LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : SE PENCHE SUR LA QUESTION DE L'ÉLABORATION D'UN PROTOCOLE AU PACTE

6 mai 2004


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, cet après-midi, une brève séance publique au cours de laquelle il a débattu des questions relatives à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui établirait un mécanisme de plaintes individuelles.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé de l'élaboration du projet de protocole, Mme Catarina de Albuquerque a tenu le Comité informé de l'état des travaux du Groupe. Elle a notamment rappelé que 'la Commission avait décidé l'an dernier de créer le Groupe de travail pour «examiner les options en vue de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte». Lors de sa dernière session, le mois dernier, la Commission a décidé de renouveler le mandat du Groupe de travail pour une nouvelle période de deux ans, a précisé Mme de Albuquerque.

La Présidente-Rapporteuse a rappelé que M. Eibe Riedel, membre du Comité, a participé à la dernière session du Groupe de travail, ce qui a permis aux délégations qui le souhaitaient de lui poser des questions techniques et juridiques. Elle a souligné qu'au cours de cette session, le Groupe de travail a organisé des panels d'experts qui ont abordé les questions intéressant l'application des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les plaintes individuelles. Parmi les autres questions débattues, figurent la justiciabilité de ces droits ainsi que la nature et la portée des obligations incombant aux États parties en vertu du Pacte.

Mme de Albuquerque a précisé qu'au cours de cette dernière session du Groupe de travail, un certain nombre de questions ont été soulevées, au nombre desquelles figurent celles de savoir si un protocole établissant un mécanisme de plaintes serait le meilleur moyen d'assurer une meilleure application du Pacte et si un tel protocole permettrait d'obtenir une meilleure définition des droits contenus dans le Pacte. Ont également été soulevées les questions relatives au sens qu'il convient de donner à l'expression «au maximum de ses ressources disponibles», contenue dans le Pacte, et aux éventuels chevauchements entre les décisions que prendrait le Comité en vertu du protocole et les décisions prises par d'autres instances également saisies de questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. La question a également été posée de savoir si l'existence d'un mécanisme de plaintes pour les droits économiques, sociaux et culturels n'entraînerait pas une «marée de plaintes».

La Présidente-Rapporteuse a plaidé en faveur de la tenue d'une nouvelle réunion d'information avec le Comité, par exemple en novembre prochain, ainsi qu'en faveur de réunions intersessions afin de ne pas rester inactif entre les sessions du Groupe de travail.

La Présidente du Comité, Mme Virginia Bonoan-Dandan a félicité Mme de Albuquerque pour le travail effectué jusqu'ici par son groupe de travail.

Un membre du Comité a déclaré que la création du Groupe de travail et le plan de travail adopté par ce nouvel organe montrent bien que les choses doivent avancer et vont avancer. Il a notamment mis l'accent sur l'importance des questions intéressant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et la nécessité de rassembler la jurisprudence en la matière.

Un autre expert a estimé que, dans la mesure où le problème ne se pose pas pour d'autres instruments similaires, l'adoption d'un protocole au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne devrait pas entraîner une avalanche de plaintes.

Il a par ailleurs été souligné que le Pacte est, avec la Convention relative aux droits de l'enfant, le seul des six principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme à n'être pas doté d'un mécanisme de plaintes.

Un membre du Comité a estimé que la Commission des droits de l'homme n'est pas l'organe habilité à adopter un protocole concernant un Pacte auquel un si grand nombre d'États sont parties. Le plus simple serait que le protocole soit adopté par la Commission qui le transmettrait ensuite au Conseil économique et social, lequel le renverrait enfin à l'Assemblée générale, a pour sa part estimé la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail. On peut aussi penser à une conférence des États parties, a-t-elle suggéré. Toutefois, Mme de Albuquerque a estimé qu'il serait dangereux d'ouvrir la discussion sur le Pacte lui-même et sur l'éventuel ajout de nouvelles dispositions dans cet instrument, car cela risquerait d'amener certains à revendiquer des modifications dans des dispositions existantes.

Mme de Albuquerque a indiqué que durant la dernière session du Groupe de travail, la reconnaissance de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national ou régional ne semblait poser de difficultés à aucune délégation; il en allait autrement de la reconnaissance de leur justiciabilité au niveau international.

L'adoption d'un protocole facultatif ne doit pas être retardée indéfiniment; il convient désormais de se montrer persuasif, a conclu un membre du Comité.


À sa prochaine séance publique, lundi matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen d'un projet de commentaire général sur l'article 6 du Pacte, qui traite du droit au travail.