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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA HONGRIE
03 Mai 2007
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
3 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par la Hongrie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 18 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, Mme Erzsébet Kardos Kaponyi, Chef de délégation, a notamment fait valoir l'adoption d'une loi qui consacre pour la première fois les règles antidiscrimination dans la législation hongroise, permettant ainsi aux victimes de disposer d'une protection juridique efficace. Mme Kardos Kaponyi a d'autre part expliqué que le Gouvernement hongrois s'attache à favoriser l'intégration sociale de la population rom, notamment par le biais d'un programme d'action stratégique comprenant des mesures concrètes en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé. De plus, rappelant que les mesures législatives seules ne suffisent pas à la promotion de l'égalité, la représentante a attiré l'attention sur l'Autorité de l'égalité de traitement dont le rôle consiste à assurer la protection de la dignité humaine et l'élimination de la discrimination.
La délégation de la Hongrie était aussi composée de représentants des Ministères des affaires sociales et de l'emploi, de la santé, de la justice et de l'application des lois, de l'éducation et de la culture et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en particulier expliqué que la plupart des droits fondamentaux sont reflétés dans la Constitution et sont, par ce biais, opposables. La justice ne fait pas directement référence au Pacte, mais se base sur les lois et décrets qui, eux-mêmes, consacrent les dispositions du Pacte, a-t-elle souligné. Des précisions concernant le travail de l'Ombudsman et de l'Autorité d'égalité de traitement ont également été demandées par le Comité. D'autre part, la délégation a informé le Comité des mesures que le Gouvernement a prises pour assurer les principes d'égalité et de non-discrimination, suite aux interventions d'experts sur la situation des minorités. Enfin, elle a abordé la question du respect des droits à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, au travail et au logement, précisant dans ce contexte la situation des différents groupes vulnérables de la société hongroise.
Le Comité se réunira demain, dès 10 heures, pour entamer l'examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas s'agissant de la mise ne œuvre du Pacte dans les Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/3).
Présentation du troisième rapport périodique de la Hongrie
MME ERZSÉBET KARDOS KAPONYI, Chef de la délégation de la Hongrie auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a assuré le Comité que le Gouvernement hongrois établit ses politiques dans le respect des dispositions du Pacte. Depuis les années 90, la Hongrie s'est efforcée de s'adapter et d'améliorer la croissance économique et la situation de l'emploi, tout en assurant un système social fort et en fournissant une éducation moderne aux citoyens hongrois. Les réformes du système juridique que le pays a lancées ont porté leurs fruits. Un des changements majeurs concernant le pays depuis le dernier rapport, outre son adhésion à l'Union européenne, est que le Gouvernement insiste plus sur la définition de stratégies globales sur le long terme. Notre objectif est de définir des objectifs clairs et d'identifier des priorités pour assurer que la Hongrie puisse faire face aux défis qui l'attendent, notamment en matière de droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle précisé.
Parmi les changements les plus importants qu'a connus le pays figure une loi datant de 2003 consacrant l'égalité. Depuis la promulgation de cette loi, les personnes faisant l'objet de discrimination disposent d'une protection juridique efficace; pour la première fois, les règles anti discrimination sont consacrées par la législation hongroise. De plus, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut déposer plainte, a-t-elle précisé. Mme Kardos Kaponyi a en outre expliqué que, suite à son adhésion à l'Union européenne, son pays a suivi le programme d'action national de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
Elle a en outre indiqué que les analyses montrent que la performance du système de protection sociale hongrois est bonne, notamment s'agissant de ses effets sur la réduction des inégalités et de la pauvreté. Elle a expliqué que le pays s'est lancé dans une réforme du système des retraites et s'est attaché à améliorer la situation des enfants. À cet égard, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie nationale sur 25 ans, dont l'objectif est de réduire la pauvreté des enfants et des familles et de promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'éducation. Il œuvre en outre pour l'élimination de la discrimination basée sur le sexe et cherche à favoriser l'intégration sociale de la population Roms. À cette fin, le Gouvernement a adopté un programme d'action stratégique 2007-2015 pour l'intégration des Roms, a-t-elle indiqué. Ce plan d'action comprend des mesures concrètes en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé.
Rappelant que les mesures législatives ne suffisent pas seules à la promotion de l'égalité, Mme Kardos Kaponyi a attiré l'attention sur le rôle joué par l'Autorité de l'égalité. Cette Autorité veille à assurer la protection de la dignité humaine et l'élimination de la discrimination et contribue à informer les citoyens sur ces droits. Elle s'est également réjouie de ce que son pays ait, ces dernières années, pris les mesures nécessaires pour promouvoir l'emploi des personnes défavorisées. En outre, le Gouvernement veille à assurer une égalité d'accès dans les soins de santé et dans l'éducation, a-t-elle ajouté. À cette fin, le Gouvernement a mis en place un programme national en matière de santé publique et adopté une loi sur l'éducation publique, veillant notamment à intégrer les enfants nécessitant un traitement spécial.
Nous voyons clairement les défis à relever et nous sommes résolus à adopter des mesures supplémentaires pour permettre aux citoyens hongrois de jouir pleinement de tous leurs droits, a-t-elle conclu.
Le troisième rapport périodique de la Hongrie (E/C.12/HUN/3) indique notamment que les droits à la sécurité sociale et à l'assurance sociale et le droit à l'éducation sont garantis aux seuls citoyens hongrois. Le droit de constituer des syndicats, l'égalité des droits des hommes et des femmes, le droit au travail, le droit de jouir du niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale, le droit de prendre part à la vie culturelle et de jouir des avantages du progrès scientifique et de ses applications et le droit de grève, notamment, sont quant à eux assurés pour tous. Le Gouvernement a adopté, en décembre 2003, une loi générale contre la discrimination. Le rapport souligne par ailleurs que les femmes comptent pour 45 % dans l'effectif total des employés. L'emploi se caractérise toutefois par le fait que les femmes sont employées dans des pourcentages sensiblement plus élevés dans les secteurs et les métiers où les rémunérations sont inférieures à la moyenne. En outre, dans le secteur privé, seul un haut dirigeant sur dix et 30 % des chefs d'entreprise sont des femmes. À cet égard, le Gouvernement a lancé un programme consistant à organiser des services personnalisés de formation et de soutien pour aider le retour des femmes sur le marché du travail ou la création d'entreprises. Le rapport souligne que la loi hongroise ne permet aucune forme de discrimination en ce qui concerne le droit au travail et que ces principes sont consacrés par la Constitution. L'expérience pratique montre toutefois qu'il est des groupes sur le marché du travail qui ont un statut spécial parce que leur situation est différente de la moyenne. Ces groupes sont notamment les Tsiganes, les personnes ayant un handicap, les personnes affectées d'une toxicodépendance, et, d'un certain point de vue, les femmes, les jeunes, ainsi que les personnes âgées. La situation des Tsiganes, en termes d'égalité et de discrimination, demeure un problème important, en particulier en matière de logement, poursuit le rapport.
Le rapport hongrois reconnaît que des milliers des personnes vivent aujourd'hui sans eau courante, électricité ou autres aménagements. Pour régler ce problème, les autorités hongroises ont lancé des programmes tant locaux que régionaux visant à intégrer les Tsiganes vivant en colonies. En outre, l'état de santé des Roms est sensiblement en dessous de celui du reste de la population. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a créé un programme qui vise à éliminer totalement à long terme les causes de ce phénomène et garantir aux groupes sociaux exclus l'accès libre de toute discrimination au système de santé et aux soins eux-mêmes. Enfin, en matière d'éducation de minorités, le rapport explique que les 13 minorités vivant en Hongrie peuvent être réparties en trois groupes. Le premier rassemble les communautés les plus importantes (Allemands, Croates, Slovaques, Serbes, Slovènes et Roumains) qui ont disposé durant des décennies d'un système d'établissements d'enseignement bien implanté, comprenant des écoles et des écoles maternelles gérées par l'État. Le deuxième groupe comprend les petites minorités qui n'ont pas de réseau d'écoles, et dont le type particulier d'éducation est organisé en dehors du système scolaire par les administrations autonomes des minorités nationales. Le troisième groupe comprend la minorité rom. Le rapport souligne qu'en la matière, le problème principal consiste non pas à assurer une éducation dans la langue maternelle, étant donné que 85 % de la population rom ont perdu l'usage de leur langue d'origine il y a des siècles et qu'ils ne parlent que le hongrois, mais de lutter contre la ségrégation scolaire par la promotion comme par le soutien financier de l'éducation intégrée.
Examen du rapport
Cadre d'application des dispositions du Pacte
Plusieurs membres du Comité ont souhaité des renseignements complémentaires s'agissant de l'applicabilité du Pacte et de la justiciabilité de ses dispositions. Citant la délégation hongroise qui indiquait que le Pacte est devenu partie intégrante de l'ordre juridique hongrois, un expert a demandé s'il est par conséquent possible d'en déduire que toutes les dispositions du Pacte sont susceptibles d'être invoquées devant un tribunal. Il a fait observer qu'il existe une contradiction entre ce que la délégation affirme et le fait que seules certaines dispositions du Pacte sont consacrées par la Constitution hongroise, tandis qu'un autre expert a fait observer qu'aucun des éléments de jurisprudence contenus dans le rapport ne montre qu'il peut y avoir invocation directe d'une disposition du Pacte. Un expert a en outre souhaité savoir si la Hongrie envisage d'appuyer l'adoption et de ratifier le protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoirait de déposer des plaintes individuelles.
Une autre experte a demandé des informations sur les compétences de l'Ombudsman et souhaité connaître les obstacles qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions. Sa compétence est-elle limitée aux seuls aspects des droits de l'homme consacrés par la Constitution ou a-t-il un mandat plus large, a-t-elle demandé? Elle a aussi souhaité des précisions s'agissant du lien entre l'Autorité pour l'égalité de traitement et l'Ombudsman et voulu savoir si ce dernier a participé à l'élaboration du rapport.
En réponse à ces questions, un membre de la délégation hongroise a expliqué que le système juridique de la Hongrie est, à l'instar de ceux des pays européens, de type «continental». La justice ne fait pas directement référence au Pacte, mais se base sur les lois et décrets qui, eux-mêmes, consacrent les dispositions du Pacte. Ces dispositions sont par conséquent appliquées indirectement et non directement, a-t-il précisé. Une autre déléguée a rappelé que les conventions internationales sont directement applicables en droit interne hongrois; elles font partie intégrante de l'ordre juridique hongrois. Mais bien que les juges peuvent faire une référence directe aux conventions, ils préfèrent, pour des raisons pratiques, se référer aux dispositions nationales. Le pacte impose, certes, des obligations juridiques, a poursuivi la délégation. Quant à savoir s'il faut modifier la constitution ou l'ensemble de notre système juridique pour le rendre conforme aux dispositions internationales, elle a souligné qu'il n'existe actuellement aucun consensus national à cet égard, ajoutant que des efforts sont menés pour parvenir à un consensus.
La délégation a souligné que les droits fondamentaux sont consacrés par la Constitution. Toutefois, la plupart de ces droits ne sont pas rédigés en des termes détaillés; il incombe à la Cour constitutionnelle d'interpréter dans les détails. Certains droits ne peuvent être limités que dans des cas particuliers et extraordinaires, tandis que d'autres ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, a précisé un membre de la délégation. Il a à titre d'exemple expliqué qu'une personne estimant que ses droits ont été bafoués peut déposer plainte; et si la justice n'engage pas les procédures dans les délais requis, une instance supérieure peut se prononcer. Par ce biais, la Hongrie espère améliorer la réalisation des droits de l'homme, a-t-il précisé.
La responsabilité de l'Ombudsman, a poursuivi la délégation, est de faire en sorte que tous les droits consacrés par la constitution sont respectés; il dispose, pour ce faire, d'un vaste pouvoir de contrôle et d'enquête qui permet notamment que des institutions gouvernementales puissent faire l'objet d'enquêtes. Il peut ainsi adresser des recommandations à l'instance responsable de manquements. Et si elle ne suit pas ces recommandations, un organe de supervision intervient dans l'affaire. L'Ombudsman est élu par le Parlement hongrois, mais il est absolument indépendant et n'est soumis qu'aux dispositions de la Constitution, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'Autorité pour l'égalité de traitement, elle se charge de mener des enquêtes suite à des plaintes individuelles et fournit une assistance juridique. L'Autorité et la Cour de justice ne s'excluent toutefois pas, a précisé la délégation. Aussi, même en cas de recours à l'Autorité, la justice peut également être saisie. Un membre de la délégation a en outre fait observer que les procédures de l'Autorité sont beaucoup moins coûteuses.
Discrimination, minorités
Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître la politique d'ensemble menée par la Hongrie à l'égard de ses minorités. S'agit-il d'une politique d'assimilation, d'intégration ou de ségrégation? La Hongrie a-t-elle mis en place des mesures de discrimination positive pour aider les groupes vulnérables, a demandé un expert, tandis qu'un autre s'est étonné de ce que, en dépit des nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir les droits des minorités, la situation soit si mauvaise.
En ce qui concerne les structures établies par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination, et notamment de la mise ne place d'un service juridique, un expert a souhaité savoir à quelle fréquence les membres de la population rom ont recours à ces services. Il s'est par ailleurs étonné qu'un tel réseau n'existe pas pour les femmes. Il y a-t-il plus de discrimination à l'égard des Roms qu'à l'égard des femmes, a-t-il demandé?
La délégation hongroise a indiqué que la politique à l'égard des minorités se fonde notamment sur l'autonomie culturelle, principe qui consacre le droit pour les minorités d'utiliser leur langue maternelle, d'étudier dans leur langue et d'être informées, dans leur langue, des règles portant sur leur autonomie. En vertu de ce principe, une fondation publique, financée par le budget national, a été créée pour permettre aux minorités de bénéficier de leur autonomie en matière de culture, d'éducation et d'information. Le droit des minorités à l'autogestion est également respecté, a-t-elle ajouté. Aujourd'hui, il existe de nombreuses autorités de minorités et autorités locales, dont le financement est assurée par une partie spécifique du budget national. La délégation a insisté sur l'obligation qu'a notamment l'État d'aider les minorités à préserver leur identité. Revenant sur la question de l'assimilation, elle a fait observer que le choix de s'assimiler ou de conserver son identité relève de la décision de l'individu et non de l'État.
S'agissant de la discrimination à l'égard des Roms, la délégation a fait observer que ces pratiques tiennent moins à la marginalisation dont cette communauté fait l'objet qu'aux stéréotypes qui abondent à son sujet. Aussi, dès 1995, le Gouvernement a œuvré en faveur d'un changement des attitudes et des mentalités, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard affirmé que la Hongrie est un modèle de mise en application des politiques en faveur des Roms; on constate un réel suivi des décisions gouvernementales, comme en témoignent par exemple les effets du système d'attribution de bourses aux Roms. La délégation a également tenu à souligner que l'amélioration de la situation des Roms ne passe pas uniquement par la mise en œuvre de mesures gouvernementales, mais également par le biais d'actions de la part de la société civile et des organisations non gouvernementales.
Revenant sur la question des mesures de discrimination positive, la délégation a expliqué qu'il existe des programmes qui favorisent et accompagnent la scolarité des enfants des groupes défavorisés. Un système de bourses a en outre été mis en place pour promouvoir l'égalité des chances, a-t-elle précisé.
La délégation a souligné que le droit des minorités a une place particulière dans l'ordre juridique hongrois. Outre les dispositions de la Constitution, une législation spécifique sur les minorités interdit toute discrimination, a-t-elle précisé. Un réseau anti discrimination des Roms a été créé, le législateur estimant que la communauté rom avait besoin d'une aide particulière, et notamment d'un système d'assistance judiciaire gratuit. Ainsi, les Roms peuvent en tout temps avoir recours au médiateur, à l'Autorité pour l'égalité de traitement ou au Réseau anti discrimination des Roms. Une assistance juridique leur est ainsi offerte et des avocats sont mis à disposition des Roms pour leur permettre de défendre leurs droits.
Égalité des femmes
Une experte du Comité, relevant les disparités importantes entre hommes et femmes en Hongrie, a souhaité savoir quels sont les organes responsables de l'égalité des chances dans les différents secteurs de la société, par exemple pour assurer la participation des femmes dans le domaine de la politique ou dans le secteur privé. Ces questions sont-elles du recours de l'Autorité pour l'égalité de traitement? Une autre experte a demandé s'il existe une législation spécifique qui consacre les droits de la femme et l'égalité. Par exemple, la Hongrie dispose-t-elle d'une législation spécifique sur le harcèlement sexuel?
L'Autorité pour l'égalité de traitement s'intéresse à tous les aspects de l'égalité entre hommes et femmes, a assuré la délégation hongroise. Elle a précisé que l'attention portée à l'égalité entre hommes et femmes est récente puisque ce principe est consacré depuis 2003 seulement. Depuis, le Gouvernement a créé un Conseil de l'égalité sociale entre hommes et femmes comprenant des représentants du Gouvernement et des organisations non gouvernementales. Ce Conseil s'est doté cette année d'un plan de travail et a défini un certain nombre de priorités, visant notamment l'intégration des femmes dans l'administration publique, la lutte contre la violence dans les ménages et la participation des femmes au pouvoir économique.
La lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la question de l'égalité des salaires, sont également étudiées actuellement, a ajouté la délégation. Le Conseil de l'égalité sociale suit de très près les décisions de l'État en la matière, des consultations ayant lieu avec le Gouvernement sur les questions concernant l'égalité des chances et des discussions sont menées pour parvenir à un consensus. Pour conclure, la délégation a répété que diverses législations, outre celles consacrant l'égalité de traitement et l'égalité des chances, existent et qu'il est notamment possible de déposer plainte pour les cas de harcèlement.
Droit au travail et conditions de travail
Un membre du Comité a félicité la Hongrie pour le programme destiné aux chômeurs qu'elle a mis en place. Il s'agit d'un programme très novateur, a-t-il estimé, avant de demander des précisions sur les effets qu'il a dans la pratique. Il s'est en outre inquiété du haut taux de chômage qui touche la population Rom et des personnes handicapées, tandis qu'une autre faisait part de sa préoccupation s'agissant des disparités régionales en matière de chômage.
Un membre du Comité s'est dit surpris que la Hongrie connaisse à la fois un niveau d'emploi faible et un taux de chômage bas.
Un membre du Comité a ensuite attiré l'attention sur la nécessité d'assurer des conditions justes de travail. Il s'est dit inquiet du nombre d'accidents qui surviennent dans le cadre professionnel et souhaité savoir comment la Hongrie s'assure que les employés et les employeurs soient informés de leurs droits et devoirs en la matière. Une autre experte s'est pour sa part inquiétée des conditions de travail des employés hongrois saisonniers à l'étranger.
Quelles sont les possibilités de créer des syndicats au sein des sociétés étrangères, a demandé un expert, s'inquiétant des pressions exercées sur les employés de ce type d'entreprises pour les empêcher de s'affilier à des syndicats.
S'agissant des mesures mises en place par le Gouvernement pour garantir l'emploi des groupes défavorisés, la délégation hongroise a expliqué qu'il existe un système de subventions et d'allocations destiné à accroître l'accès à l'emploi pour ces personnes. En vertu de ce système, l'État peut payer une partie du salaire, conjointement avec l'employeur. En ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, la délégation a rappelé qu'il n'y a eu jusqu'ici aucune formation spécialisée pour ces personnes qui étaient placées, pour la plupart, dans des institutions fermées. Depuis dix ans, l'égalité de traitement et des chances est devenue une priorité pour le Gouvernement, a poursuivi une déléguée. Et cet objectif se concrétise notamment dans l'éducation et la formation de ces personnes, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. De plus, des professionnels se chargent de favoriser leur réinsertion professionnelle lorsqu'elles disposent d'une capacité de travail, même limitée. L'effectif de ces professionnels a récemment doublé, s'est enorgueillie la délégation.
La délégation a souligné que le faible niveau d'emploi que connaît la Hongrie s'explique notamment du fait que de nombreux jeunes ne se trouvent pas en nombre voulu sur le marché du travail. Ce n'est pas nécessairement négatif, a-t-elle ajouté, puisqu'en général, ces personnes sont en train de continuer leurs études. Toutefois, comme on a pu observer que plus l'entrée sur le marché du travail se fait tardivement, plus il est difficile de trouver un emploi, le Gouvernement a mis en place des mesures pour aider les étudiants à trouver du travail. Le cadre «start» est un instrument extrêmement efficace à cet égard, a-t-elle souligné, avant d'ajouter que le pays n'est pas encore au bénéfice d'une expérience suffisante pour pouvoir en tirer des conclusions et des résultats concrets.
En ce qui concerne les accidents de travail, la délégation a rappelé qu'il incombe aux employeurs de garantir des conditions de travail correctes et que ceux-ci sont parfaitement au courant de leurs obligations en la matière. En cas de non respect de ces obligations, des sanctions sont imposées aux employeurs, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'il existe une agence d'inspection chargée de vérifier que les employeurs se soumettent à cette disposition. Enfin, une déléguée a expliqué que les travailleurs hongrois à l'étranger sont protégés par le droit du pays dans lequel ils se trouvent. De même, le droit hongrois s'applique pour les travailleurs étrangers en Hongrie. Les travailleurs étrangers ont ainsi droit au salaire minimum, au même titre que les citoyens hongrois, a-t-elle précisé.
Aucun travailleur ne peut être licencié en raison de son appartenance syndicale, a insisté la délégation. Le cas échéant, il existe une voie de recours indépendante qui est à disposition des travailleurs dans le cadre de la Commission du travail, a-t-elle précisé.
Droit à la sécurité sociale, assurances sociales
Les membres du Comité ont demandé comment le Gouvernement hongrois compte assurer le financement du système social public. Comment la Hongrie s'y prend pour que le système public de retraite puisse suivre l'évolution du coût de la vie?
Rappelant que la délégation a souligné que, le salaire minimum ne suffisant pas à assurer les besoins d'un ménage, le Gouvernement a mis en place des mesures pour augmenter son montant, un expert a souhaité connaître les résultats et les effets concrets qui ont pu être observés suite à l'adoption de ces mesures.
Qu'en est-il de la couverture universelle de santé, a demandé une experte? Toute la population y a-t-elle droit? Elle a en outre souhaité savoir pourquoi un Fonds mutuel a été créé si l'État prétend prendre en charge les prestations de santé.
La délégation hongroise a précisé que les taux des dépenses en matière de sécurité sociale reflètent la croissance du pays. Elle a ajouté que le financement du système social est assuré par le Fonds de la sécurité sociale, mais qu'il est possible, le cas échéant, de recourir à d'autres Fonds, notamment pour assurer le financement des retraites. Il n'y a que 25% du système de retraite qui a été privatisé, a-t-elle tenu à souligner. Elle a en outre attiré l'attention sur le système d'allocations familiales à l'intention des familles qui en ont besoin.
La délégation a indiqué que la détermination du montant du salaire minimum se fait sur la base d'indicateurs comme le niveau national des salaires ou le coût de la vie et tient compte du versement des cotisations à la sécurité sociale. Les titulaires d'un diplôme d'éducation supérieure bénéficient d'un salaire minimum plus élevé, a-t-elle précisé. S'agissant du montant de retraite minimum, la délégation a précisé qu'une personne qui n'aurait pas cotisé suffisamment pour prétendre à une pension de retraite, peut bénéficier d'une prestation de vieillesse correspondant à 90% du montant minimum.
Tout le monde a droit à des prestations de santé élémentaires, a poursuivi la délégation, par exemple s'agissant des soins de maternité ou d'urgence et la vaccination obligatoire. Toute personne a droit à ces soins élémentaires et indispensables qu'elle soit Hongroise ou non. En revanche, le Fonds de santé ne couvre pas les prestations «de commodité», comme la possibilité de disposer d'une chambre individuelle à l'hôpital, qui relèvent du système d'assurances complémentaires, a-t-elle ajouté. Quant au Fonds mutuel, il s'agit d'une option parmi d'autres que le Gouvernement encourage car il favorise la prise de conscience et la responsabilisation des assurés, a précisé la délégation.
Droit au logement
Un membre du Comité a attiré l'attention sur les conditions de vie des Roms qui vivent dans des taudis. Il a fait observer que le nombre de taudis s'accroît, ajoutant que les autorités locales, en expulsant les Roms des logements sociaux, essaient en fait de s'en débarrasser. Le droit au logement ne semble pas être opposable en Hongrie, a-t-il conclu.
La délégation a assuré le Comité que le Gouvernement s'efforce de s'attaquer aux problèmes de logement des Roms. Elle a ainsi fait part de la mise en place d'un programme d'intégration sociale destiné à mettre un terme à cette situation de colonies et de ségrégation. Ce programme comprend des plans d'action en matière d'emploi et d'éducation, car les familles doivent disposer d'un revenu suffisant si l'on veut que les politiques en matière de logement portent leurs fruits. Parallèlement à ces mesures, les municipalités multiplient les projets de construction de logements sociaux. En outre, le Gouvernement a développé divers programmes pour aider les familles à conserver leurs logements et les sans-abri à en obtenir un. Foyers, soupe populaire et assistants sociaux viennent combler les besoins les plus urgents. L'objectif est également d'aider ces personnes à retrouver un statut social et un travail, a-t-elle précisé.
Droit à la santé
Un membre du Comité a souhaité savoir comment le Gouvernement applique la récente décision du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant la stérilisation forcée des femmes Roms et leur ségrégation dans les hôpitaux.
Il a d'autre part été demandé quelles mesures l'État met en place en matière de vaccination, notamment s'agissant de l'immunisation contre l'hépatite B. et souhaité connaître la stratégie du pays face aux épidémies de maladies comme le VIH/Sida. Rappelant que le suicide est une des principales causes de décès en Hongrie, un membre du Comité a souhaité connaître les moyens de prévention mises en place par le Gouvernement en la matière.
La délégation a assuré que les conditions de recours à la stérilisation sont aujourd'hui soumises à des normes et offrent les garanties nécessaires pour faire en sorte que les cas mentionnés ne se produisent plus à l'avenir, a-t-elle souligné. Concernant la question de la séparation des Roms dans les hôpitaux, elle a souligné que la formation professionnelle aux soins de la santé comprend un volet de tolérance pour faire en sorte que soient respectés les différents comportements en milieu hospitalier. Elle a aussi expliqué que le Gouvernement a déployé des mesures pour faire face au manque de praticiens dans une partie du pays où se trouvent de nombreux Roms.
La délégation a souligné que la vaccination contre l'hépatite B fait partie du programme de vaccination de base. Tous les enfants sont vaccinés contre l'hépatite B, et cette tendance devrait être étendue à toute la population. La vaccination contre les oreillons ou la rubéole est pour sa part pratiquée depuis longtemps. La délégation a par ailleurs expliqué qu'il existe un volet budgétaire spécialement consacré à la prévention et au traitement du VIH /sida. Le taux de mortalité est d'ailleurs en baisse depuis le début de l'épidémie. Enfin, pour faire face à la prévalence des suicides, le Gouvernement a mis en place des programmes de formation, de sensibilisation, d'aide et de prévention, a-t-elle ajouté.
Protection et assistance accordées à la famille
À un expert qui demandait pourquoi il n'existe pas de législation consacrée à la violence familiale, la délégation a expliqué que l'absence de législation ne signifie pas que ces problèmes ne peuvent pas être réglés. Des cas de violence peuvent par exemple tomber sous le coup des dispositions légales relatives au bien-être de la famille. Elle a à cet égard rappelé que le Code pénal hongrois prévoit des sanctions lorsque le bien-être familial est compromis. Ces dispositions viennent d'entrer en vigueur, mais il y a déjà eu entre 20 et 30 cas passibles de sanctions, a-t-elle précisé. Enfin, elle a tenu à souligner que cette législation ne consiste pas uniquement en des sanctions, mais comprend aussi un volet prévention.
Traite des êtres humains
Des membres du Comité ont soulevé la question de la traite des êtres humains, soulignant que la Hongrie est un pays d'origine, de transit, et de destination en la matière. Ils ont souhaité avoir des informations détaillées sur le nombre de personnes condamnées pour traite ces trois dernières années. La délégation peut-elle expliquer ce qu'il en est des cas de corruption aux frontières qui ont pu être observés? La Hongrie doit-elle faire face au problème du trafic d'organe, a demandé un autre expert?
La délégation a fait observer que la Hongrie constitue surtout un pays de transit de la traite. Elle a rappelé que le pays a adhéré à la Convention de Palerme, qu'elle a signé de nombreux accords bilatéraux et que sa police hongroise collabore activement avec les polices d'autres pays. S'agissant des cas de corruption, elle a indiqué qu'il existe une police spéciale chargée des enquêtes internes qui a le pouvoir de prendre les mesures dans ce domaine. Enfin, la délégation a expliqué que le pays a adhéré au système «Eurotransplant», qui consiste en une liste d'attente des personnes en attente de dons d'organes au niveau européen. Nous n'avons pas connaissance d'affaires de trafic d'organes en Hongrie, a-t-elle ajouté.
Droit à l'éducation
Un membre du Comité a souhaité plus d'informations sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer le droit à l'éducation des personnes appartenant aux minorités, notamment s'agissant de la lutte contre la ségrégation en milieu scolaire. Quelle est l'efficacité réelle des mesures? Un autre expert a demandé des précisions s'agissant de la durée de la scolarité obligatoire.
Un membre du comité s'est intéressé à la question de l'enseignement des droits de l'homme et souhaité savoir s'il existe des programmes en la matière, tandis qu'une experte s'est inquiétée de ce que de nombreux jeunes n'aient pas accès aux technologies de l'information et de la communication.
Enfin, un expert a demandé des précisions sur les objectifs de la réforme de l'éducation supérieure qui serait en cours, selon le rapport soumis par la Hongrie.
La délégation hongroise a rappelé que l'objectif de la Hongrie est d'inclure dans l'éducation toutes les composantes de la société et de répondre aux besoins éducatifs de tous, y compris les Roms et les enfants handicapés. S'agissant des enfants roms en particulier, elle a souligné que l'organisation non gouvernementale rom est très développée, à l'instar de la société civile en général, et qu'elle a joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des enfants roms. Entre autres mesures, la délégation a indiqué que des manuels gratuits sont à disposition de tous les élèves, et plus particulièrement des enfants roms. Le Ministère des finances propose des allocations en faveur de ces derniers afin de favoriser leur intégration scolaire. Pour ce qui est des enfants souffrant de handicaps, elle a notamment souligné que les établissements d'enseignement qui acceptent de prendre en charge ces enfants peuvent bénéficier de fonds supplémentaires. L'objectif est une éducation inclusive qui forme les enfants handicapés en même temps que les autres. Enfin, s'il y a un soupçon de discrimination dans une institution d'éducation, il existe une autorité dans le bureau de l'éducation chargée de mener des enquêtes. Le cas échéant, des amendes peuvent être infligées, a-t-elle précisé.
L'école est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, pour la majorité des enfants, a expliqué la délégation.
Répondant à l'inquiétude d'un membre du Comité s'agissant de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, a délégation a indiqué que seuls certains enfants dans les zones les plus pauvres n'y ont pas accès.
La délégation a aussi expliqué qu'entre autres objectifs, l'éducation supérieure cherche à se rapprocher du monde du travail et à favoriser le développement de compétences, notamment dans le domaine scientifique.
Droit à la culture
Plusieurs membres du Comité ont souhaité des précisions sur la politique de la Hongrie en matière de protection et de promotion de la culture. Le rapport explique que la culture est un moyen de déterminer le degré de modernisation de la Hongrie, a souligné une experte; que signifie cet objectif de modernisation? Elle a fait observer que la mise en œuvre de l'intégration dans la culture hongroise des valeurs culturelles des minorités semble difficilement réalisable, au vu de la situation générale des minorités du pays.
La délégation a expliqué que le Gouvernement hongrois accorde une importance particulière à l'accès à la culture. Pour ce faire, il soutient la culture et notamment la conservation du patrimoine culturel à travers les bibliothèques et les musées. De plus, toutes les autorités locales sont tenues de mettre à disposition un espace pour les activités culturelles civiles, c'est-à-dire publiques, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la question de la modernisation, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une politique culturelle qui définit les grandes orientations à suivre en matière de culture. Il faut maintenant les traduire en réalité, a-t-elle reconnu.
Questions diverses
Une experte du Comité a demandé si, conformément aux principes de Paris, la Commission nationale des droits de l'homme a été consultée par la délégation et si elle a participé à la rédaction du rapport. Une autre experte a souhaité savoir qui est responsable du suivi de l'application des droits économiques, sociaux et culturels. Quelle partie du Gouvernement va se charger du suivi des recommandations qui seront adressées à la Hongrie par le Comité, a-t-elle demandé? Elle a également demandé si les Roms ont participé à la rédaction du rapport et si le public peut y avoir accès. La société civile sait-elle que la Hongrie se trouve actuellement devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels?
Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi la délégation opère une distinction entre droits de deuxième ou troisième génération. Pourquoi ne pas considérer les droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques, a-t-elle demandé?
Un expert a souhaité savoir ce qu'il en est de l'état des ratifications de nombreuses conventions relatives à des droits de l'homme que la Hongrie n'a pas encore ratifiées, tandis qu'un de ses collège se demandait pourquoi le pays n'a pas ratifié la Convention sur le statut des travailleurs migrants. N'y a-t-il pas de migrants en Hongrie?
Un membre du Comité s'est inquiété du problème des disparités régionales. Comment les décisions gouvernementales sont elles effectivement mises en application dans les différentes régions du pays, a-t-il demandé?
La délégation hongroise a expliqué qu'un comité interparlementaire des droits de l'homme sera créé sous peu qui sera chargé de coordonner l'élaboration des rapports périodiques soumis aux organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme. Il aura en outre fonction d'entretenir le dialogue avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le milieu académique. Ce comité devrait fonctionner dès septembre, a précisé la délégation.
Dans le système juridique, la distinction entre droits de deuxième ou troisième génération n'existe pas, a assuré la délégation. La seule restriction qui peut être faite tient à la capacité de l'État de limiter la portée de ces droits dans une certaine proportion ou seulement s'il est nécessaire, a-t-elle précisé.
S'agissant de l'état de ratification des conventions internationales, la délégation a rappelé que la Hongrie est partie à la Convention relative sur les droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif qui permet le dépôt de plaintes individuelles. La Hongrie a ratifié six des sept plus importantes conventions internationales, a-t-elle fait valoir. Le pays est actif en matière de droits des minorités et se prépare à ratifier le Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture. Et il est en voie de ratifier toutes les conventions internationales, a fait valoir la délégation.
Réagissant au problème des disparités régionales, la délégation a assuré le Comité que le Gouvernement est en passe d'allouer plus de fonds aux régions défavorisées.
Conclusion de la délégation
L'échange a été très constructif et fructueux, s'est félicitée MME ERZSÉBET KARDOS KAPONYI, Chef de la délégation de la Hongrie. Les questions étaient justifiées et nous avons essayé d'y apporter les réponses les plus complètes possibles, a-t-elle ajouté. Elle a souligné que son pays déploie de nombreux efforts pour relever les défis en matière de droits de l'homme et qu'il compte poursuivre sur cette voie. Le Gouvernement s'efforce de mettre en place un environnement social propice aux droits de l'homme, notamment pour les minorités marginalisées, a-t-elle insisté.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
sociaux et culturels
3 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique présenté par la Hongrie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport le 18 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, Mme Erzsébet Kardos Kaponyi, Chef de délégation, a notamment fait valoir l'adoption d'une loi qui consacre pour la première fois les règles antidiscrimination dans la législation hongroise, permettant ainsi aux victimes de disposer d'une protection juridique efficace. Mme Kardos Kaponyi a d'autre part expliqué que le Gouvernement hongrois s'attache à favoriser l'intégration sociale de la population rom, notamment par le biais d'un programme d'action stratégique comprenant des mesures concrètes en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé. De plus, rappelant que les mesures législatives seules ne suffisent pas à la promotion de l'égalité, la représentante a attiré l'attention sur l'Autorité de l'égalité de traitement dont le rôle consiste à assurer la protection de la dignité humaine et l'élimination de la discrimination.
La délégation de la Hongrie était aussi composée de représentants des Ministères des affaires sociales et de l'emploi, de la santé, de la justice et de l'application des lois, de l'éducation et de la culture et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en particulier expliqué que la plupart des droits fondamentaux sont reflétés dans la Constitution et sont, par ce biais, opposables. La justice ne fait pas directement référence au Pacte, mais se base sur les lois et décrets qui, eux-mêmes, consacrent les dispositions du Pacte, a-t-elle souligné. Des précisions concernant le travail de l'Ombudsman et de l'Autorité d'égalité de traitement ont également été demandées par le Comité. D'autre part, la délégation a informé le Comité des mesures que le Gouvernement a prises pour assurer les principes d'égalité et de non-discrimination, suite aux interventions d'experts sur la situation des minorités. Enfin, elle a abordé la question du respect des droits à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, au travail et au logement, précisant dans ce contexte la situation des différents groupes vulnérables de la société hongroise.
Le Comité se réunira demain, dès 10 heures, pour entamer l'examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas s'agissant de la mise ne œuvre du Pacte dans les Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/3).
Présentation du troisième rapport périodique de la Hongrie
MME ERZSÉBET KARDOS KAPONYI, Chef de la délégation de la Hongrie auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a assuré le Comité que le Gouvernement hongrois établit ses politiques dans le respect des dispositions du Pacte. Depuis les années 90, la Hongrie s'est efforcée de s'adapter et d'améliorer la croissance économique et la situation de l'emploi, tout en assurant un système social fort et en fournissant une éducation moderne aux citoyens hongrois. Les réformes du système juridique que le pays a lancées ont porté leurs fruits. Un des changements majeurs concernant le pays depuis le dernier rapport, outre son adhésion à l'Union européenne, est que le Gouvernement insiste plus sur la définition de stratégies globales sur le long terme. Notre objectif est de définir des objectifs clairs et d'identifier des priorités pour assurer que la Hongrie puisse faire face aux défis qui l'attendent, notamment en matière de droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle précisé.
Parmi les changements les plus importants qu'a connus le pays figure une loi datant de 2003 consacrant l'égalité. Depuis la promulgation de cette loi, les personnes faisant l'objet de discrimination disposent d'une protection juridique efficace; pour la première fois, les règles anti discrimination sont consacrées par la législation hongroise. De plus, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut déposer plainte, a-t-elle précisé. Mme Kardos Kaponyi a en outre expliqué que, suite à son adhésion à l'Union européenne, son pays a suivi le programme d'action national de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
Elle a en outre indiqué que les analyses montrent que la performance du système de protection sociale hongrois est bonne, notamment s'agissant de ses effets sur la réduction des inégalités et de la pauvreté. Elle a expliqué que le pays s'est lancé dans une réforme du système des retraites et s'est attaché à améliorer la situation des enfants. À cet égard, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie nationale sur 25 ans, dont l'objectif est de réduire la pauvreté des enfants et des familles et de promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'éducation. Il œuvre en outre pour l'élimination de la discrimination basée sur le sexe et cherche à favoriser l'intégration sociale de la population Roms. À cette fin, le Gouvernement a adopté un programme d'action stratégique 2007-2015 pour l'intégration des Roms, a-t-elle indiqué. Ce plan d'action comprend des mesures concrètes en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé.
Rappelant que les mesures législatives ne suffisent pas seules à la promotion de l'égalité, Mme Kardos Kaponyi a attiré l'attention sur le rôle joué par l'Autorité de l'égalité. Cette Autorité veille à assurer la protection de la dignité humaine et l'élimination de la discrimination et contribue à informer les citoyens sur ces droits. Elle s'est également réjouie de ce que son pays ait, ces dernières années, pris les mesures nécessaires pour promouvoir l'emploi des personnes défavorisées. En outre, le Gouvernement veille à assurer une égalité d'accès dans les soins de santé et dans l'éducation, a-t-elle ajouté. À cette fin, le Gouvernement a mis en place un programme national en matière de santé publique et adopté une loi sur l'éducation publique, veillant notamment à intégrer les enfants nécessitant un traitement spécial.
Nous voyons clairement les défis à relever et nous sommes résolus à adopter des mesures supplémentaires pour permettre aux citoyens hongrois de jouir pleinement de tous leurs droits, a-t-elle conclu.
Le troisième rapport périodique de la Hongrie (E/C.12/HUN/3) indique notamment que les droits à la sécurité sociale et à l'assurance sociale et le droit à l'éducation sont garantis aux seuls citoyens hongrois. Le droit de constituer des syndicats, l'égalité des droits des hommes et des femmes, le droit au travail, le droit de jouir du niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale, le droit de prendre part à la vie culturelle et de jouir des avantages du progrès scientifique et de ses applications et le droit de grève, notamment, sont quant à eux assurés pour tous. Le Gouvernement a adopté, en décembre 2003, une loi générale contre la discrimination. Le rapport souligne par ailleurs que les femmes comptent pour 45 % dans l'effectif total des employés. L'emploi se caractérise toutefois par le fait que les femmes sont employées dans des pourcentages sensiblement plus élevés dans les secteurs et les métiers où les rémunérations sont inférieures à la moyenne. En outre, dans le secteur privé, seul un haut dirigeant sur dix et 30 % des chefs d'entreprise sont des femmes. À cet égard, le Gouvernement a lancé un programme consistant à organiser des services personnalisés de formation et de soutien pour aider le retour des femmes sur le marché du travail ou la création d'entreprises. Le rapport souligne que la loi hongroise ne permet aucune forme de discrimination en ce qui concerne le droit au travail et que ces principes sont consacrés par la Constitution. L'expérience pratique montre toutefois qu'il est des groupes sur le marché du travail qui ont un statut spécial parce que leur situation est différente de la moyenne. Ces groupes sont notamment les Tsiganes, les personnes ayant un handicap, les personnes affectées d'une toxicodépendance, et, d'un certain point de vue, les femmes, les jeunes, ainsi que les personnes âgées. La situation des Tsiganes, en termes d'égalité et de discrimination, demeure un problème important, en particulier en matière de logement, poursuit le rapport.
Le rapport hongrois reconnaît que des milliers des personnes vivent aujourd'hui sans eau courante, électricité ou autres aménagements. Pour régler ce problème, les autorités hongroises ont lancé des programmes tant locaux que régionaux visant à intégrer les Tsiganes vivant en colonies. En outre, l'état de santé des Roms est sensiblement en dessous de celui du reste de la population. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a créé un programme qui vise à éliminer totalement à long terme les causes de ce phénomène et garantir aux groupes sociaux exclus l'accès libre de toute discrimination au système de santé et aux soins eux-mêmes. Enfin, en matière d'éducation de minorités, le rapport explique que les 13 minorités vivant en Hongrie peuvent être réparties en trois groupes. Le premier rassemble les communautés les plus importantes (Allemands, Croates, Slovaques, Serbes, Slovènes et Roumains) qui ont disposé durant des décennies d'un système d'établissements d'enseignement bien implanté, comprenant des écoles et des écoles maternelles gérées par l'État. Le deuxième groupe comprend les petites minorités qui n'ont pas de réseau d'écoles, et dont le type particulier d'éducation est organisé en dehors du système scolaire par les administrations autonomes des minorités nationales. Le troisième groupe comprend la minorité rom. Le rapport souligne qu'en la matière, le problème principal consiste non pas à assurer une éducation dans la langue maternelle, étant donné que 85 % de la population rom ont perdu l'usage de leur langue d'origine il y a des siècles et qu'ils ne parlent que le hongrois, mais de lutter contre la ségrégation scolaire par la promotion comme par le soutien financier de l'éducation intégrée.
Examen du rapport
Cadre d'application des dispositions du Pacte
Plusieurs membres du Comité ont souhaité des renseignements complémentaires s'agissant de l'applicabilité du Pacte et de la justiciabilité de ses dispositions. Citant la délégation hongroise qui indiquait que le Pacte est devenu partie intégrante de l'ordre juridique hongrois, un expert a demandé s'il est par conséquent possible d'en déduire que toutes les dispositions du Pacte sont susceptibles d'être invoquées devant un tribunal. Il a fait observer qu'il existe une contradiction entre ce que la délégation affirme et le fait que seules certaines dispositions du Pacte sont consacrées par la Constitution hongroise, tandis qu'un autre expert a fait observer qu'aucun des éléments de jurisprudence contenus dans le rapport ne montre qu'il peut y avoir invocation directe d'une disposition du Pacte. Un expert a en outre souhaité savoir si la Hongrie envisage d'appuyer l'adoption et de ratifier le protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoirait de déposer des plaintes individuelles.
Une autre experte a demandé des informations sur les compétences de l'Ombudsman et souhaité connaître les obstacles qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions. Sa compétence est-elle limitée aux seuls aspects des droits de l'homme consacrés par la Constitution ou a-t-il un mandat plus large, a-t-elle demandé? Elle a aussi souhaité des précisions s'agissant du lien entre l'Autorité pour l'égalité de traitement et l'Ombudsman et voulu savoir si ce dernier a participé à l'élaboration du rapport.
En réponse à ces questions, un membre de la délégation hongroise a expliqué que le système juridique de la Hongrie est, à l'instar de ceux des pays européens, de type «continental». La justice ne fait pas directement référence au Pacte, mais se base sur les lois et décrets qui, eux-mêmes, consacrent les dispositions du Pacte. Ces dispositions sont par conséquent appliquées indirectement et non directement, a-t-il précisé. Une autre déléguée a rappelé que les conventions internationales sont directement applicables en droit interne hongrois; elles font partie intégrante de l'ordre juridique hongrois. Mais bien que les juges peuvent faire une référence directe aux conventions, ils préfèrent, pour des raisons pratiques, se référer aux dispositions nationales. Le pacte impose, certes, des obligations juridiques, a poursuivi la délégation. Quant à savoir s'il faut modifier la constitution ou l'ensemble de notre système juridique pour le rendre conforme aux dispositions internationales, elle a souligné qu'il n'existe actuellement aucun consensus national à cet égard, ajoutant que des efforts sont menés pour parvenir à un consensus.
La délégation a souligné que les droits fondamentaux sont consacrés par la Constitution. Toutefois, la plupart de ces droits ne sont pas rédigés en des termes détaillés; il incombe à la Cour constitutionnelle d'interpréter dans les détails. Certains droits ne peuvent être limités que dans des cas particuliers et extraordinaires, tandis que d'autres ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, a précisé un membre de la délégation. Il a à titre d'exemple expliqué qu'une personne estimant que ses droits ont été bafoués peut déposer plainte; et si la justice n'engage pas les procédures dans les délais requis, une instance supérieure peut se prononcer. Par ce biais, la Hongrie espère améliorer la réalisation des droits de l'homme, a-t-il précisé.
La responsabilité de l'Ombudsman, a poursuivi la délégation, est de faire en sorte que tous les droits consacrés par la constitution sont respectés; il dispose, pour ce faire, d'un vaste pouvoir de contrôle et d'enquête qui permet notamment que des institutions gouvernementales puissent faire l'objet d'enquêtes. Il peut ainsi adresser des recommandations à l'instance responsable de manquements. Et si elle ne suit pas ces recommandations, un organe de supervision intervient dans l'affaire. L'Ombudsman est élu par le Parlement hongrois, mais il est absolument indépendant et n'est soumis qu'aux dispositions de la Constitution, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'Autorité pour l'égalité de traitement, elle se charge de mener des enquêtes suite à des plaintes individuelles et fournit une assistance juridique. L'Autorité et la Cour de justice ne s'excluent toutefois pas, a précisé la délégation. Aussi, même en cas de recours à l'Autorité, la justice peut également être saisie. Un membre de la délégation a en outre fait observer que les procédures de l'Autorité sont beaucoup moins coûteuses.
Discrimination, minorités
Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître la politique d'ensemble menée par la Hongrie à l'égard de ses minorités. S'agit-il d'une politique d'assimilation, d'intégration ou de ségrégation? La Hongrie a-t-elle mis en place des mesures de discrimination positive pour aider les groupes vulnérables, a demandé un expert, tandis qu'un autre s'est étonné de ce que, en dépit des nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir les droits des minorités, la situation soit si mauvaise.
En ce qui concerne les structures établies par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination, et notamment de la mise ne place d'un service juridique, un expert a souhaité savoir à quelle fréquence les membres de la population rom ont recours à ces services. Il s'est par ailleurs étonné qu'un tel réseau n'existe pas pour les femmes. Il y a-t-il plus de discrimination à l'égard des Roms qu'à l'égard des femmes, a-t-il demandé?
La délégation hongroise a indiqué que la politique à l'égard des minorités se fonde notamment sur l'autonomie culturelle, principe qui consacre le droit pour les minorités d'utiliser leur langue maternelle, d'étudier dans leur langue et d'être informées, dans leur langue, des règles portant sur leur autonomie. En vertu de ce principe, une fondation publique, financée par le budget national, a été créée pour permettre aux minorités de bénéficier de leur autonomie en matière de culture, d'éducation et d'information. Le droit des minorités à l'autogestion est également respecté, a-t-elle ajouté. Aujourd'hui, il existe de nombreuses autorités de minorités et autorités locales, dont le financement est assurée par une partie spécifique du budget national. La délégation a insisté sur l'obligation qu'a notamment l'État d'aider les minorités à préserver leur identité. Revenant sur la question de l'assimilation, elle a fait observer que le choix de s'assimiler ou de conserver son identité relève de la décision de l'individu et non de l'État.
S'agissant de la discrimination à l'égard des Roms, la délégation a fait observer que ces pratiques tiennent moins à la marginalisation dont cette communauté fait l'objet qu'aux stéréotypes qui abondent à son sujet. Aussi, dès 1995, le Gouvernement a œuvré en faveur d'un changement des attitudes et des mentalités, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard affirmé que la Hongrie est un modèle de mise en application des politiques en faveur des Roms; on constate un réel suivi des décisions gouvernementales, comme en témoignent par exemple les effets du système d'attribution de bourses aux Roms. La délégation a également tenu à souligner que l'amélioration de la situation des Roms ne passe pas uniquement par la mise en œuvre de mesures gouvernementales, mais également par le biais d'actions de la part de la société civile et des organisations non gouvernementales.
Revenant sur la question des mesures de discrimination positive, la délégation a expliqué qu'il existe des programmes qui favorisent et accompagnent la scolarité des enfants des groupes défavorisés. Un système de bourses a en outre été mis en place pour promouvoir l'égalité des chances, a-t-elle précisé.
La délégation a souligné que le droit des minorités a une place particulière dans l'ordre juridique hongrois. Outre les dispositions de la Constitution, une législation spécifique sur les minorités interdit toute discrimination, a-t-elle précisé. Un réseau anti discrimination des Roms a été créé, le législateur estimant que la communauté rom avait besoin d'une aide particulière, et notamment d'un système d'assistance judiciaire gratuit. Ainsi, les Roms peuvent en tout temps avoir recours au médiateur, à l'Autorité pour l'égalité de traitement ou au Réseau anti discrimination des Roms. Une assistance juridique leur est ainsi offerte et des avocats sont mis à disposition des Roms pour leur permettre de défendre leurs droits.
Égalité des femmes
Une experte du Comité, relevant les disparités importantes entre hommes et femmes en Hongrie, a souhaité savoir quels sont les organes responsables de l'égalité des chances dans les différents secteurs de la société, par exemple pour assurer la participation des femmes dans le domaine de la politique ou dans le secteur privé. Ces questions sont-elles du recours de l'Autorité pour l'égalité de traitement? Une autre experte a demandé s'il existe une législation spécifique qui consacre les droits de la femme et l'égalité. Par exemple, la Hongrie dispose-t-elle d'une législation spécifique sur le harcèlement sexuel?
L'Autorité pour l'égalité de traitement s'intéresse à tous les aspects de l'égalité entre hommes et femmes, a assuré la délégation hongroise. Elle a précisé que l'attention portée à l'égalité entre hommes et femmes est récente puisque ce principe est consacré depuis 2003 seulement. Depuis, le Gouvernement a créé un Conseil de l'égalité sociale entre hommes et femmes comprenant des représentants du Gouvernement et des organisations non gouvernementales. Ce Conseil s'est doté cette année d'un plan de travail et a défini un certain nombre de priorités, visant notamment l'intégration des femmes dans l'administration publique, la lutte contre la violence dans les ménages et la participation des femmes au pouvoir économique.
La lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la question de l'égalité des salaires, sont également étudiées actuellement, a ajouté la délégation. Le Conseil de l'égalité sociale suit de très près les décisions de l'État en la matière, des consultations ayant lieu avec le Gouvernement sur les questions concernant l'égalité des chances et des discussions sont menées pour parvenir à un consensus. Pour conclure, la délégation a répété que diverses législations, outre celles consacrant l'égalité de traitement et l'égalité des chances, existent et qu'il est notamment possible de déposer plainte pour les cas de harcèlement.
Droit au travail et conditions de travail
Un membre du Comité a félicité la Hongrie pour le programme destiné aux chômeurs qu'elle a mis en place. Il s'agit d'un programme très novateur, a-t-il estimé, avant de demander des précisions sur les effets qu'il a dans la pratique. Il s'est en outre inquiété du haut taux de chômage qui touche la population Rom et des personnes handicapées, tandis qu'une autre faisait part de sa préoccupation s'agissant des disparités régionales en matière de chômage.
Un membre du Comité s'est dit surpris que la Hongrie connaisse à la fois un niveau d'emploi faible et un taux de chômage bas.
Un membre du Comité a ensuite attiré l'attention sur la nécessité d'assurer des conditions justes de travail. Il s'est dit inquiet du nombre d'accidents qui surviennent dans le cadre professionnel et souhaité savoir comment la Hongrie s'assure que les employés et les employeurs soient informés de leurs droits et devoirs en la matière. Une autre experte s'est pour sa part inquiétée des conditions de travail des employés hongrois saisonniers à l'étranger.
Quelles sont les possibilités de créer des syndicats au sein des sociétés étrangères, a demandé un expert, s'inquiétant des pressions exercées sur les employés de ce type d'entreprises pour les empêcher de s'affilier à des syndicats.
S'agissant des mesures mises en place par le Gouvernement pour garantir l'emploi des groupes défavorisés, la délégation hongroise a expliqué qu'il existe un système de subventions et d'allocations destiné à accroître l'accès à l'emploi pour ces personnes. En vertu de ce système, l'État peut payer une partie du salaire, conjointement avec l'employeur. En ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, la délégation a rappelé qu'il n'y a eu jusqu'ici aucune formation spécialisée pour ces personnes qui étaient placées, pour la plupart, dans des institutions fermées. Depuis dix ans, l'égalité de traitement et des chances est devenue une priorité pour le Gouvernement, a poursuivi une déléguée. Et cet objectif se concrétise notamment dans l'éducation et la formation de ces personnes, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. De plus, des professionnels se chargent de favoriser leur réinsertion professionnelle lorsqu'elles disposent d'une capacité de travail, même limitée. L'effectif de ces professionnels a récemment doublé, s'est enorgueillie la délégation.
La délégation a souligné que le faible niveau d'emploi que connaît la Hongrie s'explique notamment du fait que de nombreux jeunes ne se trouvent pas en nombre voulu sur le marché du travail. Ce n'est pas nécessairement négatif, a-t-elle ajouté, puisqu'en général, ces personnes sont en train de continuer leurs études. Toutefois, comme on a pu observer que plus l'entrée sur le marché du travail se fait tardivement, plus il est difficile de trouver un emploi, le Gouvernement a mis en place des mesures pour aider les étudiants à trouver du travail. Le cadre «start» est un instrument extrêmement efficace à cet égard, a-t-elle souligné, avant d'ajouter que le pays n'est pas encore au bénéfice d'une expérience suffisante pour pouvoir en tirer des conclusions et des résultats concrets.
En ce qui concerne les accidents de travail, la délégation a rappelé qu'il incombe aux employeurs de garantir des conditions de travail correctes et que ceux-ci sont parfaitement au courant de leurs obligations en la matière. En cas de non respect de ces obligations, des sanctions sont imposées aux employeurs, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'il existe une agence d'inspection chargée de vérifier que les employeurs se soumettent à cette disposition. Enfin, une déléguée a expliqué que les travailleurs hongrois à l'étranger sont protégés par le droit du pays dans lequel ils se trouvent. De même, le droit hongrois s'applique pour les travailleurs étrangers en Hongrie. Les travailleurs étrangers ont ainsi droit au salaire minimum, au même titre que les citoyens hongrois, a-t-elle précisé.
Aucun travailleur ne peut être licencié en raison de son appartenance syndicale, a insisté la délégation. Le cas échéant, il existe une voie de recours indépendante qui est à disposition des travailleurs dans le cadre de la Commission du travail, a-t-elle précisé.
Droit à la sécurité sociale, assurances sociales
Les membres du Comité ont demandé comment le Gouvernement hongrois compte assurer le financement du système social public. Comment la Hongrie s'y prend pour que le système public de retraite puisse suivre l'évolution du coût de la vie?
Rappelant que la délégation a souligné que, le salaire minimum ne suffisant pas à assurer les besoins d'un ménage, le Gouvernement a mis en place des mesures pour augmenter son montant, un expert a souhaité connaître les résultats et les effets concrets qui ont pu être observés suite à l'adoption de ces mesures.
Qu'en est-il de la couverture universelle de santé, a demandé une experte? Toute la population y a-t-elle droit? Elle a en outre souhaité savoir pourquoi un Fonds mutuel a été créé si l'État prétend prendre en charge les prestations de santé.
La délégation hongroise a précisé que les taux des dépenses en matière de sécurité sociale reflètent la croissance du pays. Elle a ajouté que le financement du système social est assuré par le Fonds de la sécurité sociale, mais qu'il est possible, le cas échéant, de recourir à d'autres Fonds, notamment pour assurer le financement des retraites. Il n'y a que 25% du système de retraite qui a été privatisé, a-t-elle tenu à souligner. Elle a en outre attiré l'attention sur le système d'allocations familiales à l'intention des familles qui en ont besoin.
La délégation a indiqué que la détermination du montant du salaire minimum se fait sur la base d'indicateurs comme le niveau national des salaires ou le coût de la vie et tient compte du versement des cotisations à la sécurité sociale. Les titulaires d'un diplôme d'éducation supérieure bénéficient d'un salaire minimum plus élevé, a-t-elle précisé. S'agissant du montant de retraite minimum, la délégation a précisé qu'une personne qui n'aurait pas cotisé suffisamment pour prétendre à une pension de retraite, peut bénéficier d'une prestation de vieillesse correspondant à 90% du montant minimum.
Tout le monde a droit à des prestations de santé élémentaires, a poursuivi la délégation, par exemple s'agissant des soins de maternité ou d'urgence et la vaccination obligatoire. Toute personne a droit à ces soins élémentaires et indispensables qu'elle soit Hongroise ou non. En revanche, le Fonds de santé ne couvre pas les prestations «de commodité», comme la possibilité de disposer d'une chambre individuelle à l'hôpital, qui relèvent du système d'assurances complémentaires, a-t-elle ajouté. Quant au Fonds mutuel, il s'agit d'une option parmi d'autres que le Gouvernement encourage car il favorise la prise de conscience et la responsabilisation des assurés, a précisé la délégation.
Droit au logement
Un membre du Comité a attiré l'attention sur les conditions de vie des Roms qui vivent dans des taudis. Il a fait observer que le nombre de taudis s'accroît, ajoutant que les autorités locales, en expulsant les Roms des logements sociaux, essaient en fait de s'en débarrasser. Le droit au logement ne semble pas être opposable en Hongrie, a-t-il conclu.
La délégation a assuré le Comité que le Gouvernement s'efforce de s'attaquer aux problèmes de logement des Roms. Elle a ainsi fait part de la mise en place d'un programme d'intégration sociale destiné à mettre un terme à cette situation de colonies et de ségrégation. Ce programme comprend des plans d'action en matière d'emploi et d'éducation, car les familles doivent disposer d'un revenu suffisant si l'on veut que les politiques en matière de logement portent leurs fruits. Parallèlement à ces mesures, les municipalités multiplient les projets de construction de logements sociaux. En outre, le Gouvernement a développé divers programmes pour aider les familles à conserver leurs logements et les sans-abri à en obtenir un. Foyers, soupe populaire et assistants sociaux viennent combler les besoins les plus urgents. L'objectif est également d'aider ces personnes à retrouver un statut social et un travail, a-t-elle précisé.
Droit à la santé
Un membre du Comité a souhaité savoir comment le Gouvernement applique la récente décision du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant la stérilisation forcée des femmes Roms et leur ségrégation dans les hôpitaux.
Il a d'autre part été demandé quelles mesures l'État met en place en matière de vaccination, notamment s'agissant de l'immunisation contre l'hépatite B. et souhaité connaître la stratégie du pays face aux épidémies de maladies comme le VIH/Sida. Rappelant que le suicide est une des principales causes de décès en Hongrie, un membre du Comité a souhaité connaître les moyens de prévention mises en place par le Gouvernement en la matière.
La délégation a assuré que les conditions de recours à la stérilisation sont aujourd'hui soumises à des normes et offrent les garanties nécessaires pour faire en sorte que les cas mentionnés ne se produisent plus à l'avenir, a-t-elle souligné. Concernant la question de la séparation des Roms dans les hôpitaux, elle a souligné que la formation professionnelle aux soins de la santé comprend un volet de tolérance pour faire en sorte que soient respectés les différents comportements en milieu hospitalier. Elle a aussi expliqué que le Gouvernement a déployé des mesures pour faire face au manque de praticiens dans une partie du pays où se trouvent de nombreux Roms.
La délégation a souligné que la vaccination contre l'hépatite B fait partie du programme de vaccination de base. Tous les enfants sont vaccinés contre l'hépatite B, et cette tendance devrait être étendue à toute la population. La vaccination contre les oreillons ou la rubéole est pour sa part pratiquée depuis longtemps. La délégation a par ailleurs expliqué qu'il existe un volet budgétaire spécialement consacré à la prévention et au traitement du VIH /sida. Le taux de mortalité est d'ailleurs en baisse depuis le début de l'épidémie. Enfin, pour faire face à la prévalence des suicides, le Gouvernement a mis en place des programmes de formation, de sensibilisation, d'aide et de prévention, a-t-elle ajouté.
Protection et assistance accordées à la famille
À un expert qui demandait pourquoi il n'existe pas de législation consacrée à la violence familiale, la délégation a expliqué que l'absence de législation ne signifie pas que ces problèmes ne peuvent pas être réglés. Des cas de violence peuvent par exemple tomber sous le coup des dispositions légales relatives au bien-être de la famille. Elle a à cet égard rappelé que le Code pénal hongrois prévoit des sanctions lorsque le bien-être familial est compromis. Ces dispositions viennent d'entrer en vigueur, mais il y a déjà eu entre 20 et 30 cas passibles de sanctions, a-t-elle précisé. Enfin, elle a tenu à souligner que cette législation ne consiste pas uniquement en des sanctions, mais comprend aussi un volet prévention.
Traite des êtres humains
Des membres du Comité ont soulevé la question de la traite des êtres humains, soulignant que la Hongrie est un pays d'origine, de transit, et de destination en la matière. Ils ont souhaité avoir des informations détaillées sur le nombre de personnes condamnées pour traite ces trois dernières années. La délégation peut-elle expliquer ce qu'il en est des cas de corruption aux frontières qui ont pu être observés? La Hongrie doit-elle faire face au problème du trafic d'organe, a demandé un autre expert?
La délégation a fait observer que la Hongrie constitue surtout un pays de transit de la traite. Elle a rappelé que le pays a adhéré à la Convention de Palerme, qu'elle a signé de nombreux accords bilatéraux et que sa police hongroise collabore activement avec les polices d'autres pays. S'agissant des cas de corruption, elle a indiqué qu'il existe une police spéciale chargée des enquêtes internes qui a le pouvoir de prendre les mesures dans ce domaine. Enfin, la délégation a expliqué que le pays a adhéré au système «Eurotransplant», qui consiste en une liste d'attente des personnes en attente de dons d'organes au niveau européen. Nous n'avons pas connaissance d'affaires de trafic d'organes en Hongrie, a-t-elle ajouté.
Droit à l'éducation
Un membre du Comité a souhaité plus d'informations sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer le droit à l'éducation des personnes appartenant aux minorités, notamment s'agissant de la lutte contre la ségrégation en milieu scolaire. Quelle est l'efficacité réelle des mesures? Un autre expert a demandé des précisions s'agissant de la durée de la scolarité obligatoire.
Un membre du comité s'est intéressé à la question de l'enseignement des droits de l'homme et souhaité savoir s'il existe des programmes en la matière, tandis qu'une experte s'est inquiétée de ce que de nombreux jeunes n'aient pas accès aux technologies de l'information et de la communication.
Enfin, un expert a demandé des précisions sur les objectifs de la réforme de l'éducation supérieure qui serait en cours, selon le rapport soumis par la Hongrie.
La délégation hongroise a rappelé que l'objectif de la Hongrie est d'inclure dans l'éducation toutes les composantes de la société et de répondre aux besoins éducatifs de tous, y compris les Roms et les enfants handicapés. S'agissant des enfants roms en particulier, elle a souligné que l'organisation non gouvernementale rom est très développée, à l'instar de la société civile en général, et qu'elle a joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des enfants roms. Entre autres mesures, la délégation a indiqué que des manuels gratuits sont à disposition de tous les élèves, et plus particulièrement des enfants roms. Le Ministère des finances propose des allocations en faveur de ces derniers afin de favoriser leur intégration scolaire. Pour ce qui est des enfants souffrant de handicaps, elle a notamment souligné que les établissements d'enseignement qui acceptent de prendre en charge ces enfants peuvent bénéficier de fonds supplémentaires. L'objectif est une éducation inclusive qui forme les enfants handicapés en même temps que les autres. Enfin, s'il y a un soupçon de discrimination dans une institution d'éducation, il existe une autorité dans le bureau de l'éducation chargée de mener des enquêtes. Le cas échéant, des amendes peuvent être infligées, a-t-elle précisé.
L'école est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, pour la majorité des enfants, a expliqué la délégation.
Répondant à l'inquiétude d'un membre du Comité s'agissant de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, a délégation a indiqué que seuls certains enfants dans les zones les plus pauvres n'y ont pas accès.
La délégation a aussi expliqué qu'entre autres objectifs, l'éducation supérieure cherche à se rapprocher du monde du travail et à favoriser le développement de compétences, notamment dans le domaine scientifique.
Droit à la culture
Plusieurs membres du Comité ont souhaité des précisions sur la politique de la Hongrie en matière de protection et de promotion de la culture. Le rapport explique que la culture est un moyen de déterminer le degré de modernisation de la Hongrie, a souligné une experte; que signifie cet objectif de modernisation? Elle a fait observer que la mise en œuvre de l'intégration dans la culture hongroise des valeurs culturelles des minorités semble difficilement réalisable, au vu de la situation générale des minorités du pays.
La délégation a expliqué que le Gouvernement hongrois accorde une importance particulière à l'accès à la culture. Pour ce faire, il soutient la culture et notamment la conservation du patrimoine culturel à travers les bibliothèques et les musées. De plus, toutes les autorités locales sont tenues de mettre à disposition un espace pour les activités culturelles civiles, c'est-à-dire publiques, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la question de la modernisation, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une politique culturelle qui définit les grandes orientations à suivre en matière de culture. Il faut maintenant les traduire en réalité, a-t-elle reconnu.
Questions diverses
Une experte du Comité a demandé si, conformément aux principes de Paris, la Commission nationale des droits de l'homme a été consultée par la délégation et si elle a participé à la rédaction du rapport. Une autre experte a souhaité savoir qui est responsable du suivi de l'application des droits économiques, sociaux et culturels. Quelle partie du Gouvernement va se charger du suivi des recommandations qui seront adressées à la Hongrie par le Comité, a-t-elle demandé? Elle a également demandé si les Roms ont participé à la rédaction du rapport et si le public peut y avoir accès. La société civile sait-elle que la Hongrie se trouve actuellement devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels?
Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi la délégation opère une distinction entre droits de deuxième ou troisième génération. Pourquoi ne pas considérer les droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques, a-t-elle demandé?
Un expert a souhaité savoir ce qu'il en est de l'état des ratifications de nombreuses conventions relatives à des droits de l'homme que la Hongrie n'a pas encore ratifiées, tandis qu'un de ses collège se demandait pourquoi le pays n'a pas ratifié la Convention sur le statut des travailleurs migrants. N'y a-t-il pas de migrants en Hongrie?
Un membre du Comité s'est inquiété du problème des disparités régionales. Comment les décisions gouvernementales sont elles effectivement mises en application dans les différentes régions du pays, a-t-il demandé?
La délégation hongroise a expliqué qu'un comité interparlementaire des droits de l'homme sera créé sous peu qui sera chargé de coordonner l'élaboration des rapports périodiques soumis aux organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme. Il aura en outre fonction d'entretenir le dialogue avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le milieu académique. Ce comité devrait fonctionner dès septembre, a précisé la délégation.
Dans le système juridique, la distinction entre droits de deuxième ou troisième génération n'existe pas, a assuré la délégation. La seule restriction qui peut être faite tient à la capacité de l'État de limiter la portée de ces droits dans une certaine proportion ou seulement s'il est nécessaire, a-t-elle précisé.
S'agissant de l'état de ratification des conventions internationales, la délégation a rappelé que la Hongrie est partie à la Convention relative sur les droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif qui permet le dépôt de plaintes individuelles. La Hongrie a ratifié six des sept plus importantes conventions internationales, a-t-elle fait valoir. Le pays est actif en matière de droits des minorités et se prépare à ratifier le Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture. Et il est en voie de ratifier toutes les conventions internationales, a fait valoir la délégation.
Réagissant au problème des disparités régionales, la délégation a assuré le Comité que le Gouvernement est en passe d'allouer plus de fonds aux régions défavorisées.
Conclusion de la délégation
L'échange a été très constructif et fructueux, s'est félicitée MME ERZSÉBET KARDOS KAPONYI, Chef de la délégation de la Hongrie. Les questions étaient justifiées et nous avons essayé d'y apporter les réponses les plus complètes possibles, a-t-elle ajouté. Elle a souligné que son pays déploie de nombreux efforts pour relever les défis en matière de droits de l'homme et qu'il compte poursuivre sur cette voie. Le Gouvernement s'efforce de mettre en place un environnement social propice aux droits de l'homme, notamment pour les minorités marginalisées, a-t-elle insisté.
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