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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION
14 Mai 2004
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 14 mai 2004
COMMUNIQUÉ FINAL
Il présente ses observations finales concernant les rapports de la Lituanie, de la Grèce,
du Koweït, de l'Espagne et de l'Équateur, examinés au cours de cette session
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, ce matin, les travaux de sa trente-deuxième session, qui se tenait depuis le 26 avril 2004 au Palais des Nations, à Genève, en présentant ses observations finales sur les rapports de la Lituanie, de la Grèce, du Koweït, de l'Espagne et de l'Équateur, qu'il a examinés au cours de cette session.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Lituanie, le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur, ces dernières années, de lois visant à mettre le système juridique en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Il reste néanmoins préoccupé que la communauté rom continue de faire face à des problèmes d'intégration et à des pratiques discriminatoires dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité note avec préoccupation le faible niveau du salaire minimum et le fait que la définition des «services essentiels» pour lesquels la grève est interdite est trop large. Il est aussi préoccupé par le faible niveau des allocations de chômage. Il note par ailleurs avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants reste un problème en Lituanie.
En ce qui concerne la Grèce, le Comité note avec satisfaction que la Constitution garantit désormais toute une série de droits sociaux. Il reste néanmoins préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des Roms dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation ; il est particulièrement préoccupé par les cas rapportés de violence policière contre eux. Il note aussi avec préoccupation que des droits qui sont habituellement garantis aux non-citoyens, comme le droit à la non-discrimination et à l'éducation gratuite, sont réservés aux seuls citoyens grecs. Le Comité se dit préoccupé face au grand nombre de femmes et d'enfants victimes de trafic qui sont soumis au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et sont souvent expulsés. Préoccupé par le fait qu'une seule minorité soit officiellement reconnue en Grèce, le Comité prie instamment le pays de revoir sa position s'agissant de la reconnaissance d'autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
Le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits au Koweït et se félicite des efforts déployés par le pays dans le domaine de l'éducation. Il se dit toutefois préoccupé par la discrimination persistante contre les bédounes, qui est due au fait qu'ils se voient refuser par le Koweït la possibilité de devenir des nationaux koweïtiens, ainsi que par la discrimination contre les travailleurs migrants dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il est recommandé au Koweït d'assouplir les restrictions imposées au droit de grève et d'étendre à tous les travailleurs, y compris migrants, le droit de se syndiquer. Le Comité est préoccupé de l'incidence croissante du trafic de personnes, notamment à des fins de travail domestique, et que l'éducation obligatoire gratuite ne soit pas accordée aux enfants non koweïtiens.
En ce qui concerne l'Espagne, le Comité se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les Gitans restent dans une situation vulnérable et marginalisée en Espagne, en particulier pour ce qui est de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Le Comité reste préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre d'immigrants sans papiers et recommande à l'Espagne de promouvoir leur légalisation. Sont aussi sources de préoccupations le taux élevé de chômage de longue durée; le chômage des Gitans; ainsi que les importantes disparités régionales en matière de chômage. Le Comité se dit aussi préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre de personnes sous contrat temporaire à court terme; par le nombre élevé d'accidents du travail; et par le problème croissant des sans-abri.
Le Comité note avec satisfaction que la nouvelle Constitution de l'Équateur incorpore toute une série de droits de l'homme, y compris certains droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit néanmoins préoccupé que les populations autochtones continuent de souffrir de discrimination, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Les droits des communautés autochtones de détenir collectivement une propriété et d'être consultées avant que des ressources naturelles ne soient exploitées sur leurs territoires communautaires n'ont malheureusement pas été pleinement respectés. Le Comité est préoccupé par la discrimination de facto dont souffrent les Afro-Équatoriens dans tous les domaines de la vie. Il exhorte le pays à prendre toutes les mesures possibles pour remédier effectivement au problème persistant du travail des enfants.
À l'ouverture de la session, le 26 avril, le Comité a auditionné de nombreuses organisations non gouvernementales qui ont attiré l'attention sur diverses questions en rapport avec la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les cinq pays examinés au cours de cette session.
Le 6 mai, le Comité a eu une discussion avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Mme Catarina de Albuquerque.
Au cours de la présente session, les experts ont en outre tenu une discussion avec les membres du Comité sur les conventions et recommandations de l'Unesco, en prévision de la deuxième réunion du Groupe conjoint d'experts des deux Comités sur la surveillance du droit à l'éducation, qui se tenait les 3 et 4 mai au Palais des Nations.
La prochaine session du Comité se tiendra du 8 au 26 novembre 2004, au Palais Wilson, à Genève. Seront alors examinés les rapports de Malte, du Danemark, de l'Italie, de l'Azerbaïdjan et du Chili. Le Comité devrait également poursuivre l'examen du projet d'observation générale sur le droit au travail (article 3 du Pacte) qu'il a entamé au cours de cette trente-deuxième session. Figure également à l'ordre du jour de la trente-quatrième session l'examen d'un projet d'observation générale sur la propriété intellectuelle (alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte).
Observations finales
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité se félicite de la réforme du système juridique en cours et note avec satisfaction l'entrée en vigueur, ces dernières années, d'un certain nombre de lois visant à mettre ce système en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Il se félicite en outre de l'adoption d'un plan national d'action pour la protection et la promotion des droits de l'homme, qui couvre toute une gamme de droits de l'homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels. Il se réjouit également de la mise sur pied d'un ombudsman parlementaire, d'un ombudsman pour l'égalité des chances et d'un ombudsman pour les droits de l'enfant. Le Comité se félicite aussi de la récente décision de la Lituanie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.
Le Comité recommande néanmoins au pays de prendre des mesures afin de faire mieux connaître au public et au judiciaire la possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux. Tout en notant les efforts en cours pour améliorer les conditions de vie de la communauté rom, le Comité reste préoccupé par le fait que cette communauté continue de faire face à des problèmes d'intégration et à des pratiques discriminatoires dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité exprime également sa préoccupation face au fait que les femmes restent un groupe ayant une position désavantagée dans la société, s'agissant en particulier des questions d'emploi, d'égalité de salaire à travail égal et de participation à la prise de décision. Le Comité exhorte en outre la Lituanie à renforcer ses efforts visant à lutter contre le chômage, en ciblant prioritairement les régions les plus affectées et les groupes défavorisés et marginalisés. Il note en outre avec préoccupation le faible niveau du salaire minimum, qui est inadéquat pour assurer aux travailleurs et aux membres de leurs familles une vie décente. Le Comité se dit profondément inquiet face à la croissance, depuis 2001, du nombre d'accidents professionnels en Lituanie. Il se dit en outre préoccupé par le fait que la définition des «services essentiels» pour lesquels la grève est interdite est trop large. Il est aussi préoccupé par le faible niveau des allocations de chômage et par le fait qu'en 2002, ces allocations n'étaient octroyées qu'à 11,5% des chômeurs, en raison du caractère strict des conditions d'éligibilité.
Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants reste un problème en Lituanie, ce pays étant à la fois, dans ce domaine, un pays d'origine et de transit. Se disant préoccupé par le grand nombre de personnes portées disparues en Lituanie, le Comité recommande au pays de fournir, dans son prochain rapport périodique, sur les mesures prises pour traiter ce problème. Il lui recommande en outre d'intensifier ses efforts en vue de combattre la violence domestique et l'encourage à envisager l'adoption d'une législation spécifique pénalisant la violence domestique et apportant une protection effective aux victimes. Le Comité exhorte d'autre part la Lituanie à combattre, à titre prioritaire, le phénomène des enfants de la rue. Il lui demande par ailleurs de renforcer les programmes visant à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Il se dit préoccupé par le fort taux de suicide, en particulier au sein de la population rurale. Il se dit en outre préoccupé par le manque de logements convenables ainsi que par le manque aigu de logements sociaux. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé face aux forts taux d'abandon scolaire.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Grèce, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de la Constitution, le Pacte prévaut sur toute disposition contraire de la législation interne. Il note également avec satisfaction que la Constitution, telle que révisée en 2001, garantit toute une série de droits sociaux. Le Comité se félicite en outre de la mise sur pied, en 1998, d'une Commission nationale des droits de l'homme et d'un bureau de l'ombudsman dont les compétences couvrent le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et incluent celle d'enquêter sur des plaintes individuelles. Il se félicite également de l'adoption d'un plan national d'action pour l'inclusion sociale ainsi que de l'adoption d'un plan d'action intégré pour l'intégration sociale des Roms grecs visant à améliorer la situation de ces derniers dans le domaine du logement et à faciliter leur accès aux services de santé essentiels. Le Comité reste néanmoins préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des Roms dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violence policière contre les Roms et de raids menés par la police contre des campements rom, et prie instamment la Grèce d'enquêter sur ces cas. Le Comité se dit gravement préoccupé par les nombreuses informations faisant état de démolitions extrajudiciaires d'habitations et d'expulsions forcées de Roms de leurs campements par les autorités municipales, souvent sous prétexte de construction de projets en vue des Jeux Olympiques de 2004 et sans versement d'indemnités adéquates ou mesure de relogement. Le Comité exhorte la Grèce à prendre des mesures afin de fournir à tous les Roms un logement convenable.
Le Comité note en outre avec préoccupation que, selon la Constitution grecque, des droits économiques, sociaux et culturels qui sont habituellement aussi garantis aux non-citoyens, comme le droit à l'éducation gratuite et à ne pas être victime de discrimination, sont réservés aux seuls citoyens grecs. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fort taux de chômage qui affecte particulièrement les femmes et les jeunes des zones rurales. Est également préoccupant, de l'avis du Comité, le fait que les personnes à faible revenu, les Roms, ainsi que les migrants avec ou sans papiers et les membres de leurs familles puissent ne pas avoir accès aux services sociaux. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la forte incidence de la violence domestique et du viol conjugal, qui ne sont souvent pas déclarés pour des raisons culturelles et aussi en raison de la dépendance économique des épouses à l'égard de leurs maris. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation au sujet de l'incidence apparemment relativement élevée des violences physiques et sexuelles à l'encontre des enfants. Le Comité fait part également de sa préoccupation face au grand nombre de femmes et d'enfants victimes de trafic qui sont soumis au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et qui sont souvent expulsés, de manière expéditive, vers leur pays d'origine, au lieu de se voir accorder un permis de résidence. La Grèce est instamment priée d'assurer le respect des garanties procédurales nécessaires lorsqu'elle expulse des victimes de trafic de personnes. Le Comité se dit préoccupé que, selon l'information reçue, environ 5 800 enfants de moins de 15 ans travailleraient dans les rues en toute illégalité. Le Comité recommande que soient prises des mesures, pénales et autres, à l'encontre des parents ou de toute autre personne qui exploitent les enfants de moins de 15 ans travaillant illégalement dans la rue. Des mesures devraient également être prises pour assurer que ces enfants suivent régulièrement l'école.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la Grèce ait l'un des taux de consommation de tabac et d'alcool parmi les plus élevés d'Europe. Est en outre préoccupant le fort pourcentage d'enfant rom et turcophones qui ne sont pas scolarisés ou abandonnent l'école très tôt. Bien qu'il soit possible, dans les deux écoles pour la minorité musulmane que compte la Thrace, de recevoir une instruction bilingue en turc et en grec, le Comité note avec préoccupation qu'aucune possibilité de la sorte n'existe au niveau du primaire ou en dehors de la Thrace. Le Comité se dit également préoccupé qu'il n'existe qu'une minorité officiellement reconnue en Grèce, alors que d'autres groupes ethniques cherchent à obtenir ce statut. Le pays est instamment prié de revoir sa position s'agissant de la reconnaissance d'autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques qui pourraient exister sur son territoire. La Grèce est également invitée à ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales. Le Comité demande à la Grèce d'inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises pour préserver, protéger et promouvoir les langues et cultures minoritaires - mesures qui ne devraient pas être limitées à la minorité musulmane de Thrace.
S'agissant du rapport initial du Koweït, le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits dans le pays et se félicite des efforts déployés par le pays dans le domaine de l'éducation, s'agissant en particulier des forts taux de scolarisation des filles et des garçons à tous les niveaux d'éducation. Le Comité exhorte néanmoins le Koweït à assurer que les droits économiques, sociaux et culturels soient incorporés à la législation interne et rendus justiciables. Il l'encourage à envisager le retrait des réserves et déclarations qu'il a émises à l'égard de plusieurs dispositions du Pacte. Le Comité recommande en outre au pays de préparer un plan national d'action global pour les droits de l'homme, qui incorpore les dispositions du Pacte et prenne en compte les observations faites par le Comité. Il lui recommande également d'établir une institution nationale de droits de l'homme indépendante dont le mandat inclue les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité se dit préoccupé par la discrimination persistante contre les bédounes, qui est due au fait qu'ils se voient refuser par le Koweït la possibilité de devenir des nationaux koweïtiens. Il est recommandé au Koweït d'assurer que toutes les personnes présentes sur son territoire, y compris les bédounes, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination contre les travailleurs migrants dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande au Koweït d'accorder aux travailleurs migrants le même traitement qu'aux citoyens koweïtiens. En dépit des diverses mesures prises par le pays pour améliorer la situation des femmes, le Comité fait part de sa préoccupation face à la persistance d'une discrimination de jure et de facto à l'encontre des femmes, s'agissant en particulier de leur participation à la prise de décision politique et de leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il exhorte le Koweït à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'octroyer aux femmes le droit de vote. Le Comité note avec préoccupation l'absence de salaire minimum dans le secteur privé et recommande que le salaire minimum dans le secteur public s'applique sans discrimination tant au Koweïtiens qu'aux non-Koweïtiens. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les conditions d'emploi et de travail inéquitables que connaissent les travailleurs migrants. Le Koweït est instamment prié de prendre des mesures effectives pour améliorer ces conditions d'emploi et de travail pour les travailleurs migrants, notamment en renforçant les ressources financières et humaines de l'inspection du travail. Le Comité recommande en outre fermement au Koweït d'assouplir les limitations imposées au droit de grève et d'étendre à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, le droit de se syndiquer. Le Koweït est en outre encouragé à étendre l'assurance sociale aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les travailleurs non koweïtiens au Koweït sont exclus du régime d'assurance sociale. Le Comité exhorte le pays à prendre toutes les mesures possibles pour assurer l'adoption du Code du travail et l'appliquer sans délai. Il recommande au Koweït d'inclure la question des travailleurs domestiques dans le Code du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques équivalant à un travail forcé.
Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à l'incidence croissante du trafic de personnes, notamment à des fins de travail domestique. Il recommande au Koweït de prendre des mesures effectives pour combattre ce trafic. Il exhorte en outre le pays à assurer que tous les enfants, y compris ceux qui sont nés hors mariage, se voient garantir les mêmes droits. Le Comité note avec préoccupation la déclaration faite par la délégation koweïtienne selon laquelle l'avortement n'est autorisé que lorsque la vie de la mère est en danger. D'autre part, le Comité est préoccupé par le fait que les âges de début et de fin de scolarité obligatoire, du primaire au niveau intermédiaire, ne soient pas clairement établis. Il est également préoccupé que l'éducation obligatoire gratuite ne soit pas accordée aux enfants non koweïtiens en tant que droit énoncé dans le Pacte.
Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne, le Comité se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la création au sein du Ministère du travail et des affaires sociales d'un nouveau bureau chargé de traiter des questions relatives aux travailleurs migrants ainsi que l'adoption d'un deuxième plan national d'action pour l'intégration sociale (2003-2005) qui comprend entre autres un certain nombre d'initiatives pour améliorer la situation des populations gitanes. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que les Gitans restent dans une situation vulnérable et marginalisée en Espagne, en particulier pour ce qui est de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Tout en notant que les immigrants sans papiers résidant en Espagne jouissent d'un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit aux services sociaux de base, aux soins de santé et à l'éducation, pourvu qu'ils soient enregistrés auprès de leur municipalité, le Comité reste néanmoins préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre d'entre eux, qui ne bénéficie que d'une protection limitée de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit en outre préoccupé que la croissance du nombre d'immigrants arrivant en Espagne ces dernières années se soit accompagnée d'attitudes négatives et hostiles à l'égard des étrangers. Il est recommandé à l'Espagne de promouvoir la légalisation des immigrants sans papiers de manière à leur permettre de jouir de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il lui est également recommandé de combattre le racisme et la xénophobie et de continuer à promouvoir la compréhension interculturelle et la tolérance entre tous les groupes de la société. Le Comité encourage l'Espagne à poursuivre et renforcer ses efforts visant à remédier à la situation des Gitans, en augmentant parallèlement l'implication des associations gitanes dans la planification et la mise en œuvre de ces programmes.
Le Comité fait également part de sa préoccupation face au taux de chômage, qui reste élevé, en particulier chez les jeunes et les femmes. Sont aussi sources de préoccupations le taux élevé de chômage de longue durée, qui touche en particulier les personnes de plus de 40 ans; le chômage des Gitans, qui se situe à un niveau bien au-dessus de la moyenne nationale; ainsi que les importantes disparités régionales en matière de chômage (le taux de chômage en 2002 atteignant 20,19% en Andalousie contre 5,23% en Navarre). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre de personnes qui sont sous contrat temporaire à court terme (30% environ du total des salariés). L'Espagne se voit instamment priée de renforcer ses mesures visant à réduire la proportion des travailleurs sous contrats temporaires. Elle est également priée de prendre des mesures effectives pour améliorer la protection des travailleurs domestiques. Le Comité est en outre préoccupé par le nombre élevé d'accidents du travail en Espagne, leur nombre ayant augmenté de plus de 50% entre 1996 et 2002.
D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face au manque d'informations concernant le problème du trafic de personnes en Espagne à des fins d'exploitation sexuelle et concernant les mesures prises à cet égard par le pays. Tout en reconnaissant les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence domestique, le Comité se dit préoccupé par le nombre croissant de décès de victimes de violence domestique et par la persistance d'un nombre élevé de plaintes déposées par des femmes pour mauvais traitement de la part de leur époux ou partenaire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le problème croissant des sans-abri et des personnes affectées par des expulsions forcées, ainsi que par la détérioration des conditions de logement et le manque de logements sociaux. Est également préoccupant le taux élevé d'avortements parmi les adolescentes de 15 à 19 ans (13,89% en 2001).
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Équateur, le Comité note avec satisfaction que la nouvelle Constitution équatorienne, adoptée en 1998, incorpore toute une série de droits de l'homme, y compris un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il note également avec satisfaction l'adoption d'une législation et la création d'institutions visant à combattre la discrimination contre les femmes. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité prend note du fait que l'Équateur a récemment subi une série de catastrophes naturelles comme le phénomène El Niño, qui ont négativement affecté la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte. Il note également que les politiques d'ajustement structurel en Équateur ont affecté de manière négative la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par la population, en particulier par les groupes de la société défavorisés et marginalisés. Il note tout particulièrement que le fort pourcentage du budget national annuel (environ 40%) alloué au service de la dette extérieure constitue un facteur limitant sérieusement les ressources disponibles pour la réalisation d'une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les principaux sujets de préoccupation, figurent le manque d'indépendance du judiciaire et les allégations de violations des droits de l'homme imputables au judiciaire. L'Équateur est donc instamment prié de prendre immédiatement des mesures appropriées pour assurer l'indépendance et l'intégrité du judiciaire.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que les populations autochtones continuent de souffrir de discrimination, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. En dépit du fait que la Constitution reconnaisse les droits des communautés autochtones de détenir collectivement une propriété et d'être consultées avant que des ressources naturelles ne soient exploitées sur les territoires communautaires, ces droits n'ont malheureusement pas été pleinement appliqués dans la pratique. Ainsi, le Comité est-il profondément préoccupé que des concessions d'extraction de ressources naturelles aient été accordées à des entreprises internationales sans le plein consentement des communautés concernées. Le Comité est également préoccupé par l'impact négatif qu'ont, sur la santé et l'environnement, les activités des entreprises d'extraction de ressources naturelles, au détriment de l'exercice des droits fonciers et culturels des communautés autochtones affectées et au détriment de l'équilibre de l'écosystème. Le Comité exhorte l'Équateur à assurer que les populations autochtones prennent part aux décisions qui affectent leur vie et lui recommande fermement de mettre en œuvre des mesures législatives et administratives visant à éviter toute violation des lois et droits en matière environnementale de la part des sociétés transnationales. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la discrimination de facto dont souffrent les Afro-Équatoriens dans tous les domaines de la vie et prie instamment l'Équateur de prendre des mesures immédiates pour assurer l'égalité des chances pour ces personnes, en particulier en ce qui concerne l'emploi, le logement, la santé et l'éducation. Le Comité exhorte également le pays à adopter toute mesure effective visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie.
D'autre part, le Comité prie instamment l'Équateur de prendre des mesures effectives pour réduire le taux de chômage ainsi que le pourcentage d'emploi dans l'économie informelle. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent pour les travailleurs et les membres de leurs familles, sans compter que dans la pratique, un tel salaire minimum n'est pas toujours payé. Le Comité exhorte par ailleurs l'Équateur à prendre immédiatement des mesures législatives et administratives visant à assurer que tous les travailleurs, y compris ceux qui sont sous-traités ou temporaires, puissent exercer leurs droits syndicaux. Le Comité se dit en outre préoccupé par la grave insuffisance de financement dont souffre l'Institut équatorien de sécurité sociale et qui a un impact négatif sur la couverture du système de sécurité sociale. Il se dit également préoccupé de voir que seul un pourcentage limité de la population équatorienne est admissible aux prestations de sécurité sociale, s'agissant en particulier des assurances maladie et maternité. Le Comité exhorte l'Équateur à prendre toutes les mesures possibles pour remédier effectivement au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans l'agriculture et dans le secteur du travail domestique. Profondément préoccupé par la forte incidence des violences sexuelles, de la prostitution des enfants dans les zones urbaines et de l'exploitation des enfants, le Comité demande à l'Équateur de traiter ces problèmes en adoptant une stratégie globale pour y remédier. Le Comité se dit préoccupé par le trafic de mineurs, en particulier autochtones. L'Équateur est également prié de prendre des mesures effectives pour combattre la violence domestique et d'amender son code pénal afin de redéfinir le délit de viol de manière à ce qu'il reflète les normes internationales. Le Comité prie instamment le pays de prendre toutes les mesures possibles pour combattre l'illétrisme et, se disant préoccupé que d'importantes langues autochtones comme le quechua disparaissent progressivement, il exhorte l'Équateur à prendre toutes les mesures pour faire en sorte que ces langues soient mieux protégées et leur enseignement accru dans les écoles.
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sociaux et culturels 14 mai 2004
COMMUNIQUÉ FINAL
Il présente ses observations finales concernant les rapports de la Lituanie, de la Grèce,
du Koweït, de l'Espagne et de l'Équateur, examinés au cours de cette session
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, ce matin, les travaux de sa trente-deuxième session, qui se tenait depuis le 26 avril 2004 au Palais des Nations, à Genève, en présentant ses observations finales sur les rapports de la Lituanie, de la Grèce, du Koweït, de l'Espagne et de l'Équateur, qu'il a examinés au cours de cette session.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Lituanie, le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur, ces dernières années, de lois visant à mettre le système juridique en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Il reste néanmoins préoccupé que la communauté rom continue de faire face à des problèmes d'intégration et à des pratiques discriminatoires dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité note avec préoccupation le faible niveau du salaire minimum et le fait que la définition des «services essentiels» pour lesquels la grève est interdite est trop large. Il est aussi préoccupé par le faible niveau des allocations de chômage. Il note par ailleurs avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants reste un problème en Lituanie.
En ce qui concerne la Grèce, le Comité note avec satisfaction que la Constitution garantit désormais toute une série de droits sociaux. Il reste néanmoins préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des Roms dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation ; il est particulièrement préoccupé par les cas rapportés de violence policière contre eux. Il note aussi avec préoccupation que des droits qui sont habituellement garantis aux non-citoyens, comme le droit à la non-discrimination et à l'éducation gratuite, sont réservés aux seuls citoyens grecs. Le Comité se dit préoccupé face au grand nombre de femmes et d'enfants victimes de trafic qui sont soumis au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et sont souvent expulsés. Préoccupé par le fait qu'une seule minorité soit officiellement reconnue en Grèce, le Comité prie instamment le pays de revoir sa position s'agissant de la reconnaissance d'autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
Le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits au Koweït et se félicite des efforts déployés par le pays dans le domaine de l'éducation. Il se dit toutefois préoccupé par la discrimination persistante contre les bédounes, qui est due au fait qu'ils se voient refuser par le Koweït la possibilité de devenir des nationaux koweïtiens, ainsi que par la discrimination contre les travailleurs migrants dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il est recommandé au Koweït d'assouplir les restrictions imposées au droit de grève et d'étendre à tous les travailleurs, y compris migrants, le droit de se syndiquer. Le Comité est préoccupé de l'incidence croissante du trafic de personnes, notamment à des fins de travail domestique, et que l'éducation obligatoire gratuite ne soit pas accordée aux enfants non koweïtiens.
En ce qui concerne l'Espagne, le Comité se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les Gitans restent dans une situation vulnérable et marginalisée en Espagne, en particulier pour ce qui est de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Le Comité reste préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre d'immigrants sans papiers et recommande à l'Espagne de promouvoir leur légalisation. Sont aussi sources de préoccupations le taux élevé de chômage de longue durée; le chômage des Gitans; ainsi que les importantes disparités régionales en matière de chômage. Le Comité se dit aussi préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre de personnes sous contrat temporaire à court terme; par le nombre élevé d'accidents du travail; et par le problème croissant des sans-abri.
Le Comité note avec satisfaction que la nouvelle Constitution de l'Équateur incorpore toute une série de droits de l'homme, y compris certains droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit néanmoins préoccupé que les populations autochtones continuent de souffrir de discrimination, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Les droits des communautés autochtones de détenir collectivement une propriété et d'être consultées avant que des ressources naturelles ne soient exploitées sur leurs territoires communautaires n'ont malheureusement pas été pleinement respectés. Le Comité est préoccupé par la discrimination de facto dont souffrent les Afro-Équatoriens dans tous les domaines de la vie. Il exhorte le pays à prendre toutes les mesures possibles pour remédier effectivement au problème persistant du travail des enfants.
À l'ouverture de la session, le 26 avril, le Comité a auditionné de nombreuses organisations non gouvernementales qui ont attiré l'attention sur diverses questions en rapport avec la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les cinq pays examinés au cours de cette session.
Le 6 mai, le Comité a eu une discussion avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Mme Catarina de Albuquerque.
Au cours de la présente session, les experts ont en outre tenu une discussion avec les membres du Comité sur les conventions et recommandations de l'Unesco, en prévision de la deuxième réunion du Groupe conjoint d'experts des deux Comités sur la surveillance du droit à l'éducation, qui se tenait les 3 et 4 mai au Palais des Nations.
La prochaine session du Comité se tiendra du 8 au 26 novembre 2004, au Palais Wilson, à Genève. Seront alors examinés les rapports de Malte, du Danemark, de l'Italie, de l'Azerbaïdjan et du Chili. Le Comité devrait également poursuivre l'examen du projet d'observation générale sur le droit au travail (article 3 du Pacte) qu'il a entamé au cours de cette trente-deuxième session. Figure également à l'ordre du jour de la trente-quatrième session l'examen d'un projet d'observation générale sur la propriété intellectuelle (alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte).
Observations finales
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité se félicite de la réforme du système juridique en cours et note avec satisfaction l'entrée en vigueur, ces dernières années, d'un certain nombre de lois visant à mettre ce système en conformité avec les normes internationales de droits de l'homme. Il se félicite en outre de l'adoption d'un plan national d'action pour la protection et la promotion des droits de l'homme, qui couvre toute une gamme de droits de l'homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels. Il se réjouit également de la mise sur pied d'un ombudsman parlementaire, d'un ombudsman pour l'égalité des chances et d'un ombudsman pour les droits de l'enfant. Le Comité se félicite aussi de la récente décision de la Lituanie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.
Le Comité recommande néanmoins au pays de prendre des mesures afin de faire mieux connaître au public et au judiciaire la possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux. Tout en notant les efforts en cours pour améliorer les conditions de vie de la communauté rom, le Comité reste préoccupé par le fait que cette communauté continue de faire face à des problèmes d'intégration et à des pratiques discriminatoires dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité exprime également sa préoccupation face au fait que les femmes restent un groupe ayant une position désavantagée dans la société, s'agissant en particulier des questions d'emploi, d'égalité de salaire à travail égal et de participation à la prise de décision. Le Comité exhorte en outre la Lituanie à renforcer ses efforts visant à lutter contre le chômage, en ciblant prioritairement les régions les plus affectées et les groupes défavorisés et marginalisés. Il note en outre avec préoccupation le faible niveau du salaire minimum, qui est inadéquat pour assurer aux travailleurs et aux membres de leurs familles une vie décente. Le Comité se dit profondément inquiet face à la croissance, depuis 2001, du nombre d'accidents professionnels en Lituanie. Il se dit en outre préoccupé par le fait que la définition des «services essentiels» pour lesquels la grève est interdite est trop large. Il est aussi préoccupé par le faible niveau des allocations de chômage et par le fait qu'en 2002, ces allocations n'étaient octroyées qu'à 11,5% des chômeurs, en raison du caractère strict des conditions d'éligibilité.
Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants reste un problème en Lituanie, ce pays étant à la fois, dans ce domaine, un pays d'origine et de transit. Se disant préoccupé par le grand nombre de personnes portées disparues en Lituanie, le Comité recommande au pays de fournir, dans son prochain rapport périodique, sur les mesures prises pour traiter ce problème. Il lui recommande en outre d'intensifier ses efforts en vue de combattre la violence domestique et l'encourage à envisager l'adoption d'une législation spécifique pénalisant la violence domestique et apportant une protection effective aux victimes. Le Comité exhorte d'autre part la Lituanie à combattre, à titre prioritaire, le phénomène des enfants de la rue. Il lui demande par ailleurs de renforcer les programmes visant à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Il se dit préoccupé par le fort taux de suicide, en particulier au sein de la population rurale. Il se dit en outre préoccupé par le manque de logements convenables ainsi que par le manque aigu de logements sociaux. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé face aux forts taux d'abandon scolaire.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Grèce, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de la Constitution, le Pacte prévaut sur toute disposition contraire de la législation interne. Il note également avec satisfaction que la Constitution, telle que révisée en 2001, garantit toute une série de droits sociaux. Le Comité se félicite en outre de la mise sur pied, en 1998, d'une Commission nationale des droits de l'homme et d'un bureau de l'ombudsman dont les compétences couvrent le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et incluent celle d'enquêter sur des plaintes individuelles. Il se félicite également de l'adoption d'un plan national d'action pour l'inclusion sociale ainsi que de l'adoption d'un plan d'action intégré pour l'intégration sociale des Roms grecs visant à améliorer la situation de ces derniers dans le domaine du logement et à faciliter leur accès aux services de santé essentiels. Le Comité reste néanmoins préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des Roms dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violence policière contre les Roms et de raids menés par la police contre des campements rom, et prie instamment la Grèce d'enquêter sur ces cas. Le Comité se dit gravement préoccupé par les nombreuses informations faisant état de démolitions extrajudiciaires d'habitations et d'expulsions forcées de Roms de leurs campements par les autorités municipales, souvent sous prétexte de construction de projets en vue des Jeux Olympiques de 2004 et sans versement d'indemnités adéquates ou mesure de relogement. Le Comité exhorte la Grèce à prendre des mesures afin de fournir à tous les Roms un logement convenable.
Le Comité note en outre avec préoccupation que, selon la Constitution grecque, des droits économiques, sociaux et culturels qui sont habituellement aussi garantis aux non-citoyens, comme le droit à l'éducation gratuite et à ne pas être victime de discrimination, sont réservés aux seuls citoyens grecs. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fort taux de chômage qui affecte particulièrement les femmes et les jeunes des zones rurales. Est également préoccupant, de l'avis du Comité, le fait que les personnes à faible revenu, les Roms, ainsi que les migrants avec ou sans papiers et les membres de leurs familles puissent ne pas avoir accès aux services sociaux. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la forte incidence de la violence domestique et du viol conjugal, qui ne sont souvent pas déclarés pour des raisons culturelles et aussi en raison de la dépendance économique des épouses à l'égard de leurs maris. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation au sujet de l'incidence apparemment relativement élevée des violences physiques et sexuelles à l'encontre des enfants. Le Comité fait part également de sa préoccupation face au grand nombre de femmes et d'enfants victimes de trafic qui sont soumis au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et qui sont souvent expulsés, de manière expéditive, vers leur pays d'origine, au lieu de se voir accorder un permis de résidence. La Grèce est instamment priée d'assurer le respect des garanties procédurales nécessaires lorsqu'elle expulse des victimes de trafic de personnes. Le Comité se dit préoccupé que, selon l'information reçue, environ 5 800 enfants de moins de 15 ans travailleraient dans les rues en toute illégalité. Le Comité recommande que soient prises des mesures, pénales et autres, à l'encontre des parents ou de toute autre personne qui exploitent les enfants de moins de 15 ans travaillant illégalement dans la rue. Des mesures devraient également être prises pour assurer que ces enfants suivent régulièrement l'école.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la Grèce ait l'un des taux de consommation de tabac et d'alcool parmi les plus élevés d'Europe. Est en outre préoccupant le fort pourcentage d'enfant rom et turcophones qui ne sont pas scolarisés ou abandonnent l'école très tôt. Bien qu'il soit possible, dans les deux écoles pour la minorité musulmane que compte la Thrace, de recevoir une instruction bilingue en turc et en grec, le Comité note avec préoccupation qu'aucune possibilité de la sorte n'existe au niveau du primaire ou en dehors de la Thrace. Le Comité se dit également préoccupé qu'il n'existe qu'une minorité officiellement reconnue en Grèce, alors que d'autres groupes ethniques cherchent à obtenir ce statut. Le pays est instamment prié de revoir sa position s'agissant de la reconnaissance d'autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques qui pourraient exister sur son territoire. La Grèce est également invitée à ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales. Le Comité demande à la Grèce d'inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises pour préserver, protéger et promouvoir les langues et cultures minoritaires - mesures qui ne devraient pas être limitées à la minorité musulmane de Thrace.
S'agissant du rapport initial du Koweït, le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits dans le pays et se félicite des efforts déployés par le pays dans le domaine de l'éducation, s'agissant en particulier des forts taux de scolarisation des filles et des garçons à tous les niveaux d'éducation. Le Comité exhorte néanmoins le Koweït à assurer que les droits économiques, sociaux et culturels soient incorporés à la législation interne et rendus justiciables. Il l'encourage à envisager le retrait des réserves et déclarations qu'il a émises à l'égard de plusieurs dispositions du Pacte. Le Comité recommande en outre au pays de préparer un plan national d'action global pour les droits de l'homme, qui incorpore les dispositions du Pacte et prenne en compte les observations faites par le Comité. Il lui recommande également d'établir une institution nationale de droits de l'homme indépendante dont le mandat inclue les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité se dit préoccupé par la discrimination persistante contre les bédounes, qui est due au fait qu'ils se voient refuser par le Koweït la possibilité de devenir des nationaux koweïtiens. Il est recommandé au Koweït d'assurer que toutes les personnes présentes sur son territoire, y compris les bédounes, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination contre les travailleurs migrants dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande au Koweït d'accorder aux travailleurs migrants le même traitement qu'aux citoyens koweïtiens. En dépit des diverses mesures prises par le pays pour améliorer la situation des femmes, le Comité fait part de sa préoccupation face à la persistance d'une discrimination de jure et de facto à l'encontre des femmes, s'agissant en particulier de leur participation à la prise de décision politique et de leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il exhorte le Koweït à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'octroyer aux femmes le droit de vote. Le Comité note avec préoccupation l'absence de salaire minimum dans le secteur privé et recommande que le salaire minimum dans le secteur public s'applique sans discrimination tant au Koweïtiens qu'aux non-Koweïtiens. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les conditions d'emploi et de travail inéquitables que connaissent les travailleurs migrants. Le Koweït est instamment prié de prendre des mesures effectives pour améliorer ces conditions d'emploi et de travail pour les travailleurs migrants, notamment en renforçant les ressources financières et humaines de l'inspection du travail. Le Comité recommande en outre fermement au Koweït d'assouplir les limitations imposées au droit de grève et d'étendre à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, le droit de se syndiquer. Le Koweït est en outre encouragé à étendre l'assurance sociale aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les travailleurs non koweïtiens au Koweït sont exclus du régime d'assurance sociale. Le Comité exhorte le pays à prendre toutes les mesures possibles pour assurer l'adoption du Code du travail et l'appliquer sans délai. Il recommande au Koweït d'inclure la question des travailleurs domestiques dans le Code du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques équivalant à un travail forcé.
Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à l'incidence croissante du trafic de personnes, notamment à des fins de travail domestique. Il recommande au Koweït de prendre des mesures effectives pour combattre ce trafic. Il exhorte en outre le pays à assurer que tous les enfants, y compris ceux qui sont nés hors mariage, se voient garantir les mêmes droits. Le Comité note avec préoccupation la déclaration faite par la délégation koweïtienne selon laquelle l'avortement n'est autorisé que lorsque la vie de la mère est en danger. D'autre part, le Comité est préoccupé par le fait que les âges de début et de fin de scolarité obligatoire, du primaire au niveau intermédiaire, ne soient pas clairement établis. Il est également préoccupé que l'éducation obligatoire gratuite ne soit pas accordée aux enfants non koweïtiens en tant que droit énoncé dans le Pacte.
Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne, le Comité se félicite de l'adoption et de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la création au sein du Ministère du travail et des affaires sociales d'un nouveau bureau chargé de traiter des questions relatives aux travailleurs migrants ainsi que l'adoption d'un deuxième plan national d'action pour l'intégration sociale (2003-2005) qui comprend entre autres un certain nombre d'initiatives pour améliorer la situation des populations gitanes. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que les Gitans restent dans une situation vulnérable et marginalisée en Espagne, en particulier pour ce qui est de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. Tout en notant que les immigrants sans papiers résidant en Espagne jouissent d'un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit aux services sociaux de base, aux soins de santé et à l'éducation, pourvu qu'ils soient enregistrés auprès de leur municipalité, le Comité reste néanmoins préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre d'entre eux, qui ne bénéficie que d'une protection limitée de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit en outre préoccupé que la croissance du nombre d'immigrants arrivant en Espagne ces dernières années se soit accompagnée d'attitudes négatives et hostiles à l'égard des étrangers. Il est recommandé à l'Espagne de promouvoir la légalisation des immigrants sans papiers de manière à leur permettre de jouir de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il lui est également recommandé de combattre le racisme et la xénophobie et de continuer à promouvoir la compréhension interculturelle et la tolérance entre tous les groupes de la société. Le Comité encourage l'Espagne à poursuivre et renforcer ses efforts visant à remédier à la situation des Gitans, en augmentant parallèlement l'implication des associations gitanes dans la planification et la mise en œuvre de ces programmes.
Le Comité fait également part de sa préoccupation face au taux de chômage, qui reste élevé, en particulier chez les jeunes et les femmes. Sont aussi sources de préoccupations le taux élevé de chômage de longue durée, qui touche en particulier les personnes de plus de 40 ans; le chômage des Gitans, qui se situe à un niveau bien au-dessus de la moyenne nationale; ainsi que les importantes disparités régionales en matière de chômage (le taux de chômage en 2002 atteignant 20,19% en Andalousie contre 5,23% en Navarre). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la situation précaire d'un grand nombre de personnes qui sont sous contrat temporaire à court terme (30% environ du total des salariés). L'Espagne se voit instamment priée de renforcer ses mesures visant à réduire la proportion des travailleurs sous contrats temporaires. Elle est également priée de prendre des mesures effectives pour améliorer la protection des travailleurs domestiques. Le Comité est en outre préoccupé par le nombre élevé d'accidents du travail en Espagne, leur nombre ayant augmenté de plus de 50% entre 1996 et 2002.
D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face au manque d'informations concernant le problème du trafic de personnes en Espagne à des fins d'exploitation sexuelle et concernant les mesures prises à cet égard par le pays. Tout en reconnaissant les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence domestique, le Comité se dit préoccupé par le nombre croissant de décès de victimes de violence domestique et par la persistance d'un nombre élevé de plaintes déposées par des femmes pour mauvais traitement de la part de leur époux ou partenaire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le problème croissant des sans-abri et des personnes affectées par des expulsions forcées, ainsi que par la détérioration des conditions de logement et le manque de logements sociaux. Est également préoccupant le taux élevé d'avortements parmi les adolescentes de 15 à 19 ans (13,89% en 2001).
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Équateur, le Comité note avec satisfaction que la nouvelle Constitution équatorienne, adoptée en 1998, incorpore toute une série de droits de l'homme, y compris un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il note également avec satisfaction l'adoption d'une législation et la création d'institutions visant à combattre la discrimination contre les femmes. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte, le Comité prend note du fait que l'Équateur a récemment subi une série de catastrophes naturelles comme le phénomène El Niño, qui ont négativement affecté la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte. Il note également que les politiques d'ajustement structurel en Équateur ont affecté de manière négative la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par la population, en particulier par les groupes de la société défavorisés et marginalisés. Il note tout particulièrement que le fort pourcentage du budget national annuel (environ 40%) alloué au service de la dette extérieure constitue un facteur limitant sérieusement les ressources disponibles pour la réalisation d'une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les principaux sujets de préoccupation, figurent le manque d'indépendance du judiciaire et les allégations de violations des droits de l'homme imputables au judiciaire. L'Équateur est donc instamment prié de prendre immédiatement des mesures appropriées pour assurer l'indépendance et l'intégrité du judiciaire.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que les populations autochtones continuent de souffrir de discrimination, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé et de l'éducation. En dépit du fait que la Constitution reconnaisse les droits des communautés autochtones de détenir collectivement une propriété et d'être consultées avant que des ressources naturelles ne soient exploitées sur les territoires communautaires, ces droits n'ont malheureusement pas été pleinement appliqués dans la pratique. Ainsi, le Comité est-il profondément préoccupé que des concessions d'extraction de ressources naturelles aient été accordées à des entreprises internationales sans le plein consentement des communautés concernées. Le Comité est également préoccupé par l'impact négatif qu'ont, sur la santé et l'environnement, les activités des entreprises d'extraction de ressources naturelles, au détriment de l'exercice des droits fonciers et culturels des communautés autochtones affectées et au détriment de l'équilibre de l'écosystème. Le Comité exhorte l'Équateur à assurer que les populations autochtones prennent part aux décisions qui affectent leur vie et lui recommande fermement de mettre en œuvre des mesures législatives et administratives visant à éviter toute violation des lois et droits en matière environnementale de la part des sociétés transnationales. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la discrimination de facto dont souffrent les Afro-Équatoriens dans tous les domaines de la vie et prie instamment l'Équateur de prendre des mesures immédiates pour assurer l'égalité des chances pour ces personnes, en particulier en ce qui concerne l'emploi, le logement, la santé et l'éducation. Le Comité exhorte également le pays à adopter toute mesure effective visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie.
D'autre part, le Comité prie instamment l'Équateur de prendre des mesures effectives pour réduire le taux de chômage ainsi que le pourcentage d'emploi dans l'économie informelle. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent pour les travailleurs et les membres de leurs familles, sans compter que dans la pratique, un tel salaire minimum n'est pas toujours payé. Le Comité exhorte par ailleurs l'Équateur à prendre immédiatement des mesures législatives et administratives visant à assurer que tous les travailleurs, y compris ceux qui sont sous-traités ou temporaires, puissent exercer leurs droits syndicaux. Le Comité se dit en outre préoccupé par la grave insuffisance de financement dont souffre l'Institut équatorien de sécurité sociale et qui a un impact négatif sur la couverture du système de sécurité sociale. Il se dit également préoccupé de voir que seul un pourcentage limité de la population équatorienne est admissible aux prestations de sécurité sociale, s'agissant en particulier des assurances maladie et maternité. Le Comité exhorte l'Équateur à prendre toutes les mesures possibles pour remédier effectivement au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans l'agriculture et dans le secteur du travail domestique. Profondément préoccupé par la forte incidence des violences sexuelles, de la prostitution des enfants dans les zones urbaines et de l'exploitation des enfants, le Comité demande à l'Équateur de traiter ces problèmes en adoptant une stratégie globale pour y remédier. Le Comité se dit préoccupé par le trafic de mineurs, en particulier autochtones. L'Équateur est également prié de prendre des mesures effectives pour combattre la violence domestique et d'amender son code pénal afin de redéfinir le délit de viol de manière à ce qu'il reflète les normes internationales. Le Comité prie instamment le pays de prendre toutes les mesures possibles pour combattre l'illétrisme et, se disant préoccupé que d'importantes langues autochtones comme le quechua disparaissent progressivement, il exhorte l'Équateur à prendre toutes les mesures pour faire en sorte que ces langues soient mieux protégées et leur enseignement accru dans les écoles.
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