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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-QUATRIÈME SESSION
13 Mai 2005
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
13 mai 2005
COMMUNIQUÉ FINAL
(PARTIEL)
Il adopte des observations finales sur les rapports
de la Zambie, de la Chine, de la Serbie-et-Monténégro et de la Norvège
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa trente-quatrième session, qui se tenait à Genève depuis le 25 avril dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports de la Zambie, de la Chine et de la Norvège. Les observations finales sur la Serbie-et-Monténégro ont été rendues publiques ultérieurement.
S'agissant de la Zambie, le Comité note la création d'une commission de révision constitutionnelle qui devrait favoriser une meilleure mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il note cependant que la prévalence du droit coutumier, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles aboutit à une discrimination considérable à l'encontre des filles et des femmes, en particulier les veuves. Il exhorte la Zambie à renforcer ses mesures visant à traiter efficacement le problème persistant du travail des enfants. Il se dit alarmé par l'impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population zambienne.
En ce qui concerne la Chine, dont le rapport a été examiné au cours de cinq séances et qui portait également sur les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, le Comité se félicite de la hausse récente des pensions de retraite de base pour les retraités des entreprises publiques ainsi que de l'adoption du Programme de réduction de la pauvreté pour les communautés rurales de Chine. Il se dit néanmoins préoccupé que les non-ressortissants soient exclus des garanties constitutionnelles visant la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Il note avec une profonde préoccupation la discrimination de facto à l'encontre des migrants internes. Il note aussi avec préoccupation le taux de chômage croissant, en particulier dans les zones rurales. le Comité recommande l'abolition du travail forcé en vertu du programme de rééducation par le travail et un renforcement des efforts visant à appliquer la législation interdisant le travail illégal des enfants. Le Comité regrette par ailleurs l'interdiction du droit de s'affilier à un syndicat indépendant. Sont jugées préoccupantes les informations relatives à la discrimination à l'encontre des minorités ethniques en Chine ainsi que les informations, émanant de sources autres que celles de l'État, relatives au droit d'exercer librement sa religion et à l'utilisation des langues des minorités dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet.
Le Comité regrette par ailleurs que Hong Kong n'ait pas mis en œuvre un certain nombre de recommandations contenues dans ses observations finales de 2001, s'agissant notamment de la persistance de forme inadéquate de logement sous forme d'appartements-cages. Le Comité exhorte les autorité de la région à mettre un terme aux pratiques discriminatoires largement répandues à l'encontre des migrants en provenance de l'intérieur du pays.
S'agissant de Macao, le Comité note avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle est un grave problème dans cette région. Il se dit en outre gravement préoccupé par le fait que les travailleurs migrants sont exclus du système de bien-être social.
Dans ses observations finales sur la Serbie-et-Monténégro, le Comité se félicite de la création d'un ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine ainsi que du processus législatif en cours visant la création d'une telle institution en Serbie, et note avec satisfaction le lancement d'une importante réforme législative visant à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité demande à la Serbie-et-Monténégro de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées en simplifiant les procédures nécessaires à l'obtention de leurs actes de naissance, de leurs cartes d'identité et des carnets de travail pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Serbie-et-Monténégro ayant expliqué son incapacité à rendre compte de l'application des dispositions de Convention dans la province de Kosovo et Metohija, où l'autorité civile est exercée par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité demande au pays de compléter son rapport initial au Comité s'agissant de l'application des dispositions du Pacte au Kosovo sur la base de renseignements qu'elle devrait obtenir de la MINUK.
S'agissant enfin de la Norvège, le Comité apprécie l'engagement du pays en faveur de la coopération internationale et se félicite de l'adoption d'une loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse. Il se dit néanmoins préoccupé par des cas de discrimination auxquels sont confrontées les personnes originaires de l'immigration, en particulier dans les domaines du logement et du travail, et par le nombre croissant d'expulsions de locataires effectuées dans le pays. Il est par ailleurs recommandé à la Norvège de faire en sorte que chaque décision de détention d'une personne souffrant de trouble mental à des fins de traitement psychiatrique obligatoire fasse l'objet d'un examen par un organe judiciaire indépendant. Le Comité prie instamment la Norvège d'assurer que la loi sur le Finnmark, actuellement à l'examen, accorde l'attention voulue aux droits du peuple sami à participer à la gestion et au contrôle des ressources naturelles dans le comté du Finnmark.
Au cours de la session, le Comité a également adopté une observation générale sur l'article 3 du Pacte, relatif à l'égalité de droits entre hommes et femmes. À cet égard, le Comité a souligné l'importante contribution des organisations non gouvernementales et représentants de la société civile à la rédaction de l'observation générale. Le Comité a adopté, depuis 1989, 15 autres observations générales, qui visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu des différentes dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces observations ont notamment porté sur le droit à l'eau, le droit au meilleur état de santé possible, le droit à l'éducation, le droit à une alimentation suffisante, le droit à un logement convenable, les personnes âgées, des personnes handicapées. Le Comité poursuit actuellement l'examen de projets d'observations générales sur le droit au travail, ainsi que sur la propriété intellectuelle. Le texte de l'observation générale n°16 sera disponible sur le site internet du Haut Commissariat à l'adresse suivante: http://www.ohchr.org/english/bodies/cescr/comments.htm (en anglais).
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 7 au 25 novembre, le Comité doit examiner les rapports de la Slovénie, de l'Autriche, de l'Ouzbékistan, de Monaco et de la Libye. Il doit également examiner, en l'absence de tout rapport, la situation à Saint-Marin, pays qui accuse un important retard dans la présentation de ses rapports.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales sur les quatre pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, à savoir, la Zambie, la Chine, la Serbie-et-Monténégro et la Norvège.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Zambie, le Comité se félicite de la présentation de ce rapport tout en soulignant que les informations qu'il contient n'étaient pas suffisantes pour lui permettre d'évaluer pleinement les développements intervenus s'agissant de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du Pacte. Le Comité regrette en outre que la délégation zambienne n'ait pas intégré suffisamment d'experts dans les domaines se rapportant à tous les droits économiques, sociaux et culturels. Au titre des aspects positifs, le Comité note la création, en août 2003, d'une commission de révision constitutionnelle qui devrait favoriser une meilleure mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il note également l'adoption en 2004 de la loi amendée sur l'emploi des jeunes et des enfants. Il se félicite par ailleurs de la mise sur pied, au sein des services de police, de l'Unité des crimes sexuels et apprécie la politique de l'État visant à permettre aux jeunes filles enceintes de rester dans le système éducatif.
Le Comité regrette néanmoins que le Pacte n'ait pas encore été pleinement intégré dans l'ordre juridique interne et recommande donc fortement au pays de procéder à cette incorporation. Il note en outre que la prévalence du droit coutumier, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles aboutit à une discrimination considérable à l'encontre des filles et des femmes, en particulier les veuves, les empêchant alors d'exercer pleinement leurs droits en vertu du Pacte. Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une représentation inadéquate des femmes à tous les niveaux des organes de prise de décision. Il se dit aussi préoccupé que les terres coutumières, qui couvrent 80% du territoire, sont traditionnellement transmises, lors de l'héritage, à la famille de l'homme, au détriment de la veuve. Le Comité recommande que la Commission de l'élaboration des lois codifie et revoie le droit coutumier afin d'assurer sa conformité avec le Pacte. Il recommande aussi à la Zambie de prendre des mesures efficaces afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.
Le Comité se dit préoccupé par le niveau élevé du chômage et note qu'une grande part des chômeurs se voit contrainte de trouver un emploi dans le secteur informel. De plus, le salaire minimum actuel, de surcroît réservé à un petit nombre de travailleurs, n'est pas suffisant pour assurer aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie adéquat. Le Comité se dit également préoccupé par l'interdiction de la création de plus d'un syndicat par branche. Sont aussi préoccupantes les limites imposées au droit de grève. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'une protection sociale globale ne soit pas disponible pour la grande majorité de la population. Le Comité se dit aussi préoccupé par le grand nombre d'enfants des rues. Il fait part de sa profonde préoccupation face à la persistance du problème, largement répandu, du travail des enfants, et exhorte la Zambie à renforcer ses mesures visant à traiter efficacement ce problème. Le Comité se dit préoccupé par les conditions de vie des prisonniers et détenus. Il est également préoccupé par la faible couverture du système de soins de santé, par sa mauvaise qualité et par l'insuffisance des ressources financières qui lui sont consacrées. Le Comité se dit alarmé par l'impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population zambienne. À cet égard, il se dit profondément préoccupé par le nombre important de foyers dirigés par des enfants, phénomène qui est lié à la pandémie du VIH/sida et qui a un impact négatif sur l'accès des enfants à l'éducation. Il recommande au pays d'intensifier ses efforts visant à contrôler la propagation du VIH/sida, notamment en renforçant la politique de distribution de préservatifs et d'encouragement à les utiliser. Le Comité recommande par ailleurs que les obligations de la Zambie en vertu du Pacte soient prises en compte dans tous les aspects des négociations que le pays entreprend avec les institutions financières internationales.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Chine (y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao), le Comité se félicite de la hausse, en 2004, des pensions de retraite de base pour les retraités des entreprises publiques ainsi que de la mise en place d'un nouveau système de sécurité sociale fondé sur les contributions des employeurs et des employés. Le Comité se félicite également de l'adoption du Programme de réduction de la pauvreté pour les communautés rurales de Chine (2001-2010) ainsi que de la directive du Conseil d'État visant la protection des droits et intérêts des agriculteurs. Le Comité se félicite en outre de l'adoption du Cadre pour le développement de l'éducation à l'horizon 2020. Il regrette néanmoins que le rapport de la Chine n'ait pas été diffusé avant sa présentation et n'ait donc pas fait l'objet d'un processus de consultation publique. Le Comité se dit en outre préoccupé que les non-ressortissants, notamment les requérants d'asile, les réfugiés et les apatrides, soient exclus des garanties constitutionnelles visant la jouissance des droits et libertés énoncés dans le Pacte. Le Comité note que certains requérants d'asile, en particulier ceux qui viennent de Corée du Nord et qui sont considérés par la Chine comme des migrants économiques, sont exclus de la procédure de détermination du statut de réfugié de la Chine et sont de ce fait obligés de retourner dans leur pays. Le Comité note avec une profonde préoccupation la discrimination de facto à l'encontre des migrants internes, dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale, des services de santé, du logement et de l'éducation, qui découle notamment du système national restrictif d'enregistrement des foyers (hukou), lequel, de l'avis du Comité, devrait être démantelé. Le Comité prie instamment la Chine de s'assurer que ses procédures d'asile ne sont pas discriminatoires à l'égard des requérants d'asile en fonction de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les information faisant état de la persistance de discriminations contre les personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux, ainsi que par la persistance, dans la pratique, des inégalités fondées sur le sexe. Il se dit profondément préoccupé par le taux élevé d'avortement de fœtus de sexe féminin. Il est également préoccupé par le problème de la vente de femmes et de fillettes et par celui de l'abandon de femmes âgées. Le Comité note avec préoccupation le taux de chômage croissant, en particulier dans les zones rurales. Gravement préoccupé par le recours au travail forcé en vertu du programme de rééducation par le travail, le Comité en recommande l'abolition. Il prie instamment la Chine, à titre prioritaire, de renforcer ses efforts visant à appliquer efficacement sa législation interdisant le travail illégal des enfants. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'insuffisante application de la législation du travail dans le pays, entraînant de mauvaises conditions de travail, notamment des horaires de travail excessifs, des pauses insuffisantes et des conditions de travail dangereuses; de l'avis du Comité, ce problème est particulièrement aigu pour les travailleurs migrants. Le faible niveau des salaires, en particulier dans les zones rurales et occidentales du pays, est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Le Comité regrette par ailleurs l'interdiction du droit de s'organiser et de s'affilier à un syndicat indépendant. Il se dit profondément préoccupé par le fait qu'en dépit de la croissance économique rapide que connaît le pays ces dernières années, la pauvreté y persiste, affectant de manière disproportionnée la population rurale. Il est fortement recommandé au pays de prendre des mesures immédiates pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les zones défavorisées. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre d'expulsions forcées et de démolitions qui sont intervenues en prévision des Jeux Olympiques de 2008.
D'autre part, le Comité note avec préoccupation que le système de soins de santé, qui par le passé apportait des soins de santé de base à la plupart des résidents ruraux, a été considérablement réduit. Il se dit préoccupé par l'insuffisance des programmes de soins préventifs, laquelle a entraîné la propagation de maladies infectieuses. Le Comité encourage la Chine à prendre des mesures urgentes pour stopper la propagation du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Il note avec préoccupation la pénurie d'eau potable accessible dans les zones fortement industrialisées. Il se dit également préoccupé que, outre la stigmatisation sociale dont elles font l'objet, les personnes souffrant de maladies mentales passent souvent de longues périodes dans les établissements psychiatriques où elles vivent dans des conditions inférieures aux normes. Le Comité est en outre profondément préoccupé par les informations faisant état d'avortements et de stérilisations forcés imposés, dans le contexte de la politique de l'enfant unique, aux femmes, notamment à celles qui appartiennent aux groupes de minorités ethniques. Sont également jugées préoccupantes les informations relatives à la discrimination à l'encontre des minorités ethniques en Chine, en particulier dans les domaines de l'emploi, de la santé, d'un niveau de vie suffisant, de l'éducation et de la culture. Le Comité demande au pays de prendre des mesures efficaces pour assurer que tous les enfants, y compris les enfants migrants et ceux des minorités ethniques, aient accès à l'éducation primaire gratuite obligatoire. Le Comité note avec préoccupation les informations, émanant de sources autres que celles de l'État, relatives au droit d'exercer librement sa religion et à l'utilisation des langues des minorités ainsi qu'à l'enseignement des langues, de l'histoire et de la culture des minorités dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet. La Chine est en outre instamment priée de lever les restrictions pesant sur la liberté d'information et d'expression.
S'agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Comité se félicite que l'âge de la responsabilité pénale ait été élevé. Il se félicite également de la création du Forum des minorités sexuelles ainsi que des importants efforts déployés pour combattre les préjugés et la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Le Comité regrette néanmoins que la RAS de Hong Kong n'ait pas mis en œuvre un certain nombre de recommandations contenues dans les observations finales de 2001, s'agissant notamment du fait que la législation actuelle de lutte contre la discrimination ne couvre toujours pas la discrimination fondée sur la race, l'orientation sexuelle et l'âge, et de la persistance de formes inadéquates de logement que sont les «appartements-cages». Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la RAS de Hong Kong ne dispose pas d'une politique claire en matière d'asile. En outre, les disparités de salaires entre hommes et femmes continuent de poser problème. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant de la situation particulièrement précaire des travailleurs domestiques étrangers, ainsi que d'informations sur l'importance du trafic de personnes à des fins, essentiellement, d'exploitation sexuelle. Le Comité exhorte la RAS de Hong Kong à étendre aux migrants internes en provenance de l'intérieur du pays, la protection accordée par le projet de loi sur la discrimination raciale et à mettre un terme aux pratiques discriminatoires largement répandues à leur encontre en raison de leur origine. Le Comité exhorte également la RAS de Hong Kong à amender sa législation afin d'assurer le droit à l'éducation à tous les enfants en âge scolaire relevant de sa juridiction, y compris aux enfants de migrants n'ayant pas légalement le droit de rester dans la RAS de Hong Kong.
S'agissant de la Région administrative spéciale de Macao, le Comité se félicite de l'assurance que cette dernière lui a fournie indiquant que le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux internes. Il se félicite également que le bureau de l'ombdusman soit habilité à recevoir des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face au fait que les femmes continuent de se trouver dans une position défavorable au sein de la société de la RAS de Macao, en particulier en ce qui concerne l'emploi, l'égalité de salaire pour un travail d'égale valeur et la participation à la prise de décision. Le Comité se dit également préoccupé par l'incidence croissante de la violence domestique dans la RAS de Macao et demande à cette dernière de prendre des mesures efficaces pour la combattre. Il note en outre avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle est un grave problème dans la RAS de Macao et que les poursuites contre les trafiquants ne se sont généralement pas avérées efficaces. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, qui représentent une bonne part de la population active de la RAS de Macao, sont exclus du système de bien-être social. Le Comité est également préoccupé par la forte consommation de drogues illicites dans la RAS de Macao. Cette dernière est par ailleurs instamment priée d'envisager l'adoption d'une législation visant à pénaliser le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité lui recommande également de renforcer ses efforts visant à assurer l'éducation gratuite obligatoire à tous les enfants en âge d'être scolarisés, y compris aux enfants des travailleurs migrants.
Dans ses observations finales sur la Serbie-et-Monténégro, le Comité se félicite de la primauté du Pacte en droit interne et se réjouit que la Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles protège nombre de droits économiques, sociaux et culturels, y compris les droits des minorités nationales. Le Comité se félicite de la création d'un Ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine, ainsi que du processus législatif en cours visant la création d'une telle institution en Serbie. Le Comité note avec satisfaction le lancement d'une importante réforme législative visant à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note enfin avec satisfaction que le pays est favorable à l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité recommande par ailleurs à la Serbie-et-Monténégro de se doter d'une législation antidiscriminatoire. Il lui recommande de garantir une participation adéquate des représentants de la communauté rom à la mise en œuvre des plans d'action les concernant en matière de non-discrimination, d'égalité entre les sexes, d'emploi, de protection sociale, de logement, de santé et d'éducation. La Serbie-et-Monténégro doit allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces plans d'action. Le Comité lance par ailleurs un appel à la Serbie-et-Monténégro afin qu'elle facilite le retour des réfugiés et des personnes déplacées en simplifiant les procédures nécessaires à l'obtention de leurs actes de naissance, de leurs cartes d'identité et des carnets de travail pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité lui demande de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale en matière d'emploi afin de réduire le taux de chômage. Il lui recommande aussi d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage et d'assurer des conditions de vie appropriées aux personnes sans emploi ainsi qu'aux membres de leurs familles. Le Comité recommande à la Serbie-et-Monténégro de garantir la protection des mineurs contre l'exploitation économique et sociale et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour combattre et réprimer l'emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. Dans la mise en œuvre de sa Stratégie de réduction de la pauvreté, le Comité recommande à la Serbie-et-Monténégro d'adopter des mesures spécifiques afin de réduire l'étendue de la pauvreté parmi les personnes âgées. Il lui recommande de garantir l'accès de tous aux soins de santé de base en augmentant, notamment, le nombre de médecins de famille. Le Comité recommande par ailleurs à la Serbie-et-Monténégro d'adopter les mesures efficaces pour favoriser la scolarisation des enfants rom ainsi que celle des enfants des autres minorités, des réfugiés et des enfants déplacés.
S'agissant du Kosovo et Metohija, le Comité prend note des explications de la Serbie-et-Monténégro concernant son incapacité à rendre compte de l'application des dispositions de Convention dans cette province, où l'autorité civile est exercée par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Bien que la Serbie-et-Monténégro ait suggéré que le Comité invite la MINUK à soumettre au Comité un rapport sur la mise en œuvre du Pacte au Kosovo, le Comité engage le pays à demander au Secrétaire général de lui fournir des renseignements recueillis à cet égard par la MINUK en vertu du paragraphe 11 (j) de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, afin de pouvoir compléter son rapport initial au Comité s'agissant du Kosovo d'ici au 30 juin 2006.
Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la Norvège, le Comité apprécie l'engagement du pays en faveur de la coopération internationale, dont témoigne le volume de l'aide publique au développement, qui représente 0,92% du PNB. Il se félicite en outre de l'adoption de la loi de 1999 sur les droits de l'homme, qui incorpore le Pacte dans la législation interne et stipule que le Pacte prévaut sur toute autre disposition législative se trouvant en conflit avec lui. Le Comité se réjouit également de l'adoption, le 26 avril dernier, de la loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par des cas de discrimination auxquels sont confrontées les personnes originaires de l'immigration, en particulier dans les domaines du logement et du travail. Il note également l'effet limité des mesures prises jusqu'ici par le pays pour accroître la participation des immigrants au marché du travail. Il note aussi avec préoccupation la persistance de différences salariales entre hommes et femmes et ce, en dépit des mesures importantes prises pour mettre un terme à la discrimination contre les femmes sur le lieu de travail. Le Comité se dit en outre préoccupé par la fréquence des accidents dans l'industrie de la pêche et dans les installations pétrolières en mer.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au nombre élevé d'enfants qui sont retirés de leurs familles et placés dans des institutions ou des foyers d'accueil en Norvège. Il est recommandé au pays d'entreprendre des examens périodiques complets de ces placements d'enfants. Est également préoccupant le fait que la violence domestique reste un problème encore largement répandu. À cet égard, le Comité note l'absence de législation spécifique concernant la violence domestique. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'exigence de subsistance qui impose une contrainte indue sur la capacité de certains étrangers, y compris ceux qui se sont vu octroyer un permis de résidence pour des motifs humanitaires, à être réunis avec les membres les plus proches de leur famille. Il est également préoccupé par les informations reçues selon lesquelles de nombreux enfants requérants d'asile souffrant de traumatismes et de maladies ne se voient pas accorder une assistance adéquate. Le Comité recommande à la Norvège de renforcer ses mesures visant à combattre la discrimination contre les personnes originaires de l'immigration et d'assurer le contrôle efficace de la législation en matière de lutte contre la discrimination. Le pays est encouragé à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité recommande par ailleurs à la Norvège de s'assurer que les requérants d'asile déboutés qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine se voient offrir un logement alternatif.
D'autre part, le Comité est préoccupé que la Norvège soit une destination pour le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Il se dit aussi préoccupé par le nombre croissant d'expulsions, en particulier à Oslo, essentiellement comme conséquence du non-paiement du loyer; il est recommandé au pays de s'assurer que ces expulsions respectent les directives établies par le Comité dans son observation générale n°7 sur le droit à un logement convenable. Les groupes défavorisés et marginalisés de la société sont particulièrement affectés par la privatisation des logements sociaux municipaux et par la hausse des prix du logement, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par la fréquence des troubles de l'alimentation chez les adolescents ainsi que par le taux élevé de suicides chez les garçons âgés de 15 à 19 ans. Le Comité recommande par ailleurs à la Norvège de faire en sorte que chaque décision de détention d'une personne souffrant de trouble mental à des fins de traitement psychiatrique obligatoire fasse l'objet d'un examen rapide par un organe judiciaire indépendant. À la lumière de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire KLR, selon lequel les traités internationaux incorporés dans la législation interne ne peuvent être directement appliqués que lorsqu'il découle de leurs dispositions des droits et des devoirs concrets, le Comité réaffirme que tous les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables. Par ailleurs, le Comité prie instamment la Norvège d'assurer que la loi sur le Finnmark, actuellement à l'examen du Parlement, accorde l'attention voulue aux droits du peuple sami à participer à la gestion et au contrôle des ressources naturelles dans le comté du Finnmark.
Composition du Comité
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : Mohamed Ezzeldin Adel-Moneim (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), Mme Maria Virginia Brás Gomes (Portugal), M. Andrzej Rzeplinski (Pologne), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Alvaro Tirado Mejia (Colombie) et Shen Yongxiang (Chine). Mme Chokila Iyer (Inde) a démissionné le 25 janvier dernier.
Le Comité est actuellement présidé par Mme Bonoan-Dandan. Les vice-présidents sont M. Riedel, Mme Barahona Riera et M. Kerdoun. M. Kolosov est Rapporteur du Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
sociaux et culturels
13 mai 2005
COMMUNIQUÉ FINAL
(PARTIEL)
Il adopte des observations finales sur les rapports
de la Zambie, de la Chine, de la Serbie-et-Monténégro et de la Norvège
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa trente-quatrième session, qui se tenait à Genève depuis le 25 avril dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports de la Zambie, de la Chine et de la Norvège. Les observations finales sur la Serbie-et-Monténégro ont été rendues publiques ultérieurement.
S'agissant de la Zambie, le Comité note la création d'une commission de révision constitutionnelle qui devrait favoriser une meilleure mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il note cependant que la prévalence du droit coutumier, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles aboutit à une discrimination considérable à l'encontre des filles et des femmes, en particulier les veuves. Il exhorte la Zambie à renforcer ses mesures visant à traiter efficacement le problème persistant du travail des enfants. Il se dit alarmé par l'impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population zambienne.
En ce qui concerne la Chine, dont le rapport a été examiné au cours de cinq séances et qui portait également sur les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, le Comité se félicite de la hausse récente des pensions de retraite de base pour les retraités des entreprises publiques ainsi que de l'adoption du Programme de réduction de la pauvreté pour les communautés rurales de Chine. Il se dit néanmoins préoccupé que les non-ressortissants soient exclus des garanties constitutionnelles visant la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Il note avec une profonde préoccupation la discrimination de facto à l'encontre des migrants internes. Il note aussi avec préoccupation le taux de chômage croissant, en particulier dans les zones rurales. le Comité recommande l'abolition du travail forcé en vertu du programme de rééducation par le travail et un renforcement des efforts visant à appliquer la législation interdisant le travail illégal des enfants. Le Comité regrette par ailleurs l'interdiction du droit de s'affilier à un syndicat indépendant. Sont jugées préoccupantes les informations relatives à la discrimination à l'encontre des minorités ethniques en Chine ainsi que les informations, émanant de sources autres que celles de l'État, relatives au droit d'exercer librement sa religion et à l'utilisation des langues des minorités dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet.
Le Comité regrette par ailleurs que Hong Kong n'ait pas mis en œuvre un certain nombre de recommandations contenues dans ses observations finales de 2001, s'agissant notamment de la persistance de forme inadéquate de logement sous forme d'appartements-cages. Le Comité exhorte les autorité de la région à mettre un terme aux pratiques discriminatoires largement répandues à l'encontre des migrants en provenance de l'intérieur du pays.
S'agissant de Macao, le Comité note avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle est un grave problème dans cette région. Il se dit en outre gravement préoccupé par le fait que les travailleurs migrants sont exclus du système de bien-être social.
Dans ses observations finales sur la Serbie-et-Monténégro, le Comité se félicite de la création d'un ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine ainsi que du processus législatif en cours visant la création d'une telle institution en Serbie, et note avec satisfaction le lancement d'une importante réforme législative visant à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité demande à la Serbie-et-Monténégro de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées en simplifiant les procédures nécessaires à l'obtention de leurs actes de naissance, de leurs cartes d'identité et des carnets de travail pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Serbie-et-Monténégro ayant expliqué son incapacité à rendre compte de l'application des dispositions de Convention dans la province de Kosovo et Metohija, où l'autorité civile est exercée par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité demande au pays de compléter son rapport initial au Comité s'agissant de l'application des dispositions du Pacte au Kosovo sur la base de renseignements qu'elle devrait obtenir de la MINUK.
S'agissant enfin de la Norvège, le Comité apprécie l'engagement du pays en faveur de la coopération internationale et se félicite de l'adoption d'une loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse. Il se dit néanmoins préoccupé par des cas de discrimination auxquels sont confrontées les personnes originaires de l'immigration, en particulier dans les domaines du logement et du travail, et par le nombre croissant d'expulsions de locataires effectuées dans le pays. Il est par ailleurs recommandé à la Norvège de faire en sorte que chaque décision de détention d'une personne souffrant de trouble mental à des fins de traitement psychiatrique obligatoire fasse l'objet d'un examen par un organe judiciaire indépendant. Le Comité prie instamment la Norvège d'assurer que la loi sur le Finnmark, actuellement à l'examen, accorde l'attention voulue aux droits du peuple sami à participer à la gestion et au contrôle des ressources naturelles dans le comté du Finnmark.
Au cours de la session, le Comité a également adopté une observation générale sur l'article 3 du Pacte, relatif à l'égalité de droits entre hommes et femmes. À cet égard, le Comité a souligné l'importante contribution des organisations non gouvernementales et représentants de la société civile à la rédaction de l'observation générale. Le Comité a adopté, depuis 1989, 15 autres observations générales, qui visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu des différentes dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces observations ont notamment porté sur le droit à l'eau, le droit au meilleur état de santé possible, le droit à l'éducation, le droit à une alimentation suffisante, le droit à un logement convenable, les personnes âgées, des personnes handicapées. Le Comité poursuit actuellement l'examen de projets d'observations générales sur le droit au travail, ainsi que sur la propriété intellectuelle. Le texte de l'observation générale n°16 sera disponible sur le site internet du Haut Commissariat à l'adresse suivante: http://www.ohchr.org/english/bodies/cescr/comments.htm (en anglais).
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 7 au 25 novembre, le Comité doit examiner les rapports de la Slovénie, de l'Autriche, de l'Ouzbékistan, de Monaco et de la Libye. Il doit également examiner, en l'absence de tout rapport, la situation à Saint-Marin, pays qui accuse un important retard dans la présentation de ses rapports.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales sur les quatre pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, à savoir, la Zambie, la Chine, la Serbie-et-Monténégro et la Norvège.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Zambie, le Comité se félicite de la présentation de ce rapport tout en soulignant que les informations qu'il contient n'étaient pas suffisantes pour lui permettre d'évaluer pleinement les développements intervenus s'agissant de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du Pacte. Le Comité regrette en outre que la délégation zambienne n'ait pas intégré suffisamment d'experts dans les domaines se rapportant à tous les droits économiques, sociaux et culturels. Au titre des aspects positifs, le Comité note la création, en août 2003, d'une commission de révision constitutionnelle qui devrait favoriser une meilleure mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il note également l'adoption en 2004 de la loi amendée sur l'emploi des jeunes et des enfants. Il se félicite par ailleurs de la mise sur pied, au sein des services de police, de l'Unité des crimes sexuels et apprécie la politique de l'État visant à permettre aux jeunes filles enceintes de rester dans le système éducatif.
Le Comité regrette néanmoins que le Pacte n'ait pas encore été pleinement intégré dans l'ordre juridique interne et recommande donc fortement au pays de procéder à cette incorporation. Il note en outre que la prévalence du droit coutumier, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles aboutit à une discrimination considérable à l'encontre des filles et des femmes, en particulier les veuves, les empêchant alors d'exercer pleinement leurs droits en vertu du Pacte. Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une représentation inadéquate des femmes à tous les niveaux des organes de prise de décision. Il se dit aussi préoccupé que les terres coutumières, qui couvrent 80% du territoire, sont traditionnellement transmises, lors de l'héritage, à la famille de l'homme, au détriment de la veuve. Le Comité recommande que la Commission de l'élaboration des lois codifie et revoie le droit coutumier afin d'assurer sa conformité avec le Pacte. Il recommande aussi à la Zambie de prendre des mesures efficaces afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.
Le Comité se dit préoccupé par le niveau élevé du chômage et note qu'une grande part des chômeurs se voit contrainte de trouver un emploi dans le secteur informel. De plus, le salaire minimum actuel, de surcroît réservé à un petit nombre de travailleurs, n'est pas suffisant pour assurer aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie adéquat. Le Comité se dit également préoccupé par l'interdiction de la création de plus d'un syndicat par branche. Sont aussi préoccupantes les limites imposées au droit de grève. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'une protection sociale globale ne soit pas disponible pour la grande majorité de la population. Le Comité se dit aussi préoccupé par le grand nombre d'enfants des rues. Il fait part de sa profonde préoccupation face à la persistance du problème, largement répandu, du travail des enfants, et exhorte la Zambie à renforcer ses mesures visant à traiter efficacement ce problème. Le Comité se dit préoccupé par les conditions de vie des prisonniers et détenus. Il est également préoccupé par la faible couverture du système de soins de santé, par sa mauvaise qualité et par l'insuffisance des ressources financières qui lui sont consacrées. Le Comité se dit alarmé par l'impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population zambienne. À cet égard, il se dit profondément préoccupé par le nombre important de foyers dirigés par des enfants, phénomène qui est lié à la pandémie du VIH/sida et qui a un impact négatif sur l'accès des enfants à l'éducation. Il recommande au pays d'intensifier ses efforts visant à contrôler la propagation du VIH/sida, notamment en renforçant la politique de distribution de préservatifs et d'encouragement à les utiliser. Le Comité recommande par ailleurs que les obligations de la Zambie en vertu du Pacte soient prises en compte dans tous les aspects des négociations que le pays entreprend avec les institutions financières internationales.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Chine (y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao), le Comité se félicite de la hausse, en 2004, des pensions de retraite de base pour les retraités des entreprises publiques ainsi que de la mise en place d'un nouveau système de sécurité sociale fondé sur les contributions des employeurs et des employés. Le Comité se félicite également de l'adoption du Programme de réduction de la pauvreté pour les communautés rurales de Chine (2001-2010) ainsi que de la directive du Conseil d'État visant la protection des droits et intérêts des agriculteurs. Le Comité se félicite en outre de l'adoption du Cadre pour le développement de l'éducation à l'horizon 2020. Il regrette néanmoins que le rapport de la Chine n'ait pas été diffusé avant sa présentation et n'ait donc pas fait l'objet d'un processus de consultation publique. Le Comité se dit en outre préoccupé que les non-ressortissants, notamment les requérants d'asile, les réfugiés et les apatrides, soient exclus des garanties constitutionnelles visant la jouissance des droits et libertés énoncés dans le Pacte. Le Comité note que certains requérants d'asile, en particulier ceux qui viennent de Corée du Nord et qui sont considérés par la Chine comme des migrants économiques, sont exclus de la procédure de détermination du statut de réfugié de la Chine et sont de ce fait obligés de retourner dans leur pays. Le Comité note avec une profonde préoccupation la discrimination de facto à l'encontre des migrants internes, dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale, des services de santé, du logement et de l'éducation, qui découle notamment du système national restrictif d'enregistrement des foyers (hukou), lequel, de l'avis du Comité, devrait être démantelé. Le Comité prie instamment la Chine de s'assurer que ses procédures d'asile ne sont pas discriminatoires à l'égard des requérants d'asile en fonction de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les information faisant état de la persistance de discriminations contre les personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux, ainsi que par la persistance, dans la pratique, des inégalités fondées sur le sexe. Il se dit profondément préoccupé par le taux élevé d'avortement de fœtus de sexe féminin. Il est également préoccupé par le problème de la vente de femmes et de fillettes et par celui de l'abandon de femmes âgées. Le Comité note avec préoccupation le taux de chômage croissant, en particulier dans les zones rurales. Gravement préoccupé par le recours au travail forcé en vertu du programme de rééducation par le travail, le Comité en recommande l'abolition. Il prie instamment la Chine, à titre prioritaire, de renforcer ses efforts visant à appliquer efficacement sa législation interdisant le travail illégal des enfants. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'insuffisante application de la législation du travail dans le pays, entraînant de mauvaises conditions de travail, notamment des horaires de travail excessifs, des pauses insuffisantes et des conditions de travail dangereuses; de l'avis du Comité, ce problème est particulièrement aigu pour les travailleurs migrants. Le faible niveau des salaires, en particulier dans les zones rurales et occidentales du pays, est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Le Comité regrette par ailleurs l'interdiction du droit de s'organiser et de s'affilier à un syndicat indépendant. Il se dit profondément préoccupé par le fait qu'en dépit de la croissance économique rapide que connaît le pays ces dernières années, la pauvreté y persiste, affectant de manière disproportionnée la population rurale. Il est fortement recommandé au pays de prendre des mesures immédiates pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les zones défavorisées. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre d'expulsions forcées et de démolitions qui sont intervenues en prévision des Jeux Olympiques de 2008.
D'autre part, le Comité note avec préoccupation que le système de soins de santé, qui par le passé apportait des soins de santé de base à la plupart des résidents ruraux, a été considérablement réduit. Il se dit préoccupé par l'insuffisance des programmes de soins préventifs, laquelle a entraîné la propagation de maladies infectieuses. Le Comité encourage la Chine à prendre des mesures urgentes pour stopper la propagation du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Il note avec préoccupation la pénurie d'eau potable accessible dans les zones fortement industrialisées. Il se dit également préoccupé que, outre la stigmatisation sociale dont elles font l'objet, les personnes souffrant de maladies mentales passent souvent de longues périodes dans les établissements psychiatriques où elles vivent dans des conditions inférieures aux normes. Le Comité est en outre profondément préoccupé par les informations faisant état d'avortements et de stérilisations forcés imposés, dans le contexte de la politique de l'enfant unique, aux femmes, notamment à celles qui appartiennent aux groupes de minorités ethniques. Sont également jugées préoccupantes les informations relatives à la discrimination à l'encontre des minorités ethniques en Chine, en particulier dans les domaines de l'emploi, de la santé, d'un niveau de vie suffisant, de l'éducation et de la culture. Le Comité demande au pays de prendre des mesures efficaces pour assurer que tous les enfants, y compris les enfants migrants et ceux des minorités ethniques, aient accès à l'éducation primaire gratuite obligatoire. Le Comité note avec préoccupation les informations, émanant de sources autres que celles de l'État, relatives au droit d'exercer librement sa religion et à l'utilisation des langues des minorités ainsi qu'à l'enseignement des langues, de l'histoire et de la culture des minorités dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet. La Chine est en outre instamment priée de lever les restrictions pesant sur la liberté d'information et d'expression.
S'agissant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Comité se félicite que l'âge de la responsabilité pénale ait été élevé. Il se félicite également de la création du Forum des minorités sexuelles ainsi que des importants efforts déployés pour combattre les préjugés et la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Le Comité regrette néanmoins que la RAS de Hong Kong n'ait pas mis en œuvre un certain nombre de recommandations contenues dans les observations finales de 2001, s'agissant notamment du fait que la législation actuelle de lutte contre la discrimination ne couvre toujours pas la discrimination fondée sur la race, l'orientation sexuelle et l'âge, et de la persistance de formes inadéquates de logement que sont les «appartements-cages». Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la RAS de Hong Kong ne dispose pas d'une politique claire en matière d'asile. En outre, les disparités de salaires entre hommes et femmes continuent de poser problème. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant de la situation particulièrement précaire des travailleurs domestiques étrangers, ainsi que d'informations sur l'importance du trafic de personnes à des fins, essentiellement, d'exploitation sexuelle. Le Comité exhorte la RAS de Hong Kong à étendre aux migrants internes en provenance de l'intérieur du pays, la protection accordée par le projet de loi sur la discrimination raciale et à mettre un terme aux pratiques discriminatoires largement répandues à leur encontre en raison de leur origine. Le Comité exhorte également la RAS de Hong Kong à amender sa législation afin d'assurer le droit à l'éducation à tous les enfants en âge scolaire relevant de sa juridiction, y compris aux enfants de migrants n'ayant pas légalement le droit de rester dans la RAS de Hong Kong.
S'agissant de la Région administrative spéciale de Macao, le Comité se félicite de l'assurance que cette dernière lui a fournie indiquant que le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux internes. Il se félicite également que le bureau de l'ombdusman soit habilité à recevoir des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité exprime néanmoins sa préoccupation face au fait que les femmes continuent de se trouver dans une position défavorable au sein de la société de la RAS de Macao, en particulier en ce qui concerne l'emploi, l'égalité de salaire pour un travail d'égale valeur et la participation à la prise de décision. Le Comité se dit également préoccupé par l'incidence croissante de la violence domestique dans la RAS de Macao et demande à cette dernière de prendre des mesures efficaces pour la combattre. Il note en outre avec préoccupation que le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle est un grave problème dans la RAS de Macao et que les poursuites contre les trafiquants ne se sont généralement pas avérées efficaces. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, qui représentent une bonne part de la population active de la RAS de Macao, sont exclus du système de bien-être social. Le Comité est également préoccupé par la forte consommation de drogues illicites dans la RAS de Macao. Cette dernière est par ailleurs instamment priée d'envisager l'adoption d'une législation visant à pénaliser le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité lui recommande également de renforcer ses efforts visant à assurer l'éducation gratuite obligatoire à tous les enfants en âge d'être scolarisés, y compris aux enfants des travailleurs migrants.
Dans ses observations finales sur la Serbie-et-Monténégro, le Comité se félicite de la primauté du Pacte en droit interne et se réjouit que la Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés civiles protège nombre de droits économiques, sociaux et culturels, y compris les droits des minorités nationales. Le Comité se félicite de la création d'un Ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine, ainsi que du processus législatif en cours visant la création d'une telle institution en Serbie. Le Comité note avec satisfaction le lancement d'une importante réforme législative visant à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note enfin avec satisfaction que le pays est favorable à l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité recommande par ailleurs à la Serbie-et-Monténégro de se doter d'une législation antidiscriminatoire. Il lui recommande de garantir une participation adéquate des représentants de la communauté rom à la mise en œuvre des plans d'action les concernant en matière de non-discrimination, d'égalité entre les sexes, d'emploi, de protection sociale, de logement, de santé et d'éducation. La Serbie-et-Monténégro doit allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces plans d'action. Le Comité lance par ailleurs un appel à la Serbie-et-Monténégro afin qu'elle facilite le retour des réfugiés et des personnes déplacées en simplifiant les procédures nécessaires à l'obtention de leurs actes de naissance, de leurs cartes d'identité et des carnets de travail pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité lui demande de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale en matière d'emploi afin de réduire le taux de chômage. Il lui recommande aussi d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage et d'assurer des conditions de vie appropriées aux personnes sans emploi ainsi qu'aux membres de leurs familles. Le Comité recommande à la Serbie-et-Monténégro de garantir la protection des mineurs contre l'exploitation économique et sociale et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour combattre et réprimer l'emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. Dans la mise en œuvre de sa Stratégie de réduction de la pauvreté, le Comité recommande à la Serbie-et-Monténégro d'adopter des mesures spécifiques afin de réduire l'étendue de la pauvreté parmi les personnes âgées. Il lui recommande de garantir l'accès de tous aux soins de santé de base en augmentant, notamment, le nombre de médecins de famille. Le Comité recommande par ailleurs à la Serbie-et-Monténégro d'adopter les mesures efficaces pour favoriser la scolarisation des enfants rom ainsi que celle des enfants des autres minorités, des réfugiés et des enfants déplacés.
S'agissant du Kosovo et Metohija, le Comité prend note des explications de la Serbie-et-Monténégro concernant son incapacité à rendre compte de l'application des dispositions de Convention dans cette province, où l'autorité civile est exercée par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Bien que la Serbie-et-Monténégro ait suggéré que le Comité invite la MINUK à soumettre au Comité un rapport sur la mise en œuvre du Pacte au Kosovo, le Comité engage le pays à demander au Secrétaire général de lui fournir des renseignements recueillis à cet égard par la MINUK en vertu du paragraphe 11 (j) de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, afin de pouvoir compléter son rapport initial au Comité s'agissant du Kosovo d'ici au 30 juin 2006.
Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la Norvège, le Comité apprécie l'engagement du pays en faveur de la coopération internationale, dont témoigne le volume de l'aide publique au développement, qui représente 0,92% du PNB. Il se félicite en outre de l'adoption de la loi de 1999 sur les droits de l'homme, qui incorpore le Pacte dans la législation interne et stipule que le Pacte prévaut sur toute autre disposition législative se trouvant en conflit avec lui. Le Comité se réjouit également de l'adoption, le 26 avril dernier, de la loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par des cas de discrimination auxquels sont confrontées les personnes originaires de l'immigration, en particulier dans les domaines du logement et du travail. Il note également l'effet limité des mesures prises jusqu'ici par le pays pour accroître la participation des immigrants au marché du travail. Il note aussi avec préoccupation la persistance de différences salariales entre hommes et femmes et ce, en dépit des mesures importantes prises pour mettre un terme à la discrimination contre les femmes sur le lieu de travail. Le Comité se dit en outre préoccupé par la fréquence des accidents dans l'industrie de la pêche et dans les installations pétrolières en mer.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au nombre élevé d'enfants qui sont retirés de leurs familles et placés dans des institutions ou des foyers d'accueil en Norvège. Il est recommandé au pays d'entreprendre des examens périodiques complets de ces placements d'enfants. Est également préoccupant le fait que la violence domestique reste un problème encore largement répandu. À cet égard, le Comité note l'absence de législation spécifique concernant la violence domestique. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'exigence de subsistance qui impose une contrainte indue sur la capacité de certains étrangers, y compris ceux qui se sont vu octroyer un permis de résidence pour des motifs humanitaires, à être réunis avec les membres les plus proches de leur famille. Il est également préoccupé par les informations reçues selon lesquelles de nombreux enfants requérants d'asile souffrant de traumatismes et de maladies ne se voient pas accorder une assistance adéquate. Le Comité recommande à la Norvège de renforcer ses mesures visant à combattre la discrimination contre les personnes originaires de l'immigration et d'assurer le contrôle efficace de la législation en matière de lutte contre la discrimination. Le pays est encouragé à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité recommande par ailleurs à la Norvège de s'assurer que les requérants d'asile déboutés qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine se voient offrir un logement alternatif.
D'autre part, le Comité est préoccupé que la Norvège soit une destination pour le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Il se dit aussi préoccupé par le nombre croissant d'expulsions, en particulier à Oslo, essentiellement comme conséquence du non-paiement du loyer; il est recommandé au pays de s'assurer que ces expulsions respectent les directives établies par le Comité dans son observation générale n°7 sur le droit à un logement convenable. Les groupes défavorisés et marginalisés de la société sont particulièrement affectés par la privatisation des logements sociaux municipaux et par la hausse des prix du logement, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par la fréquence des troubles de l'alimentation chez les adolescents ainsi que par le taux élevé de suicides chez les garçons âgés de 15 à 19 ans. Le Comité recommande par ailleurs à la Norvège de faire en sorte que chaque décision de détention d'une personne souffrant de trouble mental à des fins de traitement psychiatrique obligatoire fasse l'objet d'un examen rapide par un organe judiciaire indépendant. À la lumière de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire KLR, selon lequel les traités internationaux incorporés dans la législation interne ne peuvent être directement appliqués que lorsqu'il découle de leurs dispositions des droits et des devoirs concrets, le Comité réaffirme que tous les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables. Par ailleurs, le Comité prie instamment la Norvège d'assurer que la loi sur le Finnmark, actuellement à l'examen du Parlement, accorde l'attention voulue aux droits du peuple sami à participer à la gestion et au contrôle des ressources naturelles dans le comté du Finnmark.
Composition du Comité
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : Mohamed Ezzeldin Adel-Moneim (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), Mme Maria Virginia Brás Gomes (Portugal), M. Andrzej Rzeplinski (Pologne), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Alvaro Tirado Mejia (Colombie) et Shen Yongxiang (Chine). Mme Chokila Iyer (Inde) a démissionné le 25 janvier dernier.
Le Comité est actuellement présidé par Mme Bonoan-Dandan. Les vice-présidents sont M. Riedel, Mme Barahona Riera et M. Kerdoun. M. Kolosov est Rapporteur du Comité.
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