LE COMITÉ ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU ROYAUME-UNI

CESCR
28ème session
7 mai 2002
Matin



Des experts font part de leurs préoccupations concernant
l'accès aux soins de santé et à l'éducation et
l'application du Pacte dans les territoires d'outremer



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni en abordant les questions relatives à l'accès aux services de santé, notamment dans les prisons, et à l'éducation. La question de l'application du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires d'outremer et les dépendances de la Couronne a également retenu l'attention des experts.
La délégation britannique, conduite par M. Paul Fifoot, du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, a notamment indiqué, en réponse aux inquiétudes de membres du Comité, que le nombre d'enfants exclus du système scolaire était passé de 12 000 à 9 000 au cours de l'année écoulée et a assuré que ces enfants étaient dirigés vers des écoles spécialisées ou des formations professionnelles. Exprimant la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux causes de l'exclusion scolaire que sont la violence ou le trafic de drogues, la délégation a notamment indiqué que des programmes de soutien aux parents ont été mis en place.
La délégation a également présenté les diverses mesures prises par le Gouvernement en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment grâce à la création de centres de conseil dans les régions défavorisées pour lutter contre les maladies cardiovasculaires, le renforcement des soins à domicile afin d'éviter l'hospitalisation des personnes âgées, et l'augmentation de 50 % des investissements dans les centres de soins palliatifs afin de multiplier le nombre d'infirmières qui travaillent à domicile.
En réponse aux questions portant sur l'application du Pacte dans les territoires d'outremer, la délégation a indiqué que la responsabilité internationale de l'application du Pacte incombait au Royaume-Uni, qui est la partie contractante. Toutefois, il a été convenu que les dépendances de la Couronne et les territoires d'outremer étaient autonomes s'agissant des obligations contractées en vertu du Pacte. selon leur interprétation et en fonction des institutions dont ils disposent. Néanmoins, si les politiques adoptées ne répondent pas aux exigences du Pacte, le Gouvernement britannique peut néanmoins demander des comptes à la juridiction concernée. À ce propos, la délégation a rappelé que le Royaume-Uni ne considère pas que le Pacte dans son ensemble a un caractère contraignant, mais qu'il constitue une orientation qui peut ou non être suivie.
Par ailleurs, la délégation a fait savoir au Comité que le Gouvernement britannique entendait réexaminer toutes ses réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de les retirer, mais n'a pu dire combien de temps prendrait cette évaluation.
Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago (paru sous cote E/1990/6/Add.30)

Dialogue avec les experts
En réponse aux questions concernant le droit à la santé, restées en suspens hier, la délégation britannique, conduite par M. Paul Fifoot, du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, a informé le Comité de la création de centres de conseil dans les régions défavorisées pour lutter contre les maladies cardiovasculaires. Des services ont été mis en place à l'intention des personnes âgées et une action a été entreprise pour renforcer les soins à domicile afin d'éviter l'hospitalisation des personnes âgées. En outre, des services spécialisés ont été ouverts dans les hôpitaux afin de traiter des affections qui touchent directement les personnes âgées. L'objectif dans les années à venir est de pourvoir à 16 000 opérations supplémentaires de la cataracte, par exemple. Un problème subsiste toutefois en ce qui concerne les soins fournis en maison de santé, qui ne sont pas gratuits. L'État s'efforce donc de mettre en place un programme visant à défrayer, pour les premières 12 semaines suivant leur admission, les personnes âgées qui séjournent en maison de santé.
S'agissant du traitement du cancer, la délégation a informé le Comité de l'existence d'associations de malades du cancer. Elle a souligné que les investissements dans les centres de soins palliatifs ont augmenté de quelque 50 %, répartis entre l'État et les associations de malades du cancer. Ces investissements visent à multiplier le nombres d'infirmières qui travaillent à domicile.
La délégation a également déclaré qu'une attention particulière est portée aux personnes vulnérables afin de réduire l'impact de leurs conditions de vie sur leur état de santé. Des programmes visent en outre à lutter contre le VIH/sida et l'État s'efforce de mettre en œuvre un plan national d'action contre le VIH/sida. En outre, il a été déclaré contraire à l'éthique pour un dentiste de refuser de soigner un malade atteint du VIH/sida ou de toute autre maladie sexuellement transmissible.
Les représentants des dépendances de la Couronne (Jersey, Guernesey et Île de Man) ont également rendu compte de la situation en ce qui concerne les systèmes de santé en vigueur et indiqué que la protection sociale était souvent meilleure qu'en Angleterre, car les listes d'attente sont moins longues. Ainsi à Jersey, toute personne ayant résidé dans l'île pendant six mois est couverte et, dans certains cas, les groupes désavantagés ont un accès gratuit à ces services. Ils ont précisé qu'il n'y avait pas de normes unifiées en matière de services de santé pour toutes les dépendances, ce qui a été confirmé par le représentant des territoires d'outremer qui a estimé que ce serait-là une atteinte à l'autodétermination. Les représentants des Îles caïmanes, des Bermudes et des Îles vierges britanniques ont présenté les particularités de leurs services de santé et de leur système de protection sociale.
S'agissant des soins de santé privés, le représentant des territoires d'outremer a indiqué que dans les Îles Falkland, à Sainte Hélène et à Pitcairn il n'y avait pas de services de santé privés. Dans les Îles caïmanes, les services de santé privés sont contrôlés par un conseil des praticiens de santé qui est indépendant du Gouvernement et leurs normes sont souvent plus élevées que dans le public. Ces services sont très accessibles, même aux personnes aux revenus modestes.
Pour ce qui est des conditions de détention, la délégation a expliqué que le nombre de détenus par cellule était réglementé pour éviter la surpopulation. Un système de santé garantit le traitement des détenus dans les hôpitaux nationaux pour désordres d'ordre psychique. Il a été déclaré que le service pénitentiaire n'a pas l'intention de mettre en place un programme d'échange de seringues, mais fournit des désinfectants pour les aiguilles. La délégation a précisé que les détenus n'ont pas le droit de s'injecter de la drogue. Pour ce qui est de la distribution de préservatifs, la délégation a observé que cela risquerait de créer des troubles et d'être perçu comme un encouragement à l'homosexualité. Par ailleurs, des protocoles de vaccination contre l'hépatite B ont été adoptés. La délégation a ajouté que les détenus ont accès à des programmes d'enseignement et à des travaux d'utilité sociale.
Répondant aux questions concernant les discriminations à l'égard de médecins étrangers, la délégation a expliqué qu'un organe était chargé d'évaluer les équivalences et que l'admission dans les écoles de médecines était désormais contrôlée. En outre, des mesures ont été prises pour faciliter l'inscription des personnes issues des minorités.
En réponse aux questions portant sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les groupes pharmaceutiques en vue d'assurer un meilleur accès aux médicaments, la délégation a expliqué que ce groupe de haut niveau avait été créé et s'est déjà réuni pour examiner les moyens de faire en sorte que l'offre de médicaments se fasse à des prix plus raisonnables.
S'agissant de protection de la famille, la délégation a déclaré que des règlements régissent l'embauche du personnel. Pour ce qui est du placement des enfants de familles pauvres, la délégation a indiqué que c'était l'intérêt de l'enfant qui primait. Il importe donc au juge de déterminer qui est la meilleure personne pour répondre aux besoins de l'enfant. Les autorités locales doivent également veiller au bien-être des enfants placés à titre privé et peuvent s'opposer au placement d'un enfant si elles estiment que cela pourrait nuire à son bien-être. La délégation a également fait savoir que des systèmes analogues existaient en Irlande du Nord et au Pays de Galles. Il a été précisé que l'âge de la responsabilité pénale était 10 ans au Royaume-Uni et dans les dépendances de la Couronne. L'Irlande du Nord s'est dotée d'un commissaire aux enfants et un projet similaire est à l'étude en Écosse. Le Gouvernement a nommé un directeur chargé des enfants particulièrement vulnérables.
Aux questions concernant les grossesses précoces, la délégation a reconnu que leur nombre posait problème. Ainsi des services spéciaux ont été mis en place afin de fournir une assistance aux parents de moins de 18 ans. S'agissant de la question de l'avortement en Irlande du Nord, la délégation a observé qu'il s'agissait d'une question très délicate et que le Gouvernement se gardait d'intervenir.
La délégation a également précisé l'action du Gouvernement britannique dans le cadre de la coopération internationale visant à éradiquer le trafic d'enfants. S'agissant du travail des enfants, elle a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas prendre de mesures supplémentaires dans ce domaine, mais s'efforcerait de vérifier que les protections accordées aux enfants sont conformes aux Conventions de l'OIT sur le travail des enfants.
En ce qui concerne les questions relatives aux renvois définitifs d'enfants par les institutions scolaires, la délégation a indiqué que leur nombre était descendu de 12 000 à 9 000 et que ces enfants avaient accès à des programmes d'éducation spécialisée. Elle a reconnu que ces renvois touchaient plus particulièrement certaines communautés, ce qui reste préoccupant, et a expliqué que le Gouvernement s'efforçait maintenant d'agir sur les causes qui ont motivé ces exclusions. La délégation a précisé que ces enfants étaient dirigés vers des services d'éducation spécialisés ou des formations professionnelles. L'exclusion est laissée à la discrétion du professeur principal. Elle est prononcée dans des cas de violence à l'école ou de trafic de drogues.
Le Comité a appelé le Royaume-Uni à utiliser de préférence des foyers supervisés pour le placement des enfants, afin d'éviter, entre autres, qu'ils soient exposés à de mauvais traitements dans des familles d'accueil peu scrupuleuses. La délégation a répondu que le Gouvernement avait recouru à des familles d'accueil à cause du manque de place dans les foyers d'accueil.
S'agissant des châtiments corporels, les représentants de l'Île de Man et de Guernesey ont insisté sur le fait qu'aucune législation particulière n'avait été adoptée pour interdire les châtiments raisonnables dans la sphère domestique et qu'aucun châtiment corporel n'était pratiqué dans les écoles. Le représentant des territoires d'outremer a assuré que tous les châtiments corporels avaient été abolis dans les systèmes judiciaires de tous les territoires. De même, ils ont été en principe abolis dans les écoles, mais on sait qu'il en existe encore dans les certains établissements. Ils sont tolérés en théorie dans les écoles des Îles Falkland, mais la tendance générale s'oriente vers leur suppression. Pour ce qui est des châtiments corporels à la maison, aucun territoire n'a pris de mesures visant à les supprimer et il n'y a aucune pression de la part du Royaume-Uni pour qu'ils s'engagent dans cette voie. Pour sa part, le représentant des Îles caïmanes a insisté sur le fait que les châtiments corporels n'étaient pas tolérés dans les écoles et étaient souvent mal vus dans la sphère domestique. Revenant sur cette question, les experts ont observé que la délégation britannique utilisait les mêmes arguments que ceux qui avaient été utilisés pour éviter de criminaliser la violence à l'égard des femmes au sein de la famille.
Revenant sur le problème de la pauvreté des enfants, les experts ont demandé si des mesures étaient prises pour protéger les conditions de vie des enfants et des adolescents pauvres et surtout pour leur apporter une éducation préventive s'agissant des phénomènes, notamment, des tentations de dépense que sont les téléphones portables, la consommation d'alcool, de drogues ou de tabac, et qui n'ont pour d'autre effet que de diminuer les ressources dont disposent ces enfants. Il importe, a-t-il été remarqué, que les États prennent leur responsabilité afin d'éviter que des fortunes malhonnêtes se construisent en exploitant la consommation des enfants sans éducation.
S'agissant de la pauvreté et de la situation des sans-abri, la délégation a assuré que l'aide était accordée en fonction des besoins de la famille et qu'il n'y avait aucune discrimination pour l'attribution de logements. La loi sur les sans-abri adoptée cette année comporte également des dispositions concernant les jeunes qui sortent de foyers, de prison ou de l'armée, qui n'ont jamais vécu dans des lieux non surveillés.
Les projets visant à réduire la pauvreté comprennent également des dispositions relatives aux économies d'énergie dans la construction. L'objectif est de réhabiliter quelque 20 000 logements pour la fin de 2004. Des projets d'installation de systèmes de chauffage central ont été lancés en Écosse, ainsi que des projets d'isolation des maisons au Pays de Galles (14 000 maisons en ont bénéficié cette année). D'autres mesures prévoient des crédits d'impôts pour les familles à faible revenu.
La délégation a également fait valoir que des projets ont été mis en œuvre pour sortir les enfants de la pauvreté, ainsi que des stratégies destinées à éviter que les familles tombent dans la pauvreté. Un programme de soutien aux parents a été mis en œuvre. La délégation a fait état de consultations au niveau du Gouvernement afin d'établir précisément le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté. La délégation a estimé qu'il était trop tôt pour parler d'un échec de la stratégie du Gouvernement en faveur des enfants.
Les experts ont de nouveau demandé si la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté adoptait une approche fondée sur les droits de l'homme et si le Gouvernement avait tenu compte de la déclaration adoptée par le Comité sur la lutte contre la pauvreté. La délégation a assuré que les engagements internationaux étaient respectés lors de l'élaboration des politiques nationales de réduction de la pauvreté. En outre, de larges consultations ont été menées avec les organisations non gouvernementales concernées et les personnes concernées par ces mesures.
S'agissant de l'application du Pacte dans les territoires d'outremer, les experts ont néanmoins voulu connaître le statut des résidents d'outremer lorsqu'ils se trouvent au Royaume-Uni. Ils ont notamment voulu savoir si les étudiants venant de ces territoires pouvaient bénéficier du système de santé britannique. De la même manière, ont-ils le même accès à l'éducation lorsqu'ils se trouvent au Royaume-Uni. Les experts ont également souhaité obtenir des indications sur la situation à Montserrat depuis l'irruption volcanique qui a dévasté l'île, il y a deux ans.
La délégation a indiqué que la population de Montserrat s'élevait désormais à la moitié de ce qu'elle était avant la catastrophe et que la reconstruction de la moitié habitable de l'île était bien engagée et que la vie commençait à reprendre ses droits. Ainsi les conditions de vie de la population réduite qui est restée dans l'île commencent à s'améliorer et les enfants peuvent de nouveau aller à l'école.
Se félicitant de la portée des règles d'autonomie dans les territoires d'outremer, les experts ont observé qu'il y a certainement des territoires où la norme est inférieure que dans les îles britanniques et ont voulu savoir quelle était la responsabilité du Royaume-Uni dans ce cas. Ils ont pris l'exemple d'un territoire d'outremer qui face à un fort taux de prévalence du VIH/sida sans avoir les ressources nécessaires pour y faire face et ont demandé si ce territoire bénéficierait de l'aide du Royaume-Uni afin que le niveau des prestations fournies par ses services de santé soit le même qu'en métropole. Les experts ont souhaité être assurés de la pertinence du Pacte dans les territoires d'outremer et de son application dans le respect des normes minima établies par le Pacte. En cas de non-respect de ces normes, ils ont voulu savoir qui était responsable au regard du droit international. Prenant l'exemple des Îles turques et caïques, les experts ont mis l'accent sur la criminalité, la situation de précarité des enfants et le fort taux de prévalence du VIH/sida et ont voulu savoir de quelle façon le Gouvernement britannique intervenait pour traiter ces problèmes.
En réponse à ces questions, la délégation a indiqué que la responsabilité internationale de l'application du Pacte incombait au Royaume-Uni qui est la partie contractante. Toutefois, il a été convenu que les dépendances de la Couronne et les territoires d'outremer étaient autonomes sur ce point et s'acquittaient de leurs obligations en vertu du Pacte selon leur compréhension et leurs institutions. Toutefois, si les politiques adoptées ne répondent pas aux exigences du Pacte, le Gouvernement britannique peut demander des comptes à la juridiction concernée. À ce propos, la délégation a rappelé qu'elle ne considérait pas que les 14 pages du Pacte étaient contraignantes, mais constituaient une orientation qui peut ou non être suivie.
Le représentant des territoires d'outremer a assuré que ces territoires prenaient en considération les engagements internationaux dans l'élaboration de leurs politiques et les gardaient à l'esprit dans la rédaction de leurs rapports au Gouvernement.
Les experts ont par ailleurs rappelé les préoccupations du Comité des droits de l'enfant sur le fait que les étudiants venant des territoires d'outremer devaient payer des frais de scolarité supérieure et ont estimé qu'il s'agissait d'une discrimination à l'égard des résidents des territoires d'outremer. Ils ont considéré que ces étudiants devraient au contraire être dispensés des frais de scolarité plutôt que de payer des frais supplémentaires.
En ce qui concerne les droits d'inscription à l'université, la délégation a indiqué que les droits d'inscription étaient calculés en fonction de la résidence au Royaume-Uni. Toutefois, la délégation a reconnu qu'il n'y avait aucune disposition particulière visant à accorder une aide plus importante à ces étudiants. Il a été précisé que les personnes venant des territoires d'outremer avaient les mêmes droits à la santé que les résidents britanniques.
Abordant les questions relatives au droit à l'éducation, les experts ont posé des questions relatives à l'éducation en matière des droits de l'homme, à savoir combien d'heures lui étaient consacrées et si les étudiants étaient informés sur leurs droits. Des précisions ont également été demandées sur les établissements scolaires dans le primaire et le secondaire, car au vu des chiffres fournis dans le rapport une certaine proportion d'enfants semble quitter l'école après le primaire.
En réponse à ces questions, la délégation a fait savoir que l'éducation civique commencerait dès le primaire à partir du mois de septembre et qu'elle comprenait une éducation sur les droits de l'homme. Le programme a été détaillé par classe d'âge et comprend des informations sur les comportements civiques, les droits de l'homme, le respect des autres et de l'environnement, le rôle de l'État et de l'Union européenne. Les plus âgés sont informés du rôle des individus et des organismes dans l'État. La délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement entendait mettre en place un système qui permettra de conserver la trace des enfants scolarisés depuis le primaire quels que soient leurs changements d'orientation ou de résidence.
Des précisions ont également été demandées sur les discriminations dont souffrent les gens du voyage, les Roms, et les handicapés dans l'éducation. Si l'accès égal est garanti en principe, dans la pratique ces enfants ne peuvent pas être scolarisés car les déplacements des familles interrompent la scolarité des enfants. Les experts ont demandé si les nomades et les enfants handicapés ont réellement accès à l'éducation et ont voulu connaître leur taux d'alphabétisation. Ils ont demandé des statistiques ventilées par communautés et ont demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre la discrimination raciale dans l'éducation.
Face à ces préoccupations, la délégation a assuré que tous les enfants avaient un accès égal à l'éducation. Il est question d'enregistrer les enfants en fonction de leur origine communautaire afin d'évaluer leurs besoins et d'améliorer les programmes à leur intention. Des dispositions ont également été prises pour assurer que les enfants des gens du voyage puissent s'inscrire dans les écoles dès leur arrivée dans une commune. S'agissant des minorités ethniques, la délégation a attiré l'attention sur le programme de soutien à l'éducation mis en place dans les quartiers défavorisés. Des programmes particuliers évaluent les besoins de ces enfants et des bourses ont été attribuées afin d'accroÎtre le nombre d'enseignants issus des minorités. En outre, des mesures ont été prises pour inciter les entreprises privées à investir dans les communautés et les programmes d'alphabétisation.
S'agissant des mesures visant à lutter contre la discrimination raciale, la délégation a fait savoir que des coordonnateurs ont été nommés pour améliorer les relations avec les communautés et rappelé les dispositions de l'amendement au Race Relations Act aux termes duquel les écoles devront édicter des règles pour empêcher la discrimination raciale et rendre compte des résultats obtenus par les enfants issus des minorités ethniques. Il a été affirmé que les minorités ethniques sont mieux représentées dans l'enseignement supérieur.
Les experts ont également voulu savoir à quelle condition les enfants de demandeurs d'asile pouvaient bénéficier de l'éducation et se sont inquiétés de la politique visant à assurer leur éducation in situ dans les camps d'accueil, estimant que cela accroît les risques d'exclusion. Ils ont également voulu connaître la nature des changements apportés dans les prestations dont bénéficient les demandeurs d'asile.
Les experts ont en outre exprimé leurs préoccupations concernant la ségrégation religieuse dans les écoles d'Irlande du Nord et ont demandé si cela n'affectait pas les chances de promouvoir la paix entre les communautés à l'avenir. Dans ce contexte, les experts ont estimé que ce problème de ségrégation ne touchait pas simplement l'Irlande du Nord et ont voulu connaître les intentions du Gouvernement afin d'utiliser l'éducation comme facteur d'une plus grande intégration dans le pays. En outre, ils ont observé que les candidats issus de minorités ethniques ont moins de chances d'être admis à l'université et d'obtenir un diplôme d'éducation supérieure. Ils ont voulu connaître les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer l'égalité des chances.
En réponse à ces questions, la délégation a déclaré que la commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord insiste sur le fait que la discrimination n'est pas encouragée par le Gouvernement et convient que les parents préfèrent souvent envoyer leurs enfants dans une école de leur confession. Elle a également assuré qu'il y avait eu une augmentation du nombre d'écoles assurant un enseignement en irlandais ou en gaélique. On observe une tendance similaire en Écosse.
D'autres questions ont porté sur l'enseignement supérieur, notamment du fait de la baisse des inscriptions des étudiants venant de milieux défavorisés à la suite du changement de politique qui a vu l'introduction de droits d'inscription plus élevés et un système de prêt aux étudiants. En outre, ils se sont interrogés sur les réductions des bourses accordées aux enfants issus des milieux défavorisés qui obtiennent de bons résultats scolaires.
À cet égard, la délégation a précisé que 45 % des étudiants qui devraient s'acquitter des frais de scolarité bénéficient de bourses.


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