LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DÉBAT SUR LE RAPPORT DE L'UKRAINE

CESCR
26ème session
20 août 2001
Après-midi




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la délégation de l'Ukraine, qui a présenté ce matin son rapport périodique.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Ukraine seront adoptées ultérieurement, en séance privée, et rendues publiques à la clôture de la présente session.

La délégation ukrainienne a répondu aux questions des experts concernant notamment l'emploi des femmes, la situation des travailleurs étrangers, des handicapés et des réfugiés. En matière de santé, la délégation a indiqué que divers programmes nationaux et publics ont été adoptés pour contribuer à résoudre les principaux problèmes de santé de la population. La délégation a déclaré que le Gouvernement ukrainien est conscient du faible niveau des prestations de retraite et souhaite instaurer un nouveau système de sécurité sociale. La délégation a également fourni des renseignements sur le système éducatif, reconnaissant notamment que le niveau d'éducation est plus faible que pendant la période de l'Union soviétique.

Pour conclure, la délégation a déclaré qu'elle fournirait des réponses écrites aux questions auxquelles elle n'a pu répondre en raison du manque de temps.

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport du Japon (E/1990/6/Add.21).

Fin de l'examen du rapport de l'Ukraine

Répondant aux questions posées par les experts du Comité, la délégation ukrainienne a notamment indiqué que le gouvernement a mis en place un programme pour l'amélioration de la situation des personnes handicapées. La délégation a ajouté que 4% des postes professionnels étaient réservés aux handicapés et que, cette année, un centre national de réhabilitation et de formation professionnelle a été créé. La délégation a précisé que les enfants handicapés peuvent être accueillis dans des institutions spécialisées.

En ce qui concerne les travailleurs étrangers, la délégation a déclaré qu'en 2000, 5 900 étrangers travaillaient en Ukraine, dont une majorité dans le secteur de la construction. La délégation a précisé que ces travailleurs bénéficient des mêmes droits et prérogatives que les travailleurs ukrainiens.

Fournissant un complément d'information concernant l'emploi des femmes, la délégation a indiqué que les derniers chiffres indiquent que plus de 9 millions de femmes ont un emploi. Elle a toutefois reconnu que le taux de chômage des femmes a augmenté de 4,5 % et représente environ 1,3 million de femmes. La délégation a souligné que la législation ukrainienne assure la protection des femmes dans le milieu professionnel. Elle a notamment indiqué qu'une femme peut prendre un congé pendant sa grossesse. En outre, les travaux physiquement difficiles sont épargnés aux femmes.

Un expert ayant souhaité obtenir des informations sur la situation des réfugiés, la délégation a indiqué que la majorité des demandeurs d'asile en Ukraine viennent d'Afrique et du Moyen-Orient. La législation ukrainienne a mis en place une série de mesures pour assister les réfugiés. La délégation a précisé qu'en janvier 1999, une loi sur l'octroi d'allocations aux réfugiés est entrée en vigueur et le gouvernement prévoit d'ouvrir des centres d'accueil supplémentaires pour les réfugiés dans le courant de l'année. Par ailleurs, l'Ukraine réalise actuellement un travail de préparation en vue de la mise en place de procédures spécifiques répondant aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.

La délégation a indiqué que, depuis l'apparition du conflit en Tchétchénie, un petit nombre de Tchétchènes ont demandé le statut de réfugiés en Ukraine. Elle a toutefois expliqué que leurs demandes ont été déboutées en raison de leur participation armée dans le conflit tchétchène.

La délégation a indiqué qu'au 1er juillet, 2 950 réfugiés étaient enregistrés dans le pays, chiffre auquel on peut ajouter un faible nombre d'illégaux. À cet égard, la délégation a réfuté les accusations selon lesquelles des violations massives du droit des étrangers avaient eu lieu en Ukraine. Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire ukrainien ont été simplifiées et l'Ukraine prend toutes les mesures nécessaires pour répondre au problème d'immigration conformément aux normes et aux exigences des Conventions internationales.

Des membres du Comité ayant exprimé des inquiétudes s'agissant de la politique de privatisation qui est suivie en Ukraine, la délégation a indiqué que, depuis la première étape de ce plan de privatisation, plus de cinquante grandes entreprises ont été privatisées, notamment des entreprises agricoles. L'Ukraine s'est inspirée de la politique de la France en matière de privatisation régionale.

La délégation a indiqué aux membres du Comité qu'un plan national d'action pour la période 2001-2005 visant à améliorer la condition des femmes et à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société a vu le jour en vertu d'un décret présidentiel sur l'amélioration du statut social des femmes en Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine a signé la Convention des Nations Unies contre le crime transnational qui prévoit un protocole contre la traite des femmes et des enfants. Le Code civil prévoit également un certain nombre de mesures pour protéger les femmes victimes de violence conjugale. L'Union européenne a accordé une aide financière au Gouvernement ukrainien destinée à financer un programme contre la traite des personnes et plus particulièrement des femmes. Des accords bilatéraux ont été conclus avec les pays de destination des femmes et enfants victimes de la traite.

Des membres du Comité ayant également posé des questions se rapportant à des problèmes de société, la délégation a indiqué que l'Ukraine ne connaît pas de problèmes particuliers en ce qui concerne la consommation d'alcool de la population ukrainienne. Néanmoins un programme de prévention contre l'alcoolisme et la toxicomanie des jeunes est mis en oeuvre dans tous les établissements scolaires. Concernant le problème de la criminalité, l'État accorde d'importants efforts pour réduire le taux de criminalité dans le pays.

S'agissant de la question de l'accès à un logement, la délégation a indiqué que la part du gouvernement dans la construction de logements a considérablement diminué. La délégation a ajouté qu'une aide au logement est accordée aux familles les plus démunies.

En réponse aux questions de membres du Comité, la délégation a reconnu que le salaire minimum est très faible et que le gouvernement dispose de peu de moyens pour accorder des allocations aux familles les plus démunies. Un grand nombre de personnes travaillent au noir tout en continuant de recevoir des allocations de chômage. La délégation a déclaré que les autorités réévaluent constamment le niveau des allocations en fonction des ressources disponibles.

Répondant à des questions sur les adoptions illicites, la délégation a déclaré que l'Ukraine avait connu de grandes difficultés économiques qui ont entraîné une dégradation des conditions de vie de la population et une augmentation du nombre d'abandons d'enfants. La délégation a déclaré que les futurs parents d'aujourd'hui sont issus d'une génération dont l'adolescence a été marquée par une remise en question totale des valeurs du passé et par un bouleversement de la société. Pour préparer cette génération à la vie de familles, les «maisons familiales», en coopération avec les services d'état civil, organisent à l'intention des personnes qui désirent se marier des séances d'information sur la protection juridique de la famille, l'hygiène de vie et d'autres questions connexes.

La délégation a indiqué que divers programmes nationaux et publics ont été adoptés pour contribuer à résoudre les principaux problèmes de santé de la population. La délégation a déclaré que le Gouvernement ukrainien est conscient du faible niveau des prestations de retraite et souhaite instaurer un nouveau système de sécurité sociale. Cela nécessite néanmoins du temps.
La délégation a proposé de présenter par écrit, des informations complémentaires comportant des chiffres relatifs aux problèmes de santé tel que le VIH/sida.

Répondant à des questions sur l'éducation, la délégation a déclaré qu'en Ukraine, l'enseignement supérieur obligatoire est gratuit ainsi que l'enseignement professionnel et l'enseignement universitaire, une sélection s'effectuant sur la base de concours. La qualité de l'enseignement est inférieure à celle qui existait à l'époque soviétique mais s'est améliorée depuis le début de l'indépendance. Le pays a beaucoup de retard et plus particulièrement dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans l'enseignement. La délégation a regretté que de nombreux enseignants quittent le pays en raison des faibles salaires.

En réponse à une question sur les établissements scolaires privés, la délégation a déclaré que la législation ukrainienne autorise ce type d'établissements, que ce soit au niveau du primaire, du secondaire ou de l'enseignement supérieur.

La délégation a déclaré que le gouvernement menait une politique visant à créer les conditions nécessaires pour que les minorités nationales puissent satisfaire leurs exigences en matière d'enseignement. Le gouvernement a par ailleurs élaboré des politiques de promotion de la culture des minorités. À titre d'exemple, dans les régions d'Ukraine où les minorités sont fortement implantées, des équipes de rédaction spécialisées travaillant au sein des sociétés de radiodiffusion d'État produisent en permanence des émissions dans les langues des minorités.

Pour conclure, la délégation a déclaré qu'elle fournirait des réponses écrites aux questions auxquelles elle n'a pu répondre en raison du manque de temps. Elle a déclaré qu'elle écoutera avec attention les suggestions et recommandations du Comité.



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