LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ADOPTE UNE OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À UNE NOURRITURE SUFFISANTE

MATIN
HR/ESC/99/24
11 mai 1999



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, ce matin, une observation générale concernant l'obligation des États parties d'assurer la pleine application du droit à une alimentation suffisante. Les observations générales du Comité portant sur les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

L'observation générale N12 porte sur l'article 11 du Pacte, qui reconnaît le «droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires...»

Dans cette observation générale, le Comité réaffirme que le droit à la nourriture est, non seulement, indivisible des autres droits de l'homme, mais qu'il est essentiel. C'est un droit vital en dehors duquel la question des autres droits ne se pose même pas. Le Comité engage notamment les États parties à s'abstenir d'avoir recours la nourriture comme instrument de pression économique et politique.

La prochaine séance publique du Comité devrait se tenir le vendredi 14mai, à 15 heures, pour la clôture de sa session. Il présentera à cette occasion ses observations finales et recommandations sur les rapports d'États parties qu'il a examinés au cours de la session.


Observation générale sur la réalisation du droit à une alimentation suffisante

L'observation générale N12 porte sur l'article 11 du Pacte relatif au «droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles. [Ils prendront également les mesures nécessaires] pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.»

Dans cette observation générale, le texte réaffirme que le droit à la nourriture est, non seulement, indivisible des autres droits de l'homme, mais qu'il est essentiel. C'est un droit vital en dehors duquel la question des autres droits ne se pose même pas.

Évoquant le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation de 1996, le Comité souligne que l'un des objectifs de l'observation est de «clarifier le contenu du droit à une nourriture suffisante et le droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels».

Le texte constate l'écart considérable qui existe entre l'importance fréquemment réaffirmée du respect intégral du droit à une nourriture suffisante et la situation qui règne dans de nombreuses régions du monde. Ainsi, plus de 840 millions de personnes à travers le monde, et particulièrement dans les pays en voie de développement, manquent de la nourriture nécessaire pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base. Bien que les ressources alimentaires dans le monde aient considérablement augmenté, les contraintes qui pèsent sur l'accès à la nourriture, notamment la pauvreté et l'insuffisance de revenu, le déséquilibre de l'offre et de la demande et les catastrophes naturelles ou autres, ont empêché la réalisation du droit à une nourriture suffisante. Le Comité souligne que les racines du problème de la faim et de la malnutrition ne sont pas le manque de nourriture mais le manque d'accès à la nourriture.

Le droit à une nourriture suffisante ne doit pas s'entendre selon le sens restrictif du droit à une ration minimum d'aliments. Ce droit suppose que toute personne doit avoir accès à des ressources telles que la terre et l'eau, aux fins de la production d'aliments, à un travail et un revenu, ainsi qu'à des prestations et aides sociales, selon des modalités respectueuses de la vie humaine. Ce droit est réalisé quand chaque individu dispose d'un accès physique et économique à une nourriture suffisante.

La notion de nourriture suffisante implique la disponibilité et l'accessibilité. La disponibilité signifie que la nourriture soit en quantité et qualité suffisantes pour satisfaire les besoins alimentaires des individus, qu'elle soit exempte de tout produit nocif mais aussi acceptable culturellement. La notion d'accessibilité englobe à la fois l'accessibilité économique et l'accessibilité physique. Par ailleurs, l'observation insiste sur la notion de durée, sur l'importance de la permanence de cet accès.

Le Comité note que les stratégies pour la mise en oeuvre du droit à une alimentation suffisante doivent concerner tous les aspects du système alimentaire et, notamment, la production, la conservation, la distribution, la commercialisation et la consommation de nourriture saine, ainsi que des mesures parallèles dans le domaine de la santé, de l'éducation et de l'emploi. Ces stratégies doivent accorder une place importante à la prévention de toute forme de discrimination en matière d'accès à la nourriture.

Le Comité engage les États parties à ne jamais avoir recours à la nourriture comme instrument de pression économique et politique et, en particulier, de mettre en place des embargos.

Il souligne en outre que les États ont, au regard de la Charte des NationsUnies, une responsabilité et un devoir d'aide envers les pays victimes de circonstances exceptionnelles, y compris l'aide au réfugiés et aux personnes déplacées. Chaque pays doit pouvoir apporter une aide à la mesure de ses moyens et, de façon générale, la priorité devrait être donnée à l'aide alimentaire à destination des populations les plus vulnérables.

Enfin, le Comité estime que les institutions financières internationales, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale devraient porter une attention particulière à la protection du droit à une alimentation suffisante dans la mise en place de leurs politiques et, en particulier, de leurs programmes d'ajustements structurels.