LE COMITÉ CONCLUT L'EXAMEN DE SES PROJETS D'OBSERVATIONS SUR LES RAPPORTS DE L'ESTONIE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET DE LA HONGRIE

CERD
61ème session
22 août 2002
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a conclu cet après-midi l'examen de ses projets d'observations finales concernant les rapports de l'Estonie, de la Nouvelle-Zélande et de la Hongrie, examinés au cours de la présente session, qui se termine demain. Les observations finales et recommandations du Comité seront adoptées formellement à la clôture de la session.
Concluant l'examen de son projet d'observations finales sur le rapport de l'Estonie, présenté par M. Morten Kjaerum, dont certains paragraphes ont été examinés ce matin, le Comité se féliciterait notamment de la perception croissante par les Estoniens de la nature multiculturelle de leur société. Il se féliciterait également de la préparation d'un nouveau code pénal incriminant l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité. Il soulignerait qu'il est important que les membres des organes politiques des villes où le russe est la langue majoritaire puissent se voir offrir la possibilité de conduire également leurs travaux en russe, conformément à la loi. Il exprimerait sa préoccupation quant aux possibilités limitées pour les justiciables de formuler des plaintes relatives à des atteintes discriminatoires à leurs droits en matière d'emploi, de logement et d'éducation.
Le Comité a également conclu l'examen de son projet d'observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, présenté par M. Patrick Thornberry, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport. Le rapport de la Nouvelle-Zélande avait été examiné par le Comité les 14 et 15 août derniers. Par ce projet d'observations finales, le Comité se dirait encouragé par les progrès accomplis s'agissant du règlement des griefs historiques et des plaintes individuelles des Maoris, y compris au moyen d'éléments de compensation financière et d'excuses formelles. Il se féliciterait de la reconnaissance par la Nouvelle-Zélande de la position sociale désavantagée des minorités, particulièrement des Maoris, appréciant à cet égard le grand nombre de mesures visant à traiter des besoins spécifiques des Maoris, des insulaires du Pacifique et des personnes telles que les réfugiés et les minorités ethniques. Tout en notant les mesures prises par la Nouvelle-Zélande pour réduire la criminalité au sein des communautés maori et des Insulaires du Pacifique, le Comité demeurerait préoccupé par leur sur-représentation dans les institutions pénitentiaires.
Le Comité a enfin examiné d'un projet d'observation finales sur le rapport de la Hongrie, présenté par M. Linos Alexander Sicilianos, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport. Le rapport de la Hongrie avait été examiné par le Comité les 15 et 16 août derniers. Par ce texte, le Comité réitérerait sa satisfaction s'agissant de la loi de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques et de l'introduction de nouvelles dispositions incriminant la violence à l'encontre des membres de minorités nationales, ethniques ou raciales. Tout en notant que la Hongrie entend promouvoir l'éducation des enfants rom, le Comité lui recommanderait de mettre en œuvre de nouveaux programmes d'intégration de ces enfants dans les écoles classiques, le plus rapidement possible, afin d'éviter la discrimination. Le Comité recommanderait à la Hongrie d'appliquer de façon stricte les dispositions de lutte contre la discrimination en matière d'emploi et d'envisager l'adoption de mesures permettant de traiter de façon effective de la discrimination en matière d'accès au logement.
Les experts suivants ont pris la parole : M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Tang Chenyuang, Agha Shahi, M. Nourredine Amir, M. Mohamed Aly Thiam, M. Kurt Herndl, M. Marc Bossuyt, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Yuri A. Rechetov, M. Mario Jorge Yutzis, M. Régis de Gouttes, ainsi que M. Luis Valencia Rodríguez.
Le Comité doit encore examiner et adopter ses projets d'observations finales sur les rapports du Botswana et du Mali, demain matin à partir de 10 heures, avant de conclure sa session.

Examen d'un projet d'observations finales sur le rapport de l'Estonie
Dans son projet d'observations finales sur le rapport de l'Estonie, présenté par M. Morten Kjaerum, le Comité réitérerait sa préoccupation s'agissant de la minorité russe en Estonie, du point de vue de l'article 5 de la Convention relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité exprimerait sa préoccupation quant aux possibilités limitées pour les justiciables de formuler des plaintes relatives à des atteintes discriminatoires à leurs droits en matière d'emploi, de logement et d'éducation.
S'agissant des recommandations adressées à l'Estonie, le Comité recommanderait que le Conseil d'égalité dont la création est prévue par la loi sur l'égalité soit mis en place en tant qu'institution nationale des droits de l'homme, compétente pour connaître de plaintes visant à la fois le secteur public et privé. Le Comité, tout en se félicitant de l'abandon des exigences relatives à la langue dans la loi électorale, exprimerait sa préoccupation quant à l'article 48 de la Constitution selon laquelle seul les citoyens peuvent être membres de partis politique. Le Comité soulignerait qu'il est important que les membres des organes politiques des villes où le russe est la langue majoritaire, puissent se voir offrir la possibilité de conduire également leurs travaux en russe, conformément à la loi. Le Comité exhorterait l'Estonie à inclure dans son prochain rapport périodique davantage d'informations détaillées sur cette question et sur les progrès réalisés en ce sens. Par ailleurs, le Comité recommanderait à l'Estonie de d'envisager la ratification de la Convention des Nations Unies sur la réduction de l'apatridie, la Convention des Nations Unies sur le statut des apatrides et la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture contre la discrimination en matière d'éducation.
Aux termes de paragraphes du texte examinés ce matin, le Comité se féliciterait notamment de la perception croissante par les Estoniens de la nature multiculturelle de leur société. Il se féliciterait également de la préparation d'un nouveau code pénal incriminant l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité.

Examen d'un projet d'observations finales sur le rapport de la Nouvelle Zélande
Par ce projet d'observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, présenté par M. Patrick Thornberry, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, le Comité se féliciterait de l'abandon, en 1996 de la «politique fiscale» au profit d'un programme «juste et équitable» de règlements de la situation des Maoris. Le Comité se dirait encouragé par les progrès qui ont été accomplis depuis lors, s'agissant du règlement des griefs historiques et des plaintes individuelles, y compris au moyen d'éléments de compensation financière et d'excuses formelles faites au nom de la Couronne. Le Comité se féliciterait de la reconnaissance par la Nouvelle-Zélande de la position sociale désavantagée des minorités, particulièrement des Maoris. Par conséquent, il apprécierait le grand nombre d'initiatives, programmes et projets dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi, du bien être social, du logement, de la langue et de la culture et de services visant à traiter des besoins spécifiques des Maoris, des insulaires du Pacifique et des personnes telles que les réfugiés et les minorités ethniques.
Le Comité noterait avec satisfaction les dispositions de l'amendement à la loi sur les droits de l'homme, qui fusionne la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme et le Médiateur entre les races et institue une voie de recours unique. Le Comité se féliciterait des amendements à la loi électorale ayant permis d'accroître de façon notable la représentation des Maoris au Parlement. Le Comité se réjouirait par ailleurs des politiques mises en œuvre par le Gouvernement visant à promouvoir l'usage de la langue maori, y compris de l'accroissement des services assurés dans cette langue. Le Comité se féliciterait que la loi oblige les tribunaux à prendre en compte en tant que circonstance aggravante le fait qu'une infraction ait été entièrement ou partiellement fondée sur l'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes, présentant pour caractéristique commune la race ou la religion.
Par ce projet d'observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, tout en notant les mesures prises par la Nouvelle-Zélande pour réduire la criminalité au sein des communautés Maori et des Insulaires du Pacifique, le Comité demeurerait préoccupé par leur sur-représentation dans les institutions pénitentiaires. À la lueur des prévisions selon lesquelles la situation actuelle serait marquée par une aggravation, la Nouvelle-Zélande serait invitée à affecter le financement adéquat des mesures envisagées ou déjà mises en œuvre par le gouvernement pour traiter ce problème. Le Comité exprimerait par ailleurs sa préoccupation s'agissant du consentement nécessaire du Procureur général en matière de procédures intentées contre des personnes accusées d'incitation à la haine raciale. Il inviterait la Nouvelle-Zélande à revoir cette condition. Le Comité noterait en outre que le rapport ne fournit que des informations limitées s'agissant de la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention. Il inviterait la Nouvelle-Zélande à présenter davantage d'informations dans son prochain rapport s'agissant des mesures adoptées en vue de se conformer aux exigences de cet article. Le Comité noterait en outre que la quasi totalité des demandeurs d'asile qui se sont présentés à la frontière après les événements du 11 septembre ont été initialement détenus. Tout en notant que les agissements des services néo-zélandais de l'immigration ont été censurés par la Haute Cour, le Comité soulignerait que si le recours intenté par les services de l'immigration devait leur donner droit, de telles pratiques pourraient reprendre.

Examen d'un projet d'observations finales sur la Hongrie
Par un projet d'observations finales sur le rapport de la Hongrie, présenté par M. Linos Alexander Sicilianos, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, le Comité se féliciterait de l'attachement de la Hongrie aux droits de l'homme. Le Comité réitérerait, en particulier, sa satisfaction s'agissant de la promulgation et de la mise en œuvre de la loi de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques, qui, reconnaissant 13 minorités, leur permet d'accéder à un certain degré d'autonomie, de disposer d'une large gamme de droits en matière de langue et d'éducation. Le Comité se féliciterait également de l'introduction de nouvelles dispositions dans le Code pénal incriminant notamment la violence à l'encontre des membres de minorités nationales, ethniques ou raciales, ou la violence à l'encontre de groupes religieux. Le Comité se féliciterait également de l'amendement au Code de procédure civile renforçant le principe selon lequel nul ne devrait être l'objet de discrimination en raison d'une connaissance insuffisante de la langue hongroise. Le Comité se féliciterait par ailleurs de l'amendement au Code du travail introduisant la notion de «discrimination indirecte» et affirmant le principe d'action positive. Le Comité se féliciterait par ailleurs de l'amendement à la loi sur la radiodiffusion visant à prévenir les discours de haine. Le Comité se féliciterait par ailleurs des activités des Commissaires parlementaires aux droits des minorités nationales et ethniques et aux droits civils. Il se réjouirait également de la mise en place par la Hongrie de nombreuses autres institutions relatives aux droits de l'homme et d'organes administratifs, visant particulièrement la promotion des droits et intérêts des Roms.
Par ce projet d'observations finales sur le rapport hongrois, le Comité exprimerait sa préoccupation s'agissant de la persistance de l'intolérance et de la discrimination à l'encontre des Roms. Tout en reconnaissant que la Hongrie élabore un texte de loi traitant de façon générale de la lutte conte la discrimination, le Comité encouragerait le Gouvernement à prendre notamment en compte sa recommandation générale XXVII relative à la discrimination contre les roms. Tout en notant l'engagement de la Hongrie à adopter les dispositions nécessaires contre l'incitation à la haine raciale, le Comité se dirait préoccupé par le fait que la législation actuelle ne prend pas en compte tous les aspects de l'article 4 de la Convention. Le Comité réaffirmerait par ailleurs les obligations qui incombent aux États parties, concernant l'application effective de la législation adoptée au titre de l'article 4 de la Convention. À cet égard, le Comité demanderait à la Hongrie de présenter dans son prochain rapport des informations spécifiques sur l'application par les tribunaux de tous les articles relevant du champ d'application de l'article 4 de la Convention. Le Comité exprimerait sa préoccupation quant à la sous-représentation des minorités au Parlement. À cet égard, il se réjouirait que la Hongrie examine la possibilité d'amender sa législation actuelle afin d'assurer une meilleure représentation parlementaire des minorités. Le Comité recommanderait fermement à la Hongrie de revenir sur la pratique consistant à orienter les enfants rom vers des classes pour personnes handicapées mentales. Tout en notant que la Hongrie entend promouvoir l'éducation des enfants rom, le Comité recommanderait à la Hongrie de mettre en œuvre de nouveaux programmes d'intégration des enfants rom dans les écoles classiques, le plus rapidement possible, afin d'éviter la discrimination.
Aux termes de ce texte, le Comité recommanderait à la Hongrie d'appliquer de façon stricte les dispositions de lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de s'assurer, en particulier, leur accès équitable tant aux programmes de formation qu'à l'emploi. Par ailleurs, le Comité recommanderait à la Hongrie d'envisager l'adoption de mesures permettant de traiter de façon effective de la discrimination en matière d'accès au logement. Le Comité exprimerait également sa préoccupation quant aux discriminations dont sont victimes les membres de la minorité rom en ce qui concerne l'accès public aux restaurants, bars ou cafés. Le Comité recommanderait à la Hongrie de continuer à intensifier ses efforts de lutte contre de tels comportements et de continuer à éveiller les consciences à toutes les formes de discrimination.



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