LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU VENEZUELA

MATIN
HR/CAT/99/6
29 avril 1999




Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Venezuela soumis en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation du Venezuela, dirigée par M. Rafael Simón Jiménez, Vice-Ministre des Ministères de l'intérieur et de la justice, était également composée de M. Víctor Rodríguez Cedeño, Représentant permanent du Venezuela auprès de l'Office des NationsUnies à Genève, ainsi que de membres du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

En présentant le rapport, M. Rafael Simón Jiménez a déclaré que son pays a une longue tradition de respect des droits de l'homme en rappelant que le Venezuela est partie à plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme. Il a indiqué qu'un nouveau code de procédure pénale va bientôt entrer en vigueur, vraisemblablement au mois de juillet 1999 précisant que des dispositions explicites y ont été incluses qui rendent illégaux tous les cas de torture ou de traitements inhumains ou dégradants prévus par la Convention contre la torture. Ce code réduira notamment la durée de la détention préventive à 48 heures. Le Vice-Ministre a affirmé que, si l'on observe encore certains cas isolés de violations des droits de l'homme au Venezuela, son pays est fermement décidé à mettre en oeuvre les traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

M. Alejandro González Poblete, rapporteur pour l'examen du rapport du Venezuela, a espéré que les mesures en faveur des droits de l'homme annoncées par la délégation du Venezuela seront rapidement mises en application. À cet égard, il a estimé qu'élaborer de bonnes lois représente une avancée considérable mais qu'il faut aussi adopter des mesures d'application et de contrôle. Tout en admettant la possibilité que la persistance de cas de torture au Venezuela «s'explique avant tout par les abus des services de police et non par une politique de recours systématique à la torture», le rapporteur a estimé que la dichotomie manifeste entre les normes juridiques et les faits n'en est pas moins déplorable.

M. Antonio Silva Henriques Gaspar, corapporteur pour l'examen du rapport, a insisté sur l'importance capitale des mesures de prévention des actes de torture, en particulier grâce à l'éducation et à la formation. À cet égard, il a estimé que la formation des agents de police vénézuéliens est insuffisante et que la formation des fonctionnaires subalternes est une cause de la persistance de cas de torture.

D'autres membres du Comité ont demandé des renseignements supplémentaires concernant, notamment, les dispositions du Code pénal relatives à l'exonération de responsabilité dont peut bénéficier un fonctionnaire agissant dans un «esprit d'obéissance légitime» susceptible de favoriser l'impunité.

Le Comité se réunira à nouveau à 15 heures, pour entendre les réponses de la délégation de Maurice aux questions posées hier par les experts lors de la présentation de son rapport.

Présentation du rapport du Venezuela

M. RAFAEL SIMÓN JIMÉNEZ, Vice-Ministre de l'intérieur et de la justice, a souligné que le Venezuela a une longue tradition de respect des droits de l'homme et qu'il a adhéré à de nombreux instruments relatifs aux droits de l'homme. La Constitution du pays condamne toute atteinte à l'intégrité physique et mentale des citoyens. Depuis la ratification de la Convention contre la torture, le Venezuela a pris un certain nombre de mesures administratives et législatives pour assurer l'application effective des dispositions de la Convention.

En effet, un nouveau code de procédure pénale devrait entrer en vigueur au mois de juillet 1999. Il rendra illégaux tous les cas de torture ou de traitements inhumains ou dégradants énoncés par la Convention contre la torture. En outre le nouveau code réduira la durée de la détention préventive à 48heures. Toute personne inculpée devra être assistée d'un avocat dès le début de la procédure. Autre changement significatif, la séparation de la médecine légale des services de police criminelle. Le Vice-Ministre a rappelé en effet que les enquêtes de médecine légale, désormais placées sous la tutelle de l'Office du procureur général.

Le chef de délégation a également assuré que les fonctionnaires ne bénéficieraient plus de la même impunité que par le passé. À ce propos, les plaintes portées contre des fonctionnaires ont augmenté, a-t-il signalé. Les fonctionnaires, les policiers et les gardiens de prison seront traités dans le cadre de la nouvelle loi sur la torture. Les aveux extrajudiciaires, qui avaient auparavant valeur de présomption grave, ne seront plus recevables pendant le procès. La notion de réparation pour les victimes sera aussi prévue dans la loi. En outre, une loi contre la violence à l'égard des femmes et au sein de la famille entrera en vigueur en 2000. Un décret réglementant la conduite des fonctionnaires sera également promulgué à des fins de prévention.

Évoquant les problèmes de surpopulation carcérale et la violence qui y est associée, le chef de la délégation a signalé une loi d'amnistie devant écourter les peines. L'accélération des procédures pénales fait également partie des mesures envisagées. Le Venezuela estime que l'État est responsable de la promotion d'une culture des droits de l'homme, y compris au sein des forces de police et au personnel pénitentiaire. Le Ministre de l'éducation a entrepris d'inclure des enseignements sur les droits de l'homme dans les programmes scolaires.

En ce qui concerne les mesures administratives, le Venezuela s'emploie à mettre en place des peines de remplacement pour que les prisonniers puissent purger leur peine en dehors des prisons. Il tente également d'améliorer les conditions de vie dans les centres pénitentiaires. Selon M.Jiménez, 615 procédures ont été ouvertes contre des fonctionnaires du régime pénitentiaire et administratif dont 539 ont donné lieu à des sanctions. En 1999, le Venezuela prévoit l'élimination de la mesure d'isolement. Il prévoit également la création d'une commission nationale de la femme qui aura pour but de protéger les femmes des actes de violence.

Le chef de la délégation a affirmé que, si l'on observe encore certains cas isolés de violations des droits de l'homme, le Venezuela est fermement décidé à mettre en oeuvre les traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme. En outre, son pays a la ferme intention de châtier les fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, la délégation a précisé que le Gouvernement du Venezuela a adopté des mesures importantes pour rétablir les droits constitutionnels des citoyens vivant dans les zones frontalières avec la Colombie.

Le rapport initial du Venezuela (CAT/C/16/Add.8) indique que les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont d'»application automatique». Même si la torture n'est pas érigée en délit dans le Code pénal, les actes «arbitraires» ou «non autorisés par les règlements applicables» sont interdits aux fonctionnaires chargés de la garde ou de l'accompagnement des détenus. En vertu du nouveau Code pénal, la déclaration de l'accusé sera sans valeur si elle n'est pas faite en présence de son avocat.

Par ailleurs, l'obéissance ne peut être invoquée comme excuse au délit de torture. Toutefois, le Code pénal prévoit également que «celui qui agit dans un esprit d'obéissance légitime» n'est pas passible de sanctions. La loi organique des forces armées dispose que «pour les ordres abusifs, il incombe au subalterne, après avoir obéi, de porter plainte devant le supérieur immédiat de celui qui a donné l'ordre». Selon la législation en vigueur au Venezuela, il n'est possible ni d'expulser ni de remettre à l'État requérant une personne qui risquerait de faire l'objet de tortures, ni d'accepter son extradition.

En matière de contrôle et de prévention des abus, le Venezuela possède un Organe national d'inspection et de contrôle des services pénitentiaires notamment chargé de surveiller la conduite des fonctionnaires et de se prononcer sur la légitimité des enquêtes. La formation théorique des techniciens supérieurs des prisons comporte de surcroît des enseignements sur les règles du droit international en matière de traitement des détenus. Parmi les mesures de contrôle figure aussi l'inspection périodique des établissements pénitentiaires.

Examen du rapport sur le Venezuela

M. Alejendro González Poblete, rapporteur pour l'examen sur le rapport sur le Venezuela, a salué les changements «révolutionnaires» décrits par la délégation et a espéré que les mesures annoncées par la délégation du Venezuela seront rapidement mises en application. Il a regretté l'absence d'informations et de statistiques sur des cas examinés par les autorités judiciaires pendant la période couverte par le rapport. Les informations concernant l'application concrète de la Convention contre la torture au Venezuela sont aussi insuffisantes.

Le rapporteur a souligné la nécessité d'une révision des normes policières qui ont conduit à des actes de torture au Venezuela. Il a aussi estimé qu'élaborer de bonnes lois représente une avancée considérable mais qu'il faut aussi adopter des mesures d'application et de contrôle. Il a souhaité savoir quel est le rang des traités internationaux devant les tribunaux vénézuéliens. Tout en admettant la possibilité que la persistance de cas de torture au Venezuela «s'explique avant tout par les abus des services de police et non par une politique de recours systématique à la torture», le rapporteur a estimé que la dichotomie manifeste entre les normes juridiques et les faits n'en est pas moins déplorable.

M. González a en outre rappelé les nombreux cas de torture signalés chaque année par des organisations non gouvernementales pour souligner que cette pratique est moins isolée qu'il n'y paraît. Il est frappant de constater que les organismes publics accusés de torture sont, dans la plupart des cas, ceux-là mêmes qui sont chargés d'enquêter sur les plaintes. Le fait que la police elle-même soit chargée d'enquêter sur les cas de torture est une circonstance aggravante, a déclaré M. González. Il a suggéré que les normes qui légitiment l'obéissance soient abolies afin qu'aucun cas de torture ne puisse être justifié en invoquant d'anciennes lois. L'expert a également demandé quelles étaient les garanties offertes par la loi sur l'extradition pour empêcher l'extradition d'une personne vers un pays où elle risque d'être torturée.

M. Antonio Silva Henriques Gaspar, corapporteur pour l'examen du rapport sur le Venezuela, a salué la franchise dont a fait preuve la délégation ainsi que la volonté du Venezuela de s'engager dans la voie du respect des droits de l'homme. Il a insisté sur l'importance capitale des mesures de prévention, en particulier au moyen de l'éducation et de la formation. À cet égard, il a estimé que la formation des agents de police est insuffisante. Le bas niveau de formation des fonctionnaires subalternes reste lié aux cas de torture, a-t-il déclaré. Il a demandé à la délégation de préciser quelles sont les mesures concrètes entreprises pour améliorer la formation de la police. Il a souhaité savoir quelle entité autonome et indépendante est chargée d'enquêter sur les cas de torture. Au vu des chiffres concernant les cas de mauvais traitements, il s'est étonné du faible nombre de cas ayant été suivis de sanctions pénales ou disciplinaires.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si l'interdiction de la torture fait partie de la formation de tous les médecins. Il s'est félicité que le Venezuela ait effectué un versement au Fonds de contributions des NationsUnies en faveur des victimes de la torture. Des experts sont également intervenus sur la question de la possibilité d'exonération de responsabilité dont peut bénéficier un fonctionnaire agissant dans un «esprit d'obéissance légitime» et l'impunité qui peut en découler. Ils ont demandé des précisions sur la question de la compétence des cours martiales concernant les délits commis par des militaires. Un autre expert a espéré que le Gouvernement du Venezuela mettra rapidement en application les réformes qu'il a entreprises.