LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU LUXEMBOURG

MATIN
HR/CAT/9/12
4 mai 1999

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique présenté par le Luxembourg en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation luxembourgeoise fournira, le mercredi 5 mai à 15h30, des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées ce matin par les membres du Comité.

Dirigée par MmeMichèle Pranchère-Tomassini, Représentante permanente du Luxembourg auprès de l'Office des NationsUnies à Genève, la délégation du Luxembourg est en outre composée de MmeAndrée Clemang, Conseillère de direction au Ministère de la justice, et de M.Claude Nicolay, Avocat général, délégué du Procureur général d'État. Présentant le rapport, MmePranchère-Tomassini a souligné que la législation luxembourgeoise a mené à terme de nombreuses réformes depuis la présentation du précédent rapport, en 1992, en particulier l'abolition formelle de la peine de mort. De plus, la fusion des corps de police et de gendarmerie, votée le mois dernier, rendra les forces de sécurité plus homogènes et améliorera les compétences et la transparence au sein des forces de sécurité. La déléguée a cependant reconnu que la situation reste critique en ce qui concerne les mineurs en détention.

M.Antonio Silva Henriques Gaspar, membre du Comité et rapporteur chargé de l'examen du rapport du Luxembourg, s'est inquiété des conditions d'internement des mineurs, en particulier de leur placement en cellule d'isolement. M.Guibril Camara, corapporteur pour l'examen du rapport sur le Luxembourg, a souhaité pour sa part que l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture soit plus clairement stipulée dans la législation luxembourgeoise.

Le Comité se réunira à nouveau cet après-midi, à 15 heures, pour présenter ses observations finales et ses recommandations concernant le rapport présenté par le Venezuela. Il entendra ensuite les réponses de la délégation italienne aux questions posées par les experts hier matin.


Présentation du rapport du Luxembourg


Présentant le rapport de son pays, MmeMichèle Pranchère-Tomassini, Représentante permanente du Luxembourg auprès de l'Office des NationsUnies à Genève, a indiqué que des changements profonds ont été apportés à la législation nationale luxembourgeoise, en particulier l'abolition formelle de la peine de mort. Elle a aussi souligné que le Parlement luxembourgeois a voté, le 21 avril dernier, une loi facilitant la coopération de l'État avec le Tribunal pénal international. La délégation a par ailleurs indiqué que le catalogue des peines comprend désormais des travaux d'intérêt général. Depuis quelques temps, le recours à cette alternative se développe et s'étend. En revanche, la situation reste critique pour les mineurs en détention, a reconnu la représentante. La mise en place de personnels disposant de compétences spécifiques ne se fait que lentement. Les mesures de protection de l'enfance font néanmoins l'objet d'une attention soutenue de la part du gouvernement, a-t-elle assuré.

Indiquant que le Parlement a voté, en avril dernier, la fusion entre les forces de police et la gendarmerie, la représentante a estimé que cette mesure apportera une plus grande homogénéité au sein des forces de sécurité et un meilleur «brassage des compétences». Elle a indiqué que le personnel en formation reçoit d'ores et déjà une initiation aux droits de l'homme. Le Luxembourg a versé une contribution de 17 000 dollars au Fonds des NationsUnies pour les victimes de la torture, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Le deuxième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/17/Add.20) note que, depuis la présentation de son dernier rapport, le 29 avril 1992, le Gouvernement luxembourgeois a mis en place une Cour constitutionnelle, réformé son régime des peines, adapté l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires et revu certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle, afin de répondre aux demandes du Comité. La réforme du règlement de l'administration et du régime interne des établissements pénitentiaires prévoit, notamment, que le placement en régime cellulaire strict décidé par le Procureur général d'État ne peut intervenir que si le détenu a été en mesure de faire valoir son point de vue.

Par ailleurs, la loi du 18 août 1995 stipule que «l'étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement menacées» ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à des traitements au sens des articles premier et 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rapport indique aussi que le Luxembourg ne connaît pas l'équivalent du habeas corpus.


Examen du rapport du Luxembourg

M.Antonio Silva Henriques Gaspar, rapporteur chargé de l'examen du rapport du Luxembourg, a noté que les garanties concernant l'extradition sont encore au stade de projet. Il a remarqué que la législation luxembourgeoise n'a pas encore incorporé dans ses textes la torture en tant que crime spécifique. L'expert s'est inquiété des conditions d'internement des mineurs. Il a aussi regretté l'absence de contrôle dont font l'objet les mesures disciplinaires qui leur sont appliquées. Le placement de mineurs en cellule d'isolement suscite également de sérieuses interrogations, a-t-il souligné.

M.Guibril Camara, corapporteur chargé de l'examen du rapport du Luxembourg, s'est étonné de l'absence de développement spécifique consacré à l'article 8 de la Convention dans le rapport soumis par le Luxembourg. Il a demandé des précisions au sujet de la formation du personnel médical. Au sujet de l'article 11 de la Convention, M.Camara a souhaité que la délégation fournisse des détails sur la surveillance exercée par l'État sur les procédures d'interrogatoire et d'internement en vue d'éviter tout cas de torture. Concernant l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture, l'expert a souhaité qu'elle soit plus clairement indiquée qu'elle ne l'est actuellement dans les textes de loi. La méthode d'obtention des preuves doit par ailleurs pouvoir être invoquée contre le tortionnaire. L'expert a aussi demandé des éclaircissements à propos du document soumis par deux associations luxembourgeoises en mars 1999 au sujet du sort des enfants détenus.

Un autre expert a souhaité savoir s'il y a une limite à la durée de la mise en isolement strict avant le procès, lorsque les personnes sont encore considérées comme innocentes. Il a estimé que 60 jours en isolement cellulaire strict est une période excessivement longue. Il a voulu savoir si le Luxembourg possède des centres de réhabilitation pour les victimes d'actes de torture, étant donné qu'il n'est pas rare que des immigrants aient subi de telles pratiques dans leur pays d'origine.