LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

MATIN
27.04.99
HR/CAT/99/3

La délégation macédonienne a mis en évidence les efforts consentis pour préserver le respect des droits de l'homme en dépit de la situation dans la région.

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine, soumis en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Le Comité rendra ses conclusions et recommandations sur le rapport vendredi 30 avril à 15 heures.

La délégation macédonienne, dirigée par M. Goce Petrevski, Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Office des Nations Unies à Genève, était
également composée de M. Dragi Celevski, Directeur du Conseil pour l'exécution des
sanctions du ministère de la Justice, Mme Mirjana Lazarova-Trajkovska, Ministre-adjoint au Département des affaires administratives du ministère de l'intérieur, M. Vitomir Micev,
Professeur à la Faculté de médecine, M. Stevo Pendarovski, Chef du Département analytique du ministère de l'Intérieur, Mme Biljana Stefanovska-Sekovska, Première Secrétaire à la Mission permanente de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Office des Nations Unies à Genève, Mme Elizabeta Gorgieva, Chef de la Division des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères, Mme Tatjana Janjic, Conseillère au ministère de la justice et de M. Zoran Todorov, Responsable de la Division des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères.

Le chef de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté son rapport en soulignant que les actions menées par son Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme ont commencé à porter leurs fruits. Les citoyens macédoniens ont en effet de plus en plus recours à l'institution de l'ombudsman national ainsi qu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, en dépit de la situation extrêmement difficile qui prévaut dans les Balkans, l'ex-République yougoslave de Macédoine a continué à donner la priorité au respect des droits de l'homme dans les institutions démocratiques de l'État, a insisté le représentant.


Les experts ont salué la qualité du rapport présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine. Se félicitant de l'effort accompli par le Gouvernement macédonien pour exposer le cadre théorique de l'application des principes de la Convention, un expert a souhaité obtenir plus de précisions sur le cadre concret de cette mise en oeuvre.

En fin de séance, le Comité a décidé qu'il examinerait lors de sa prochaine session les rapports de l'Autriche, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, de l'Ouzbékistan et de Malte.

Le Comité contre la torture se réunira cet après-midi en séance privée. Il entamera l'examen du rapport de Maurice (CAT/C/43/Add.1) demain matin mercredi 28 avril à 10 heures.


Présentation du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine

M. GOCE PETREVSKI, Représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a présenté le rapport initial de son pays en soulignant que son pays reconnaît la compétence du Comité à recevoir et examiner des communications émanant d'États parties ou d'individus. Il a souligné que la difficile période de transition traversée par son pays à la suite de la dissolution de l'ancienne fédération yougoslave a eu un impact sur le statut des conventions qui traitent des droits de l'homme et en particulier sur la mise en application de la Convention contre la torture.

Le Gouvernement macédonien a mis en place au cours de cette période un système élargi de promotion et de protection des droits de l'homme. M. Goce Petrevski a cependant attiré l'attention du Comité sur les effets désastreux de la crise du Kosovo sur la stabilité intérieure de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

M. Goce Petrevski a insisté sur l'importance du processus de réforme de son pays qui a permis l'adoption d'un règlement intérieur sur le recours à la force par la police et à préparer la prochaine ratification des Conventions européennes sur l'extradition, sur l'entraide judiciaire et sur le transfert des personnes condamnées. Il a également signalé que le Ministère de l'intérieur prend régulièrement des mesures en vue de sensibiliser la police et le personnel pénitentiaire au respect des droits de l'homme. A cet égard, le Gouvernement macédonien accorde une grande importance à l'action de la société civile. Il a en outre précisé que des enseignements sur les droits de l'homme ont été inclus dans les programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire.

M. Goce Petrevski a fait observer que toutes ces actions ont commencé à porter leurs fruits. Les citoyens macédoniens ont de plus en plus recours à l'institution de l'ombudsman national ainsi qu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Le délégué a réaffirmé la volonté de son pays de coopérer avec les organes des droits de l'homme de l'ONU et les experts qui les composent. En outre, en dépit de la situation extrêmement difficile qui prévaut dans les Balkans, l'ex-République yougoslave de Macédoine s'est attachée à contribuer à donner la priorité au respect des droits de l'homme dans les institutions de l'État, a insisté le représentant.

Le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine (CAT/C/28/Add.4) affirme uue ce pays est le seul de l'ex-Yougoslavie qui ait réussi à accéder pacifiquement à l'indépendance et à la souveraineté. En tant qu'Etat successeur de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, ce pays a adhéré le 12 décembre 1994 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui a été pleinement incorporée dans le système juridique de l'Etat et est directement applicable en tant que source de droit. La torture est totalement interdite sur le territoire de l'ex-République yougoslave de Macédoine et tout acte de cette nature est qualifié d'anticonstitutionnel. Dans les affaires de torture et autres types de traitements inhumains présentant des éléments d'infraction pénale, tout citoyen peut faire valoir la protection de ses droits en portant plainte devant le Procureur de la République; en matière civile, il peut intenter une action devant les tribunaux. La peine de mort a par ailleurs été aboli en 1991.

Au niveau du droit positif, le Code pénal interdit l'usage de la force, de la menace ou de tout autre moyen interdit en vue d'obtenir un aveu. Les personnes assignées à comparaître,
appréhendées ou mises en détention ne peuvent être contraintes à faire une déclaration et ont toutes droit aux services d'un avocat pendant les procédures policières ou judiciaires. Elles sont conduites devant un tribunal dans un délai maximum de 24 heures à partir de leur mise en détention. De plus, la détention autorisée par décision judiciaire ne peut durer plus de 90 jours à partir de la mise en détention. En outre, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ayant un caractère absolu, l'exécution d'un ordre provenant d'un supérieur ne peut en justifier la violation.

Au niveau administratif, le Gouvernement macédonien a créé une commission d'Etat chargée de superviser les établissements pénitentiaires et de redressement. Des mesures de sensibilisation du personnel de police et des gardiens d'établissements pénitentiaires à l'interdiction de la torture ont été établies dans le cadre de leur formation générale. Les cas d'emploi abusif de méthodes et instruments de contrainte donnent lieu à des enquêtes éventuellement suivies de sanctions disciplinaires ou d'une instruction pénale. Pour ce qui est de l'extradition, le Gouvernement ne l'autorise pas si le citoyen étranger jouit du droit d'asile en ex-République yougoslave de Macédoine, ou si l'affaire est de caractère politique ou militaire. Des mesures existent également pour prévenir les abus dans les cadres scolaire et médical.


Examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine

MM. ALEXANDER YAKOVLEV et PETER THOMAS BURNS, respectivement rapporteur et co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, se sont félicités de la qualité du rapport. Ils ont notamment salué l'existence de l'institution de l'ombudsman et d'une Commission nationale chargée du respect des droits de l'homme, ainsi que de la participation de l'ex-République yougoslave de Macédoine à de nombreux séminaires consacrés à la prévention de la torture. Ils ont souligné que ce pays qui débute dans le domaine des droits de l'homme a déjà effectué des progrès considérables.

M. Yakovlev a toutefois souhaité savoir si la législation macédonienne prévoit la participation de l'avocat de la défense lors d'une enquête préliminaire et si les personnes arrêtées ont immédiatement accès à un avocat. Il a également demandé des précisions sur les normes concernant la notification des familles des détenus. Il a en outre souhaité savoir s'il existe un organe indépendant chargé d'enquêter sur les cas de torture.

M. Burns a souligné que la définition de la torture contenue dans la Convention est beaucoup plus large que celle du droit interne macédonien. Il a demandé si l'ex-République yougoslave de Macédoine pouvait exercer sa juridiction sur une personne traversant son territoire ou lui demandant asile au cas où cette personne serait soupçonnée d'avoir commis des actes de torture.

Les experts ont plus généralement souhaité savoir ce qu'il en est du respect du principe selon lequel «toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue sous la torture ne (peut) être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure». Ils ont aussi soulevé la question de l'indemnisation des victimes d'actes de torture et celle de la discrimination à l'égard des représentants du peuple Rom. Un expert, rappelant que la Convention stipule que «l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture», a souhaité savoir comment les autorités macédoniennes procèdent pour empêcher les actes de torture, étant donné que «le Code pénal macédonien écarte la responsabilité d'un subordonné commettant un crime ou un délit sur l'ordre d'un supérieur hiérarchique dans le cadre de ses fonctions officielles». Un autre expert a demandé s'il existe un document spécifiant les moyens autorisés en vue d'obtenir un aveu ou toute autre déclaration d'un suspect, d'un témoin, d'un expert ou de toute autre personne. Un expert a salué les dispositions du rapport établissant que l'éducation est le meilleur moyen de garantir les droits de l'homme. En revanche, l'expert a regretté l'absence d'information concernant la formation du personnel médical aux questions relevant des droits de l'homme.