LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE UN DOCUMENT CONTENANT DES DIRECTIVES SUR UN MÉCANISME DE VISITE DES LIEUX DE DÉTENTION

CAT
30ème session
30 avril 2003
Après-midi




Le Comité contre la torture a adopté, cet après-midi, un document contenant ce qui devrait devenir ses futures directives sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce Protocole, adopté par l'Assemblée générale le 18 décembre dernier, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières sur les lieux de détention afin de prévenir la torture.
Le Protocole établit un sous-comité initialement composé de dix membres puis de vingt-cinq au total lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au Protocole aura atteint cinquante. Ce Sous-Comité a pour mandat d'effectuer les visites dans les lieux de détention et d'offrir des avis et une assistance aux États parties aux fins de la mise en place de mécanismes nationaux de prévention de la torture.
Le document adopté cet après-midi et publié sous la cote CAT/C/30/Misc.4/Rev.1 est le fruit de la réunion qu'ont tenue, le 24 avril dernier, plusieurs membres du Comité réunis en Groupe de travail pour se pencher sur les questions intéressant le Protocole facultatif. Dans ce document, il est recommandé que le Comité adopte au cours de la présente session une déclaration dans laquelle il se féliciterait de l'adoption du Protocole et encouragerait les États parties à la Convention à le ratifier tout en faisant part de ses attentes en matière de coopération entre le Comité et le Sous-Comité issu du Protocole. Sur cette dernière question, le Comité est d'avis qu'il serait très positif qu'un ou plusieurs de ses membres soient également membres du Sous-Comité dans la mesure où cela permettrait de faciliter la coopération et la coordination entre les deux organes.
Dans le document adopté cet après-midi, le Comité estime en outre qu'il serait souhaitable que les visites prévues par le Comité pour examiner des informations présentées au titre de l'article 20 de la Convention (qui prévoit que le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête s'il reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie) aient la priorité sur les visites du Sous-Comité. À cet égard, des consultations entre les deux organes devraient avoir lieu, souligne le document. Il précise en outre que l'information confidentielle transmise au Comité ou émanant de lui au titre des articles 19, 20 ou 22 de la Convention (les articles 19 et 22 portent respectivement sur la présentation des rapports des États parties et sur les communications ou plaintes individuelles) pourrait être partagée avec le Sous-Comité. Cet après-midi, un membre du Comité a proposé que le document intègre un paragraphe indiquant que le Sous-Comité devrait à son tour envisager de partager avec le Comité les informations confidentielles qui lui sont transmises.
Le protocole facultatif n'entrera probablement pas en vigueur avant plusieurs années, a rappelé le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns. En effet, il n'entrera en vigueur que le trentième jour suivant la date de dépôt auprès du Secrétaire général des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Islande (CAT/C/59/Add.2).



* *** *