LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE RAPPORT DE L'ESPAGNE

CAT
29ème session
19 novembre 2002



Il entend les réponses de la délégation vénézuélienne
aux questions posées hier


Le Comité contre la torture a présenté cet après-midi ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne, examiné les 12 et 13 novembre dernier. Il a en outre conclu son dialogue avec la délégation vénézuélienne en entendant les réponses apportées par ce pays aux questions qui lui ont été posées hier par les experts.
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de l'Espagne, le Comité accueille avec satisfaction le fait que la Convention contre la torture fasse partie intégrante de l'ordre juridique interne, ainsi que l'adoption de mesures diverses pour garantir la protection des droits des détenus, l'assistance offerte aux demandeurs d'asile dans leurs démarches, les améliorations du système pénitencier la diminution du nombre de personnes en attente de jugement dans des établissements pénitentiaires.
Le Comité reconnaît à l'Espagne le droit de protéger ses citoyens des actes de violence et de terrorisme et note que la réaction légitime de l'État doit être compatible avec les dispositions de la Convention. Il relève que les informations reçues de sources non gouvernementales révèlent la persistance de cas de torture et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité de l'État. Il est particulièrement préoccupé des plaintes pour mauvais traitements contre des immigrés, notamment des abus sexuels et des viols, apparemment fondés sur le racisme ou la xénophobie et lui recommande de continuer de prendre des mesures pour éviter les incidents racistes et xénophobes. Le Comité est vivement préoccupé par la possibilité de maintien au secret pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq jours. Il exprime par ailleurs sa préoccupation s'agissant de la durée excessive des enquêtes judiciaires concernant les plaintes pour torture et rappelle à l'Espagne son obligation de mener immédiatement des enquêtes impartiales et de juger les auteurs présumés de violations des droits de l'homme, en particulier d'actes de torture. Il exprime aussi sa préoccupation s'agissant de cas de mauvais traitement lors d'expulsions, notamment de mineurs non accompagnés.
Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation du Venezuela a notamment fourni des informations complémentaires sur les conditions de vie en milieu carcéral, sur la violence dans les prisons, sur le traitement des minorités vulnérables ainsi que sur le traitement des demandes d'asile. Elle a aussi apporté des précisions sur le rôle et les fonctions du défenseur du peuple. Le Comité présentera ses conclusions et recommandations sur le Venezuela le vendredi 22 novembre à 10h30.
Le Comité présentera demain après-midi, à 15 heures ses conclusions et recommandations finales sur le rapport de l'Égypte.

Conclusions et recommandations finales du Comité sur le rapport de l'Espagne
Dans ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne, examiné les 12 et 13 novembre dernier, le Comité accueille avec satisfaction le fait que la Convention fasse partie intégrante de l'ordre juridique interne et que le Code pénal de 1996 soit, en termes généraux, conforme à l'article 1er de la Convention sur la définition de la torture. Il note avec satisfaction la ratification par l'Espagne du Statut de la Cour pénale internationale; l'adoption de mesures diverses pour garantir la protection des droits des détenus, notamment la mise au point de manuels sur le comportement des fonctionnaires; les efforts de formation des fonctionnaires de police; les nouvelles garanties s'agissant de l'assistance en matière administrative et judiciaire pour les étrangers et immigrés demandeurs d'asile; les progrès dans l'amélioration du système pénitencier; la diminution du nombre de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires en attente de jugement.
Le Comité comprend la situation difficile à laquelle est confrontée l'Espagne du fait des actes criminels graves et fréquents de violence et de terrorisme qui portent atteinte à la sécurité nationale et causent des pertes en vies humaines. Il reconnaît à l'Espagne le droit de protéger ses citoyens de ces actes et d'œuvrer à l'élimination de la violence, et note que la réaction légitime de l'État doit être compatible avec les dispositions de la Convention.
Au titre des motifs de préoccupation, le Comité note la contradiction entre les déclarations de l'Espagne selon lesquelles il n'y a pas d'actes de torture ni de mauvais traitements, sauf dans certains cas très isolés, et les informations reçues de sources non gouvernementales révélant la persistance de cas de torture et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité de l'État. Le Comité est particulièrement préoccupé des plaintes pour mauvais traitements contre des immigrés, notamment des abus sexuels et des viols, apparemment fondés sur le racisme ou la xénophobie. Du fait que l'Espagne est devenue une voie d'entrée importante pour l'immigration en Europe, le Comité souligne l'importance de l'omission de la loi espagnole s'agissant de la qualification de la torture fondée sur la discrimination. Il lui recommande par conséquent d'envisager la possibilité d'améliorer la définition du délit de torture figurant dans le Code pénal afin qu'elle soit conforme à la définition figurant dans la Convention et lui recommande de continuer de prendre des mesures pour éviter les incidents racistes et xénophobes.
Le Comité est vivement préoccupé par le maintien au secret pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq jours pour certains délits graves, sans possibilité pour le détenu de consulter un avocat, d'informer sa famille ou d'avoir accès à un médecin de son choix. Il considère en effet que le régime de détention au secret favorise les actes de torture et les mauvais traitements. Il invite donc l'Espagne à envisager des mesures de précaution, notamment en procédant à des enregistrements vidéo lors des interrogatoires de police et de procéder à un examen médical à la fois par un médecin légiste et par un médecin ayant la confiance du détenu.
Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant de la durée excessive des enquêtes judiciaires concernant les plaintes pour torture; du fait que l'administration, dans certains cas, n'engage pas des procédures disciplinaires dans l'attente d'une décision au pénal, et rappelle à l'Espagne son obligation de mener immédiatement des enquêtes impartiales et de juger les auteurs présumés de violations des droits de l'homme, en particulier d'actes de torture.
Le Comité exprime aussi sa préoccupation s'agissant de cas de mauvais traitement lors d'expulsions, notamment de mineurs non accompagnés, ainsi que des conditions difficiles de détention de certaines catégories de prisonniers, qui semblent en général contraires à une volonté de faciliter une réintégration de ces détenus.

Réponses de la délégation vénézuélienne
Le chef de la délégation vénézuélienne, MME MARIA AUXILIADORA BELISARIO MARTÍNEZ, Vice-ministre au Ministère de l'intérieur et de la justice, a indiqué que le statut des réfugié est accordé à une commission spécialement crée à cet effet. Le Venezuela reconnaît les droits des réfugiés sont reconnus, et le gouvernement travaille de concert avec le Haut Commissariat pour les réfugiés en la matière, a indiqué la Vice-Ministre.
Répondant à des questions portant sur l'état des prisons et les conditions de détention, la délégation a reconnu que la situation ne se sont pas réellement améliorée. On constate en effet une détérioration des infrastructures pénitentiaires et une insuffisance des soins psycho-sociaux. Elle a toutefois souligné que l'État consentait des efforts importants pour remédier à cette situation. La délégation a indiqué que le Venezuela compte 33 prisons, dont un tiers est localisé dans la zone centrale. Elle a ajouté que des procédures judiciaires et des enquêtes sont menées en cas de plaintes pour torture ou mauvais traitement en cours détention et que le suivi en est assuré par des tribunaux.
S'agissant des statistiques sur la population carcérale, la délégation a fait état de 21 141détenus, dont 143 autochtones. Elle a rappelé en outre que certains détenus peuvent bénéficier de peines alternatives à la détention lorsqu'ils ont accompli un quart de leur peine. Dans certains cas, les détenus peuvent bénéficier d'un régime ouvert hors de la prison. 96 détenus bénéficient actuellement de telles solutions alternatives.
Concernant la violence dans les établissements pénitentiaires, la délégation a indiqué que, de mars à novembre 2002, on compte 9 décès pour émeutes et rixes, et 61 blessés, dont neuf ont hospitalisés.
Répondant aux questions des membres du Comité sur la situation en rapport avec des allégations de persécution de transsexuels à Carabo, la délégation a indiqué qu'une enquête a été menée mais que les personnes concernées avaient peur de témoigner et certaines ne se sont pas présentées aux convocations. Les instances compétentes ont demandé une liste de victimes mais n'ont pas pu confirmer ni infirmer les faits en toute exactitude. Dans cette affaire, s'agissant en particulier des allégations de disparition de M. Maurizio Oviedo, une demande d'habeas corpus a été déposée, mais a été jugée irrecevable par le tribunal d'appel. La délégation a évoqué la possibilité que cette personne ait fui au Canada par crainte de la police; il travaillerait actuellement au Canada dans un organisme pour la défense des droits de l'homme. En ce qui concerne le cas de décès suspects, des enquêtes sont menées au sujet de divers assassinats dans la région, notamment s'agissant du cas de Fernando Nieves.
La délégation a ensuite répondu aux questions du Comité sur les activités du Défenseur du peuple. Elle a souligné son rôle primordial pour surveiller le respect et la protection des droits de l'homme. Le Défenseur du peuple s'occupe notamment des mécanismes de plainte. Il est en mesure de garantir à tout citoyen le droit à une réponse adéquate à sa plainte. D'autre part, cet organisme dispose d'un bureau national et de 26 bureaux régionaux; il reçoit les plaintes de particuliers et vérifie la pertinence des faits, son objectif étant le développement à l'échelle nationale d'une «culture de la plainte», l'accès du citoyen à la justice, et la promotion des droits de l'homme. La délégation a évoqué les multiples aspects de surveillance, de prévention et de correction dans les activités de Défenseur du peuple, mais a souligné qu'en aucun cas il ne pouvait prendre des sanctions, n'étant pas un organe judiciaire. Il peut toutefois défendre un plaignant devant les tribunaux et obtenir l'indemnisation des victimes de préjudices.
La délégation a attiré l'attention sur l'existence d'un Bureau de soins aux victimes de torture ou de mauvais traitements qui dépend du Procureur. Ce bureau traite aussi bien les victimes de mauvais traitements physiques que psychiques. S'agissant de la réhabilitation des victimes de la torture, la délégation a déclaré que les structures mises en place étaient encore faibles, mais que des efforts étaient entrepris pour les améliorer. La délégation a aussi rappelé l'existence de mécanismes compétents qui permettent à la justice de prendre des sanctions afin d'éviter toute impunité permettant ainsi au citoyen de porter plainte sans crainte de représailles.
En réponse aux questions sur la formation des fonctionnaires de police, la délégation a attiré l'attention sur des programmes de formation à l'intention de des forces armées et de la police métropolitaine qui mettent l'accent sur la sécurité du citoyen. La délégation a toutefois mis en avant la difficulté d'élargir cette formation à toutes les forces de police. Elle a conclu en soulignant l'importance déterminante de l'éducation en vue de l'application concrète des dispositions de la Convention. La délégation a également attiré l'attention sur une campagne menée actuellement pour favoriser la paix et le dialogue et dont l'objectif est une baisse radicale de la violence.
La délégation a reconnu que le pays a connu des cas de traitements cruels inhumains ou dégradants, de torture psychiques et d'abus d'autorité. Elle a mentionné le cas d'un lieutenant condamné à 16 ans de prison pour violation des droits de l'homme, dont la peine a ensuite été annulée par la Cour suprême mais qui est actuellement rejugé.
La délégation a souligné qu'il n'y avait pas, à ce jour, de décès pour cause de violation des droits de l'homme dans les prisons. Elle a également tenu à souligner que la détention arbitraire n'a plus cours au Venezuela car toute personne détenue doit être présentée devant un magistrat dans les 48 heures.

La délégation vénézuélienne a indiqué que les attributions du Défenseur national des droits de la femme, organisme dépendant de l'Institut des droits de la femme, a été créé en 1999 et vise à promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment au sein de la famille.



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