LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE RAPPORT DE L'ESTONIE

CAT
29ème session
21 novembre 2002




Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de l'Estonie, examiné les 14 et 15 novembre dernier.
Le Comité se félicite de la création d'un poste de Chancelier juridique qui a un rôle de médiateur, de l'abolition de la peine de mort, de l'amélioration des conditions de détention, de la qualification de la torture en tant que crime. Il recommande toutefois à l'Estonie d'incorporer dans son code pénal une définition de la torture en conformité avec l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Comité note que des cas isolés de mauvais traitements par des agents de l'État continuent de se produire dans des établissements de la police. Il est en outre préoccupé de la détention dans des centres d'expulsion, pour des périodes parfois très longues, d'immigrés clandestins et de demandeurs d'asile déboutés. À cet égard, il recommande d'introduire des délais maximums de détention. Il est aussi préoccupé de la sur-représentation des ressortissants russes et apatrides dans la population carcérale et recommande à l'Estonie de fournir un rapport sur cette question et de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.
Le Comité qui termine demain sa vingt-neuvième session, présentera le matin ses conclusions et recommandations finales sur les rapports de Chypre et du Venezuela.

Conclusions et recommandations sur le rapport de l'Estonie
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de l'Estonie, présentées par M. Peter Thomas Burns, Président du Comité et rapporteur pour le rapport de l'Estonie, le Comité relève un retard de plus de huit ans dans la présentation du rapport de l'Estonie, mais note les réponses complètes aux questions du Comité fournies par l'Estonie au cours des débats.
Le Comité relève parmi les aspects positifs la création d'un poste de Chancelier juridique qui joue aussi un rôle de médiateur; l'abolition de la peine de mort en 1998; la possibilité d'application directe de la définition de la torture dans la Constitution; l'entrée en vigueur, en septembre 2002, d'un nouveau code pénal qui définit la torture comme un crime et améliore les possibilités de réinsertion des détenus; l'amélioration des conditions de détention, l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sur l'incarcération fondée sur les règles européennes dans ce domaine et le libre accès aux cellules par le Chancelier juridique et le bureau de protection de la santé; la ratification du Statut de la Cour pénale internationale.
Le Comité exprime sa préoccupation de ce que l'article 1er de la Convention ne soit pas encore appliqué directement par les magistrats et que l'application directe des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ne soit pas une pratique courante. Il est préoccupé que la définition de la torture ne soit pas pleinement conforme à celle de la Convention et recommande à l'Estonie d'incorporer une définition en conformité avec l'article 1er de la Convention dans son code pénal.
Des cas isolés de mauvais traitements par des agents de l'État continuent de se produire dans des établissements de détention de la police. Malgré une diminution de la violence, notamment la violence sexuelle entre détenus et entre patients dans les établissements psychiatriques, il reste un risque élevé que de tels incidents se reproduisent. Le Comité recommande une formation poussée du personnel responsable des centres de détention et psychiatriques, allant de pair avec une surveillance étroite de la violence entre détenus. Le Comité recommande en outre l'élaboration d'un Code de bonne conduite à l'intention des fonctionnaires de police, d'investigation et de tout autre personnel ayant la garde de détenus.
Le Comité note la difficulté de savoir précisément à quel moment un détenu peut avoir accès à un médecin de son choix, à supposer que ce droit existe. Il constate qu'il existe des restrictions en ce qui concerne l'accès à un avocat, qui pourraient être invoquées de façon abusive par les autorités de police.
Le Comité est en outre préoccupé de la détention dans des centres d'expulsion, pour des périodes parfois très longues, d'immigrés clandestins et de demandeurs d'asile déboutés. À cet égard, il recommande d'introduire des délais maximums de détention. Il est aussi préoccupé de la sur-représentation des ressortissants russes et apatrides dans la population carcérale et recommande à l'Estonie de fournir un rapport sur cette question et de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.
Enfin, le Comité recommande à l'Estonie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures visant à assurer l'impartialité et objectivité des enquêtes sur des plaintes contre mauvais traitement. Il lui demande également de fournir des données statistiques concernant les plaintes de torture et de mauvais traitement qui sont le fait d'agents de l'État et de fournir en outre les résultats des mesures disciplinaires prononcées dans ces cas.



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