LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU VENEZUELA

APRES-MIDI
HR/CAT/99/13
4 mai 1999



Il entend également les réponses de la délégation italienne aux questions
des experts


Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses observations finales et ses recommandations concernant le rapport présenté par le Venezuela le 29 avril dernier. Il a ensuite entendu les réponses fournies par la délégation de l'Italie aux questions posées par les experts suite à la présentation du rapport de ce pays, le 3 mai dernier.

S'agissant du Venezuela, le Comité a regretté le décalage existant entre les mesures législatives et les mesures concrètes de lutte contre la pratique de la torture. Il a recommandé l'incorporation du crime de torture dans le droit vénézuélien. Il a également suggéré que les textes exonérant de leurs responsabilités les personnes ayant commis des actes de torture sous les ordres d'un supérieur soient abrogés. Les autorités vénézuéliennes devraient par ailleurs prendre des mesures afin de s'assurer qu'aucune personne exposée à la torture dans un pays tiers ne soit extradée.

Le Comité a ensuite entendu les réponses de la délégation de l'Italie aux questions posées par les experts concernant le troisième rapport périodique de ce pays. Il présentera ses observations finales et ses recommandations concernant le rapport de l'Italie le jeudi 6 mai à 15 heures.

La délégation a souligné que le Gouvernement italien est déterminé à inclure le crime de torture dans sa législation pénale. En ce qui concerne trois des affaires de violences commises par des soldats italiens en Somalie, la délégation a signalé que des mesures disciplinaires avaient été prises par l'administration civile et par les autorités militaires. En revanche, les investigations menées par des juges du tribunal de Rome sur les cas des citoyens italiens disparus en Argentine n'ont pas eu de résultats probants, a indiqué la délégation. La délégation a par ailleurs assuré qu'en dépit de la situation d'urgence créée par l'afflux massif d'immigrants clandestins, les incidents impliquant des étrangers et la police n'ont pas connu d'augmentation.

Le Comité contre la tortue se réunira à nouveau mercredi 5 mai, à 10heures, pour examiner le troisième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CAT/C/44/Add.3).

Observations finales et recommandations du Comité concernant le rapport du Venezuela

M.Alejandro González Poblete, présentant les observations finales et les recommandations du Comité concernant le rapport du Venezuela, a noté qu'il ne comprenait pas d'informations sur l'application concrète de la Convention. Le Comité se félicite de la prochaine entrée en vigueur du nouveau code pénal qui devrait contribuer à l'élimination de la torture au Venezuela. Il salue également la fin de l'état d'urgence décrété en 1994 dans les zones frontalières et le rétablissement des droits constitutionnels de leurs habitants. Le Comité juge en outre favorablement les programmes de formation des agents de police et du personnel pénitentiaire menés avec l'appui d'organisations non gouvernementales et de fondations. La formation du personnel médical à la détection des pratiques de torture est également un point positif.

Toutefois, le Comité constate un certain décalage entre l'arsenal juridique reprenant les dispositions de la Convention et l'intérêt insuffisant manifesté par les autorités concernant leur application effective. Il juge également préoccupant le manquement des organes compétents à leur devoir d'enquêter sur les plaintes et de sanctionner les responsables. L'impunité dont jouissent les coupables contribue en effet à la persistance de ces actes.

Le Comité recommande par conséquent que le Venezuela adopte dans les meilleurs délais une loi criminalisant la torture. En élaborant cette loi, les autorités devraient tenir compte des observations faites par les organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle constitution, le Venezuela devrait y incorporer une disposition reconnaissant le rang constitutionnel des traités ratifiés par le gouvernement dans le domaine des droits de l'homme ainsi que leur auto-applicabilité. Cette constitution devrait renforcer la protection légale de la sécurité et de l'intégrité personnelle. Par ailleurs, le Comité estime nécessaire, pour s'assurer qu'aucune personne ne soit extradée vers un pays où elle est susceptible d'être soumise à la torture, que les questions d'extradition puissent être examinées par un système de «double instance», d'ailleurs prévu par le système judiciaire vénézuélien. Des procédures d'audition des requérants d'asile devraient également être mises en place.

Le Comité recommande que le Venezuela abroge les textes exonérant de leur responsabilité pénale les personnes ayant commis des actes de torture sous les ordres de leur supérieur hiérarchique. Le Venezuela devrait persévérer dans ses initiatives de formation dans le domaine des droits de l'homme destinées au personnel pénitentiaire et aux agents chargés du maintien de l'ordre. Cette formation devrait s'adresser à l'ensemble des organes de police et de sécurité. Le Comité recommande enfin la mise en place d'un programme gouvernemental destiné à la réhabilitation physique, psychologique et sociale des victimes de la torture.

Réponses complémentaires de la délégation de l'Italie

Répondant aux questions posées par les membres du Comité le 3 mai dernier, la délégation de l'Italie a souligné que l'afflux d'immigrants clandestins a provoqué, à plusieurs reprises, des situations d'urgence, notamment au niveau social. Ces situations d'urgence n'ont néanmoins pas suscité d'augmentation des incidents impliquant des étrangers. Au contraire,les actions préventives d'information et de sensibilisation menées auprès des forces de police ont donné de bons résultats. Il en va de même en ce qui concerne le traitement des détenus étrangers, a affirmé la délégation. La délégation a précisé que les centres de rétention, qui ne sont en rien comparables à des prisons, abritent les immigrants clandestins avant leur expulsion. La durée du séjour des immigrés clandestins dans ces centres est limitée à 20 jours et peut, exceptionnellement, être étendu à 30 jours.

Le Gouvernement italien est déterminé à inclure le crime de torture dans sa législation pénale, a déclaré la délégation.

Au sujet des violences commises par des soldats italiens en Somalie, la délégation a déclaré que la situation qui prévaut dans ce pays ne permet pas l'organisation d'une enquête sur place. De ce fait, le Gouvernement italien n'a pas pu tenir compte des suggestions émises à cet égard par Amnesty International. La délégation a signalé que des mesures disciplinaires ont été prises par le Ministère de la défense à l'encontre de quatre officiers et d'un sous-officier. Les autorités militaires ont sanctionné quatre officiers et trois sous-officiers. Ces mesures ont été prises concernant les actes de torture commis contre Aden Aboukar Ali et le viol d'une fillette somalienne, notamment, ainsi que sur la base d'une cassette vidéo de l'hebdomadaire «Panorama». En revanche, il n'existe aucune preuve concernant les allégations de mauvais traitements et blessures physiques qui auraient été infligés par les carabinieri de la Division «Toscane» à M.Moha Mohamed.

Au sujet des citoyens italiens disparus en Argentine, la délégation a rappelé qu'une procédure pénale engagée par la Cour de Rome est en cours. Les démarches entreprises auprès des autorités argentines n'ont pas encore donné de résultats, les demandes d'assistance adressées par les juges italiens ayant été refusées. Selon les autorités argentines, ces affaires ont déjà été examinées et classées. Les juges romains ont néanmoins pu entendre les témoignages de nombreux citoyens italiens et argentins dont plusieurs «madres de la Plaza de Mayo».

La délégation a indiqué que tous les agents des forces de l'ordre sont soumis à des tests psychologiques depuis les années 1960. Lorsque des actes de torture sont commis par des agents de l'État, la jurisprudence tend à considérer sa responsabilité individuelle et, à ce titre, à rendre le fonctionnaire responsable de l'indemnisation de la victime. Cependant, des structures étatiques ont récemment été condamnées à dédommager des victimes d'actes de torture perpétrés par un fonctionnaire.

La délégation a par ailleurs indiqué, en réponse à une question, que les policiers doivent informer immédiatement les personnes de leurs droits au moment d'une arrestation. À propos des conditions de détention, la délégation a indiqué que le phénomène de surpopulation carcérale est moins grave que par le passé. Les détenus ordinaires sont autorisés à rencontrer leur famille quatre fois par mois. Par ailleurs, la délégation a justifié la condamnation de la calomnie à l'égard d'officiers de police par le fait qu'ils représentent la loi.

Répondant à des questions supplémentaires des membres du Comité, M.Claudio Moreno, Président du Comité interministériel italien des droits de l'homme, a expliqué que l'expression de «nationalité inconnue» ne s'applique pas à des personnes apatrides mais plutôt à des immigrants clandestins qui ne possèdent plus de documents d'identification authentiques, dans certains cas parce qu'ils les ont volontairement détruits dans l'espoir de voir leur situation régularisée. Concernant la pratique de la censure, elle a été suspendue dans la plupart des cas. Les autorités italiennes entendent encourager la liberté de correspondance des détenus, a ajouté le représentant. Au sujet de l'offense à la religion d'État, il s'agit d'un crime ancien étant donné que l'Italie n'a plus de religion officielle. De ce fait, c'est un crime qui peut s'appliquer aux offenses commises à l'encontre de toute religion. À propos des immigrants placés dans les centres de rétention, la délégation a précisé qu'il ne peut s'agir de réfugiés ayant demandé l'asile politique.