LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAPPORT DE LA GRÈCE

CAT
26ème session
9 mai 2001
Après-midi




Il poursuit l'examen du rapport du Brésil


Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Grèce. Il a également entendu les réponses apportées par la délégation brésilienne aux questions qui lui avaient été adressées par les experts hier matin. Le Comité présentera ses conclusions et recommandations sur le Brésil mardi 15 mai, à 15 heures.

S'agissant de la Grèce, le Comité, tout en relevant que la législation interne assure un cadre satisfaisant pour la protection des droits de l'homme en général, exprime sa préoccupation face aux preuves attestant que la police a parfois recours à une force excessive ou injustifiée pour s'acquitter de ses tâches, en particulier lorsqu'elle a affaire aux étrangers et aux membres des minorités ethniques et nationales. Il recommande à la Grèce de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats de police et dans les prisons et recommande en outre que les migrants et requérants d'asile sans papiers qui n'ont pas été reconnus coupables de délit pénal ne soient pas détenus dans de telles institutions pendant de longues périodes.

La délégation brésilienne, dirigée par M. Marcos Vinicius Pinta Gama, du Secrétariat d'État aux droits de l'homme auprès du Ministère de la justice du Brésil, a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la détention provisoire; de la détention au secret; des poursuites engagées pour actes de torture; du nombre élevé de personnes détenues; ainsi que des dispositions relatives aux réfugiés. La délégation a notamment expliqué que la détention provisoire ne peut être décidée que sur ordre d'un tribunal et ne peut excéder 81 jours à partir du début de l'enquête policière. Un juge peut décréter la détention au secret d'un détenu pour une période maximum de trois jours, a par ailleurs indiqué la délégation, ce qui n'empêche pas le détenu de voir son avocat à tout moment. Le Brésil compte un total de 223 000 détenus dont 150 000 purgent des peines suite à une condamnation.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Costa Rica (CAT/C/24/Add.7).


Adoption de conclusions et recommandations concernant le rapport de la Grèce

Dans ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Grèce, le Comité relève que ce rapport n'est pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la mesure, notamment, où il ne contient pas de détails concernant des plaintes relatives à des allégations d'actes de torture. Le Comité se réjouit cependant, entre autres, de l'adoption de la loi 2298/95 établissant de nouvelles garanties pour les droits des prisonniers.

Tout en relevant que la législation interne assure un cadre satisfaisant pour la protection des droits de l'homme en général, le Comité exprime sa préoccupation face aux preuves attestant que la police a parfois recours à une force excessive ou injustifiée pour s'acquitter de ses tâches, en particulier lorsqu'elle a affaire aux étrangers et aux membres des minorités ethniques et nationales.

Le Comité recommande à la Grèce de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats de police et dans les prisons. Il recommande en outre que les migrants et requérants d'asile sans papiers qui n'ont pas été reconnus coupables de délit pénal ne soient pas détenus dans de telles institutions pendant de longues périodes. Le Comité recommande également que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter le surpeuplement des prisons et que soit trouvé le moyen de promouvoir des peines alternatives à l'emprisonnement. Il conviendrait en outre que la Grèce prenne les mesures nécessaires afin d'assurer que les agents de l'ordre public n'ont pas recours à des pratiques discriminatoires lorsqu'ils ont affaire aux groupes vulnérables, en particulier aux étrangers et aux membres des minorités ethniques et nationales. Des mesures devraient également être prises afin de prévenir et de punir le trafic des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes. Le Comité recommande enfin que des mesures soient prises afin de construire des établissements de détention spécialement destinés à accueillir les migrants et les requérants d'asile sans papiers afin qu'ils ne soient pas détenus en prison ou dans des institutions de police.


La délégation grecque a assuré que le Gouvernement grec recevra ces recommandations comme des directives utiles permettant de promouvoir encore davantage la Convention en Grèce.


Examen du rapport du Brésil

Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation brésilienne a notamment expliqué que la détention provisoire ne peut être décidée que sur ordre d'un tribunal et ne peut excéder 81 jours à partir du début de l'enquête policière. Toutefois, la détention provisoire n'est pas considérée comme systématiquement illégale si elle dépasse 81 jours et les juges peuvent invoquer des circonstances particulières pour justifier sa prolongation (difficulté dans la présentation des éléments de preuve, par exemple). En outre, cette règle de 81 jours ne s'applique pas si les avocats de l'accusé s'efforcent délibérément de faire durer la procédure.


Un juge peut décréter la détention au secret d'un détenu pour une période maximum de trois jours, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette détention au secret n'abolit pas le droit du détenu de voir son avocat à tout moment, a précisé la délégation.

Interrogée sur les éventuelles poursuites engagées contre des personnes accusées d'actes de torture, la délégation a indiqué qu'entre 1997 et avril 2001, 258 poursuites avaient été engagées contre des agents des forces de l'ordre accusés de tels actes, auxquelles il faut ajouter 56 affaires qui en étaient encore au stade de l'enquête. On dénombre en outre 16 procès dont certains ont abouti à des condamnations. La lutte contre l'impunité est l'une des priorités de la campagne nationale contre la torture qui sera lancée le mois prochain, a souligné la délégation.

Le Brésil compte un total de 223 000 détenus dont 150 000 sont des personnes reconnues coupables. Afin de réduire le surpeuplement dans les prisons, des centres de peines alternatives ont été créés. Des tribunaux spéciaux ont par ailleurs été créés pour traiter des affaires liées à la consommation de drogues. S'il fallait expliquer le nombre élevé de détenus dans le pays, a ajouté la délégation, il faudrait certainement invoquer la crise sécuritaire que connaît le Brésil ainsi que la sévérité accrue de la répression des petits délits, sans compter la longueur de la durée des procédures pénales. La population carcérale féminine, qui a sensiblement augmenté ces dernières années suite à la recrudescence des délits associés au trafic de stupéfiants, s'élève actuellement à environ 10 000 détenues. Il faudrait «rétrécir la porte d'entrée dans le système pénitentiaire» afin de rattraper le retard dans le traitement de nombreux dossiers, a reconnu la délégation.

En ce qui concerne les réfugiés, la délégation a souligné que la loi brésilienne sur les réfugiés reprend la Convention de 1951 sur la question. Le Conseil national des réfugiés (CONARE) rassemble des représentants de plusieurs ministères, ainsi que des représentants de la société civile et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a poursuivi la délégation. Les demandes d'octroi de statut de réfugié peuvent être présentées à n'importe quelle antenne de la police fédérale, a-t-elle ajouté avant de préciser qu'elles sont examinées par le CONARE. En outre, le HCR a signé un accord avec Caritas pour assurer aux réfugiés les services de santé et d'éducation.

La délégation a en outre expliqué que le Brésil reconnaît le principe de l'extraterritorialité du droit pénal. La Constitution brésilienne interdit l'extradition de nationaux brésiliens, a précisé la délégation.

La délégation a rappelé que le gouvernement fédéral attache une grande importance à la recommandation du Rapporteur spécial sur la torture visant à ce que le Brésil reconnaisse la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de particuliers, conformément à l'article 22 de la Convention.

La délégation a indiqué que le délai de prescription pour acte de torture est de 12 ans (ce délai est de 20 ans pour les meurtres). Selon la législation brésilienne, les délits de torture commis avant 1989 ne peuvent donc plus faire l'objet de poursuites.




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