RÉUNION ENTRE LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET LE SOUS-COMITÉ DE LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Comité contre la torture
12 mai 2009

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec les dix membres du Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Président du Sous-Comité, M. Víctor Manuel Rodríguez Rescia, a notamment souligné que le nombre de ratifications du Protocole facultatif avait baissé cette année par rapport aux années précédentes, peut-être en raison des exigences du Protocole, en particulier pour la mise en place d'un organe de contrôle indépendant dans le pays qui le ratifie. M. Rodríguez Rescia a aussi informé le Comité que le Sous-Comité mène une réflexion sur le terme de «prévention» et s'intéresse à la traduction de ce terme dans la pratique. Un autre élément d'intérêt pour le Sous-Comité est celui des indicateurs de risque de torture.

Le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, a salué la présentation de ses travaux par le Sous-Comité et a souligné l'importance de la poursuite de la collaboration entre le Sous-Comité et le Comité.


Le Comité clôturera la présente session vendredi après-midi à 15 heures, en présentant le programme de travail de ses prochaines sessions et en adoptant son rapport annuel. Il tiendra une conférence de presse vendredi matin à 11h30, au Palais des Nations, pour présenter ses observations finales sur les rapports de pays examinés au cours de la session.


Aperçu du débat

M. VÍCTOR MANUEL RODRÍGUEZ RESCIA, Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, présentant les principaux éléments du deuxième rapport annuel du Sous-Comité, a évoqué en premier lieu la question de la ratification de la Convention, notant que le niveau de ratification avait baissé après avoir rencontré une période de succès. Cette diminution d'adhésions réside peut-être dans les implications exigées par le Protocole et particulièrement la mise en place d'un organe de contrôle indépendant, a suggéré le Président, qui a par ailleurs indiqué que la tendance s'agissant de la création d'un mécanisme national consiste à nommer un ombudsman aux fonctions élargies. Le Président a rappelé que le Sous-Comité devrait théoriquement exercer une fonction de conseil à cet égard, mais ne dispose pas véritablement d'une ligne budgétaire pour ce faire. Le Sous-Comité a néanmoins élaboré des lignes directrices préliminaires afin d'appuyer les États dans la création de mécanismes nationaux, a-t-il indiqué.

Le Président du Sous-Comité a aussi indiqué que 47 États ont ratifié le Protocole facultatif, rappelant que la composition du Sous-Comité passera à 25 membres lorsque le Protocole facultatif comptera 50 États parties.

M. Rodríguez Rescia a encore informé le Comité que le Sous-Comité mène une réflexion sur le terme de «prévention» et s'intéresse à la traduction de ce terme dans la pratique. Un autre élément d'intérêt pour le Sous-Comité est celui des indicateurs de risque de torture, a-t-il ajouté.

Compte tenu des restrictions budgétaires du Sous-Comité, celui-ci a également dû se pencher sur la manière dont il peut soutenir des stratégies de prévention sans forcément procéder à des visites dans les pays. Le Président a informé le Comité que cette année, trois visites de pays seulement ont été planifiées: au Paraguay, au Honduras et au Cambodge. M. Rodríguez Rescia a souligné l'importante contribution que pouvaient apporter les travaux du Comité dans ce contexte, de même que la coopération qui s'instaure au travers des rapports par pays qui présentent une analyse des facteurs pouvant constituer des risques de torture.

M. Rodríguez Rescia a soulevé la question de l'optimisation des relations avec les différents organes conventionnels, soulignant notamment l'importance des réunions intercomités, de même que la collaboration avec les mécanismes régionaux. Il a aussi souligné la différence entre le travail effectué par le Comité de prévention de la torture (CPT) qui constate la torture, alors que le Sous-Comité met en lumière les risques de torture.

Nous avons un défi très important à relever, qui est un défi budgétaire, a affirmé le Président du Sous-Comité en appelant de ses vœux une stratégie commune entre le Comité et le Sous-Comité.

Un membre du Comité a souhaité savoir si le Sous-Comité avait envisagé de rendre publique son évaluation des mécanismes nationaux de prévention. Est-il envisagé de demander au Secrétaire général d'ouvrir un registre de ratification, a également demandé l'experte. Elle a aussi voulu savoir quelles mesures comptait le prendre le Sous-Comité pour atteindre l'objectif de 50 ratifications, notant que 13 États d'Europe occidentale n'ont pas ratifié la Convention, 7 d'Afrique et 3 d'autres régions du monde.

Un autre expert a demandé comment le Sous-Comité procède pour surveiller le suivi de ses recommandations. Se référant à un document existant et qui présente la manière dont on peut évaluer les facteurs de risque, l'expert a souhaité savoir si ce document peut être rendu public, à ce stade. Quels gouvernements ont demandé conseil au Sous-Comité pour la mise en place des mécanismes de prévention, a-t-il encore été demandé?

Le Comité s'est montré intéressé de connaître les meilleurs moyens et les meilleures pratiques en place pour garantir la prévention de la torture. De la même manière, il a été demandé quels sont les dysfonctionnements les plus fréquemment observés dans le cadre des mécanismes nationaux de prévention. Il a aussi été demandé quels sont les effets concrets de la mise en œuvre des dispositions du Protocole d'Istanbul, qui propose un manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, s'est dit surpris de constater que le Sous-Comité considère le Protocole d'Istanbul comme un mécanisme non contraignant, notant que le Comité estime au contraire qu'il s'agit d'une source subsidiaire de droit. Il a conclu en exprimant son appréciation pour la présentation du Président du Sous-Comité, et souligné l'importance de la poursuite de la collaboration entre le Sous-Comité et le Comité.

Une experte a soulevé les problèmes rencontrés par certains pays qui font face à une surpopulation carcérale structurelle et où le manque de moyens contraint les familles à s'impliquer activement pour garantir le droit à l'alimentation et à la santé des détenus.

M. RODRÍGUEZ RESCIA a de nouveau mentionné la crise de ressources humaines et financières auxquelles les institutions onusiennes sont confrontées. Il a par ailleurs relevé que la présentation devant l'Assemblée générale du rapport annuel du Comité contre la torture constituera une première, et a espéré que l'Assemblée générale y accordera toute l'attention qui s'impose.

S'agissant du Protocole d'Istanbul, le Président du Sous-Comité a reconnu qu'il s'agissait d'un instrument très utile pour combattre l'impunité, en conjonction avec des mécanismes nationaux de prévention, mais le Sous-Comité a constaté un manque de connaissance du Protocole d'Istanbul et un nombre très faible de pays qui l'appliquent.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel