LE COMITÉ CONTE LA TORTURE TIENT UN ÉCHANGE DE VUES AVEC LES REPRÉSENTANTS D'ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

Comité contre la torture

19 mai 2005

Le Comité contre la torture a procédé, cet après-midi, à un échange de vues les représentants d'une cinquantaine d'États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant diverses questions liées aux travaux du Comité, s'agissant notamment du suivi des recommandations du Comité, de ses travaux relatifs à l'adoption d'observations générales sur les dispositions de la Convention, de l'éventualité d'un élargissement de la composition du Comité, des réunions organisées entre le Comité et des organisations non gouvernementales sur les rapports de pays, des méthodes de travail du Comité.

À cet égard, les membres du Comité ont notamment souligné que grâce aux mesures prises par le Comité, le taux de présentation des rapports initiaux est en augmentation. Toutefois, en raison du retard accumulé dans la présentation des rapports (vingt neuf rapports sont actuellement en attente) et de l'accumulation d'un grand nombre de communications, il serait souhaitable que le Comité puisse se réunir une semaine de plus dans le cadre de sa session d'hiver.

Il a également été souligné que le Comité, qui est entré en fonctions il y a 21 ans, a atteint l'âge adulte. Depuis lors, différents postes de rapporteurs ont été crées sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions relatives aux enfants, sur le suivi des conclusions et recommandations du Comité, ou encore sur le suivi des communications. Seize États ont d'ores et déjà fait l'objet d'un examen au titre de la procédure de suivi, créée en mai 2003. À ce jour, six États ont répondu en temps utile et de manière très encourageante. Le Comité a par ailleurs été saisi de 264 plaintes individuelles portées contre 25 pays dans le cadre de l'article 19 de la Convention, qui porte sur les communications. Des violations de dispositions de la Convention ont été constatées dans 27 cas et 51 cas sont en suspens, a-t-il été précisé.

Répondant à la question d'un représentant qui soulignait que la procédure de suivi des conclusions et recommandations créée par le Comité ne devait pas être source d'obligations supplémentaires pour les États, un expert a déclaré que le Comité n'est pas un organe judiciaire et que ses décisions ne sont pas exécutoires Les relations entre le Comité et les États parties sont fondées sur le dialogue et la coopération. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les procédures de suivi. Il s'agit de savoir dans quelle mesure les États ont donné suite aux conclusions et recommandations du Comité. Nos relations avec les États sont fondées sur le principe de la bonne foi des États dans leur mise en œuvre de la Convention et, naturellement, l'État a toute latitude pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires qui lui sont adressés dans le cadre de procédures du suivi. Un expert a pris la parole pour préciser que, dans sa pratique en matière de suivi des recommandations, le Comité se concentre sur le suivi et n'adresse pas aux États des demandes de renseignements concernant des cas individuels.

Répondant à une question du représentant de la Suisse sur l'absence de commentaire général concernant la définition de la torture, un membre du Comité a déclaré qu'un groupe de travail se penche actuellement sur un avant projet de commentaire général sur l'article 2 alinéa 1 de la Convention, d'après lequel tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Le Comité est très favorable à l'élaboration d'un commentaire général sur la définition de la torture. Il est nécessaire de préciser la définition de la torture, mais il n'est pas toujours facile pour les membres du Comité de trouver le temps nécessaire pour accorder le temps voulu à l'analyse qu'exige la rédaction d'un commentaire général sur ce point. Un membre du Comité a déclaré qu'il ne faut pas perdre de vue que, de façon générale, le Comité entend par acte de torture tout abus de pouvoir impliquant des autorités chargées de l'application de la loi et consistant en une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne.

Un membre du Comité a déclaré que, pour l'heure, l'éventualité d'un élargissement de la composition du Comité n'était pas envisagée. Toutefois, compte tenu du nombre relativement restreint de ses membres, une telle possibilité n'est pas exclue.

Un représentant ayant souligné que l'on pourrait faire davantage pour que les États soient mieux informés des réunions que le Comité organise avec les organisations non gouvernementales préalablement à l'examen d'un rapport, un expert a assuré que les informations qui sont présentées au Comité par les organisations non gouvernementales concernant la situation dans un État partie au regard de la Convention sont mises à la disposition des États. Le Comité est animé par un esprit de transparence en la matière. En effet, il est important que tant les membres du Comité que les représentants des États soient mis au courant des informations disponibles.

Répondant à une question concernant les relations entre le Comité et les autres organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme, un membre du Comité a déclaré que des contacts informels existent entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour des raisons d'agenda, il est difficile d'organiser des rencontres formelles, a-t-il précisé. Il a toutefois appelé de ses vœux l'instauration d'une collaboration plus approfondie avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme. En outre, a-t-il précisé, le Comité n'entretient pas de relation directe avec le Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes d'actes de torture. Ceci étant, chaque fois qu'un État qui contribue au Fonds présente un rapport au Comité, il lui recommande systématiquement de continuer à le faire.

Plusieurs représentants ont encouragé le Comité à maintenir sa pratique consistant à faire parvenir une liste de questions écrites aux États parties. Il est toujours bon de savoir à l'avance quels sont les points que le Comité entend aborder avec l'État partie, ne serait-ce que pour choisir les représentants qui composeront la délégation. Ils ont toutefois encouragé le Comité a transmettre aux États la liste de questions écrites les concernant le plus tôt possible.

Le Comité tient sa prochaine séance demain matin, à partir de 10 heures, pour clore sa présente session. Il rendra publiques, à cette occasion, ses observations finales sur les six pays dont les rapport ont été examinés au cours de la session, à savoir, le Canada, la Suisse, la Finlande, l'Albanie, l'Ouganda et le Bahreïn.

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