LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS SUR LES RAPPORTS DE L'ÉGYPTE ET DU LIECHTENSTEIN

APRÈS-MIDI
HR/CAT/99/24
12 mai 1999


Le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme souligne la nécessité de rechercher des ressources auprès de donateurs


Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses observations finales et recommandations concernant les rapports de l'Égypte et du Liechtenstein, examinés au cours de cette session qui se termine vendredi 14 mai. Il a également entendu le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M.Bertrand Ramcharan.

S'agissant de l'Égypte, le Comité se réjouit d'apprendre que des centaines de victimes de torture ont été indemnisées par les tribunaux civils égyptiens. Il recommande que l'Égypte prenne des mesures efficaces pour empêcher la torture lors de la détention dans les locaux de police et des services de sécurité de l'État et pour protéger les femmes contre toute menace d'abus sexuel à leur encontre par la forces de police et de sécurité en vue d'obtenir des informations. Il encourage le Gouvernement à poursuivre sa politique d'amélioration des installations pénitentiaires et se dit profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles des personnes auraient été détenues par la police et la sécurité d'État en dépit des arrêts de libération qui avaient été rendus par les tribunaux à leur égard.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le Comité relève qu'il n'a reçu aucune information sur ce pays faisant état de mauvais traitement des détenus au cours de la période considérée. Il relève en outre que les dispositions juridiques du Liechtenstein semblent être globalement conformes à celles requises au titre de la Convention et recommande donc que le Liechtenstein continue d'appliquer les termes de la Convention aussi efficacement qu'il l'a fait jusqu'à présent.

Le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M.Bertrand Ramcharan, a par ailleurs fait une déclaration dans laquelle il a souligné que les ressources font de plus en plus défaut pour satisfaire les besoins croissants en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, et a préconisé que de nouvelles ressources soient recherchées auprès de donateurs.

Le Comité tiendra la séance de clôture de sa présente session vendredi matin, 14 mai, à 10 heures.


Déclaration du Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme

M.Bertrand Ramcharan, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a souligné que les ressources font de plus en plus défaut pour satisfaire les besoins croissants en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. Il a indiqué que le 31 mai prochain, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organiserait deux réunions, l'une rassemblant les divers rapporteurs spéciaux et, l'autre, réunissant les présidents d'organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. À l'occasion de ces réunions, le Haut-Commissariat présentera une note visant à approfondir la réflexion en ce qui concerne les moyens de trouver davantage de ressources. À l'heure actuelle, il est très difficile d'obtenir des ressources à partir du budget ordinaire de l'ONU, a souligné M.Ramcharan. Il faudrait donc rechercher des ressources auprès des donateurs, a-t-il précisé.

M.Ramcharan a dit accorder une grande importance à la notion de surveillance et de contrôle en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Observations finales et recommandations sur le rapport de l'Égypte

Dans ses observations finales et recommandations sur le troisième rapport périodique de l'Égypte, le Comité note, au titre des aspects positifs, la libération d'un grand nombre de personnes détenues en vertu de la loi d'urgence de 1958, la réduction des plaintes pour mauvais traitement déposées par les personnes détenues en vertu de cette loi, le programme étendu d'éducation et d'alphabétisation mis en place par le Gouvernement, ainsi que la création, au sein du Département du Procureur public, du Bureau des droits de l'homme chargé d'enquêter sur les plaintes concernant, notamment, la torture. Le Comité se réjouit d'apprendre que des «centaines» de victimes de torture ont été indemnisées par les tribunaux civils égyptiens. Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention, le Comité relève que l'état d'urgence en vigueur en réponse à la persistance de la menace terroriste semble avoir créé une culture de la violence parmi certains éléments de la police et des forces de sécurité. Bien entendu, une telle menace terroriste ne saurait être invoquée pour justifier la moindre infraction aux dispositions de la Convention.

Le Comité recommande que l'Égypte prenne des mesures efficaces pour empêcher la torture lors de la détention par les forces de police et les services de sécurité de l'État. Il recommande en outre que tous les responsables de tels actes soient vigoureusement poursuivis en justice. Le Comité recommande par ailleurs que des mesures efficaces soient prises pour protéger les femmes contre toute menace d'abus sexuel à leur encontre par la police et les agents des services de sécurité de l'État en vue d'obtenir d'elles des informations. Le Comité encourage le Gouvernement égyptien à poursuivre sa politique d'amélioration des installations pénitentiaires. Il se dit par ailleurs profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles des personnes auraient été détenues par la police et les services de sécurité de l'État en dépit des arrêts de libération qui avaient été rendus par les tribunaux à leur égard. Selon le Comité, le Gouvernement égyptien devrait fournir par écrit des informations en ce qui concerne le nombre et les circonstances des décès en détention survenus au cours des cinq dernières années. Le Comité exhorte l'Égypte à envisager de faire la déclaration prévue en vertu des articles 21 et 22 de la Convention, habilitant le Comité à examiner des plaintes concernant l'État partie.

La délégation égyptienne s'est félicitée du dialogue noué avec le Comité et a assuré que la promotion et la protection des droits de l'homme, conformément aux engagements pris par le pays aux niveaux national et international, est un processus permanent en Égypte. Souhaitant répondre aux allégations concernant le traitement des femmes détenues, la délégation a indiqué qu'elle souhaitait recevoir davantage d'informations à cet égard de la part du Comité afin de pouvoir mener les enquêtes adéquates.


Observations finales et recommandations sur le rapport du Liechtenstein

Dans ses observations finales et recommandations portant sur le deuxième rapport périodique du Liechtenstein, le Comité note qu'il n'a pas reçu d'informations faisant état de mauvais traitement de détenus au cours de la période considérée. Il relève en outre que les dispositions juridiques du Liechtenstein semblent être globalement conformes à celles requises au titre de la Convention, y compris en ce qui concerne la loi et la pratique relatives aux demandeurs d'asile. Le Comité n'a connaissance d'aucun facteur ni d'aucune difficulté entravant l'application des dispositions de la Convention au Liechtenstein. Le Comité ne relève aucun sujet de préoccupation et recommande donc que le Liechtenstein continue d'appliquer les termes de la Convention aussi efficacement qu'il l'a fait jusqu'à présent. Le Comité recommande que le troisième rapport périodique du Liechtenstein soit présenté au Comité dans les délais impartis.


La délégation du Liechtenstein a remercié le Comité pour les recommandations qu'il vient de présenter et a assuré qu'il déploierait tous les efforts nécessaires pour convaincre son Gouvernement de la nécessité de présenter le prochain rapport du pays dans les délais impartis.