LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES OBSERVATIONS FINALES ET RECOMMANDATIONS SUR LE RAPPORT DE L'ITALIE

APRES-MIDI
HR/CAT/99/17
6 mai 1999


Il poursuit l'examen du rapport de la Jamahiriya arabe libyenne

Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses observations finales et recommandations sur le rapport de l'Italie. Il a ensuite entendu les réponses de la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne aux questions posées hier matin par les membres du Comité. Les observations finales sur le rapport libyen seront présentées le lundi 10 mai, à 15 heures.

Le Comité se félicite que l'Italie envisage d'incriminer la torture et prévoie de créer un fonds spécial chargé d'indemniser les victimes d'actes de torture. Il regrette cependant que le manque de formation en matière de respect des droits de l'homme des forces participant aux opérations de maintien de la paix ait contribué aux regrettables incidents survenus en Somalie. Il recommande par ailleurs que la correspondance envoyée par les détenus aux organismes internationaux ne soit pas soumise à la censure des autorités pénitentiaires.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne a confirmé que la peine de mort est encore appliquée en cas de crime grave avec, dans certains cas, une possibilité de recours. Elle a par ailleurs indiqué que le pays a donné suite à la demande d'extradition de deux Libyens car il est sûr de leur innocence et qu'ils auront droit à un procès équitable.

Le Comité se réunira demain matin, à 10 heures, pour entamer l'examen du rapport de l'Égypte (CAT/C/34/Add.11).


Observations finales et recommandations sur le rapport de l'Italie

Dans ses observations finales et recommandations sur le rapport de l'Italie, le Comité se félicite de la présentation au parlement italien d'un projet de loi visant à faire de la torture un crime spécifique et à créer un fonds spécial pour les victimes d'actes de torture. Il salue les mesures préventives visant à protéger les personnes arrêtées ou détenues contre les mauvais traitements ou la torture, en particulier le règlement exigeant l'enregistrement sonore ou audiovisuel des interrogatoires effectués hors des tribunaux. L'adoption par le parlement italien de lois sur l'immigration et les étrangers, qui garantit notamment aux ressortissants étrangers résidants en Italie le même traitement que les citoyens italiens, est également un point positif. Le Comité espère en outre que les autorités italiennes persisteront dans leur mise en oeuvre d'une politique de tolérance à l'égard des étrangers. Il salue la possibilité offerte aux détenus étrangers purgeant une peine de substitution d'obtenir un permis de travail temporaire.

Le Comité constate cependant avec inquiétude que des cas de brutalités ont été signalés dans les prisons et qu'ils concernent souvent des étrangers. Il estime en outre que les lacunes dans l'enseignement dispensé dans le domaine des droits de l'homme, en particulier au sein des troupes participant aux opérations de maintien de la paix, qui n'étaient pas encadrées par un nombre suffisant de représentants de la police militaire, expliquent en partie les événements survenus en Somalie.

Le Comité recommande que le pouvoir législatif italien incorpore le crime de torture tel qu'il est prévu par la Convention et mette en place un système d'indemnisation des victimes. Il souhaite également être informé de l'avancement de la procédure concernant les incidents survenus en Somalie. Il recommande enfin que toute la correspondance adressée par les détenus aux organismes internationaux chargés de l'examen des plaintes et du règlement des différends ne soit pas soumise à la censure du personnel pénitentiaire ou d'autres autorités.

Réponses de la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne

Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne, dirigée par M.Najib Tleba, Chef du Département des droits de l'homme du Comité populaire général pour la justice, a déclaré que les autorités libyennes sont favorables à une inspection régulière des établissements pénitentiaires libyens par les organisations internationales. Il a en outre indiqué que les détenus peuvent recevoir des visites de leur avocat à tout moment. Le représentant a souligné que le système carcéral de la Libye accorde une grande importance à la réadaptation. Les prisonniers peuvent exercer une activité salariée et suivre une formation pendant la période où ils sont incarcérés. Il a indiqué qu'à sa connaissance il n'y a pas eu de cas où des détenus n'auraient pas pu entrer en contact avec leur avocat. Il a ajouté que lorsqu'il n'y a pas de chef d'inculpation précis, le détenu doit être relâché immédiatement. En ce qui concerne la possibilité de garder un suspect en détention pendant 7 jours, la délégation a indiqué qu'elle se limite aux cas très graves. Cette procédure se déroule sous la surveillance du bureau du Procureur.

Le représentant a indiqué que les victimes d'actes de torture peuvent porter plainte directement devant un juge. Lorsqu'un fonctionnaire commet des actes de torture, il doit fournir une indemnisation à la victime. Lorsque la responsabilité de l'État est établie, obligation lui est également faite de verser une indemnité. Les sanctions à l'encontre des tortionnaires sont déterminées en fonction de la gravité des actes commis. La délégation a par ailleurs signalé que la surveillance des forces de police est exercée directement par le bureau du Procureur.

Au sujet des allégations de décès de détenus suite à de mauvais traitements, la délégation les a jugées improbables du fait des liens sociaux étroits qui existent entre les Libyens. La délégation a aussi évoqué le fait que la principale religion nationale, l'islam, interdit strictement la torture. Par ailleurs, comme dans d'autres pays, des détenus meurent en prison sans avoir forcément été victimes de mauvais traitements, a-t-elle ajouté.

La délégation a également indiqué qu'il existe des organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme en Libye. Elle a ajouté que plus de 60 organisations non gouvernementales ont des activités en Libye. En outre, les défenseurs des droits de l'homme reçoivent une aide de l'État.

La délégation a confirmé que la peine capitale est toujours appliquée en cas de crimes graves. Néanmoins, un condamné peut demander une révocation de sa peine, qui sera accordée par le tribunal compétent si la personne ne représente pas un danger pour la société. Le condamné a le droit de rencontrer sa famille avant son exécution. Il a également le droit de pratiquer sa religion. La délégation a précisé que lorsqu'une condamnée à mort est enceinte, son exécution est retardée jusqu'à deux mois après son accouchement. Elle a indiqué que le Parlement peut prononcer une amnistie. La volonté du législateur libyen est de mettre fin à l'application de la peine capitale, a dit un membre de la délégation. Ce sujet ne fait toutefois pas l'objet d'un consensus au niveau national, a-t-il ajouté.

Répondant à la question d'un expert concernant le renvoi de ressortissants tunisiens vers la Tunisie, la délégation a répondu que ces personnes avaient déjà été condamnées par des tribunaux compétents dans leur pays. Toutefois, la loi libyenne interdit le renvoi de personnes menacées de torture vers leur pays d'origine. La délégation a également déclaré que la Jamahiriya arabe libyenne n'extrade pas des combattants de la liberté en vertu de ses idéaux et de sa lutte contre l'oppression et la colonisation.

La délégation a déclaré que les sanctions qui ont été imposées à la Jamahiriya arabe libyenne depuis 1992 ont causé de graves souffrances à la population et entraîné des pertes d'environ 26 milliards de dollars. Elle a souligné qu'en dépit du jugement récent de la Cour internationale de justice et de l'extradition des deux Libyens soupçonnés dans l'affaire Lockerbie, l'embargo se poursuit. Elle a ajouté que le pays a donné suite à l'extradition de ces deux citoyens libyens car il est sûr de leur innocence et qu'ils auront droit à un procès équitable.

Le rapporteur spécial chargé de l'examen du rapport de la Jamahiriya arabe libyenne, M.Bent Sørensen, a estimé que la suspension de l'application de la peine de mort à une femme enceinte jusqu'à deux mois après l'accouchement peut être considéré comme un traitement inhumain et dégradant. Il a voulu savoir combien de cas de ce type se sont présentés au cours des dix dernières années.