LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE CAMBODGE ET L'AZERBAÏDJAN

CAT
30ème session
12 mai 2003
Après-midi





Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant les rapports du Cambodge et de l'Azerbaïdjan, examinés au cours de la présente session.
Dans ses conclusions et recommandations sur le Cambodge, le Comité se félicite notamment de la volonté exprimée par ce pays de continuer à entreprendre des réformes judiciaires afin de s'acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il se félicite aussi de la coopération du Cambodge avec les institutions et mécanismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Il se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations faisant état d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par le personnel chargé de l'application des lois dans les commissariats de police et dans les prisons. Il est également préoccupé par les allégations de corruption répandue parmi les fonctionnaires du système de justice pénale, ainsi que par le recours à la détention au secret pendant une durée d'au moins 48 heures avant qu'une personne ne soit présentée devant un juge. Le Comité recommande notamment au Cambodge d'intégrer dans sa législation interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de mettre sur pied un organe indépendant compétent pour traiter des plaintes déposées contre la police et autres agents chargés de l'application des lois.
S'agissant de l'Azerbaïdjan, le Comité note les efforts déployés par l'Azerbaïdjan pour traiter les précédentes conclusions du Comité. Il note également que le pays reconnaît la compétence du Comité pour examiner les plaintes de particuliers. Le Comité note aussi les importantes réformes entreprises par le pays, en particulier l'adoption d'un nouveau code pénal, qui introduit le délit de torture. Le Comité note également la création d'un poste d'ombudsman ainsi que les assurances fournies par l'Azerbaïdjan concernant la réduction de l'occurrence de la tuberculose dans les lieux de détention. Il se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations persistantes faisant état de torture et de mauvais traitements dans les établissements de police et dans les lieux de détention provisoire, ainsi que dans les maisons d'arrêt et dans les prisons. Il se dit également préoccupé par le fait que la définition de la torture figurant dans le nouveau code pénal n'est pas pleinement conforme à l'article premier de la Convention. Il recommande à l'Azerbaïdjan d'instruire clairement les personnels concernés qu'ils doivent respecter le droit des personnes détenues d'avoir accès à un avocat immédiatement après leur détention et à un médecin si elles le désirent. Il lui recommande en outre d'assurer une protection totale aux défenseurs de droits de l'homme et les organisations de droits de l'homme. Il recommande aussi au pays d'assurer que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et complètes.
Reprenant ses travaux en séance publique en fin d'après-midi, après une interruption à huis clos, le Comité a entendu l'un de ses membres, M. Ole Vedel Rasmussen, qui a indiqué que le Mexique a fait l'objet d'un examen conformément à l'article 20 de la Convention, qui prévoit que «si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. Le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence». M. Rasmussen a précisé que l'enquête a été effectuée, y compris par une visite dans ce pays de lui-même et de feu Alejandro González Poblete, accompagnés de deux membres du Secrétariat. Un rapport a ensuite été adressé au Mexique et ce pays a répondu, a expliqué M. Rasmussen. Par conséquent, la procédure concernant le Mexique au titre de l'article 20 est close, a-t-il indiqué, précisant que les résultats de cette procédure sont publics.
Le Comité a également décidé que lors de sa session du printemps 2004, il examinera les rapports des pays suivants (les noms des rapporteurs et co-rapporteurs chargés de l'examen de ces rapports figurent entre parenthèses et sont soumis à confirmation en fonction des élections de fin d'année 2003 dont dépendent les renouvellements des mandats de plusieurs experts): Croatie (M. Ole Vedel Rasmussen, M. Alexander Yakovlev), Nouvelle-Zélande (M. Andreas Mavrommatis, M. Sayed Kassem el Masry), Chili (M. Fernando Mariño, M. Rasmussen), République tchèque (M. el Masry, Mme Felice Gaer), Allemagne (M. Yu Mengja, M. Claudio Grossman), Bulgarie (M. Yakovlev, Mme Gaer), Monaco (M. Guibril Camara, M. Mariño).
Le Comité présentera demain matin, à 10 heures, ses conclusions et recommandations concernant l'Islande, dont le rapport a été examiné au cours de la présente session.

Conclusions et recommandations provisoires sur le Cambodge
Dans ses conclusions et recommandations provisoires sur le rapport initial du Cambodge, examiné le 29 avril dernier, le Comité regrette que ce rapport ait été présenté avec neuf années de retard et qu'il ne contienne que peu d'informations sur la jouissance pratique dans ce pays des droits énoncés dans la Convention contre la torture. Il regrette également l'absence (lors de l'examen de ce rapport) d'une délégation du Cambodge capable d'engager un dialogue avec lui. Le Comité se félicite notamment de la volonté exprimée par le pays de continuer à entreprendre des réformes judiciaires afin de s'acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il se félicite aussi de la coopération du Cambodge avec les institutions et mécanismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les difficultés rencontrées par le Cambodge au cours de son processus de transition politique et économique, y compris du point de vue de son manque d'infrastructures judiciaires et de ses contraintes budgétaires.
Le Comité se dit préoccupé par les nombreuses allégations persistantes et consistantes faisant état d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par le personnel chargé de l'application des lois dans les commissariats de police et dans les prisons. Il se dit également préoccupé par les allégations ayant trait à l'expulsion des étrangers, à laquelle il semble qu'il ait été procédé sans que soient prises en compte les garanties énoncés à l'article 3 de la Convention, en particulier en ce qui concerne la situation des très nombreux requérants d'asile montagnards de la zone frontalière entre le Cambodge et le Vietnam, et recommande donc au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les exigences de cet article de la Convention soient prises en considération lorsqu'il s'agit de prendre une décision en matière d'expulsion, de renvoi ou d'extradition d'étrangers. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'étendue de l'impunité qui caractérise les violations de droits de l'homme présentes et passées commises par des agents responsables de l'application des lois et des membres des forces armées. Il est également préoccupé par les allégations de corruption répandue parmi les fonctionnaires du système de justice pénale. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'inefficacité du fonctionnement du système de justice pénale, en particulier par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et par son inefficacité. Il est également préoccupé par le recours à la détention au secret pendant une durée d'au moins 48 heures avant qu'une personne ne soit présentée devant un juge, le détenu n'ayant pas accès à un avocat et ne pouvant contacter ses proches pendant cette période.
Le Comité recommande au Cambodge d'intégrer dans sa législation interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de caractériser les actes de torture comme constituant un crime spécifique passible de sanctions appropriées. Il recommande en outre au pays de prendre des mesures effectives afin d'établir et d'assurer un pouvoir judiciaire totalement indépendant et professionnel. Il lui demande également d'assurer que les nombreuses allégations de torture rapportées aux autorités fassent l'objet d'enquêtes promptes, impartiales et complètes et que les responsables soient, selon qu'il convient, poursuivis et punis. Le Comité recommande aussi au Cambodge de mettre sur pied un organe indépendant compétent pour traiter des plaintes déposées contre la police et autres agents chargés de l'application des lois. Le Comité recommande par ailleurs au Cambodge de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toute personne privée de liberté jouit de son droit à la défense et, par conséquent, de son droit à être assistée d'un avocat, si nécessaire aux frais de l'État. Il est également recommandé au pays de prendre des mesures urgentes afin d'améliorer les conditions de détention dans les commissariats de police et dans les prisons. Le Cambodge devrait par ailleurs accroître ses efforts en vue de remédier au surpeuplement des prisons et mettre en place un système systématique et indépendant de surveillance du traitement dont font l'objet, dans la pratique, les personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées. À cet égard, le Cambodge pourrait envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le Comité recommande également au Cambodge de faire en sorte qu'il soit mis un terme à la pratique du trafic illégal d'êtres humains, dont il a été informé. Le Comité demande au Cambodge d'apporter d'ici au 31 août 2003, des réponses aux questions posées par les experts au cours de l'examen du rapport et à celles figurant dans les présentes conclusions et recommandations provisoires.

Conclusions et recommandations sur l'Azerbaïdjan
Dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan, examiné le 30 avril et le 1er mai dernier, le Comité note, au titre de l'évolution positive dans ce pays, les efforts déployés par l'Azerbaïdjan pour traiter les précédentes conclusions du Comité, en particulier à travers l'adoption de l'important décret présidentiel en date du 10 mars 2000. Il note également que le pays a fait la déclaration prévue au titre de l'article 22 de la Convention, permettant aux individus de présenter des plaintes au Comité. Le Comité note aussi les importantes réformes entreprises par ce pays, en particulier l'adoption d'un nouveau code pénal, qui introduit le délit de torture, et d'un nouveau code de procédure pénale. Le Comité note également la création d'un poste d'ombudsman ainsi que les assurances fournies par l'Azerbaïdjan affirmant que ce pays prend des mesures pour réduire l'occurrence de la tuberculose dans les lieux de détention.
Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations persistantes faisant état de torture et de mauvais traitements dans les établissements de police et dans les lieux de détention temporaire, ainsi que dans les maisons d'arrêt et dans les prisons. Il se dit également préoccupé par le fait que la définition de la torture figurant dans le nouveau Code pénal n'est pas pleinement conforme à l'article premier de la Convention et recommande donc au pays de faire en sorte que le délit de torture figurant dans la législation nationale soit pleinement conforme à la définition figurant dans cet article de la Convention. Le Comité est aussi préoccupé par le manque d'information sur la mise en œuvre de l'article 3 de la Convention s'agissant du renvoi d'une personne vers un pays où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la torture ainsi que par le manque d'information concernant les droits et garanties accordés aux personnes concernées. Il recommande qu'il soit fait en sorte que tout individu ait le droit de faire appel de toute décision concernant son extradition vers un pays où il est exposé à un réel risque de torture*.
Le Comité est également préoccupé par le fossé important qui existe entre le cadre législatif et sa mise en œuvre pratique et par l'apparent manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, en dépit de la nouvelle législation. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait qu'en dépit de la recommandation du Rapporteur spécial sur la torture, la maison d'arrêt du Ministère de la sécurité nationale continue de fonctionner. Il est donc demandé au pays de transférer la maison d'arrêt du Ministère de la sécurité nationale sous la juridiction du Ministère de la justice ou de la fermer. Le Comité recommande à l'Azerbaïdjan de garantir que personne ne puisse être placé en garde à vue plus de 48 heures et recommande au pays d'abolir la possibilité de détenir quelqu'un pendant une période pouvant aller jusqu'à dix jours en détention provisoire dans des locaux de la police. Il est également recommandé à l'Azerbaïdjan d'instruire clairement les personnels concernés qu'ils doivent respecter le droit des personnes détenues d'avoir accès à un avocat immédiatement après leur détention et à un médecin si elles le désirent*. Le Comité recommande à l'Azerbaïdjan d'assurer pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il lui recommande procéder rapidement à la création de la nouvelle association du Barreau*. Il est en outre recommandé au pays d'assurer la totale indépendance de l'ombudsman.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les rapports faisant état de harcèlement et d'attaques contre les défenseurs de droits de l'homme et contre les organisations de droits de l'homme : il recommande donc de leur assurer une totale protection*. Il se dit aussi préoccupé par le régime très strict appliqué aux prisonniers condamnés à la réclusion à perpétuité et recommande que le traitement de ces personnes soit revu afin d'assurer sa conformité avec la Convention. Le droit des détenus à porter plainte doit être assuré, recommande en outre le Comité. Il recommande à l'Azerbaïdjan d'instituer un système d'inspections régulières et indépendantes de tous les lieux de détention. Il recommande aussi au pays d'assurer que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et complètes*. Il lui recommande en outre de mettre sur pied un organe indépendant chargé de recevoir toutes les plaintes de torture et autres mauvais traitements déposées contre des fonctionnaires et d'enquêter à leur sujet*.

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* Le Comité demande à l'Azerbaïdjan de fournir immédiatement, dans un délai d'un an, des informations concernant les recommandations du Comité suivies d'un astérisque dans le texte ci-dessus.



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