LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE BÉNIN ET L'INDONÉSIE

CAT
27ème session
22 novembr 2001
Après-midi








Le Comité contre la torture a présenté, cet après midi, ses conclusions et recommandations sur les rapports initiaux du Bénin et de l'Indonésie, examinés la semaine dernière.

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial du Bénin, le Comité a salué la volonté du pays de réparer les conséquences des violations massives des droits de l'homme qui ont été perpétrées lors de la période dite «révolutionnaire» et l'adoption d'une législation en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme. Il se félicite de la mise en place d'une Commission béninoise des droits de l'homme et d'une direction des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice et de la législation. L'indemnisation accordée à certaines personnes victimes d'actes de torture lors de la période révolutionnaire a également été saluée par le Comité, qui recommande toutefois au Bénin de mettre en place des programmes de réadaptation physique et psychologique pour ces victimes. L'apparente méfiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la police et de la justice, ainsi que la récurrence du phénomène de la vindicte populaire qui en découle, inquiète également le Comité, qui recommande au Bénin de prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer cette pratique.

En ce qui concerne l'Indonésie, le Comité a accueilli avec satisfaction le projet de loi relatif à la protection des victimes et des témoins ainsi que la mise en place d'une Commission pour la vérité et la réconciliation, chargée de réexaminer les cas de violations des droits de l'homme. La reconnaissance, par l'Indonésie, du lien existant entre l'éradication de la torture et l'élimination de la culture de la violence au sein de l'armée et de la police a été saluée par le Comité, ainsi que l'assurance que ces objectifs constituent une priorité pour le gouvernement. Toutefois, il exprime ses préoccupations face aux nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements perpétrés par les membres des forces de police, et notamment les unités de police mobile (Brimob), l'armée (TNI) et les groupes paramilitaires liés aux autorités. Les allégations de torture dans les zones de conflits armés (Aceh, Papouasie et Molluques) inquiètent également le Comité, ainsi que celles faisant état d'un usage abusif de la force lors des interrogatoires

Le Comité, qui termine demain sa session, présentera ses conclusions et observations finales sur les rapports de la Zambie et d'Israël demain matin, à partir de 10 heures.


Conclusions et recommandations concernant les rapports du Bénin et de l'Indonésie

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial du Bénin, le Comité constate que le rapport fait uniquement référence à la période dite «révolutionnaire» et à une courte période qui suit la promulgation de la Constitution béninoise de 1990, ce qui l'empêche d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention contre la torture au Bénin. Il note toutefois avec satisfaction la ratification par le Bénin d'une série de traités internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, et notamment la signature du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. La volonté du pays de réparer les conséquences des violations massives des droits de l'homme, qui ont été perpétrées lors de la période dite «révolutionnaire», et l'adoption de normes législatives et réglementaires en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme ont également été saluées par le Comité. Il se félicite, par ailleurs, de l'interdiction formelle de la torture contenue à l'article 18 de la Constitution ainsi que la mise en place d'une Commission béninoise des droits de l'homme et d'une direction des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice et de la législation. Enfin, l'indemnisation accordée à certaines personnes ayant été victimes d'actes de torture pendant la période dite «révolutionnaire» a également été saluée par le Comité. Il recommande toutefois à l'État partie d'adopter des mesures afin de réglementer ce droit des victimes de la torture à une indemnisation équitable et adéquate à la charge de l'État, et lui suggère également de mettre en place des programmes de réadaptation médicale et psychologique pour ces victimes.

Le Comité se dit préoccupé par l'absence d'une définition de la torture strictement conforme à l'article premier de la Convention ainsi que par le manque de sanctions spécifiques à l'encontre des auteurs d'actes de torture, et recommande au Bénin de prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier. L'apparente méfiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la police et de la justice, ainsi que la récurrence du phénomène de la vindicte populaire qui en découle, inquiète également le Comité, qui recommande au Bénin de prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer cette pratique. Il se dit par ailleurs préoccupé par la surpopulation carcérale et les conditions de détentions déplorables dans les établissements pénitentiaires, et notamment par le manque d'hygiène, d'alimentation adéquate et de soins médicaux appropriés, et ce malgré les efforts fournis par le Bénin et l'assistance d'organisations non gouvernementales. À cet égard, le Comité recommande au Bénin de continuer à prendre des mesures pour améliorer les conditions matérielles dans les prisons et réduire notablement la durée de placement en isolement. La possibilité de prolonger la garde à vue jusqu'à huit jours dans certains cas exceptionnels suscite également des préoccupations.

Le Comité déplore, en outre, le manque d'attention accordée aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture, dans les programmes de formation à l'intention du personnel civil, militaire et médical, et recommande au Bénin de renforcer ses programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il estime, par ailleurs, que l'existence dans la législation béninoise de dispositions exonérant l'auteur d'actes criminels de toute responsabilité lorsque ces actes ont été ordonnés par la loi ou par l'autorité légitime est en contradiction avec la Convention contre la torture. Enfin, le fait que la loi d'amnistie, adoptée avant la Convention contre la torture, risque d'aboutir à une situation d'impunité préoccupe le Comité. Il rappelle au Bénin son obligation de mener immédiatement des enquêtes impartiales ainsi que de poursuivre en justice les auteurs présumés de violations des droits de l'homme, en particulier la torture.


En ce qui concerne le rapport initial de l'Indonésie, le Comité se félicite des efforts déployés par ce pays pour amender sa législation et réviser sa Constitution en vue d'assurer la protection des droits de l'homme, et notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et à tout autre traitement cruel, dégradants ou inhumain. La création des tribunaux des droits de l'homme, qui auront compétence pour connaître des violations graves des droits de l'homme, et notamment de la torture, et leur mise en place d'ici le mois de décembre prochain a également été saluée par le Comité. Il a, en outre, accueilli avec satisfaction le projet de loi relatif à la protection des victimes et des témoins ainsi que la mise en place d'une Commission pour la vérité et la réconciliation, chargée de réexaminer les cas de violations des droits de l'homme. Le Comité s'est félicité de la séparation, en 1999, des forces militaires et de police en deux corps distincts, qui constitue un aspect vital de l'indépendance des autorités civiles chargées du maintien de l'ordre. La reconnaissance, par l'Indonésie, du lien existant entre l'éradication de la torture et l'élimination de la culture de la violence au sein de l'armée et de la police a été saluée par le Comité, ainsi que l'assurance que ces objectifs constituent une priorité pour le gouvernement. La reconnaissance de la nécessité de créer un registre centralisé des détenus pour l'ensemble du territoire et la volonté de l'Indonésie de coopérer avec les organisations non gouvernementales pour assurer une surveillance des prisons et des centres de détention ont également été saluées par le Comité. Enfin, il a accueilli avec satisfaction la possibilité d'une visite prochaine du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats.

Toutefois, le Comité exprime des préoccupations face aux nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements perpétrés par les membres des forces de police, et notamment les unités de police mobiles (Brimob), l'armée (TNI) et les groupes paramilitaires liés aux autorités. Les allégations de torture dans les zones de conflits armés (Aceh, Papouasie et Molluques) inquiètent également le Comité, ainsi que celles faisant état d'un usage abusif de la force lors des interrogatoires. Il exprime, en outre, sa préoccupation face aux allégations selon lesquelles les groupes paramilitaires, suspectés de pratiquer la torture, seraient soutenus par une partie du personnel militaire. Les allégations selon lesquelles des violations de droits de l'homme seraient parfois perpétrées par des membres du personnel militaire recrutés pour éviter des manifestations syndicales inquiètent également le Comité. En outre, il est préoccupé par les allégations selon lesquelles la protection contre le viol et les autres formes de violences sexuelles, qui sont souvent utilisées comme des formes de torture, serait inadéquate. Le Comité vivement préoccupé par le climat d'impunité, favorisé par le fait qu'un faible nombre de membres du personnel militaire, de police et autres hauts fonctionnaires suspectés d'avoir planifié, commandé et/ou perpétré des actes de torture et de mauvais traitements ont été traduits en justice. À cet égard, il recommande à l'Indonésie de s'assurer que tous les responsables d'actes de torture, y compris les hauts fonctionnaires, soient poursuivis au pénal.

Le Comité recommande à l'Indonésie d'amender sa législation pénale afin que la torture et autres traitements cruels, dégradants et inhumains soient formellement interdits et sanctionnés, conformément à l'article premier de la Convention. Il recommande, en outre, d'établir un mécanisme de plaintes fiable et indépendant chargé de mener immédiatement des enquêtes et impartiales à la suite d'allégations de torture et de mauvais traitements commis par la police et autres autorités. En outre, le Comité recommande à l'Indonésie de prendre sur-le-champ des mesures en vue de renforcer l'indépendance, l'objectivité et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme (Komnas-HAM), ainsi que pour garantir la publication rapide des ses rapports. L'Indonésie doit également s'assurer que le tribunal ad hoc des droits de l'homme pour le Timor oriental aura la capacité d'examiner toutes les violations des droits de l'homme qui auraient été perpétrées entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999. Le Comité souligne par ailleurs que la durée de la garde à vue doit être réduite, les victimes et les témoins d'actes de torture doivent bénéficier d'une protection adéquate et les preuves obtenues sous la torture ne doivent pas être recevables par un tribunal. Le Comité recommande également à l'Indonésie de coopérer pleinement avec l'Autorité transitoire des Nations Unies au Timor oriental, en particulier en fournissant une assistance lors des enquêtes, conformément au Mémorandum d'accord signé en avril 2000, et en transférant les suspects au Timor oriental. Le Rapporteur spécial sur la torture devrait en outre être invité à visiter l'Indonésie, notamment les régions qui connaissent des conflits.





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