LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE COSTA RICA, LE BRÉSIL ET LE KAZAKHSTAN

CAT
26ème session
17 mai 2001
Après-midi




Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant les rapports du Costa Rica, du Brésil et du Kazakhstan, dont les rapports ont été examinés au cours de la session, qui se termine demain.

S'agissant du Costa Rica, le Comité indique ne pas avoir reçu d'information d'ONG concernant des faits ou des situations qui pourraient constituer un non-respect de la Convention. Il se félicite de l'existence d'un régime juridique et institutionnel adéquat de protection et de promotion des droits de l'homme. Le Comité recommande toutefois au Costa Rica d'inclure dans le Code pénal le délit de torture en des termes conformes à l'article premier de la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par les cas d'abus d'autorité de la part de la police et du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnés dans le rapport et par la surpopulation carcérale, ainsi que par le caractère apparemment excessif du régime de détention de sécurité maximum.

En ce qui concerne le Brésil, le Comité note avec satisfaction la volonté politique exprimée par cet État de combattre la pratique de la torture et son empressement, à cette fin, à coopérer avec des organes de l'ONU. Il se dit néanmoins préoccupé par la persistance d'une culture acceptant les abus perpétrés par les agents publics; par les nombreuses allégations d'actes de torture dans les locaux de la police, dans les prisons et dans les quartiers des forces armées; ainsi que par l'impunité de fait des auteurs de ces actes. Il recommande au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer des enquêtes immédiates et impartiales, sous le contrôle effectif du ministère public, dans tous les cas de plaintes pour torture. Des mesures sont également à prendre d'urgence pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et les prisons.

Le Comité se réjouit des assurances données par le Gouvernement du Kazakhstan en vue de la création d'un poste de médiateur indépendant ainsi que des progrès enregistrés dans la réduction de l'incidence de la tuberculose dans les lieux de détention. Il se dit toutefois préoccupé par la situation des droits de l'homme en général et, plus particulièrement, par les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les agents responsables de l'application des lois ou avec leur assentiment. Il recommande au pays de prendre de toute urgence des mesures efficaces en vue de mettre en place un mécanisme de plaintes indépendant, afin d'assurer que des enquêtes rapides, impartiales et complètes soient menées au sujet de toute allégation de torture portée à l'attention des autorités et d'assurer que les personnes suspectées soient poursuivies et punies le cas échéant.

En fin de séance, le Comité a entamé l'examen de son rapport annuel.

Le Comité tiendra la séance de clôture de sa vingt-sixième session demain matin, à partir 10 heures.


Conclusions et recommandations concernant les rapports du Costa Rica, du Brésil et du Kazakhstan

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial du Costa Rica, le Comité se réjouit de la primauté des instruments internationaux de droits de l'homme en général - et de la Convention contre la torture en particulier - sur la législation interne du pays. Le Comité indique ne pas avoir reçu d'information de la part des ONG concernant des faits ou des situations qui pourraient constituer un non-respect des obligations que la Convention impose au pays. Le Comité se réjouit en outre de l'intégration dans le droit interne de dispositions permettant l'application extraterritoriale de la loi pénale afin de juger et sanctionner les responsables de torture. Le Comité se félicite également de l'existence au Costa Rica d'un régime juridique et institutionnel adéquat de protection et de promotion des droits de l'homme.

Le Comité se dit toutefois préoccupé par le fait que la torture n'est pas qualifiée comme un délit particulier en dépit de son interdiction expresse en vertu de la Constitution. Il recommande donc au Costa Rica d'inclure dans le Code pénal le délit de torture en des termes conformes à l'article premier de la Convention. Le Comité recommande en outre au pays de renforcer la formation des agents de police et du personnel pénitentiaire s'agissant des questions relatives à l'interdiction de la torture. Il se dit par ailleurs préoccupé par les cas d'abus d'autorité de la part de la police et du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnés dans le rapport du Costa Rica. Il se dit également préoccupé par la surpopulation carcérale, par l'inexistence de programmes publics pour la réhabilitation des victimes de la torture, ainsi que par le caractère apparemment excessif du régime de détention de sécurité maximum qui prévoit 23 heures de détention en isolement et une heure seulement en dehors de la cellule.

Le Comité recommande au Costa Rica de faire les déclarations prévues au titre des articles 21 et 22 de la Convention (concernant les communications). Il lui recommande également d'améliorer l'efficacité du processus de reconnaissance du statut de réfugié afin de réduire le long délai d'incertitude auquel sont confrontés les requérants d'asile.


La délégation costaricienne s'est félicitée des échanges de vue très productifs qu'elle a eues avec le Comité tout au long des deux séances durant lesquelles le rapport du pays a été examiné. Le Costa Rica tiendra compte des observations et recommandations faites aujourd'hui par le Comité, a assuré la délégation. Le fait que le pays ne se soit pas encore doté d'une définition adéquate du délit de torture montre qu'il lui reste encore beaucoup à faire même si le Costa Rica est l'un des pays qui s'est le plus engagé dans la promotion et la défense des droits de l'homme.


En ce qui concerne le rapport initial du Brésil, le Comité note avec satisfaction la volonté politique exprimée par cet État de combattre la pratique de la torture et son empressement, à cette fin, à coopérer avec des organes de l'ONU. Le Comité note également avec satisfaction la promulgation de la loi sur la torture (1997) qui introduit dans le droit pénal brésilien une qualification criminelle de la torture en y associant des peines adéquates. Le Brésil devrait néanmoins veiller à ce que l'interprétation de cette loi soit faite en conformité avec l'article premier de la Convention.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une culture acceptant les abus perpétrés par les agents publics; par les nombreuses allégations d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, tant dans les locaux de la police que dans les prisons et les quartiers des forces armées; ainsi que par l'impunité de fait des auteurs de ces actes. Le Comité recommande au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer des enquêtes immédiates et impartiales, sous le contrôle effectif du ministère public, dans tous les cas de plaintes pour torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des actes commis par des membres des forces de police. Pendant la durée de ces enquêtes, les agents impliqués devraient être suspendus de leurs fonctions, recommande le Comité.

Le Comité recommande par ailleurs au Brésil de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute personne privée de liberté le droit à la défense. Des mesures doivent également être prises d'urgence pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et les prisons. Le Brésil devrait en outre redoubler d'efforts pour remédier à la surpopulation carcérale et mettre en place un système de surveillance systématique et indépendant du traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées. Des mesures devraient également être prises pour réglementer et institutionnaliser le droit des victimes de la torture à une indemnisation équitable et adéquate à la charge de l'État. L'État brésilien devrait par ailleurs interdire explicitement le fait d'invoquer comme élément de preuve dans une procédure judiciaire toute déclaration obtenue par la torture. Le Comité recommande au Brésil de faire les déclarations prévues au titre des articles 21 et 22 de la Convention (concernant les communications).


La délégation brésilienne a remercié les membres de la possibilité qui lui a été offerte de discuter de problèmes que le Brésil considère comme très graves. Les recommandations que le Comité vient d'adresser au Brésil contribueront aux efforts du pays pour éradiquer ces problèmes, a estimé la délégation.


Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial du Kazakhstan, le Comité se réjouit de la déclaration faite par les représentants de ce pays selon laquelle le crime de torture dont le pays va bientôt se doter au niveau législatif sera intégré au code de procédure pénale. Le Comité se réjouit également des assurances données par le gouvernement en vue de la création d'un médiateur indépendant, ainsi que des progrès enregistrés dans la réduction de l'incidence de la tuberculose dans les lieux de détention.

Le Comité se dit toutefois préoccupé par la situation des droits de l'homme en général et, plus particulièrement, par les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les agents responsables de l'application des lois ou avec leur assentiment. Il recommande au Kazakhstan de prendre de toute urgence des mesures efficaces en vue de mettre en place un mécanisme de plaintes pleinement indépendant, afin d'assurer que des enquêtes rapides, impartiales et complètes soient menées au sujet de toute allégation de torture portée à l'attention des autorités et afin d'assurer que les personnes suspectées d'avoir commis ces actes soient poursuivies et punies le cas échéant. Le Comité recommande également au pays d'élargir les pouvoirs de la Commission des droits de l'homme présidentielle afin de la transformer en un organe indépendant et impartial à la fois gouvernemental et non gouvernemental - conforme aux Principes de Paris - doté de pouvoirs efficaces d'enquête concernant toute plainte pour violation des droits de l'homme.

Le Comité recommande également au Kazakhstan de prendre des mesures, y compris en révisant la Constitution, les lois et les décrets, afin d'assurer l'indépendance du judiciaire et des avocats de la défense dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux normes internationales. Il est en outre recommandé au pays d'améliorer les conditions dans les prisons et dans les centres de détention avant jugement et de mettre en place un système permettant l'inspection de ces établissements par des observateurs crédibles et impartiaux dont les constations devront être rendues publiques. Le Comité recommande au Kazakhstan d'achever le transfert de la responsabilité sur les prisons du Ministère de l'intérieur vers celui de la justice afin d'assurer la démilitarisation du système pénitentiaire. Le pays est par ailleurs appelé à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention (concernant les communications).

La délégation du Kazakhstan a déclaré que l'examen du rapport de son pays par le Comité a été très utile pour le gouvernement et est arrivé à un moment opportun pour lui. Le Président de la République du Kazakhstan a d'ores et déjà été informé de la teneur des débats qui se sont déroulés ici durant l'examen du rapport kazakhe, a indiqué la délégation. Le Kazakhstan est déterminé à poursuivre sa coopération avec le Comité, a-t-elle précisé.



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