LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE L'ALLEMAGNE

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI 18 mai 2004

Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de l'Allemagne, examiné les 7 et 10 mai derniers.

Le Comité se félicite du renforcement des institutions de protection des droits de l'homme en Allemagne. Il se réjouit également que l'interdiction du refoulement vers un pays où existe un risque d'être soumis à la torture soit applicable à tous les étrangers, y compris à ceux qui se sont vus refuser le statut d'étranger pour des raisons liées à la sécurité publique.

Préoccupé par la lenteur des procédures criminelles concernant des allégations de mauvais traitements commis par des détenteurs de l'autorité publique sur des détenus, le Comité recommande à l'Allemagne d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes portées contre des agents publics soient traitées avec célérité, afin d'éviter toute possibilité d'impunité. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'absence de données statistiques fournies par la délégation. Il recommande enfin à l'Allemagne de déployer tous les efforts nécessaires à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.


À sa prochaine séance publique, demain à 10 heures, le Comité présentera ses conclusions finales et recommandations sur le rapport du Chili, examiné les 10 et 11 mai derniers.



Conclusions et recommandations sur le rapport de l'Allemagne


Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de l'Allemagne, le Comité se félicite du renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme, avec notamment la création d'un Comité des droits de l'homme du Parlement fédéral. Il se félicite également de la mise en place, en mars 2001, d'un Institut des droits de l'homme chargé dévaluer la situation nationale en la matière. Le Comité se réjouit par ailleurs de la réaffirmation par l'Allemagne de son refus absolu de laisser place à la torture, y compris lorsqu'elle est encourue en raison de l'application d'une mesure de refoulement du territoire. À cet égard, le Comité se félicite de la mise en examen d'un officier de police de Francfort pour menaces de recours à la torture. Il se réjouit également de la confirmation par l'Allemagne que l'interdiction du refoulement prévu à l'article 3 de la Convention contre la torture soit applicable à tous les étrangers, y compris ceux qui se sont vus refuser le statut d'étranger pour des raisons liées à la sécurité publique.

Le Comité contre la torture se réjouit en outre que l'Allemagne ait fait les déclarations au titre des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour connaître de plaintes émanant de particuliers. Il se félicite des progrès significatifs réalisés en matière d'accueil des étrangers à l'aéroport de Francfort, ainsi que des améliorations des procédures d'éloignement des personnes qui se sont vues refuser le droit d'asile. Il se félicite aussi que, dans la mise en œuvre de ses procédures en matière de droit d'asile et de refoulement, l'Allemagne tienne compte des actes de torture ou de mauvais traitements commis par des acteurs non-étatiques. Il se réjouit en outre que la jurisprudence fédérale estime que les plaintes relatives à des mauvais traitements commis sous la juridiction d'États tiers «sûrs» soient recevables.

Le Comité se dit préoccupé par la lenteur des procédures criminelles concernant des allégations de mauvais traitements commis par des détenteurs de l'autorité publique sur des détenus, particulièrement lorsque ces mauvais traitements se sont soldés par la mort de l'intéressé, comme ce fût le cas pour M. Amir Ageed en mai 1999. Le Comité recommande à l'Allemagne d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes portées contre des agents publics soient traitées avec célérité, afin d'éviter toute possibilité d'impunité.

Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation quant au fait que la délégation allemande n'ait pas pu fournir de données statistiques concernant un grand nombre de domaines couverts par la Convention. Le Comité recommande à l'Allemagne de mettre en place un système lui permettant de compiler toutes les informations et statistiques au niveau national afin que le Comité puisse disposer des détails nécessaires à l'évaluation du respect par l'État partie de ses obligations au titre de la Convention.

En raison de difficultés liées à la séparation des pouvoirs issue de la structure fédérale de l'État allemand, le Comité est préoccupé par le fait que des mesures adoptées au niveau fédéral afin de promouvoir le respect de la Convention ne soient pas applicables par les Länder. En effet, souligne le Comité, les règles générales relatives aux mesures d'éloignement appliquées au niveau fédéral par la police des frontières ne sont pas applicables aux mesures d'éloignement décidées par les autorités fédérées. Aussi, le Comité recommande-t-il à l'Allemagne de s'assurer que les mesures qui ont prouvé leur efficacité au niveau fédéral soient appliquées de manière générale.

Par ailleurs, le Comité exprime sa préoccupation concernant les contrôles et les programmes d'entraînement des entreprises privées chargées de la sécurité dans les centres de détention de l'aéroport internationale de Francfort. Le Comité recommande à l'Allemagne de bien vouloir préciser si les procédures de plaintes applicables aux agents publics sont applicables aux personnels privés engagés par l'État.

Le Comité recommande à l'Allemagne de compiler les règles relatives à la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Il recommande par ailleurs à l'Allemagne de le tenir informé du nombre de mesures d'extradition ou de mesures d'éloignement du territoire décidées depuis le 11 septembre 2001, après obtention d'assurances diplomatiques ou de garanties. Le Comité recommande en outre à l'Allemagne de prévoir, de façon automatique, des visites médicales préalables à la mise en œuvre de toute mesure d'éloignement forcé, et postérieures à leur exécution, dans les cas où elles auraient échoué.

Le Comité recommande à l'Allemagne d'étudier plus avant le recours aux mécanismes d'extradition prévus par la Convention s'agissant des ressortissants allemands soupçonnés de s'être rendus coupables ou complices d'actes de torture commis à l'étranger, ou des mécanismes d'extradition concernant des ressortissants allemands victimes de tels actes à l'étranger.

Le Comité recommande enfin à l'Allemagne de déployer tous les efforts nécessaires à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.



* *** *