LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LA NORVÈGE

CAT
28ème session
13 mai 2002
Après-midi



Le Comité examiner demain la situation
dans les territoires palestinien occupé



Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de la Norvège, examiné les 6 et 7 mai derniers. Il a également procédé à l'examen d'amendements à son règlement intérieur.
Le Comité félicite notamment la Norvège pour le maintien d'un niveau élevé de respect des droits de l'homme en général. Il félicite également le pays pour son bilan positif en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Le Comité note avec satisfaction la publication de directives sur la notification d'une arrestation aux proches des personnes arrêtées et à leurs avocats, ainsi que sur le droit d'accès aux soins de santé pour les personnes placées en garde à vue. Le Comité note aussi avec satisfaction la proposition visant à incorporer au Code pénal une nouvelle disposition qui interdira et pénalisera la torture, conformément à l'article premier de la Convention. À cet égard, il recommande l'adoption d'une législation appropriée introduisant le délit de torture dans le système pénal norvégien, conformément à l'article premier de la Convention.
Le Comité note avec satisfaction les propositions visant à amender le Code de procédure pénale de manière à réduire le recours à la détention en isolement et à renforcer le contrôle judiciaire sur ce type de détention par le biais d'une réglementation et d'une restriction juridiques. Le Comité recommande que figurent dans le prochain rapport périodique de la Norvège des informations sur la suite donnée à ces propositions d'amendement ainsi que sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations qu'il a exprimées s'agissant de l'utilisation de la détention en isolement avant procès. Le Comité recommande en outre que soient intégrées dans le prochain rapport périodique du pays des informations sur les amendements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les étrangers sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité relative à la coopération internationale visant à combattre les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.
En fin d'après-midi, après avoir examiné à huis clos ses conclusions et recommandations sur l'Arabie saoudite qu'il rendra publiques après-demain, le Comité a procédé à l'examen et à l'adoption d'un certain nombre d'amendements apportés à son règlement intérieur s'agissant, entre autres, des questions relatives à la convocation des sessions extraordinaires du Comité et à la date à partir de laquelle court le mandat de quatre ans qu'effectuent les membres de cet organe.
Le Comité examinera demain matin, à 10 heures, la situation dans le territoire palestinien occupé à la lumière de la Convention.


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