LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT UNE RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES

Comité contre la torture

28 avril 2009


Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ouvrant la discussion, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a rappelé que cet échange de vues avec les États parties avait pour objectif de réfléchir ensemble aux meilleurs moyens de parvenir à l'application et à la mise en valeur des principes de la Convention. Le Comité a souhaité entendre les observations et remarques des représentants des États s'agissant du fonctionnement et du rôle du Comité afin d'enrichir ses procédures. Rappelant que 146 États sont aujourd'hui parties à la Convention sur la torture, il a affirmé que cela implique une pression considérable sur un Comité qui ne compte que dix membres. Le Comité fait face aujourd'hui à une charge immense de travail tout en devant être à la hauteur des attentes des États membres, a souligné M. Grossman. Au vu de cette charge de travail, le Président a estimé nécessaire pour le Comité de disposer de plus de temps.

Dans le cadre du dialogue interactif qui a suivi, les États parties se sont en particulier exprimé sur les méthodes de travail et l'indépendance du Comité, sur le choix des rapporteurs pour les pays, de même que sur les sources d'information sur lesquelles se fonde le Comité. Le représentant de la Chine a notamment déclaré que le Comité devait se tenir au mandat qui lui a été confié, estimant que certains experts dépassent largement le cadre de ce mandat. La nécessité de maintenir un dialogue avec les États parties qui ont consenti volontairement à se soumettre à l'examen du Comité a également été soulignée.

Les représentants des États suivants ont participé à ce dialogue: Albanie, Algérie, Autriche, Tchad, Chili, Chine, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, Espagne, États-Unis, Indonésie, Irlande, Kazakhstan, Lituanie, Maurice, Mexique, Monaco, Norvège, Saint-Siège, Slovénie et Suède.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Tchad (CAT/C/TCD/1).


Déclaration liminaire du Président du Comité

M. Claudio Grossman, Président du Comité, a déclaré que le Comité était pleinement disposé à s'engager dans un échange de vue avec les États parties. Le noble objectif de la Convention est de prévenir la torture et les traitements inhumains et de veiller à ce que, lorsqu'une telle pratique a eu lieu, elle fasse l'objet d'une enquête par l'État partie. Il a rappelé que cet échange de vues avec les États parties avait pour objectif de réfléchir ensemble aux meilleurs moyens de parvenir à l'application et à la mise en valeur des principes de la Convention. Le Comité a souhaité entendre les observations et remarques des représentants des États s'agissant du fonctionnement et du rôle du Comité afin d'enrichir ses procédures.

Étant donné qu'il est composé d'experts indépendants, le Comité ne reçoit pas d'instructions des États parties. Il est toutefois pleinement disposé à enrichir ses travaux à l'aide de commentaires constructifs, a déclaré M. Grossman. Parmi les questions que le Comité voulait discuter avec les États parties, le Président a cité l'évolution des méthodes de travail du Comité et la mise en œuvre effective du suivi de ses observations générales et observations finales. Le Comité souhaite entendre les avis des États parties sur la manière dont il pourrait améliorer ses méthodes dans ces domaines.

Le Président a attiré l'attention sur une nouvelle procédure mise en œuvre par le Comité, qui consiste pour lui à envoyer une liste de questions à un pays avant la présentation de son rapport. Cet exercice permet de disposer de davantage plus de temps pour l'examen de chaque rapport présenté par les États parties.


Rappelant que 146 États sont aujourd'hui parties à la Convention sur la torture, il a affirmé que cela implique une pression considérable sur un Comité qui ne compte que dix membres. Le Comité fait face aujourd'hui à une charge immense de travail tout en devant être à la hauteur des attentes des États membres, a souligné M. Grossman.


Observations et questions des États parties

Le représentant de l'Égypte a insisté pour connaître les critères qui prévalent dans le choix du rapporteur pour un pays donné. Il a, en particulier demandé au Comité qui sera le rapporteur pour Israël, le 5 mai prochain.

Le représentant de la Chine a estimé que le Comité doit se tenir au mandat qui lui a été confié, sur la base d'un dialogue ouvert et transparent. Il a souligné que certains experts dépassent largement le cadre de ce mandat. Pour ce qui est des méthodes de travail du Comité, l'adaptation de ces méthodes doit respecter les contributions des États parties , ainsi que les dispositions de la Convention et de la Charte, a déclaré la Chine. Tout cela va dans le sens de l'impartialité, de la transparence et d'une plus grande efficacité, a estimé le représentant chinois. Les observations finales doivent refléter l'opinion du Comité dans son ensemble, a-t-il encore dit. Tout en soulignant l'importance qu'elle accorde à la participation des organisations non gouvernementales, la Chine a noté qu'il y a un certain nombre d'organisation qui, sous couvert des droits de l'homme, cherchent à faire valoir leurs propres vues et intérêts. La participation des organisations non gouvernementales doit donc être prise en compte de manière raisonnable. Il a exprimé l'espoir que, dans ce domaine, le Comté améliorera sa façon de travailler et saura éviter la récurrence de certaines pratiques inappropriées.

La représentante de l'Algérie a souligné que le dialogue est non seulement destiné à faire le point, mais à accélérer le processus de mise en œuvre effective de la Convention. L'adaptation des méthodes de travail, a recommandé l'Algérie, doit se faire en consultation avec les États parties et ne pas dépasser le cadre de travail fixé aux experts. La représentante algérienne a par ailleurs fait valoir que le Comité, dans ses observations finales, n'a pas pris en compte les éléments nouveaux qui ont été fournis par la délégation algérienne. Elle a suggéré à cet égard de publier des observations finales qui tiennent compte des vues exprimées par l'État partie au cours du dialogue. S'agissant des sources d'information, l'Algérie a mis en garde le Comité contre l'instrumentalisation dont il peut être victime de la part de certains groupes et a recommandé au Comité d'adopter une meilleure méthode d'analyse des sources d'information afin de s'assurer de leur légitimité et de leur crédibilité.

Le représentant du Danemark a salué l'important travail effectué par le Comité au fil des années. Le Danemark estime que le Comité est le mieux placé pour procéder à l'adaptation de ses méthodes de travail. Le représentant danois s'est dit intéressé de savoir quelle coopération s'est établie avec les autres Comités sur la question des méthodes de travail. Quel est le rôle des organisations non gouvernementales et comment le Comité envisage-t-il d'améliorer la collaboration avec celles-ci, a-t-il demandé? Il a aussi souhaité disposer de plus d'informations s'agissant de la possibilité soulevée par le Comité de tenir une session supplémentaire.

La représentante des États-Unis s'est dite consciente du fait qu'il fallait établir des priorités dans les tâches prévues par le Comité et que la liste des questions, si elle n'est pas idéale, est peut-être nécessaire. S'agissant de la composition du Comité et de la désignation des rapporteurs, les États-Unis ont souligné la nécessité d'indépendance des experts.

La représentante de la Syrie a rappelé la nécessité de dialogue entre le Comité et les États parties, rappelant que ceux-ci ont adhéré à la Convention de manière volontaire. Le Comité et les États parties poursuivent un même objectif, a rappelé la représentante syrienne. Évoquant la possibilité d'élargissement du Comité, elle a souligné que la mise en œuvre de cette idée devrait être négociée en haut lieu, puisque la composition du Comité était définie dans le cadre de la Convention.

Le représentant du Mexique a souligné la nécessité de préserver l'indépendance du Comité, y compris dans le choix des méthodes de travail et la désignation des rapporteurs. Il a estimé que le Comité peut se référer, à cet égard, aux codes de conduite nationaux et internationaux. Il a, par ailleurs, encouragé le Comité à progresser sur la question d'éviter les chevauchements des questions traitées par les différents Comités.

Le représentant de Cuba a noté que l'indépendance va de pair avec la transparence et que plus il y aura de transparence avec les États parties, plus il y aura effectivement d'indépendance du Comité. Il a souhaité, par ailleurs, connaître plus précisément les critères permettant au Comité de déterminer qu'une source est fiable. Il a, finalement, appuyé la demande que les commentaires des gouvernements soient annexés aux observations finales.

Réponses du Comité

En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité, le Président a indiqué que le Comité peut être considéré comme un organe quasi-judiciaire constitué d'experts indépendants et fonctionnant, de ce fait, de manière indépendante. S'agissant du principe de transparence, il a rappelé que ce sont les États eux-mêmes qui ont prévu que le Comité contre la torture, comme d'autres organes, définit son propre règlement intérieur; cela est indispensable pour pouvoir travailler de manière indépendante. Un expert a souligné l'importance de l'aspect public du travail du Comité et le fait que les réunions du Comité contre la torture ne sont pas des réunions entre dix experts.

S'agissant de l'harmonisation des méthodes de travail entre les différents organes conventionnels, le Président du Comité a reconnu que plusieurs dispositions des instruments internationaux ans le domaine des droits de l'homme statuent sur des principes similaires et que les Comités pourraient faire d'avantage en vue d'une harmonisation.

Répondant à des questions relatives à la désignation du rapporteur, le Président a indiqué que le rapporteur est désigné par le Comité, dans le cadre d'un processus qui prévoit une décision à la majorité. M. Grossman a néanmoins précisé qu'il ne se souvient pas qu'il ait jamais été nécessaire de procéder à un vote pour désigner un rapporteur et que cela se fait généralement par consensus. Du point de vue de la Convention, tous les membres du Comité sont des experts indépendants et à ce titre ne peuvent recevoir d'instructions de la part d'un pays. À ce titre, il est évident que les experts ne peuvent pas être chargés de rapporter sur leur pays. Dans le choix du rapporteur, le Comité tient aussi compte de la langue, des connaissances et même de la parité. Les rapporteurs sont réputés indépendants; il n'y a donc pas conspiration et les pays ont la possibilité de connaître les rapporteurs bien à l'avance et en toute transparence.

Les observations finales sont une décision collective et non pas le fruit des remarques du seul rapporteur, a précisé le Président. Il est tout à fait loisible à un membre du Comité d'exprimer un avis contradictoire et celui-ci est dûment reflété. D'autres experts ont ajouté que le système de corapporteur constitue une assurance d'objectivité supplémentaire.

En ce qui concerne la disponibilité des rapports, le Président a indiqué qu'ils sont traduits et se trouvent sur Internet. S'agissant de la transparence, que prône le Comité, il a demandé aux États parties si, à l'instar de ce qui se passe à la Commission interaméricaine, ils seraient d'accord que tous les débats publics soient retransmis sur Internet.

En ce qui concerne le rôle des organisations non gouvernementales, le Président du Comité a assuré les États parties que les informations fournies sont examinées par un groupe d'experts expérimentés qui sont capables de faire la part des choses et de distinguer une information fiable d'une autre qui ne l'est pas. Un autre expert a fait valoir que les sources considérées comme les plus pertinentes sont publiées en toute transparence sur le site internet. Répondant à la question d'une délégation sur les critères permettant de définir la fiabilité des sources, le Président a fait valoir qu'il y a, en premier lieu, la concordance de diverses sources. Lorsqu'il y a des violations massives et systématiques, le niveau de preuves est inférieur, a fait remarquer M. Grossman, réitérant l'importance du principe de transparence et de publicité.

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