LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT SA PREMIÈRE SESSION DE 2001 AU PALAIS WILSON DU 30 AVRIL AU 18 MAI

CAT
26ème session
26 avril 2001




COMMUNIQUÉ DE BASE





Il doit examiner les rapports présentés par la Géorgie, la Grèce, la Bolivie, la Slovaquie, la République tchèque, le Brésil, le Kazakhstan et le Costa Rica



Le Comité contre la torture tiendra sa vingt-sixième session au Palais Wilson, à Genève, du 30 avril au 18 mai 2001. Il doit examiner, au cours de cette session, les rapports qui seront présentés par les délégations de huit pays : Géorgie, Grèce, Bolivie, Slovaquie, République tchèque, Brésil, Kazakhstan et Costa Rica.

Entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce jour, 123 États ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, s'engageant ainsi à interdire la torture et à inscrire dans la loi qu'aucun ordre reçu d'un supérieur ou circonstance exceptionnelle peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture.

En vertu de la Convention, les États parties sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument. Le Comité présentera, à la fin de l'examen de chacun des six rapports qui seront examinés au cours de la session, ses observations et recommandations finales sur l'application de la Convention dans les pays concernés.

Le Comité examinera également, au cours de séances à huis clos, les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des 40 États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard. Le Comité pourra en outre examiner, également à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention contre la torture. Les experts se pencheront également sur la question du grand nombre d'États parties en retard dans la présentation de leurs rapports.


Conclusions et recommandations précédentes du Comité sur les pays dont les rapports sont à l'examen

Trois des huit pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité. Il s'agit de la Géorgie, de la Grèce et de la République tchèque.

Dans ses conclusions et recommandations concernant le rapport initial de la Géorgie examiné en novembre 1996 (document A/52/44, paragraphes 111-121), le Comité a pris note avec satisfaction de la politique de réformes structurelles menée par le gouvernement en vue de donner effet aux dispositions de la Convention. Cette politique s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle Constitution, de la création du Comité des droits de l'homme et des relations entre les peuples et de l'instauration d'une Cour constitutionnelle, d'un défenseur du peuple et d'un médiateur et du projet de décret présidentiel sur les mesures à prendre d'urgence pour faire cesser la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, il a recommandé à la Géorgie que ce décret présidentiel soit appliqué le plus rapidement possible. Le Comité estime important que les représentants de la Géorgie aient reconnu que, malgré ces réformes, la torture et les mauvais traitements sont pratiqués dans les lieux de détention et ailleurs. Le Comité a recommandé que des crédits soient dégagés pour améliorer d'urgence les conditions de détention, et notamment mettre en place les services médicaux appropriés et qu'un organe de surveillance soit chargé d'examiner de près dans quelles conditions se déroulent les interrogatoires et dans quelles conditions les personnes sont détenues.

S'agissant du deuxième rapport périodique de la Grèce, examiné en avril 1994 (A/49/44, paragraphes 148-158), le Comité a jugé la Grèce très avancée pour ce qui est de la mise en oeuvre, dans l'appareil législatif et administratif, des droits de l'homme énoncés dans les instruments internationaux. Il est en outre très positif, de l'avis du Comité, que le Gouvernement grec continue de prendre des mesures concrètes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et, en particulier, pour éliminer totalement et efficacement la torture et autres traitements analogues. Cependant, le Comité s'est dit préoccupé par le fait que des sévices semblent être fréquemment infligés dans certains commissariats. Il a recommandé que soit mise en oeuvre sans réserve la législation avancée dont est dotée la Grèce en matière de prévention des mauvais traitements infligés aux prévenus. Le Comité recommande également qu'un plus grand effort soit fait afin de sensibiliser suffisamment le personnel médical à l'interdiction de la torture.

Dans ses conclusions et recommandations concernant le rapport initial de la République tchèque examiné en novembre 1994 (A/50/44, paragraphes 86-94), le Comité a noté avec satisfaction que la République tchèque a adopté la plupart des protections disponibles dans le cadre de la Convention et créé des institutions qui lui sont propres à donner effet à ses obligations en vertu de la Convention. Le Comité a également pris acte de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles les autorités tchèques instruisent les allégations d'abus imputés aux fonctionnaires de police et des prisons et ont instauré un bon système d'indemnisation et de réadaptation et de la façon dont elles prennent au sérieux leurs responsabilités en matière d'éducation. La République tchèque est un bon exemple d'État démocratique qui a pris au sérieux les obligations que lui impose la Convention, comme en témoignent ses institutions et ses pratiques. Selon le Comité, il n'existait pas de graves sujets de préoccupation concernant la mise en oeuvre de la Convention par la République tchèque. Le Comité note toutefois que la République tchèque n'a pas fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et maintient ses réserves à l'article 20. Le Comité contre la torture ne doute pas que la République tchèque modifiera sa position à cet égard et il attend avec intérêt son deuxième rapport périodique.


La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.


Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981.

La Commission des droits de l'homme a pour sa part nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. La Commission, réunie du 19 mars au 27 avril 2001 a décidé, le 25 avril, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et demandé à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission a mis l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture.


Par une résolution adoptée le 23 avril, la Commission a d'autre part prié le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture de poursuivre ses en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret. L'objectif du protocole serait d'établir un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites pour examiner le traitement des personnes détenues en vue de recommander des moyens de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le projet prévoit la constitution d'un sous-comité chargé d'organiser des missions dans les États parties au présent protocole.


États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a enregistré six nouvelles ratifications depuis sa dernière session et compte 123 États parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua_et_Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie_Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap_Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États_Unis, Éthiopie, ex_République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyane, Honduras, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldova, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle_Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays_Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume_Uni, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Tadjikistan, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen, Yougoslavie et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 et 22 par les 43 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle_Zélande, Pays_Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela et Yougoslavie.

Les États_Unis, le Royaume_Uni et le Japon ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.


Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Antonio Silva Henriques Gaspar (Portugal), M. Alejandro González Poblete (Chili), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine).

Le Comité est présidé par M. Burns. MM. Camara, González Poblete et Yu sont Vice_Président. Le Rapporteur est M. el Masry.


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CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS


Mardi 1er mai 2001

10 heures: Géorgie - deuxième rapport périodique CAT/C/48/Add.1


Mercredi 2 mai 2001

10 heures: Grèce - troisième rapport périodique CAT/C/39/Add.3

15 heures: Géorgie - réponses


Jeudi 3 mai 2001

10 heures: Bolivie - rapport initial CAT/C/52/Add.1

15 heures: Grèce - réponses


Vendredi 4 mai 2001

10 heures: Slovaquie - rapport initial CAT/C/24/Add.6

15 heures: Bolivie - réponses


Lundi 7 mai 2001

10 heures: République tchèque - deuxième rapport périodique CAT/C/38/Add.1

15 heures: Géorgie - conclusions et recommandations

15h30: Slovaquie - réponses


Mardi 8 mai 2001

10 heures: Brésil - rapport initial CAT/C/9/Add.16

15 heures: Grèce - conclusions et recommandations

15h30: République tchèque - réponses


Mercredi 9 mai 2001

10 heures: Kazakhstan - rapport initial CAT/C/24/Add.7

15 heures: Bolivie - conclusions et recommandations

15h30 : Brésil - réponses


Jeudi 10 mai 2001

10 heures: Costa Rica - rapport initial CAT/C/47/Add.1

15 heures: Kazakhstan - réponses


Vendredi 11 mai 2001

15 heures: Slovaquie - conclusions et recommandations

15h30: Costa Rica - réponses


Lundi 14 mai 2001

15 heures: République tchèque - conclusions et recommandations


Mardi 15 mai 2001

15 heures: Brésil - conclusions et recommandations


Mercredi 16 mai 2001

15 heures: Kazakhstan - conclusions et recommandations


Jeudi 17 mai 2001

15 heures: Costa Rica - conclusions et recommandations



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