LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION À GENÈVE DU 7 AU 25 NOVEMBRE

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ DE BASE

3 novembre 2005

Il examinera les rapports des pays suivants : Bosnie-Herzégovine, Népal, France, Équateur, République démocratique du Congo, Autriche et Sri Lanka


Le Comité contre la torture tiendra sa trente-cinquième session du 7 au 25 novembre au Palais des Nations, à Genève, pour examiner les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine, le Népal, la France, l'Équateur, la République démocratique du Congo, l'Autriche et Sri Lanka pour prévenir et punir les actes de torture.

Des représentants de ces sept pays répondront aux questions des membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 140 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des «ordres supérieurs» ou des «circonstances exceptionnelles» pour justifier des actes de torture. Le Comité a été créé en 1987 pour surveiller l'application de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

Au cours de ces trois semaines de session, les dix experts indépendants du Comité examineront par ailleurs, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils examineront en outre les communications qui leur sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes de particuliers.

Deux pays présenteront leur rapport initial au Comité: la Bosnie-Herzégovine, le 8 novembre et la République démocratique du Congo, le 15 novembre.

Le deuxième rapport périodique du Népal sera examiné les 9 et 10 novembre. Le précédent rapport de ce pays avait été examiné en avril 1994 et le Comité avait adopté à cette occasion des conclusions et recommandations qui figurent au document A/49/44, paragraphes 138 à 147.

Le Comité examinera les 10 et 11 novembre le troisième rapport périodique de la France. À l'issue de l'examen du précédent rapport de ce pays, en mai 1998, le Comité avait adopté des conclusions et recommandations qui figurent au document A/53/44, paragraphes 137 à 148.

Le troisième rapport périodique de l'Équateur sera examiné les 11 et 14 novembre. Le précédent rapport de ce pays avait été examiné en novembre 1993 et le Comité avait adopté à cette occasion des conclusions et recommandations qui figurent au document A/49/44, paragraphes 97 à 105.

Le Comité examinera les 16 et 17 novembre le troisième rapport périodique de l'Autriche. Le précédent rapport de ce pays, examiné en novembre 1999, ayant fait l'objet de conclusions et recommandations du Comité qui figurent au document A/55/44, paragraphes 46 à 50.

Quant au deuxième rapport périodique de Sri Lanka, il sera examiné les 17 et 18 novembre prochain. Le précédent rapport de ce pays avait été examiné en mai 1998 et les conclusions et recommandations du Comité figurent au document A/53/44, paragraphes 243 à 257.

Les conclusions et recommandations antérieures du Comité sont disponibles sur le site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf , sélectionner CAT-Committee against Torture puis Sessional/Annual Report.

La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

La Commission des droits de l'homme a nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. Le 19 avril 2004, elle a décidé de proroger de trois ans encore le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et encouragé tous les gouvernements à envisager d'inviter le Rapporteur spécial à effectuer une visite dans leur pays. Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 139 États parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Libéria, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigeria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (plaintes d'États parties) et 22 (plaintes de particuliers) par les 52 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, le Burundi, le Guatemala, le Mexique et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Julio Prado Vallejo (Équateur), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark) et M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie). M. Wang Xuexian (Chine), membre nouvellement désigné du Comité, fera une déclaration solennelle lors de la séance d'ouverture de la session.

CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS

Mardi 8 novembre
Matin Bosnie-Herzégovine rapport initial (CAT/C/21/Add.6)

Mercredi 9 novembre
Matin Népal deuxième rapport périodique (CAT/C/33/Add.6)
Après-midi Bosnie-Herzégovine (suite)

Jeudi 10 novembre
Matin Sri Lanka deuxième rapport périodique (CAT/C/48/Add.2)
Après-midi Népal (suite)

Vendredi 11 novembre
Matin Équateur troisième rapport périodique (CAT/C/39/Add.6)
Après-midi Sri Lanka (suite)
Lundi 14 novembre
Matin Équateur (suite)

Mardi 15 novembre
Matin République démocratique du Congo rapport initial (CAT/C/37/Add.6)

Mercredi 16 novembre
Matin Autriche troisième rapport périodique (CAT/C/34/Add.18)
Après-midi République démocratique du Congo (suite)

Jeudi 17 novembre
Matin France troisième rapport périodique (CAT/C/34/Add.19)
Après-midi Autriche (suite)

Vendredi 18 novembre
Après-midi France (suite)

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