LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE RÉUNIT À GENÈVE DU 30 AVRIL AU 18 MAI 2007

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ DE BASE

26 avril 2007


Il examinera les rapports du Danemark, du Luxembourg, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Ukraine, du Japon et de la Pologne

Le Comité contre la torture tiendra sa trente-huitième session au Palais Wilson à Genève, du 30 avril au 18 mai 2007, pour examiner les mesures prises par le Danemark, le Luxembourg, l'Italie, les Pays-Bas, l'Ukraine, le Japon et la Pologne pour prévenir les actes de torture.

Des représentants de ces sept États parties répondront aux questions des membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 144 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Le Comité a été créé en 1987 pour surveiller l'application de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

Au cours de ces trois semaines de session, les dix experts indépendants du Comité examineront par ailleurs, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils examineront en outre les communications qui leur sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un État partie.

Le Japon est le seul pays qui présentera un rapport initial (CAT/C/JPN/1) à la présente session, les 9 et 10 mai. Les autres pays figurant à l'ordre du jour de cette session ont tous déjà présenté des rapports qui ont été examinés par le Comité lors de sessions antérieures.

Le cinquième rapport périodique du Danemark (CAT/C/81/Add.2) sera examiné les 2 et 3 mai. Le précédent rapport de ce pays, examiné en mai 2002, avait fait l'objet de conclusions et recommandations du Comité qui figurent au document CAT/C/CR/28/1.

Le Comité examinera les 3 et 4 mai le cinquième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/81/Add.5), dont le rapport précédent avait été examiné en mai 2002 et fait l'objet de conclusions et recommandations qui figurent au document CAT/C/CR/28/2.

Le quatrième rapport périodique de l'Italie (CAT/C/67/Add.3) sera examiné les 4 et 7 mai. Le précédent rapport de ce pays avait été examiné en mai 1999 et le Comité avait adopté à cette occasion des conclusions et recommandations qui figurent au document A/54/44, paragraphes 163-169.

Le Comité examinera les 7 et 8 mai le quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/67/Add.4), dont le précédent rapport avait été examiné en mai 2000 et fait l'objet de conclusions et recommandations figurant au document A/55/44, paragraphes 181-188.

Le cinquième rapport périodique de l'Ukraine (CAT/C/81/Add.1) sera examiné les 8 et 9 mai. Le précédent rapport de ce pays avait été examiné en novembre 2001 et les conclusions et recommandations le concernant figurent au document A/57/44, paragraphes 54-58.

C'est enfin les 10 et 11 mai que le Comité examinera le quatrième rapport périodique de la Pologne (CAT/C/67/Add.5), dont le précédent rapport - examiné en mai 2000, avait fait l'objet de conclusions et recommandations qui figurent au document A/55/44, paragraphes 82-95.

Les conclusions et recommandations antérieures du Comité sont disponibles sur la page de la documentation du site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf


La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a créé le Sous-comité de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé de 10 experts, qui permet - en collaboration avec les institutions nationales - l'inspection sans préavis des lieux de détention nationaux des États ayant accepté le Protocole. La première réunion du Sous-comité s'est tenue à Genève du 19 au 23 février dernier. À ce jour, 34 États ont ratifié le Protocole facultatif: Albanie, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cambodge, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Honduras, Libéria, Liechtenstein, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Pologne, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Ukraine, Uruguay.



Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

La Commission des droits de l'homme a nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. Ce mandat a été plusieurs fois prorogé et le Rapporteur spécial présente désormais ses rapports au Conseil des droits de l'homme, créé l'an dernier. Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981.



États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 144 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigeria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (plaintes d'États parties) et 22 (plaintes de particuliers) par les 54 États parties suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: M. Essadia Belmir (Maroc), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Luis Benigno Gallegos Chiriboga (Équateur), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Claudio Grossman (Chili), et M. Alexander Kovalev (Fédération de Russie), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), Mme Nora Sveaass (Norvège) et M. Xuexian Wang (Chine).

Le Président est M. Mavrommatis. MM. Camara, Grossman et Kovalev sont Vice-Présidents et Mme Gaer Rapporteuse du Comité.


CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS


Mercredi 2 mai
10 heures Danemark: cinquième rapport CAT/C/81/Add.2

Jeudi 3 mai
10 heures Luxembourg: cinquième rapport CAT/C/81/Add.5
15 heures Danemark: réponses

Vendredi 4 mai
10 heures Italie: quatrième rapport CAT/C/67/Add.3
15 heures Luxembourg: réponses

Lundi 7 mai
10 heures Pays-Bas: quatrième rapport CAT/C/67/Add.4
15 heures Italie: réponses

Mardi 8 mai
10 heures Ukraine: cinquième rapport CAT/C/81/Add.1
15 heures Pays-Bas: réponses

Mercredi 9 mai
10 heures Japon: rapport initial CAT/C/JPN/1
15 heures Ukraine: réponses

Jeudi 10 mai
10 heures Pologne: quatrième rapport CAT/C/67/Add.5
15 heures Japon: réponses

Vendredi 11 mai
15 heures Pologne: réponses

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel