LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT SA SESSION D'AUTOMNE DU 2 AU 20 NOVEMBRE 2009

 

29 octobre 2009

 

 

Le Comité contre la torture tiendra sa quarante-troisième session au Palais Wilson à Genève, du 2 au 20 novembre 2009, afin d'examiner les mesures prises par le Yémen, la Slovaquie, El Salvador, l'Azerbaïdjan, la Colombie, la République de Moldova et l'Espagne, pour prévenir les actes de torture.

 

Des représentants de ces sept États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leur gouvernement, des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 146 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture illégale et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Le Comité, composé de dix experts indépendants, a été créé en 1987 pour surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

 

Dans l'après-midi du mardi 17 novembre, le Comité tiendra une séance publique avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui est chargé notamment, en collaboration avec les organismes nationaux, de mener des inspections sans préavis dans des lieux de détention des États Parties au Protocole. Le Comité tiendra ensuite une réunion conjointe avec le Sous-Comité, le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité des droits des personnes handicapées.

 

Durant ces trois semaines de session, le Comité examinera en outre, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Il examinera aussi à huis clos les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie. Le Comité se penchera également sur le suivi de l'examen des rapports des États parties. Enfin, il tiendra des réunions privées avec des représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme des États dont les rapports doivent être examinés au cours de la session.

 

Le Yémen, la Slovaquie, El Salvador et la République de Moldova présentent leurs deuxièmes rapports périodiques, l'Azerbaïdjan présente son troisième, la Colombie son quatrième et l'Espagne son cinquième rapport périodique. Le précédent rapport du Yémen, examiné en novembre 2003, a fait l'objet de conclusions et recommandations du Comité qui figurent dans le document CAT/C/CR/31/4. Le précédent rapport de la Slovaquie avait été examiné en mai 2001 et les conclusions et recommandations du Comité figurent aux paragraphes 99 à 105 du document A/56/44. Les conclusions et recommandations sur le précédent rapport d'El Salvador, examiné en mai 2000, figurent dans le document A/55/44 (paragraphes 152 à 174). Le précédent rapport de l'Espagne, examinés en novembre 2002, a fait l'objet de conclusions et recommandations qui figurent dans le document CAT/C/CR/29/3. Le précédent rapport de l'Azerbaïdjan a été examiné en mai 2003 et les conclusions et recommandations le concernant figurent dans le document CAT/C/CR/30/1. Le Comité avait examiné le précédent rapport de la Colombie en novembre 2003 et avait publié des conclusions et recommandations qui figurent dans le document CAT/C/CR/31/1. Enfin, le Comité avait examiné le précédent rapport de Moldova en mai 2003 et publié des conclusions et recommandations qui figurent dans le document CAT/C/CR/30/7.

 

Les conclusions et recommandations antérieures du Comité sont disponibles sur la page de la documentation du site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: -www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf-. Le calendrier provisoire du Comité s'agissant de l'examen des rapports au cours de la présente session figure en annexe au présent communiqué.

 

La Convention

 

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

 

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

 

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

 

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

 

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

 

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

 

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé de 10 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa
juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

 

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

 

Le Rapporteur spécial chargé de la question de la torture soumet des rapports annuels depuis 1986, d'abord à la Commission des droits de l'homme et, depuis 2005, au Conseil des droits de l'homme. Outre les efforts de prévention de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, créé en 1981.

 

États parties à la Convention

 

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 146 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova (République de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

 

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 sur l'examen de plaintes présentées par des États parties, et 22 relatif à l'examen de plaintes déposées par des particuliers, par les 56 États parties suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

 

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

 

À ce jour, 46 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, Honduras, Islande, Irlande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova (République de), Monténégro, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Togo, Turquie, Ukraine et Uruguay.

 

Composition du Comité

 

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: M. Essadia Belmir (Maroc), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Luis Benigno Gallegos Chiriboga (Équateur), M. Claudio Grossman (Chili), M. Alexander Kovalev (Fédération de Russie), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), Mme Myrna Y. Kleopas (Chypre), Mme Nora Sveaass (Norvège) et M. Xuexian Wang (Chine).

 

M. Grossman est le Président du Comité. Les Vice-Présidents sont Mme Sveaass, Mme Belmir et M. Wang. Mme Kleopas est la Rapporteuse.

 

CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS

 

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur le site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats43.htm.

 

Mardi 3 novembre
Matin Yémen: deuxième rapport périodique (CAT/C/YEM/2)
Après-midi Slovaquie: deuxième rapport périodique (CAT/C/SVK/2)

 

Mercredi 4 novembre
Matin Yémen (suite)
Après-midi Slovaquie (suite)

 

Jeudi 5 novembre
Matin El Salvador: deuxième rapport périodique (CAT/C/SLV/2)

 

Vendredi 6 novembre
Matin El Salvador (suite)

 

Lundi 9 novembre
Après-midi Azerbaïdjan: troisième rapport périodique (CAT/C/AZE/3)

 

Mardi 10 novembre
Matin Colombie: quatrième rapport périodique (CAT/C/COL/4)
Après-midi Azerbaïdjan (suite)

 

Mercredi 11 novembre
Matin Moldova: deuxième rapport périodique (CAT/C/MDA/2)
Après-midi Colombie (suite)

 

Jeudi 12 novembre
Matin Moldova (suite)
Après-midi Espagne: cinquième rapport périodique (CAT/C/ESP/5)

 

Vendredi 13 novembre
Matin Espagne (suite)

 

Vendredi 20 novembre
Matin Séance de clôture et publication des conclusions et recommandations sur l'examen des rapports

 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel