COMITÉ CONTRE LA TORTURE: RÉPONSES DE LA ZAMBIE

Comité contre la torture
9 mai 2008


Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation de la Zambie aux questions que lui avaient adressées hier matin les membres du Comité s'agissant des mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Gertrude Imbwae, secrétaire permanente au Ministère de la justice de la Zambie, a rappelé qu'une réforme de la législation, fondée sur un processus participatif est en cours et qu'elle devrait permettre de mieux intégrer les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le droit, a-t-elle toutefois souligné, répond aux aspirations culturelles et sociales de la population, et les citoyens zambiens ont clairement indiqué qu'ils ne souhaitent pas l'abolition de la peine de mort, ni la législation des rapports homosexuels.

Répondant aux inquiétudes exprimées par le Comité s'agissant du traitement des femmes détenues, la délégation a insisté sur le fait que, même dans les zones rurales qui manquent de moyens, les femmes ne sont jamais détenues dans des prisons à ciel ouvert, ni surveillées par des gardiens de sexe masculin. La délégation a par ailleurs affirmé que les auteurs d'actes de torture définis comme tels sont poursuivis en bonne et due forme.

Avec l'examen du rapport de la Zambie, le Comité a terminé l'examen de tous les rapports qui lui étaient présentés au cours de la présente session. Des observations finales seront adoptées concernant chacun de ces rapports et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 16 mai.


À sa prochaine séance publique, mardi 13 mai à 15 heures, le Comité examinera le rapport du Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et qui a commencé ses activités l'an dernier.


Réponses de la délégation de la Zambie

La délégation de la Zambie, dirigée par MME GERTRUDE IMBWAE, secrétaire permanente au Ministère de la justice de la Zambie, a indiqué que, compte tenu de l'insistance du Comité, la délégation recommandera la transposition dans la législation nationale de la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

La délégation a par ailleurs assuré que les juges n'acceptent pas en tant que preuves les aveux obtenus par la torture. S'agissant de la question des arrestations sans mandat, la délégation a souligné qu'en Zambie, non seulement la police, mais tout un chacun peut procéder à une arrestation dans le cas d'un crime évident.

La délégation a assuré qu'un détenu a accès aux soins médicaux et qu'une enquête peut être demandée en cas de plainte pour torture. La Commission nationale des droits de l'homme est habilitée à visiter les prisons, a également indiqué la délégation, notant qu'une autre mesure dissuasive est la création d'un comité apte à recevoir les plaintes concernant des violences perpétrées par la police. Se référant au cas d'une personne qui a été détenue sans procès pendant plus de quatre ans, elle a exprimé les regrets de la Zambie pour cette affaire et assuré qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel.

La délégation a indiqué que les autorités pénitentiaires tiennent un registre dans lequel sont consignées la date du crime et sa nature et que ce registre est accessible au public. Le bureau du Procureur est chargé, en vertu de la Constitution, de superviser les corps de police, a-t-elle encore dit.

La délégation de la Zambie a déclaré qu'elle prenait note des préoccupations émises par le Comité s'agissant de la malnutrition et le manque de nourriture des détenus. S'agissant de l'âge de la responsabilité pénale, il sera réexaminé, a-t-elle promis. La délégation a indiqué que dans le cadre de la Constitution qui, a-t-elle rappelé, fait l'objet d'un processus participatif, la peine de mort a été maintenue conformément à la volonté de la population.

La délégation a indiqué que dans toutes les prisons, il y a des services de santé avec un personnel médical. Elle a aussi indiqué que des médicaments rétroviraux sont fournis aux détenus atteints du VIH sida. Face au problème de surpopulation des prisons, la délégation a expliqué que la grâce ou des libérations anticipées peuvent être accordées dans le but de désengorger les prisons.

La délégation zambienne a assuré le Comité que les femmes détenues ne sont jamais surveillées par des hommes, et que, par conséquent la question du harcèlement ne se pose pas.

C'est le Procureur de la République qui est compétent en matière d'extradition, a par ailleurs indiqué la délégation, qui a précisé qu'une décision d'expulsion est du ressort du gouverneur. Elle a aussi expliqué qu'un Comité a été créé pour examiner les demandes d'asile. Des consultations sont en cours pour définir la procédure d'obtention du permis de résidence.

S'agissant des questions posées au sujet des enfants des rues, la délégation a indiqué que le Gouvernement a adopté un plan de quatre ans qui se fonde sur une analyse menée en 2006. Ce plan a notamment pour objectif de réduire de 50% le nombre d'enfants dans la rue, de les réintégrer et de renforcer les mesures et la législation existantes. Il n'y a pas de loi qui prévoie de châtiments corporels pour les enfants, a par ailleurs assuré la délégation.

Une loi sur la violence à l'encontre des femmes et en cours d'élaboration qui qualifiera les violences sexuelles de crimes, a par ailerus indiqué la délégation. Un programme national a, par ailleurs été mis au point dans un effort de prévention de la violence sexuelle.

S'agissant des questions des experts portant sur les ressources dont dispose la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a répondu que cette institution n'est pas la seule à souffrir du manque de moyens en Zambie.

Il n'y a pas de limites à la prescription s'agissant des actes de torture qui seraient commis, a encore assuré la délégation.

Questions subsidiaires

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Zambie, a relevé que la Zambie mentionne l'application d'un code de conduite qui s'applique par exemple à l'interrogatoire des détenus. Il a recommandé qu'un caractère juridique soit conféré à ces codes et règlements. Les normes qui régissent ces domaines sont très importantes pour prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il déclaré.

Quel est le rôle du Ministère public s'agissant de la surveillance de la police et des centres de détention, a voulu savoir le rapporteur. Y a-t-il une séparation entre les juges et le Procureur? Pendant combien de temps peut-on interroger une personne avant de la libérer ou de la placer en détention préventive, a encore demandé l'expert.

La loi sur les prisons n'envisage pas la question de la violence contre les femmes détenues, a observé le rapporteur, qui a recommandé que ce problème soit pris en considération.

Tout en se félicitant qu'un moratoire indéfini sur l'application de la peine de mort ait été prononcé et que son abolition était envisagée, le rapporteur s'est inquiété du sort des personnes qui attendent encore dans les couloirs de la mort. La durée de la détention préventive semble être très longue, a également relevé l'expert, tout en reconnaissant que la loi prévoit bien que les détenus peuvent accéder à un avocat, à un médecin et à leur famille. Il a souhaité une réponse plus complète à ce sujet.

Le rapporteur a souhaité savoir plus précisément comment le système juridique donne prévalence au droit écrit; en effet, il semble que, dans les faits, c'est le droit coutumier qui prime, notamment en ce qui concerne les conflits au sein de la famille.

En ce qui concerne le système zambien en matière de droit des réfugiés, le rapporteur a souhaité savoir si un droit de recours peut être déposé et, le cas échéant, auprès de quel organe.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques adoptées par la Zambie pour prévenir les actes de torture contre des étrangers, le rapporteur s'est interrogé sur la façon dont cette disposition pouvait être appliquée en l'absence d'une définition claire de la torture.

M. ALEXANDER KOVALEV, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Zambie, a demandé, s'agissant des mesures de privations alimentaires qui peuvent être infligées aux prisonniers, si la Zambie envisage des exceptions pour les personnes qui souffrent de maladies comme la tuberculose ou le VIH/sida. La Zambie envisage-t-elle, par ailleurs, de relever l'âge de responsabilité pénale?

S'agissant de la législation nationale portant sur la réhabilitation des victimes, il a souhaité pouvoir obtenir des statistiques pertinentes à ce sujet.

Un autre membre du Comité a souligné la gravité des problèmes relatifs à l'incarcération des femmes et s'est inquiétée de l'insuffisance des réponses apportées par la délégation à ce sujet. Elle a, notamment, évoqué les centres de détention en plein air et l'interrogation des femmes par des policiers mâles faute d'effectifs féminins suffisants dans les zones rurales. Elle a demandé à l'État partie d'accorder toute l'attention qui s'impose à cette situation.

L'experte a aussi relevé que le fait que la Constitution envisage que la Zambie peut déroger aux principes de la Convention dans une situation d'urgence, ainsi que la primauté du droit coutumier sur le droit écrit, ne sont pas des pratiques conformes aux dispositions de la Convention.

S'agissant de la formation des policiers et des agents de l'ordre, l'experte a souligné que la sensibilisation devait aller au-delà de la persuasion et se fonder sur la dissuasion.

Une autre experte a insisté sur l'importance pour la Zambie d'inviter les rapporteurs des différents mécanismes, et en priorité le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

Le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a insisté sur la nécessité d'une définition commune de la torture par tous les pays ayant ratifié la Convention. La Zambie est-elle satisfaite des moyens de surveillance de la torture dont elle dispose, a-t-il demandé, relevant que les visites de prisons sont plus efficaces si elles sont menées de manière inopinée. Il a aussi voulu savoir si des réparations ont été accordées à la personne qui a été détenue pendant quatre ans sans procès.

Le Président a, en outre, fait état de sa préoccupation à l'égard de l'affirmation par la délégation de la Zambie que la diminution des rations alimentaires aux détenus est conforme à la législation du pays.

M. Grossman s'est étonné aussi des affirmations selon lesquelles les personnes ayant des ressources et des compétences se voient délivrer un permis de séjour plus aisément. Quels sont les principes qui sous-tendent cette distinction, a-t-il demandé?

Les relations homosexuelles entre adultes et en privé sont-elles punissables, a-t-il également voulu savoir?

M. Grossman a aussi demandé si la législation zambienne permettait de traduire en justice une personne pour un acte de torture commis en dehors de sa juridiction par un citoyen zambien.

Se référant au chiffre de 835 plaintes déposées contre la police, une experte a souhaité savoir si des mesures ont été prises contre les responsables et si une indemnisation est offerte aux victimes. Si tel est le cas, quel genre de réparation est prévue? Elle a aussi demandé si un numéro de téléphone vert était en service pour annoncer les violences contre les femmes.

Réponses complémentaires

La délégation zambienne a assuré le Comité que la législation établissait une séparation claire entre l'exécutif et les juges.

S'agissant de la durée des interrogatoires, la délégation a indiqué que la loi prévoit qu'une personne doit être présentée à un juge dans un délai de 24 heures. Dans les faits, a-t-elle reconnu, cela ne se passe pas toujours ainsi dans les zones rurales, mais la décentralisation des administrations et structures devrait permettre d'améliorer la situation.

La délégation a réitéré son affirmation qu'il n'y a pas de prisons à ciel ouvert pour les femmes et qu'il n'y a pas d'hommes parmi les gardiens des prisons pour femmes.

La délégation a déclaré que le droit zambien répond aux aspirations culturelles et sociales de la population, qui ne souhaite pas la suppression de la peine de mort ni la légalisation les rapports homosexuels. Elle toutefois a ajouté que ces questions sont en train d'être examinées. Les questions relatives aux droits de l'homme sont traitées par referendum, a-t-elle ajouté.

La délégation zambienne a déclaré que tout détenu a droit à des services de santé.

S'agissant de la prévalence du droit coutumier dans les questions qui relèvent de la famille, la délégation a indiqué que la Zambie souhaite sensibiliser les juges locaux en la matière et tente de dispenser une formation à ces juges, qui porte notamment sur les droits des femmes, en particulier en matière d'héritage.

S'agissant du cas, soulevé par des membres du Comité, de M. Roy Clarke, un journaliste britannique résidant en Zambie et menacé d'expulsion pour avoir critiqué le Gouvernement, la délégation a informé le Comité qu'une décision de justice a établi qu'il ne devait pas être expulsé.

Aucune formation supplémentaire particulière n'est dispensée au personnel médical, a déclaré la délégation, ajoutant toutefois que la Zambie prendra en compte les recommandations du Comité quant à la nécessité de sensibiliser les médecins aux droits de l'homme et aux méthodes permettant de déceler des actes de torture.

La délégation zambienne a informé le Comité que le gouvernement actuel a réglé beaucoup d'affaires en dehors des tribunaux et que de nombreuses indemnisations ont été accordées pour des actes commis sous les gouvernements précédents.

En ce qui concerne les violations perpétrées par la police, la délégation a affirmé que de tels actes seront dûment poursuivis, pour autant qu'il soit établi que ces actes relèvent de la torture, a-t-elle précisé.

La délégation a confirmé que la Zambie avait l'intention d'adresser une invitation permanente au Rapporteur spécial sur la torture.

S'agissant des règles concernant l'octroi des permis de travail et les permis de résidence, la délégation a expliqué que lorsqu'il a un peu d'argent, un réfugié peut demander un permis de travail en tant que travailleur indépendant. Ainsi, si un avocat ou un médecin arrive en Zambie, le pays ne laissera pas cette personne dans un camp de réfugiés mais mettra à contribution ses compétences.

En réponse à une autre question, la délégation a assuré que les policiers responsables de la mort de plusieurs enfants des rues, en septembre 2006, avaient été poursuivis.

En ce qui concerne la réhabilitation des victimes de la torture, la délégation a indiqué que des centres pour les victimes de la torture et d'autres droits de l'homme sont prévus dans le cadre de la réforme.


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