LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'OUGANDA

Comité contre la torture

12 mai 2005


Le Comité contre la torture a achevé cet après-midi l'examen du rapport initial de l'Ouganda en entendant les réponses de ce pays aux questions posées hier par les membres du Comité.

Fournissant des renseignements complémentaires au Comité, la délégation ougandaise a notamment indiqué que tant les tribunaux ordinaires que la Commission ougandaise des droits de l'homme sont compétents pour sanctionner les auteurs d'actes de torture et indemniser les victimes. En outre, s'agissant de lieux de détention non officiels créés entre 1997 et 2000 afin d'incarcérer les auteurs d'actes de terrorisme, la délégation a assuré que ces centres n'étaient plus en fonction aujourd'hui.

La délégation ougandaise a par ailleurs indiqué que des discussions en cours envisagent de faire de la Commission ougandaise des droits de l'homme le mécanisme de prévention de la torture envisagé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

La délégation ougandaise a également fourni des informations s'agissant, notamment, du rôle et du fonctionnement de cette Commission, des conséquences du conflit que connaît le Nord du pays, du problème lié aux lynchages dont cette région a été le théâtre, de la situation relative à l'application de la peine de mort, des conditions de détention, notamment.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Ouganda seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 20 mai prochain.


À sa prochaine séance publique, demain à dix heures, le Comité se penchera sur l'examen d'un projet de directives concernant la présentation de rapports initiaux par les États.



Renseignements complémentaires fournis par la délégation de l'Ouganda

Répondant aux questions du Comité, la délégation de l'Ouganda a notamment dit être consciente que la ratification d'un traité ne suffit pas à elle seule pour en assurer la transposition en droit interne; elle a assuré que les mesures nécessaires sont prises pour assurer l'applicabilité en droit interne de la Convention contre la torture. Il en va de même pour l'ensemble des instruments internationaux, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué que la Commission ougandaise des droits de l'homme a été instituée en 1995 par la nouvelle constitution. Organe indépendant, la Commission est actuellement composée de 6 membres dont l'intégrité est avérée. Elle est compétente pour mener des enquêtes sur les violations de droits de l'homme sur la base de plaintes déposées par les particuliers ou de sa propre initiative. Si elle conclut à une violation de droits de l'homme, elle peut demander le versement d'une indemnisation. Mais elle ne peut pas interférer dans les affaires en cours devant les tribunaux. La Commission a également pour objectif d'encourager la population à protéger la Constitution contre toute forme d'abus. Elle est également chargée de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation aux droits de l'homme. La Commission présente un rapport sur la situation des droits de l'homme au Parlement, devant lequel chaque ministère concerné doit répondre aux questions soulevées dans le rapport. La Commission peut se rendre dans des établissements pénitentiaires ou autres lieux de détention. Elle doit toutefois demander une autorisation s'agissant de visites dans les lieux de détention placés sous le contrôle de l'armée.

La délégation a par ailleurs assuré que les lieux de détention non officiels n'existent plus en Ouganda. Ces lieux de détention ont été créés entre 1997 et 2000 afin d'incarcérer les auteurs d'actes de terrorisme qui ne pouvaient pas être détenus avec des prisonniers de droit commun. En 2001, la Commission des droits de l'homme avait soulevé la question de la légalité de ces centres de détention devant le Parlement, amenant le Ministre de l'intérieur de l'époque à s'expliquer sur la question. Depuis lors, ces centres ont été fermés.

Depuis plusieurs années, le Nord du pays est marqué par un conflit qui a provoqué la mort de nombreuses personnes. Le Gouvernement ougandais est animé par la volonté de faire triompher la paix. Des lois d'amnistie ont été votées en ce sens et un groupe chargé de favoriser la paix dans la région a été désigné. L'agressivité dont les rebelles continuent de faire preuve n'entame en rien la volonté du Gouvernement de parvenir à la paix dans la région.

Même si la Convention n'est pas encore transposée en droit interne, les dispositions constitutionnelles relatives à la torture disposent qu'aucune circonstance ne saurait être invoquée pour justifier le recours à la torture. Les fonctionnaires sont tenus de désobéir aux supérieurs hiérarchiques qui leur donneraient l'ordre de recourir à la torture. La désobéissance à un ordre illicite est un devoir, a affirmé la délégation.

S'agissant de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, relatif à la création de mécanismes de visite des lieux de détention, la délégation a déclaré qu'un séminaire avait récemment été organisé sur cette question. Lors de ce séminaire, qui a eu principalement pour objet de faire connaître aux participants le contenu du Protocole, la question des coûts liés à la création d'un tel mécanisme de prévention a été soulevée par plusieurs participant. On a par ailleurs insisté sur le fait que la Commission nationale des droits de l'homme pourrait jouer le rôle de ce mécanisme de prévention de la torture.

La délégation a souligné que l'aide juridictionnelle est un droit reconnu par la loi, dont le coût financier est pris en charge par l'administration. Toutefois, pour des raisons budgétaires, seules des personnes passibles de la peine de mort peuvent bénéficier de cette aide.

Le Gouvernement est responsable des actes des agents de l'État s'agissant en particulier d'actes de torture, et est tenu dans ces cas d'indemniser les victimes. Des actions récursoires peuvent ensuite être exercées contre les fonctionnaires responsables.

La législation relative aux moyens de preuve prévoit que les aveux, pour être admis comme preuve, doivent être faits en présence d'un magistrat ou d'un officier de police de rang élevé afin que l'on puisse s'assurer de la nature volontaire de la déclaration. Il est en outre possible de revenir sur des aveux. Un magistrat est alors chargé d'enquêter sur les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus.

La délégation a reconnu que l'Ouganda connaît le problème des lynchages, en particulier dans le Nord du pays, les habitants se faisant parfois justice eux-mêmes contre des délinquents. Elle a toutefois assuré que le Gouvernement s'efforçait de poursuivre les personnes qui participent à des lynchages.

Répondant aux inquiétudes du Comité s'agissant de la peine capitale, la délégation a indiqué qu'elle était toujours en vigueur pour les crimes les plus graves. Toutefois, un débat a lieu dans le pays. Actuellement, la population semble favorable au maintien de la peine de mort. La délégation a ensuite souligné que la police est toujours tenue informée du décès d'une personne en prison et qu'une autopsie est pratiquée.

La délégation a affirmé au Comité que la violence sexuelle en prison est inexistante en Ouganda en raison de la séparation entre hommes et femmes en détention. Étant donné que l'homosexualité est illégale en Ouganda, aucun incident n'a été enregistré dans les lieux de détention pour hommes. Depuis 1994, la population totale de détenus en Ouganda oscille entre 12 000 et 20 000 personnes. Les complications liées au VIH/sida expliquent malheureusement de nombreux décès en prison, mais des mesures de prévention ont été prises.

Selon le droit ougandais, un suspect n'est pas censé rester en garde à vue au delà de 48 heures. La délégation a reconnu qu'en raison du retard accumulé par les tribunaux, certaines personnes en attente de procès peuvent être détenues pendant de longues périodes. Il est envisagé d'augmenter le nombre de juges pour réduire les retards.

Le Gouvernement ougandais est attaché à la participation des organisations non gouvernementales à la vie publique du pays. Des efforts sont déployés pour que des relations harmonieuses existent entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement.

En raison de sa proximité géographique avec la région des grands lacs, l'Ouganda a accueilli 200 000 réfugiés et a adopté une série de mesures destinées à promouvoir l'égalité des chances pour les réfugiés et leur permettre de s'intégrer à la vie ougandaise.

Répondant à une question sur les relations du Gouvernement ougandais avec le Soudan, s'agissant du conflit impliquant le Lord's Resistance Army, la délégation a indiqué que le Gouvernement soudanais avait autorisé les forces ougandaises à poursuivre les groupes armés en territoire soudanais. Il a par ailleurs estimé que la communauté internationale devrait aider le Gouvernement de l'Ouganda à créer des écoles pour les enfants soldats qui avaient été enlevés par le groupe rebelle.

Un membre du Comité ayant fait état d'une «situation alarmante de torture dans les prisons» la délégation a estimé que cette situation est attribuable au manque de formation des gardiens de prison. Elle a assuré que la Commission ougandaise des droits de l'homme a pris des mesures pour améliorer la situation.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.