LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU TADJIKISTAN

Comité contre la torture

8 novembre 2006

Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Tadjikistan en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées hier matin les experts. Le Comité présentera à la fin de la session, le vendredi 24 novembre 2006, des observations finales sur le rapport du Tadjikistan.

Dirigée par le Ministre de la justice, M. Khalifuboba Khamidov, la délégation tadjike a notamment indiqué qu'en vertu des diverses lois d'amnistie adoptées depuis la signature de l'accord de paix de 1997 ayant mis fin à six années de guerre civile, toutes les personnes qui avaient été impliquées dans les affrontements politiques et militaires durant la guerre civile ont été libérées, quels que soient les actes qu'elles avaient commis. Il y a donc aussi eu libération de personnes ayant participé à des actes de torture; il fallait accepter des concessions pour parvenir à la réconciliation nationale, a ajouté la délégation. Désormais, a déclaré la délégation, la paix, la tranquillité et la stabilité règnent dans le pays, ce qui a permis la réélection, cette semaine, du Président de la République, M. Emomali Rakhmonov.

La délégation a par ailleurs souligné que la définition de la torture énoncée dans le Code pénal du Tadjikistan est conforme à l'article premier de la Convention contre la torture; elle va même au-delà de ce qui est énoncé dans la Convention en ce sens que les auteurs d'actes de torture peuvent aussi être des personnes dont les actes ne sont pas liés à l'exercice de fonctions publiques.

La durée de la garde à vue, initialement fixée à 72 heures, peut être prolongée sur décision du Procureur aux fins de l'enquête, a également indiqué la délégation. La garde à vue ne peut alors être prolongée pour plus de neuf mois au total, sauf dans des circonstances exceptionnelles - en cas de crime aggravé - où elle peut se prolonger jusqu'à 15 mois, mais uniquement sur décision du Procureur général, a précisé la délégation.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Burundi (CAT/C/BDI/1).


Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité s'agissant de la mise en application de lois d'amnistie, la délégation a rappelé que le Tadjikistan avait traversé une période de guerre civile qui a duré plus de six ans. Ce conflit a pris fin avec la signature de l'accord de paix de 1997. En vertu des diverses lois d'amnistie adoptées depuis la signature de cet accord de paix, toutes les personnes qui avaient été impliquées dans les affrontements politiques et militaires durant la guerre civile ont été libérées, quels que soient les actes qu'elles avaient commis. Il y a donc aussi eu libération de personnes ayant participé à des actes de torture; il fallait accepter des concessions pour parvenir à la réconciliation nationale, a ajouté la délégation. Désormais, la paix, la tranquillité et la stabilité règnent dans le pays, ce qui a permis la réélection, cette semaine, du Président de la République, M. Emomali Rakhmonov, a ajouté la délégation.

En vertu de la Constitution du Tadjikistan, c'est la chambre basse du Parlement qui est chargée de la ratification des traités et seul le Président peut ensuite entériner la décision, a indiqué la délégation. Le Tadjikistan n'a émis aucune réserve lors de sa ratification de la Convention contre la torture, a-t-elle en outre fait valoir.

Conformément à l'article 10 de la Constitution, les normes de droit international acceptées par le Tadjikistan font partie intégrante du système juridique interne du pays, a d'autre part souligné la délégation. Ce sont donc des sources de droit national qui sont d'application directe par les tribunaux, a-t-elle insisté. Il n'en demeure pas moins que cela soulève un problème de formation des juges et magistrats nationaux, afin d'assurer que ces personnels maîtrisent aussi ces normes internationales, a admis la délégation.

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a notamment rappelé que la loi du 17 mai 2004 portant modification du Code pénal donne une définition de la torture qui est conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention contre la torture; elle va même au-delà de ce qui est énoncé dans la Convention en ce sens que les auteurs d'actes de torture peuvent aussi être des personnes dont les actes ne sont pas liés à l'exercice de fonctions publiques.

La promotion de la lutte contre les actes de torture imputables à des agents de l'État se fait par le biais de l'amélioration de la législation dans ce domaine, laquelle sera perfectionnée au cours de cette période de transition afin d'être rendue plus efficace encore, a souligné la délégation. Entre 2004 et 2006, a-t-elle indiqué, les tribunaux généraux ont examiné 28 affaires concernant des cas de torture et les tribunaux militaires 131 affaires. Pour ce qui est des tribunaux généraux, a précisé la délégation, la responsabilité pénale a été engagée, en particulier, pour des agents du Ministère de l'intérieur.

La délégation a par ailleurs reconnu l'existence de cas de passage à tabac de soldats au sein des forces armées, voire de torture et autres actes humiliants.

En ce qui concerne l'indemnisation, la réhabilitation et la réadaptation des victimes, la délégation a rappelé que la Constitution tadjike prévoit l'indemnisation des individus victimes d'actes illégaux imputables aux agents des organes de l'État.

S'agissant des délais de garde à vue, la délégation a indiqué qu'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime peut être placée en garde à vue pendant une période de 72 heures à compter de l'arrestation; au-delà de ce délai, c'est au procureur qu'il incombe de décider de prolonger ou non la durée de détention. La durée de garde à vue aux fins de l'enquête peut être prolongée sur décision du Procureur ou du Procureur militaire. La garde à vue ne peut être prolongée pour plus de neuf mois au total, sauf dans des circonstances exceptionnelles - en cas de crime aggravé - où la garde à vue peut se prolonger jusqu'à 15 mois; mais la décision en revient alors au Procureur général, a précisé la délégation.

Un rapport sur la situation dans les prisons du Tadjikistan a été présenté par le Centre des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce document souligne que le grand nombre de personnes condamnées engendre des difficultés du point de vue du logement de ces personnes dans les établissements pénitentiaires. Des difficultés existent également en ce qui concerne les soins aux tuberculeux, a notamment reconnu la délégation.

Informations complémentaires

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Tadjikistan, MME FELICE GAER, a souhaité savoir si les autorités tadjikes avaient déjà réfléchi au mécanisme national qui pourrait opérer des inspections dans les lieux de détention si le pays venait à accéder au Protocole facultatif à la Convention prévoyant l'institution de tels mécanismes au niveau de chaque État partie. Quels sont les critères actuellement fixés pour autoriser l'accès aux lieux de détention au Tadjikistan, a demandé la rapporteuse ?

Le Code pénal contient-il une disposition spécifiant que les aveux obtenus sous la torture ne sont pas recevables devant un tribunal, a par ailleurs demandé Mme Gaer ?


Les aveux obtenus sous la torture ne sont pas considérés comme étant une preuve, a assuré la délégation. Il est vrai que beaucoup de juristes aimeraient que cela soit clairement inscrit dans la loi, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué que les prisons tadjikes comptent actuellement 1070 personnes atteintes de tuberculose et 128 atteintes par le VIH/sida. En 2005, 62 personnes sont décédées de maladies, a précisé la délégation. Avant la dernière loi sur l'amnistie, le Tadjikistan comptait un peu plus de 14 800 personnes détenues; depuis la dernière amnistie, il n'en compte plus qu'un peu plus de 11 000, a également indiqué la délégation.

Les lois d'amnistie qui ont été adoptées au Tadjikistan ne couvrent pas les crimes internationaux tels que le crime de génocide, a ajouté la délégation en réponse à une interrogation d'un membre du Comité.
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