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LA NOUVELLE-ZÉLANDE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE
12 Mai 2004
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Comité contre la torture
12 mai 2004
Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, commencé hier matin. La délégation de la Nouvelle-Zélande a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment le principe de non-refoulement d'une personne vers un État où existe un risque sérieux d'exposition à la torture, la ratification du Protocole facultatif à la Convention, les effets de l'entrée en fonctions de la nouvelle Cour suprême sur la protection des droits de l'homme.
La délégation néo-zélandaise a rejeté les allégations selon lesquelles les demandeurs d'asile seraient systématiquement placés en détention. À cet égard, elle a fait valoir que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu que le principal centre d'accueil néo-zélandais était un centre «ouvert».
Afin de lutter contre la violence dans les prisons, la délégation a souligné l'intention de son gouvernement de généraliser le recours à la vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires. Le Centre de détention d'Auckland sera ainsi entièrement équipé d'ici à janvier 2005.
La délégation a enfin informé le Comité que les réformes administratives et législatives nécessaires sont actuellement en cours pour permettre à la Nouvelle-Zélande de ratifier dans de bonnes conditions le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, relatif à l'instauration d'un mécanisme de visites sur les lieux de détention.
Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport de la Nouvelle-Zélande seront rendues publiques le mercredi 19 mai à 15 heures.
À sa prochaine réunion publique, demain à 15 heures, le Comité rendra publiques ses observations finales et recommandations sur le rapport de la République tchèque, dont l'examen s'est déroulé les 4 et 5 mai derniers.
Réponses de la Nouvelle-Zélande aux questions des membres du Comité
Répondant aux questions posées hier par des membres du Comité, lors de la présentation du rapport néo-zélandais, la délégation a déclaré que l'article 3 de la Convention (relatif au principe de non-refoulement en vertu duquel un État partie ne doit expulser ni refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture) est, dans la pratique, appliqué par les autorités administratives et juridictionnelles compétentes. La délégation a toutefois assuré le Comité de son intention de soulever auprès de son gouvernement la question de l'incorporation expresse de ce principe en droit interne, alors que celui-ci s'apprête à réviser pour partie sa législation relative à l'immigration.
Répondant à une question sur le refoulement d'une réfugiée originaire du Sri Lanka, la délégation a précisé que la législation néo-zélandaise fonde la notion de persécution sur deux critères essentiels : l'existence de dommages sérieux résultant de la violation de droits de l'homme élémentaires et l'incapacité de l'État à protéger les citoyens contre de telles atteintes. Sur la base de cette définition, ce n'est qu'après que la Cour compétente a estimé que les autorités pourraient la protéger contre toute forme de violence sexuelle, que la jeune femme candidate à l'asile en Nouvelle-Zélande a pu faire, légalement, l'objet d'une mesure de refoulement.
Répondant à une question sur les conditions de détention de M. Ahmed Zaoui, placé en cellule d'isolement pendant une longue période, la délégation a précisé que l'intéressé présentait un risque pour la sécurité nationale. Il n'y a pas de lien direct entre les conditions de détention des étrangers et le fait qu'ils présentent un risque pour la sécurité nationale, a-t-elle précisé. Toutefois, la gravité du risque encouru suppose que les plus grandes précautions soient prises lors de la détention. Cette circonstance explique le placement de M. Zaoui en cellule d'isolement. La délégation a insisté sur le fait que son pays, en cas de menace à la sécurité de l'État, recherche constamment l'équilibre entre le respect des droits de la personne suspectée et les nécessités liées à l'ordre public.
La délégation a ensuite affirmé que, dans son rapport annuel pour 2003, l'ombudsman a exprimé sa préoccupation s'agissant des retards importants accumulés dans les enquêtes relatives à l'usage de la violence par le personnel pénitentiaire contre les détenus. En effet, de tels retards sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des enquêtes. Partant, il a été décidé d'installer des systèmes de vidéosurveillance dans les prisons et la prison d'Auckland devrait être entièrement équipée de tels systèmes d'ici à janvier 2005, a expliqué la délégation. Elle a par ailleurs informé le Comité d'un léger accroissement des violences commises par le personnel pénitentiaire sur des détenus. On est ainsi passé de 25 plaintes pour l'année 2002 à 33 plaintes pour l'année 2003. La majorité de ces plaintes se sont avérées sans fondement, a toutefois précisé la délégation. Elle a par indiqué que toutes les agressions commises contre des détenus sont signalées à la police afin qu'elle mène les enquêtes appropriées. Elles sont également signalées aux services de l'ombudsman, également investi de pouvoirs d'enquête. Lorsqu'un incident se produit, la réaction des autorités est immédiate. Si l'auteur de l'agression est un détenu, il est transféré dans une autre unité ou dans un autre établissement. Si l'agression est commise par un membre du personnel pénitentiaire, une enquête est menée au cours de laquelle l'intéressé est suspendu de ses fonctions.
La délégation néo-zélandaise a rejeté les allégations selon lesquelles les demandeurs d'asile, y compris les mineurs, seraient systématiquement placés en détention. En effet, a-t-elle précisé, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu que le Centre d'accueil de Mangere était un centre ouvert, où adultes et enfants peuvent bénéficier d'un accès libre aux services d'éducation, de santé et de loisirs. Les demandeurs d'asile peuvent recevoir des visiteurs et sont libres d'aller et venir, y compris en dehors du centre d'accueil entre 9 heures du matin et 21 heures. En outre, la délégation a souligné que le personnel chargé de l'accueil des réfugiés dispose, pour l'exécution de sa mission, d'instructions qui ont été mises à jour en décembre 2003 après consultation avec les instances nationales et internationales compétentes. Ces instructions, a souligné la délégation, sont pleinement respectueuses des conventions pertinentes des Nations Unies.
La délégation a par ailleurs expliqué que son gouvernement, avant de procéder au relèvement de l'âge de la responsabilité pénale, souhaite se concentrer sur l'amélioration des procédures actuellement applicables aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge légal de la responsabilité pénale.
La législation néo-zélandaise permet au Gouvernement de recourir au secteur privé dans le cadre de l'administration du système pénitentiaire. Les institutions privées qui gèrent des établissements pénitentiaires sont contractuellement soumises aux règles, procédures et systèmes de supervision qui régissent l'activité des institutions publiques. En outre, a ajouté la délégation, un agent de contrôle est systématiquement affecté à la supervision des activités privées en matière pénitentiaire, dont il doit faire rapport. La délégation a toutefois précisé que la gestion privée de la Maison d'arrêt d'Auckland cessera à compter de juillet 2005. Lorsque la nouvelle législation correctionnelle entrera en vigueur, il ne sera plus possible pour les services de l'État de contracter avec des entreprises privées pour assurer la gestion d'institutions pénitentiaires.
La Nouvelle-Zélande se penche actuellement sur les réformes administratives et législatives nécessaires à la ratification du Protocole facultative se rapportant à la Convention contre la torture. Elle étudie ainsi la question de la création d'un mécanisme national de prévention de la torture. Sans que la question soit définitivement tranchée, il se pourrait que plusieurs institutions de prévention soient instituées, qui seraient placées sous la tutelle d'une institution centrale. La Commission nationale des droits de l'homme pourrait jouer ce rôle centralisateur, tout en étant dotée de pouvoirs propres.
La délégation a par ailleurs souligné que l'entrée en fonctions de la nouvelle Cour suprême, le 1er janvier 2004, permet d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme. En effet, il existe désormais pour les justiciables davantage de possibilités d'exercer des voies de recours contre des violations de leurs droits. En outre, le coût des procédures est moindre.
Répondant à une question sur les bases légales du droit à l'assistance d'un médecin pour les personnes détenues, la délégation a expliqué que ce droit n'est pas prévu de façon expresse par la législation. Toutefois, a-t-elle fait valoir, il est du devoir de l'État de traiter les détenus avec respect et humanité. Aussi, dans la pratique, il apparaît que les autorités font appel à un médecin chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire ou lorsque l'intéressé en fait la demande. Par ailleurs, la population carcérale a droit à des soins de santé comparables à ceux du reste de la population néo-zélandaise.
La délégation a précisé le statut constitutionnel des Îles Cook et de Niue, soulignant qu'elles sont des «États associés» sur lesquels la Nouvelle-Zélande ne dispose d'aucune autorité dans les domaines de la justice et de la police.
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12 mai 2004
Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, commencé hier matin. La délégation de la Nouvelle-Zélande a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment le principe de non-refoulement d'une personne vers un État où existe un risque sérieux d'exposition à la torture, la ratification du Protocole facultatif à la Convention, les effets de l'entrée en fonctions de la nouvelle Cour suprême sur la protection des droits de l'homme.
La délégation néo-zélandaise a rejeté les allégations selon lesquelles les demandeurs d'asile seraient systématiquement placés en détention. À cet égard, elle a fait valoir que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu que le principal centre d'accueil néo-zélandais était un centre «ouvert».
Afin de lutter contre la violence dans les prisons, la délégation a souligné l'intention de son gouvernement de généraliser le recours à la vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires. Le Centre de détention d'Auckland sera ainsi entièrement équipé d'ici à janvier 2005.
La délégation a enfin informé le Comité que les réformes administratives et législatives nécessaires sont actuellement en cours pour permettre à la Nouvelle-Zélande de ratifier dans de bonnes conditions le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, relatif à l'instauration d'un mécanisme de visites sur les lieux de détention.
Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport de la Nouvelle-Zélande seront rendues publiques le mercredi 19 mai à 15 heures.
À sa prochaine réunion publique, demain à 15 heures, le Comité rendra publiques ses observations finales et recommandations sur le rapport de la République tchèque, dont l'examen s'est déroulé les 4 et 5 mai derniers.
Réponses de la Nouvelle-Zélande aux questions des membres du Comité
Répondant aux questions posées hier par des membres du Comité, lors de la présentation du rapport néo-zélandais, la délégation a déclaré que l'article 3 de la Convention (relatif au principe de non-refoulement en vertu duquel un État partie ne doit expulser ni refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture) est, dans la pratique, appliqué par les autorités administratives et juridictionnelles compétentes. La délégation a toutefois assuré le Comité de son intention de soulever auprès de son gouvernement la question de l'incorporation expresse de ce principe en droit interne, alors que celui-ci s'apprête à réviser pour partie sa législation relative à l'immigration.
Répondant à une question sur le refoulement d'une réfugiée originaire du Sri Lanka, la délégation a précisé que la législation néo-zélandaise fonde la notion de persécution sur deux critères essentiels : l'existence de dommages sérieux résultant de la violation de droits de l'homme élémentaires et l'incapacité de l'État à protéger les citoyens contre de telles atteintes. Sur la base de cette définition, ce n'est qu'après que la Cour compétente a estimé que les autorités pourraient la protéger contre toute forme de violence sexuelle, que la jeune femme candidate à l'asile en Nouvelle-Zélande a pu faire, légalement, l'objet d'une mesure de refoulement.
Répondant à une question sur les conditions de détention de M. Ahmed Zaoui, placé en cellule d'isolement pendant une longue période, la délégation a précisé que l'intéressé présentait un risque pour la sécurité nationale. Il n'y a pas de lien direct entre les conditions de détention des étrangers et le fait qu'ils présentent un risque pour la sécurité nationale, a-t-elle précisé. Toutefois, la gravité du risque encouru suppose que les plus grandes précautions soient prises lors de la détention. Cette circonstance explique le placement de M. Zaoui en cellule d'isolement. La délégation a insisté sur le fait que son pays, en cas de menace à la sécurité de l'État, recherche constamment l'équilibre entre le respect des droits de la personne suspectée et les nécessités liées à l'ordre public.
La délégation a ensuite affirmé que, dans son rapport annuel pour 2003, l'ombudsman a exprimé sa préoccupation s'agissant des retards importants accumulés dans les enquêtes relatives à l'usage de la violence par le personnel pénitentiaire contre les détenus. En effet, de tels retards sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des enquêtes. Partant, il a été décidé d'installer des systèmes de vidéosurveillance dans les prisons et la prison d'Auckland devrait être entièrement équipée de tels systèmes d'ici à janvier 2005, a expliqué la délégation. Elle a par ailleurs informé le Comité d'un léger accroissement des violences commises par le personnel pénitentiaire sur des détenus. On est ainsi passé de 25 plaintes pour l'année 2002 à 33 plaintes pour l'année 2003. La majorité de ces plaintes se sont avérées sans fondement, a toutefois précisé la délégation. Elle a par indiqué que toutes les agressions commises contre des détenus sont signalées à la police afin qu'elle mène les enquêtes appropriées. Elles sont également signalées aux services de l'ombudsman, également investi de pouvoirs d'enquête. Lorsqu'un incident se produit, la réaction des autorités est immédiate. Si l'auteur de l'agression est un détenu, il est transféré dans une autre unité ou dans un autre établissement. Si l'agression est commise par un membre du personnel pénitentiaire, une enquête est menée au cours de laquelle l'intéressé est suspendu de ses fonctions.
La délégation néo-zélandaise a rejeté les allégations selon lesquelles les demandeurs d'asile, y compris les mineurs, seraient systématiquement placés en détention. En effet, a-t-elle précisé, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu que le Centre d'accueil de Mangere était un centre ouvert, où adultes et enfants peuvent bénéficier d'un accès libre aux services d'éducation, de santé et de loisirs. Les demandeurs d'asile peuvent recevoir des visiteurs et sont libres d'aller et venir, y compris en dehors du centre d'accueil entre 9 heures du matin et 21 heures. En outre, la délégation a souligné que le personnel chargé de l'accueil des réfugiés dispose, pour l'exécution de sa mission, d'instructions qui ont été mises à jour en décembre 2003 après consultation avec les instances nationales et internationales compétentes. Ces instructions, a souligné la délégation, sont pleinement respectueuses des conventions pertinentes des Nations Unies.
La délégation a par ailleurs expliqué que son gouvernement, avant de procéder au relèvement de l'âge de la responsabilité pénale, souhaite se concentrer sur l'amélioration des procédures actuellement applicables aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge légal de la responsabilité pénale.
La législation néo-zélandaise permet au Gouvernement de recourir au secteur privé dans le cadre de l'administration du système pénitentiaire. Les institutions privées qui gèrent des établissements pénitentiaires sont contractuellement soumises aux règles, procédures et systèmes de supervision qui régissent l'activité des institutions publiques. En outre, a ajouté la délégation, un agent de contrôle est systématiquement affecté à la supervision des activités privées en matière pénitentiaire, dont il doit faire rapport. La délégation a toutefois précisé que la gestion privée de la Maison d'arrêt d'Auckland cessera à compter de juillet 2005. Lorsque la nouvelle législation correctionnelle entrera en vigueur, il ne sera plus possible pour les services de l'État de contracter avec des entreprises privées pour assurer la gestion d'institutions pénitentiaires.
La Nouvelle-Zélande se penche actuellement sur les réformes administratives et législatives nécessaires à la ratification du Protocole facultative se rapportant à la Convention contre la torture. Elle étudie ainsi la question de la création d'un mécanisme national de prévention de la torture. Sans que la question soit définitivement tranchée, il se pourrait que plusieurs institutions de prévention soient instituées, qui seraient placées sous la tutelle d'une institution centrale. La Commission nationale des droits de l'homme pourrait jouer ce rôle centralisateur, tout en étant dotée de pouvoirs propres.
La délégation a par ailleurs souligné que l'entrée en fonctions de la nouvelle Cour suprême, le 1er janvier 2004, permet d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme. En effet, il existe désormais pour les justiciables davantage de possibilités d'exercer des voies de recours contre des violations de leurs droits. En outre, le coût des procédures est moindre.
Répondant à une question sur les bases légales du droit à l'assistance d'un médecin pour les personnes détenues, la délégation a expliqué que ce droit n'est pas prévu de façon expresse par la législation. Toutefois, a-t-elle fait valoir, il est du devoir de l'État de traiter les détenus avec respect et humanité. Aussi, dans la pratique, il apparaît que les autorités font appel à un médecin chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire ou lorsque l'intéressé en fait la demande. Par ailleurs, la population carcérale a droit à des soins de santé comparables à ceux du reste de la population néo-zélandaise.
La délégation a précisé le statut constitutionnel des Îles Cook et de Niue, soulignant qu'elles sont des «États associés» sur lesquels la Nouvelle-Zélande ne dispose d'aucune autorité dans les domaines de la justice et de la police.
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