COMITÉ CONTRE LA TORTURE : RÉPONSES DE LA DÉLÉGATION DU LUXEMBOURG

Comité contre la torture

4 mai 2007

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation luxembourgeoise aux questions que lui avaient posées hier matin les experts s'agissant des mesures prises par le Luxembourg pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

S'agissant de la question de la compétence universelle, la délégation luxembourgeoise dirigée par Mme Joëlle Schaack, juriste au Ministère de la justice, a indiqué que tout Luxembourgeois qui, hors du territoire du Grand-Duché, se rend coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché. En outre, la législation institue la compétence universelle active, le législateur ayant voulu s'assurer en la matière qu'une personne se rendant coupable à l'étranger d'une infraction comme la torture ou le terrorisme ne puisse rester impunie au Luxembourg.

La délégation a par ailleurs fourni des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la procédure d'asile et des possibilités de placement des requérants dans des locaux fermés; des notions de «pays tiers sûr» et de «pays d'origine sûr»; de l'interdiction des châtiments corporels; de la justice pour mineurs; du placement en isolement des détenus.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport luxembourgeois avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 mai prochain.

En fin d'après-midi, le Comité a été informé par le Coordonnateur de l'Équipe des institutions nationales au Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Gianni Magazzeni, de l'orientation stratégique globale du Haut Commissariat à l'égard des institutions nationales de droits de l'homme.

Lundi prochain, 7 mai, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/67/Add.4).

Réponses de la délégation du Luxembourg

En ce qui concerne la procédure d'asile, la délégation luxembourgeoise a souligné que le placement des demandeurs d'asile dans des locaux fermés reste une grande exception au Luxembourg. Chaque requérant d'asile a droit à une aide sociale et à un logement qui, faut-il préciser, est un logement ouvert, a ajouté la délégation. Le demandeur d'asile peut librement se déplacer sur l'ensemble du territoire luxembourgeois, a-t-elle précisé. Il n'existe que quatre exceptions en vertu desquelles un requérant peut être placé dans un centre fermé: si le requérant a présenté sa demande dans le seul but d'éviter son éloignement du territoire; s'il refuse de coopérer à l'établissement de son identité ou de son itinéraire de voyage (aucun cas de ce type n'a jamais été enregistré); dans des cas de procédure accélérée (aucun cas ce type ne s'est à ce jour présenté); en cas de nécessité de placer le requérant en attendant son transfert vers l'État membre compétent pour l'examen de sa demande d'asile – ce que l'on appelle les cas Dublin (c'est ici que se situe la grande majorité des cas).

La délégation a par ailleurs expliqué que la législation luxembourgeoise parle de «pays tiers sûr» pour qualifier les pays où le requérant d'asile a séjourné et où il aurait pu demander l'asile; à ce jour, il n'a jamais été fait appel à cette notion dans la pratique au Luxembourg. La loi prévoit aussi la notion de «pays d'origine sûr», qui permet de traiter une demande d'asile par le biais d'une procédure accélérée - ce qui, convient-il de souligner, n'empêche pas la garantie d'un traitement individuel des cas. Pour les requérants originaires de ces «pays d'origine sûrs», il y a donc une présomption simple et réfragable de rejet de la demande d'asile, a précisé la délégation.

Le ministère compétent dispose d'un délai de deux mois pour mener à bien le traitement de la demande dans le cadre de la procédure accélérée et les autorités judiciaires compétentes doivent ensuite elles aussi statuer sur la demande dans un délai de deux mois.

L'octroi d'une protection subsidiaire ne se fait pas sur une base discrétionnaire, a par ailleurs assuré la délégation. Il existe en la matière des critères précis; il faut notamment qu'il y ait des motifs sérieux et avérés de croire que l'étranger encourt un risque réel d'atteinte grave.

Revenant sur l'affaire Biarim, dont il s'est dit avoir été un témoin direct, un membre de la délégation, M. Jean-Paul Reiter, Conseiller de Direction auprès du Ministère des affaires étrangères et de l'immigration, a rappelé que M. Biarim avait déposé une demande d'asile au Luxembourg. La police grand-ducale, qui joue un rôle dans l'enregistrement des demandes (en ce sens qu'elle cherche à déterminer qui est le demandeur d'asile), a alors été informée que M. Biarim avait déjà déposé une demande en Allemagne où il bénéficiait d'un permis de tolérance. Les autorités luxembourgeoises ont aussi été informées que M. Biarim pouvait avoir un comportement violent et était porteur du VIH. En vertu des accords de Dublin, M. Biarim devait retourner en Allemagne. Malheureusement, il a refusé de quitter la salle d'attente et de repartir en Allemagne; il a alors commencé à injurier les policiers, leur a craché dessus et les a finalement attaqués, a raconté M. Reiter. Un policier est tombé et M. Biarim s'est jeté sur lui en cherchant à lui mordre le nez, a poursuivi M. Reiter, rappelant que M. Biarim est atteint du sida. Un autre policier est alors intervenu; il y a eu combat, tout le monde a été blessé et finalement, M. Biarim a été maîtrisé, menotté et transféré à l'hôpital où il a été déclaré apte au transport et à la rétention. Ce n'est qu'un mois et demi plus tard, en février dernier, que M. Biarim a été transféré sur le territoire allemand. M. Biarim a été verbalisé; il a fait l'objet d'un procès-verbal pour tentative de meurtre et le parquet est actuellement saisi, a indiqué M. Reiter. «M. Biarim n'est pas une victime, c'est un acteur», a insisté M. Reiter. «Il a délibérément tenté de transmettre le virus du sida, ce qui est très grave», a-t-il dit. Les policiers ont agi en état de légitime défense et ils ont été pendant quatre mois soumis à un traitement préventif du sida, a-t-il ajouté. Si ce cas a directement atterri devant la Cour européenne des droits de l'homme, c'est tout simplement parce que M. Biarim n'a pas voulu saisir une juridiction luxembourgeoise.

En ce qui concerne la question de la compétence universelle, la délégation a rappelé que le Code de procédure pénale luxembourgeois comporte deux dispositions à cet égard. L'une, sommaire mais très explicite, affirme que tout Luxembourgeois qui, hors du territoire du Grand-Duché, se rend coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché. L'autre institue la compétence universelle active, étant entendu que le législateur a voulu s'assurer en la matière qu'une personne se rendant coupable à l'étranger d'une infraction comme la torture ou le terrorisme ne puisse rester impunie au Luxembourg.

Les actes de torture étant considérés comme un crime au regard de la loi luxembourgeoise, aucun procureur ou magistrat public n'envisagerait de classer sans suite une affaire d'une telle gravité, a réitéré la délégation.

Il est exact que la législation luxembourgeoise ne réglemente pas les châtiments corporels au sein de la famille, a admis la délégation. Au Conseil du Gouvernement de cette semaine, a-t-elle indiqué, le Ministère de la famille a fait part de son intention de déposer sans attendre un projet de loi visant l'interdiction de toute violence au sein de la famille et des communautés éducatives. Ce projet vise aussi l'interdiction des mutilations génitales, a-t-elle précisé.

Un membre du Comité s'étant étonné de la disposition législative qui autorise la non-assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire d'un suspect, la délégation a assuré que tant lors de sa première audition par les policiers que lors de sa première audition devant le juge d'instruction, le suspect se voit demander s'il souhaite faire appel à la présence d'un avocat.

Mme Essadia Belmir, co-rapporteuse pour l’examen du rapport du Luxembourg, ayant relevé qu'en vertu des dispositions en vigueur au Luxembourg, les mineurs sont pénalement responsables, la délégation a fait valoir que le Luxembourg ne s'oppose jamais à la visite des comités européens de contrôle des établissements pénitentiaires et centres socio-éducatifs. La législation luxembourgeoise autorise le placement de mineurs en centre pénitentiaire, mais uniquement dans les cas d'absolue nécessité, a souligné la délégation.

Il n'est pas exact de prétendre que le placement en isolement n'est pas soumis à une durée maximale, a poursuivi la délégation. En la matière, a-t-elle précisé, la durée maximale d'isolement est de dix jours; mais généralement, le placement en isolement ne dure qu'un à deux jours.

Le placement en régime cellulaire strict, susceptible de faire l'objet d'un recours, est appliqué en vertu d'une décision administrative, a par ailleurs souligné la délégation.


Discussion sur les institutions nationales de droits de l'homme

Le Coordonnateur de l'Équipe des institutions nationales au Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. GIANNI MAGAZZENI, a mis l'accent sur l'importance que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme attache au développement et au renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme. Les institutions nationales peuvent en effet jouer un rôle important en matière de prévention des violations de droits de l'homme. Aussi, le Haut Commissariat s'efforce-t-il de soutenir les efforts déployés par les gouvernements pour instituer ou renforcer des institutions nationales conformes aux Principes de Paris. Il s'efforce également de favoriser les synergies entre les institutions nationales de droits de l'homme et le système de droits de l'homme des Nations Unies. Les institutions nationales devraient encourager à la ratification des instruments internationaux de droits de l'homme et contribuer aux rapports devant être présentés par les États aux organes de droits de l'homme des Nations Unies.

M. Magazzeni a indiqué qu'à la demande du Sous-comité de la prévention de la torture (établi en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture), le Haut Commissariat aux droits de l'homme a distribué un questionnaire visant à faire le point sur les activités actuelles des institutions nationales de droits de l'homme en rapport avec la prévention de la torture. Cet exercice, encore en cours, s'est jusqu'ici avéré extrêmement utile en ce sens qu'il a permis de se pencher tant sur les situations nationales en matière de prévention de la torture que sur les pouvoirs effectifs des institutions nationales en la matière et les défis et contraintes auxquelles elles se heurtent.

Un membre du Comité a regretté que, contrairement à ce qui se faisait auparavant, il n'ait pas été envisagé cette année de rencontrer les institutions nationales de droits de l'homme. Quoi qu'il en soit, il convient de favoriser la participation de ces institutions, a souligné cet expert.

Le Comité a lancé une invitation permanente aux institutions nationales de droits de l'homme, a pour sa part fait savoir le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis.

M. Magazzeni a indiqué que le comité de coordination des institutions nationales est en train d'envisager l'établissement d'un représentant permanent à Genève.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel