LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTEND LES RÉPONSES DE LA DÉLÉGATION D'ISRAËL

Comité contre la torture

6 mai 2009


Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses fournies par la délégation d'Israël aux questions que lui ont été adressées hier après-midi par les membres du Comité.

La délégation, dirigée par M. Aharon Leshno Yaar, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré la position d'Israël quant à la non-applicabilité de la Convention contre la torture en Cisjordanie et à Gaza; toute tentative d'insister sur l'applicabilité de la Convention dans ces territoires ne tient pas compte de leur statut unique et des changements intervenus. La délégation, répondant à des questions sur de nombreuses plaintes portées à l'attention du Comité, a notamment affirmé que dans de nombreux cas, les plaintes ont été déposées par des personnes appartenant à des groupes terroristes, dans le cadre de campagnes de dénigrement d'Israël. La délégation a également fourni des précisions sur le traitement et la détention de mineurs, expliquant que Israël considère qu'un mineur ne peut être responsable pénalement dans les Territoires palestiniens occupés qu'à partir de 12 ans. En outre, des protections spécifiques sont appliquées dans des situations impliquant des mineurs et toute arrestation de mineur exige une autorisation militaire spécifique. S'agissant des allégations selon lesquelles les forces armées avaient visé des hôpitaux, la délégation a répondu que l'organisation terroriste Hamas avait délibérément utilisé les infrastructures médicales pour parvenir à ses fins et cela en violation flagrante du droit international. Malgré cela, les forces armées ont reçu l'instruction d'éviter de prendre pour cible des objectifs sanitaires et ont pris des précautions extraordinaires. En ce qui concerne la violence des colons à l'égard de Palestiniens, Israël a répété que des centaines d'enquêtes sont menées chaque année sur de tels cas, aboutissant notamment, en 2008, à 106 inculpations. La délégation a ajouté que des restrictions de circulation ont été décrétées à l'encontre de colons pour leur interdire l'accès en Cisjordanie.

Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. Fernando Mariño Menéndez a remercié la délégation pour les réponses extrêmement détaillées qu'elle a fournies. L'expert a néanmoins répété qu'aucune circonstance ne peut être invoquée pour déroger à la Convention et que cette norme doit être appliquée par Israël là où le pays applique sa juridiction et donc également dans les Territoires palestiniens occupés. Si les plaintes font l'objet d'enquêtes, a par ailleurs demandé la corapporteuse, Mme Felice Gaer, comment se fait-il qu'il y ait si peu d'actions en justice au vu du nombre de plaintes déposées? Elle a ajouté que, même si «Israël doit souvent combattre avec une main liée dans le dos», comme l'a exprimé la délégation, c'est la démocratie qui doit l'emporter en toutes circonstances. Les experts du Comité ont encore soulevé des questions portant notamment sur le nombre de personnes qui sont restées handicapées à la suite de la dernière intervention de l'armée israélienne à Gaza; la distinction entre l'occupation de terres palestiniennes privées et publiques à laquelle à procédé la délégation; l'usage excessif de la force par l'armée; la poursuite de la politique de démolitions punitives de maisons en dépit de l'arrêté adopté en la matière. Les experts ont aussi questionné la délégation sur les sanctions appliquées et les mesures de réparation accordées suite à des actes de torture. Un mécanisme indépendant de suivi des plaintes est essentiel, a relevé une experte, de même que la participation des organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Les observations finales du Comité sur le rapport d'Israël seront rendues publiques vendredi 15 mai, à la fin de la session.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation du Honduras aux questions posées ce matin par les experts. La délégation du Honduras est la dernière à participer à un dialogue avec le Comité dans le cadre de la présente session.



Réponses de la délégation d'Israël

M. AHARON LESHNO YAAR, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, s'est attaché à démontrer les raisons pour lesquelles Israël réitère sa position à l'égard de la non-applicabilité de la Convention contre la torture en Cisjordanie et à Gaza. Il a fait valoir que la position d'Israël - qui est par ailleurs partagée par d'autres États - est confortée par l'évolution dramatique de la situation sur le terrain et par l'initiative de désengagement d'août 2005. Toute tentative d'insister sur l'applicabilité de la Convention à la Cisjordanie et à Gaza ne tient pas compte du statut unique de cette région et des changements qu'ils ont subi et continuent à subir, a dit l'ambassadeur. Il a déclaré par ailleurs que les dispositions de la Convention ne couvrent qu'une partie du droit de la guerre qui procède selon sa propre logique et qu'il serait contre-productif d'appliquer simultanément ces régimes légaux distincts.

La délégation a ensuite assuré le Comité que le droit pénal israélien interdit bel et bien de manière absolue l'exercice de la force contre une personne pour obtenir d'elle des informations concernant un délit et intègre donc toutes les dispositions de la Convention, y compris la question des souffrances morales. La délégation israélienne a confirmé que les personnes soupçonnées de terrorisme ne peuvent, en vertu du droit, subir aucun acte de violence physique ou mentale.

La délégation a aussi indiqué que sur les nombreuses plaintes mentionnées par des membres du Comité, beaucoup ont abouti à des non-lieux faute de preuves suffisantes. Par ailleurs, il a été prouvé qu'il y a souvent des contradictions internes dans la déclaration des témoins qui rendent impossibles une inculpation, a affirmé la délégation. Les plaintes auxquelles se réfèrent le Comité n'avaient en outre souvent aucune base, a déclaré la délégation, affirmant que dans de nombreux cas, les plaintes ont été déposées par des personnes appartenant à des groupes terroristes, dans le cadre de campagnes de dénigrement d'Israël.

Israël a répété qu'il ne saurait être admis qu'un acte de torture ou tout autre délit assimilable à un tel acte puisse être considéré comme un acte perpétré en toute bonne foi par un représentant de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions.

Se référant aux questions sur l'indépendance des organismes chargés du suivi de plaintes contre le Service général de sécurité (ou ISA selon le sigle anglais), la délégation a souligné que la plupart des plaintes sont déposées au nom des personnes par des organisations non gouvernementales et a indiqué que des dizaines d'agents de ce Service ont été déférés devant les tribunaux, et que des réparations ont été obtenues dans de nombreux cas.

Concernant la détention administrative, la délégation a rappelé que cette mesure est conforme aux traités et conventions internationales lorsqu'il y a des preuves qu'un individu peut mettre en danger la sécurité de l'État et de ses citoyens. Dans ce cas, a déclaré la délégation, les plaignants peuvent être représentés par un avocat et ont le droit d'examiner les preuves apportées dans le dossier d'accusation.

À la question de savoir ce qu'il advient lorsqu'un cas de détention administrative est reconduit au delà de six mois, la délégation a assuré qu'une telle situation était rare et que cela n'arrivait que si on pouvait prouver que la personne en question prévoyait de mettre en danger la vie de civils. Le droit à la vie est le droit le plus fondamental, a déclaré la délégation. Dans les faits, a-t-elle ajouté, la Cour suprême a considéré que le facteur temps était très important; toute prolongation de la détention administrative doit donc être autorisée par un tribunal et peut faire l'objet d'un recours.

En ce qui concerne la loi qui porte sur l'incarcération des combattants illégaux, la délégation a dit que cette disposition de détention est prévue par la quatrième Convention de Genève et reste un outil essentiel pour lutter contre les organisations terroristes qui, de leur côté, violent quotidiennement les dispositions de la convention notamment en omettant de se distinguer de la population civile. À ce jour, seules 12 personnes sont incarcérées en tant que combattants illégaux, a précisé la délégation.

S'agissant du refus de permettre à des Palestiniens d'accéder aux hôpitaux, la délégation a indiqué que lorsque des considérations de sécurité s'imposent, ces personnes n'ont été autorisées à accéder aux soins que lorsque cela était essentiel. Elle a affirmé que de 14 000 résidents de Gaza ont eu la possibilité d'entrer en Israël pour recevoir des soins durant la période 2007-2008, en plein conflit armé. Pendant la même période, près de 270 000 personnes de Cisjordanie ont été autorisées à pénétrer en Israël pour recevoir des soins, a encore indiqué la délégation.
Pour ce qui est des selon allégations selon lesquelles les forces armées avaient visé des hôpitaux, la délégation a répondu que l'organisation terroriste Hamas avait délibérément utilisé les infrastructures médicales pour parvenir à ses fins et cela en violation flagrante du droit international. Malgré cela, les forces armées ont reçu l'instruction d'éviter de prendre pour cible des objectifs sanitaires et ont pris des précautions extraordinaires, a assuré la délégation, précisant que si des dégâts ou des destructions de bâtiments sanitaires avaient eu lieu, cela n'était pas intentionnel.

La délégation a dit qu'Israël était pleinement acquis au principe de non-refoulement, faisant valoir que le pays avait accueilli, au cours de ces dernières années, de nombreuses personnes venant de pays africains sans frontière avec Israël. La délégation a assuré qu'Israël procédait à un examen attentif de la situation avant de renvoyer des personnes en Égypte, soulignant que le Haut Commissariat pour les réfugiés considère que l'Égypte est un pays d'asile sûr.

Répondant à une question sur l'enregistrement des interrogatoires de suspects, la délégation a dit que cette mesure était mise en œuvre de manière progressive, du fait notamment des ressources importantes qu'elle implique.

La délégation s'est longuement étendue sur le traitement et la détention des mineurs, faisant valoir, pour ce qui est de l'âge responsabilité pénale, que c'est le droit jordanien qui prime hors du territoire israélien, et que ce droit établit l'âge de responsabilité pénale à 9 ans. En dépit de ce principe, Israël considère qu'un mineur ne peut être responsable pénalement dans les Territoires palestiniens occupés qu'à partir de 12 ans. En outre, des protections spécifiques sont appliquées dans des situations impliquant des mineurs et toute arrestation de mineur exige une autorisation militaire spécifique. La délégation a par ailleurs informé le Comité qu'une série d'adaptations sont actuellement envisagées pour améliorer la protection des droits des enfants, notamment par la création d'un tribunal des enfants. Les interrogatoires de mineurs mis en cause dans des activités qui ont lien avec la sécurité sont menés par des agents spécialisés, a encore affirmé Israël, ajoutant que le Service général de sécurité ne recourt pas à l'isolement pour obtenir des aveux de la part de mineurs. En avril 2009, a indiqué la délégation, il y avait 378 mineurs détenus et 10 mineurs en détention administrative, ces derniers étant tous des garçons de plus de 17 ans.

S'agissant des enquêtes menées à la suite de l'opération «plomb renforcé», la délégation a expliqué qu'elles avaient été confiées à cinq experts qui n'étaient pas directement concernés par les opérations. L'examen des allégations se poursuit et n'est donc pas terminé, a précisé la délégation israélienne. Ces conclusions seront soumises au Procureur général qui a compétence de décider si l'enquête doit être poursuivie ou complétée.

S'agissant des événements d'octobre 2000 pendant lesquels 34 citoyens arabes ont été tués, la délégation a dit que les enquêtes encore pendantes n'ont pas pu être menées à terme car les familles se sont opposées à l'autopsie. Au départ, a affirmé la délégation, seuls 15 cas ont été signalés au département et pour ces cas. Dix cas ont fait l'objet de non-lieu et pour 5 de ces cas, des jugements pour homicide involontaire ont été rendus. Les tribunaux ont néanmoins considéré justifiée l'utilisation de la force par la police car celle-ci se sentait menacée.

La délégation a fourni des chiffres s'agissant des plaintes portant sur des violences à l'encontre de détenus. En 2008, 26 cas ont fait l'objet d'enquêtes, en 2009, 54 cas ont fait l'objet d'enquêtes et 8 cas ont fait l'objet d'inculpations. Il faut savoir que souvent, les détenus tentent de se venger contre les gardiens de prisons, a affirmé la délégation. La délégation a insisté sur le fait que le pouvoir discrétionnaire du juge peut faire l'objet d'un réexamen par la Cour suprême.

En ce qui concerne les droits de visite, la délégation a fait état de plus de 80 000 autorisations de visites par an, indiquant que le nombre de refus est assez limité.

En ce qui concerne la violence des colons contre les Palestiniens, Israël a répété que des centaines d'enquêtes sont menées chaque année. Étant donné l'importance que le Gouvernement accorde à cette question, une équipe a été constituée pour traiter de litiges fonciers et des pratiques militaires, a affirmé la délégation. Elle a ajouté que 491 enquêtes policières concernant des activités qui nuisent à la paix ont été ouvertes. En 2008, 106 inculpations ont été prononcées contre 140 accusés. Cette situation témoigne du fait que la situation en Cisjordanie ne cesse d'évoluer, a déclaré la délégation, précisant que des restrictions de circulation ont été décrétés à l'encontre de colons pour leur interdire l'accès en Cisjordanie. La création de colonies sur des territoires palestiniens privés est tout à fait interdite, a encore affirmé la délégation.

En ce qui concerne les violences interpalestiniennes, la délégation a dit qu'Israël n'a pas juridiction lorsque celles-ci ont lieu dans la bande de Gaza.

Se référant à une question du Comité portant sur le camp 1391 et les allégations de mauvais traitements qui y seraient pratiqués, la délégation a indiqué que le Service général de sécurité n'utilise plus cette infrastructure et que personne n'y est détenu depuis 2006. La délégation a encore déclaré qu'il n'y a pas de médecins qui participent aux interrogatoires du Service général de sécurité mais que toute personne interrogée doit faire l'objet d'un examen médical.

Même si Israël estime que la Convention ne s'applique pas en Cisjordanie, il ne conteste pas que le droit des conflits armés interdit la torture et le pays adhère à ces principes, a assuré la délégation.

Complément d'examen

Questions supplémentaires des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a remercié la délégation pour les réponses extrêmement détaillées qu'elle a fournies, reconnaissant qu'Israël est un pays qui compte de grands juristes et connaît bien le sujet de l'application des lois. L'expert a répété qu'aucune circonstance ne peut être invoquée pour déroger à la Convention et que cette norme doit être appliquée par Israël là où le pays applique sa juridiction et donc également dans les Territoires palestiniens occupés. L'interprétation est un art et l'interprétation de la Convention doit avoir pour conséquence qu'Israël applique ses dispositions même sur les Territoires palestiniens occupés, a déclaré le rapporteur.

M. Mariño a par ailleurs souhaité savoir s'il existait en Israël un manuel sur les méthodes d'interrogation, comme celui qu'avait récemment publié l'armée des États-Unis, estimant que cela constituait un bon outil de juridiction. Au vu des plaintes graves et des méthodes d'interrogations qui semblent être utilisées selon les allégations d'organisations non gouvernementales, l'expert a souhaité connaître la teneur des plaintes qui ont été portées à l'encontre des agents du Service général de sécurité (ISA selon le sigle anglais, également connu sous le nom de Shin Bet puis de Shabak). Le rapporteur a dit son sentiment que la situation d'urgence est utilisée comme un prétexte.

L'expert a encore souhaité savoir s'il y a un cadastre à jour et public qui reflète la propriété des terres à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés. Dans la procédure de droit romain, a fait remarquer l'expert, la possession équivaut à un titre.

S'agissant du refoulement des personnes vers l'Égypte à laquelle procède Israël, le rapporteur a dit qu'il ne suffit pas d'affirmer que l'Égypte constitue un pays sûr, il faut encore s'assurer que l'Égypte ne renvoie pas les personnes ainsi remises vers un pays tiers où elles risquent d'être maltraitées.

Se référant aux chiffres et affirmations de la délégation s'agissant des autorisations d'accès aux soins délivrées par les autorités israéliennes dans le contexte des opérations armées, l'expert a souligné que de nombreuses allégations font état de grandes difficultés d'accès aux soins pour des malades et blessés en situation grave et que ces difficultés étaient opposées de manière entièrement gratuite ou pour des raisons politiques.

MME FELICE GAER, corapporteuse pour l'examen du rapport d'Israël, a souhaité connaître les commentaires de la délégation s'agissant de l'avis présenté au Comité en 2001 par le Bureau juridique des Nations Unies sur l'usage de la lex specialis.

Si les plaintes font l'objet d'enquêtes, a par ailleurs demandé l'experte, comment se fait-il qu'il y ait tellement peu d'actions en justice au vu du nombre de plaintes déposées ?

L'experte a par ailleurs relevé que les détenus relevant de la loi sur les «combattants illégaux» sont déférés devant le juge dans un intervalle de 14 jours, et a demandé si Israël n'envisage pas de réduire ce délai pour se conformer aux dispositions des traités internationaux auxquels le pays est partie.

La corapporteuse a fait remarquer, par ailleurs, que la loi israélienne ne parle pas de requérants ou de demandeurs d'asile, mais «d'infiltrés». Elle a jugé étonnante cette notion tout en notant que, dans ses réponses, la délégation se réfère à la Convention sur les réfugiés, mais pas à la Convention contre la torture, qui contient également des dispositions s'agissant des réfugiés.

Les mineurs détenus en Israël sont-ils détenus dans des lieux de détention séparés de ceux des adultes, a aussi demandé l'experte.

L'Association pour les droits civiques en Israël a affirmé que les agents de police responsables dans une affaire soulevée par cette organisation ont pu poursuivre leur carrière et n'ont pas fait l'objet de mesures disciplinaires, a relevé l'experte, qui a demandé à la délégation israélienne quelles sanctions sont prononcées contre des personnes reconnues coupables d'exactions à l'égard de civils.

Pour ce qui est des autorisations de visite, l'experte a souhaité obtenir des chiffres sur le nombre ou le pourcentage de demandes refusées.

Ehud Barak a dit qu'Israël doit souvent combattre avec une main liée dans le dos, a relevé Mme Gaer, mais même dans ces conditions, c'est la démocratie qui doit l'emporter, a-t-elle rappelé. C'est la mission du Comité de devoir aller au fond des choses, surtout lorsque certains éléments ne semblent pas toujours être conformes aux dispositions du droit international.

Les experts du Comité ont encore soulevé des questions à l'égard du nombre de personnes qui sont restées handicapées à la suite de la dernière intervention de l'armée israélienne à Gaza; de la distinction entre l'occupation de terres palestiniennes privées et publiques à laquelle à procédé la délégation; de l'usage excessif de la force par l'armée; de la poursuite de la politique de démolitions punitives de maisons en dépit de l'arrêté juridique pris en la matière. Les experts ont aussi questionné la délégation s'agissant des sanctions infligées pour actes de torture et des mesures de réparation suite à de tels actes. Un mécanisme indépendant de suivi des plaintes est essentiel, a relevé une experte, soulignant également l'importance de la participation des organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Réponses complémentaires de la délégation israélienne

La délégation israélienne a expliqué que les procureurs qui instruisent les cas impliquant le Service général de sécurité appartenaient à une partie distincte du Ministère de la justice; il ne s'agit donc pas d'enquêtes internes. Ces examens sont susceptibles de procédures d'appel devant la Cour suprême, qui peut examiner à la fois sur les questions de fond et de procédure apparaissant dans les plaintes. La délégation a précisé que le droit pénal israélien s'applique aux actes de citoyens israéliens dans les territoires. Ainsi, tout acte commis par un Israélien en Cisjordanie, y compris un acte de torture, relève de la législation israélienne.

La délégation a indiqué qu'il existe un registre foncier dans les territoires ainsi qu'à Jérusalem-Est. Mais toutes les terres ne sont pas enregistrées; ce travail est en cours, et la délégation a estimé qu'environ la moitié des terres sont inscrites au registre à ce jour.

Répondant à l'allégation selon laquelle 40% des colonies de peuplement ont été construites sur des propriétés privées, la délégation a estimé que cette proportion était beaucoup moindre. En Israël même, 80% des terres sont la propriété du gouvernement. Suite à une décision de justice célèbre de 1979, il n'est pas possible de construire des colonies de peuplement sur des propriétés privées. Le seul motif de confiscation est lié aux besoins essentiels de sécurité.

La délégation a assuré qu'au cours de l'opération «Plomb durci», les personnes ayant des besoins médicaux ont normalement été autorisées à entrer en Israël. Toutefois, en situation de guerre, cela n'est pas toujours possible, et de personnes n'ont été autorisées d'entrée que dans la mesure du possible. Mais plusieurs autres personnes ont été admises à l'issue de l'opération. En outre, la délégation a souligné que les Palestiniens admis dans les hôpitaux israéliens ont reçu le même traitement que les Israéliens.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment assuré qu'en général, les combattants illégaux ont été déférés devant un juge avant la limite de 14 jours. Quant à savoir pourquoi cette loi n'a pas été modifiée, la délégation a souligné que la loi a été promulguée en ayant à l'esprit un contexte de guerre. Les instructions à l'autorité judiciaire stipulent toutefois que les personnes devaient être traduites devant un juge dès que possible. La délégation a précisé que, même en temps de guerre, la limite de 14 jours était strictement respectée.

En ce qui concerne les conclusions de la Commission Orr en octobre 2000 concernant les émeutes et les actions de police à cette occasion, la délégation a souligné que les recommandations ont été mises en œuvre par le Gouvernement et qu'un officier de très haut rang avait été démis de ses fonctions alors qu'un autre a vu ses promotions bloquées pour cinq ans.

Sur la question des droits de visite pour les familles de détenus en Israël, la délégation a précisé que sur 75 000 demandes, seulement 1000 ont été rejetées.

En ce qui concerne l'usage excessif de la force au cours de l'opération «plomb durci», la délégation a suggéré aux membres du Comité d'essayer d'imaginer des milliers de missiles tombant sur Genève au cours d'une année, tirés chaque jour par une organisation terroriste, empêchant les enfants de dormir ou de vivre normalement. C'est ce qui s'est passé avec le Hamas qui a tiré sur Israël depuis la bande de Gaza.

La délégation a ajouté que le chef du Hamas avait sa cachette juste au-dessous de l'hôpital, mais la décision a été prise de ne pas bombarder, tout en sachant que cela aurait permis de le tuer. Le principal grief contre Israël a été d'avoir bombardé une école appartenant à l'Organisation des Nations Unies, faisant 42 morts. Mais l'Organisation des Nations Unies a elle-même a convenu que la bombe n'était pas tombée sur le terrain de l'école, mais d'un endroit à proximité d'où tiraient des terroristes. En outre, les enquêtes qui ont suivi ont montré que le nombre de tués était bien inférieur à 42, principalement des «terroristes» du Hamas.

La délégation a aussi indiqué que, conformément à la politique du Gouvernement, aucune démolition punitive de maison n'a été menée depuis 2001. Toutefois, suite à de terribles attentats terroristes qui ont eu lieu à Jérusalem, une partie d'une maison dans laquelle vivait un terroriste a exceptionnellement été détruite afin de dissuader d'autres personnes qui envisagent de mener des attaques similaires.

La délégation a par ailleurs indiqué que sur 600 plaintes déposées contre le Service général de sécurité en 9 ans, il n'y a pas eu de preuves médicales apportées aux allégations.

En ce qui concerne la peine de seulement trois ans d'emprisonnement pour les responsables d'actes de torture qui ont invoqué les ordres d'un supérieur hiérarchique, la délégation a indiqué que la personne en question aurait également à faire face à d'autres sanctions dans le cadre d'autres charges, notamment pour voies de fait.

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