LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUATEMALA

Comité contre la torture

5 mai 2006

Il entend les réponses de la délégation guatémaltèque aux questions du Comité


Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique du Guatemala en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées hier matin les experts.

Dirigée par M. Carlos Ramiro Martínez, Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies à Genève, la délégation guatémaltèque a notamment expliqué que le Guatemala était confronté à un problème complexe d'insécurité des citoyens, lié notamment aux agissements des bandes de narcotrafiquants et des bandes de jeunes. Vu l'insuffisance du nombre de policiers, un corps spécial de réservistes a été temporairement constitué afin d'assurer la sécurité citoyenne. En ce qui concerne le «nettoyage social», évoqué hier matin, la délégation a notamment souligné qu'il ne s'agit en aucune manière d'une politique d'État.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, M. Claudio Grossman, a insisté sur la nécessité de faire face à la situation d'urgence que constitue la hausse du nombre d'assassinats de femmes depuis l'an 2000.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Guatemala à la fin de la présente session, le vendredi 19 mai prochain.


Lors de sa prochaine séance publique, lundi 8 mai, à 15 heures, le Comité entendra les réponses apportées par la délégation des États-Unis aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts.


Réponses de la délégation du Guatemala

Répondant à des questions de membres du Comité sur le phénomène des lynchages, la délégation a souligné que les autorités guatémaltèques ont redoublé d'efforts pour remédier à cette question sociale difficile et inquiétante. Une politique de prévention du lynchage s'imposait; il fallait en effet éviter que les gens se fassent justice eux-mêmes. Un programme-pilote a donc été mis en place, a précisé la délégation. En outre, des ateliers ont été réunis autour de cette question. L'évaluation menée par ces ateliers a permis d'identifier le vide institutionnel, l'insuffisance du développement humain, la perte des valeurs spirituelles et morales, ou encore l'incitation à la haine comme figurant au nombre des facteurs associés au lynchage.

En ce qui concerne le «nettoyage social» évoqué hier matin, la délégation a notamment souligné qu'il ne s'agit en aucune manière d'une politique d'État.

S'agissant par ailleurs de la responsabilité pénale des mineurs, la délégation a rappelé que l'article 20 de la Constitution politique limite la faculté de l'État de poursuivre les mineurs de moins de 18 ans en proclamant l'impossibilité de leur imputer un délit. Aussi, une justice spécialisée a-t-elle dû être créée à leur intention.

La délégation a d'autre part indiqué que les gardiens de prison accusés de torture relèvent d'un processus d'enquête piloté par l'inspection pénitentiaire. Le système pénitentiaire ne dispose d'aucune statistique quant au nombre de gardiens qui auraient pu être poursuivis, a ajouté la délégation.

S'agissant de la question des «éléments» chargés d'appuyer la police civile, la délégation a rappelé que le Guatemala était confronté à un problème complexe d'insécurité des citoyens, lié notamment aux agissements des bandes de narcotrafiquants et des bandes de jeunes. Vu l'insuffisance du nombre de policiers et étant donné que la Constitution autorise l'armée à prendre en charge la sécurité intérieure comme extérieure, ce corps spécial de réservistes de l'armée a été constitué afin d'assurer la sécurité citoyenne; il est composé de personnes dûment choisies. Sur les 3000 personnes pressenties pour composer ce corps spécial, seules 2400 ont été retenues, a précisé la délégation. Les personnes choisies ont alors suivi une formation adéquate, notamment aux techniques policières. Ce corps spécial n'est constitué que pour neuf mois et il cessera d'exister au mois de décembre prochain.

En ce qui concerne la question du contrôle du port d'armes au Guatemala, la délégation a fait état de l'existence d'un fichier du Département de contrôle des armes et des munitions recensant les personnes qui ont demandé un permis de port d'armes. Ce fichier est sans cesse mis à jour, a-t-elle précisé. Un extrait du casier judiciaire figure au nombre des papiers exigés pour toute demande de port d'arme, a ajouté la délégation.

La délégation a rappelé qu'au mois d'avril dernier, une proposition visant la création d'une Commission d'enquête sur les groupes illégaux et les appareils clandestins de sécurité au Guatemala a été présentée au bureau du Secrétaire général des Nations Unies. Le Guatemala attend maintenant la réaction du Secrétariat à cette proposition, a indiqué la délégation.

S'agissant des personnes disparues durant le conflit armé au Guatemala, la délégation a rappelé qu'une Commission nationale pour la recherche des enfants disparus a été créée en juin 2000 afin d'éclaircir les cas d'enfants disparus durant cette période et de rendre justice, y compris du point de vue des réparations. À ce jour, 1280 cas ont été documentés. On compte notamment à ce jour 324 cas résolus, 108 exhumations et 131 retrouvailles familiales, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les questions d'extradition, la délégation a notamment indiqué que le Guatemala a signé des traités bilatéraux d'extradition avec le Royaume-Uni, le Mexique, l'Espagne, la Belgique, États-Unis et la République de Corée, qui sont tous des pays ayant ratifié la Convention contre la torture. Quant aux traités multilatéraux d'extradition, a ajouté la délégation, le Guatemala est partie à la Convention de Montevideo sur l'extradition (1933) qui s'applique à l'Argentine, à la Colombie, au Chili, à l'Équateur, à El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Mexique, au Nicaragua, au Panama et à la République dominicaine. Tous ces pays, sauf le dernier, étant parties à la Convention contre la torture.



Remarques et renseignements complémentaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, M. Claudio Grossman, a fait observer que la lutte contre la délinquance n'est pas une tradition militaire. Aussi, si une situation est jugée à ce point désespérée ou catastrophique, pourquoi pour y remédier, ne pas plutôt incorporer de nouveaux éléments à la police plutôt qu'à l'armée, a-t-il suggéré.

M. Grossman a insisté sur la nécessité de faire face à la situation d'urgence que constitue la hausse du nombre d'assassinats de femmes depuis l'an 2000, plus d'une femme étant assassinée chaque jour depuis cette date. Face à ce genre de crime, il faut promouvoir la «tolérance zéro» et mener des campagnes de sensibilisation, a déclaré l'expert.

M. Grossman a par ailleurs indiqué avoir reçu des plaintes concernant la pénalisation de certains conflits sociaux. Cette question touche le Comité contre la torture en ce sens qu'il y aurait des cas de mauvais traitements contre des syndicalistes.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport guatémaltèque, M. Alexander Kovalev, s'est dit globalement satisfait des réponses apportées aux questions qu'il avait soulevées.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du nombre important d'expulsions forcées pratiquées au Guatemala. Quelle assistance sociale est-elle apportée aux victimes de ces expulsions?

Comment les autorités guatémaltèques évaluent-elles l'utilité de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) dans l'aide qu'elle leur a apportée dans le domaine des droits de l'homme, a demandé un autre expert ? Quels sont, de l'avis de la délégation, les domaines dans lesquels l'assistance de la MINUGUA pourrait être promue plus avant ?

La délégation a notamment souligné que le Gouvernement guatémaltèque ne dispose pas des ressources financières nécessaires qu'exigerait le recrutement de nouveaux agents de police. C'est pour cela qu'il a été décidé de créer au sein de l'armée une unité temporaire chargée d'aider la police, a-t-elle expliqué.

La délégation a d'autre part rappelé que personne n'est obligé de respecter un ordre illégal, aucun principe d'obéissance due ne s'appliquant en pareilles circonstances.

La délégation a par ailleurs souligné que toute expulsion doit procéder d'un ordre judiciaire.

S'agissant de la détention préventive, la délégation a indiqué que, conformément à la Constitution, il y a deux manières d'appréhender une personne: sur ordre d'un juge ou en flagrant délit. Dans ces deux cas, la personne appréhendée doit être présentée à un juge dans un délai de 6 heures.

Il n'y a aucune initiative s'agissant d'un quelconque projet de loi d'amnistie au Guatemala, a par ailleurs souligné la délégation.

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