COMITÉ CONTRE LA TORTURE : LA DÉLÉGATION GÉORGIENNE RÉPOND AUX QUESTIONS DES EXPERTS

CAT
26ème session
2 mai 2001
Après-midi







La délégation a déclaré que le conflit en Abkhazie
ne pourra être résolu qu'en déterminant le statut
politique de l'Abkhazie dans le cadre de l'État géorgien



Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après_midi, l'examen du rapport de la Géorgie en entendant les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts. Le Comité présentera ses observations de conclusion et ses recommandations sur ce rapport le lundi 7 mai à 15 heures.

Dirigée par Mme Rusudan Beridze, Secrétaire adjointe au Conseil de sécurité nationale de la Géorgie, la délégation géorgienne a fourni des compléments d'information s'agissant, notamment, de la place, dans le droit interne, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; des mécanismes et procédures permettant d'établir l'existence d'éventuels actes de torture; de questions en rapport avec la liberté religieuse; et du statut de l'Abkhazie, de la région de Tskhinvali et d'Adjara.

La délégation a notamment rappelé que la communauté internationale a toujours soutenu le principe de l'intégrité territoriale de la Géorgie, comme en témoignent toutes les résolutions adoptées depuis 1993 par le Conseil de sécurité en ce qui concerne l'Abkhazie. La Géorgie estime que le conflit en Abkhazie ne pourra être résolu qu'en déterminant le statut politique de l'Abkhazie dans le cadre de l'État géorgien et en assurant le retour des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays, essentiellement des Géorgiens. Les relations entre la Géorgie et l'Ossétie peuvent être décrites comme étant dans une phase post-conflictuelle, a par ailleurs déclaré la délégation. En mars 2000, le Parlement géorgien a par ailleurs apporté des amendements à la Constitution en vertu desquels Adjara est désormais une République autonome de l'État géorgien.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bolivie (CAT/C/52/Add.1).

Examen du rapport de la Géorgie

Interrogée sur la place de la Convention dans le droit interne, la délégation géorgienne a indiqué que les traités internationaux ratifiés par la Géorgie font partie du droit interne, de sorte qu'un tribunal peut directement invoquer et appliquer les normes contenues dans ces instruments internationaux.

La Géorgie n'a pas reconnu la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de pays tiers ou de particuliers en vertu des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, a rappelé la délégation, qui a ajouté qu'elle est en train d'examiner la possibilité de le faire d'ici peu.

En ce qui concerne le statut de l'Abkhazie, de la région de Tskhinvali et d'Adjara, ainsi que la responsabilité de la Géorgie d'assurer la protection des droits de l'homme dans ces régions, la délégation a rappelé qu'après de longs débats, le Parlement géorgien a apporté, en mars 2000, des amendements à la Constitution en vertu desquels Adjara est devenue une république autonome de l'État géorgien.

La délégation a par ailleurs rappelé que les autorités d'Abkhazie et d'Ossétie revendiquent un droit à l'autodétermination. À cet égard, il a souligné que la communauté internationale a toujours soutenu le principe de l'intégrité territoriale de la Géorgie, comme en témoignent toutes les résolutions adoptées depuis 1993 par le Conseil de sécurité en ce qui concerne l'Abkhazie. Le Conseil de sécurité a jugé illégales les tentatives visant à légitimer le régime séparatiste en Abkhazie par l'organisation d'élections ou de référendums sur le statut de la région, a rappelé la délégation géorgienne. Le conflit en Abkhazie ne pourra être résolu qu'en déterminant le statut politique de l'Abkhazie dans le cadre de l'État géorgien et en assurant le retour des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays, essentiellement des Géorgiens, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne la région de Tskhinvali, la délégation géorgienne a souligné que les parties géorgienne et ossétienne menaient des négociations de façon régulière. Les relations entre la Géorgie et l'Ossétie peuvent être décrites comme étant dans une phase post-conflictuelle, a déclaré la délégation.

La délégation a indiqué que l'article 359 du nouveau code de procédure pénale accorde aux détenus le droit d'être examinés par un expert indépendant en médecine légale. Il a pu arriver que des fonctionnaires responsables de l'application de la loi aient tenté d'entraver l'accès à ce droit, a reconnu la délégation. Mais dans tous les cas, avec l'aide des institutions de défense des droits de l'homme et des médias, la permission de rendre visite aux détenus finit par être accordée.

Il est évident que les conditions de détention des personnes qui ont été arrêtées et de celles qui ont été condamnées diffèrent à maints égards. Les personnes qui n'ont pas encore été condamnées jouissent de certains privilèges et ne sauraient, par exemple, être impliquées dans un travail quelconque, pas plus qu'elles ne sauraient être soumises à certaines mesures disciplinaires telles que la détention au secret.

C'est à une expertise médicale judiciaire qu'il incombe de révéler d'éventuels faits de torture, a par ailleurs indiqué la délégation; c'est sur la base des conclusions de cette expertise que le tribunal décide s'il y a eu ou non acte de torture. La délégation a d'autre part indiqué qu'il arrive que des organes de l'État soient informés de faits de torture par le biais des médias. Lorsque cela s'est produit, une enquête a été menée. Dans l'ensemble, les enquêtes effectuées dans de telles circonstances n'ont pas permis de qualifier de torture les actes en question.

Le Procureur général est nommé par le Parlement pour cinq ans. Ses pouvoirs sont énoncés dans une loi sur le Bureau du Procureur. Le Procureur prend part à toutes les étapes de la procédure judiciaire et peut dessaisir un juge d'une enquête pour la transmettre à un autre juge.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir si la Géorgie était prête à reconnaître la juridiction universelle, la délégation a déclaré que le Gouvernement géorgien est disposé à apporter son soutien - par tous les moyens existants - à la lutte contre le crime international.

Plusieurs experts s'étant enquis hier de la situation en Géorgie eu égard au respect de la liberté religieuse, la délégation a indiqué que, le 30 mars 2000, le Parlement géorgien a adopté une résolution sur les manifestations d'extrémisme religieux dans laquelle il reconnaissait l'importance de réglementer les relations entre l'État géorgien et les diverses confessions du pays. Dans cette résolution, le Parlement considérait comme inacceptable toute persécution contre des personnes en raison de leur confession et de leurs croyances religieuses. Le Parlement a aussi fait part de sa préoccupation face à l'augmentation, sans précédent dans l'histoire du pays, des manifestations de violence imputables à un certain nombre de mouvements extrémistes religieux et à la passivité dont font preuve les organes d'application de la loi pour traiter les violations de leurs droits dont sont victimes différentes communautés religieuses.


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