LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GÉORGIE

Comité contre la torture

4 mai 2006


Il entend les réponses de la délégation géorgienne
aux questions des membres du Comité


Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport périodique de la Géorgie en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées hier matin les experts.

Dirigée par M. Valery Chechelashvili, premier Vice-Ministre du Ministère des affaires étrangères de la Géorgie, la délégation géorgienne a notamment indiqué que si de plus en plus de plaintes sont déposées dans le pays, cela est peut-être dû au fait que les institutions de l'État s'efforcent d'honorer leurs obligations, de sorte que les démarches à suivre pour porter plainte sont mieux connues qu'elles ne l'étaient auparavant.

Conformément au Code de procédure pénale, toute personne lésée matériellement, physiquement ou moralement peut déposer une plainte au civil, même si l'accusé n'est pas identifié. En vertu d'une disposition de la procédure civile qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, même si le coupable n'a pas été identifié à la fin de la procédure, une demande de réparation peut être présentée à l'État, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué la genèse et le déroulement des événements qui se sont produits le 27 mars dernier dans la prison n°7 à Tbilissi et qui se sont soldés par un bilan de 7 prisonniers tués et 22 autres blessés. La délégation a par ailleurs admis l'existence d'un problème de surpopulation carcérale en Géorgie.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport géorgien avant de les rendre publiques d'ici la fin de la session, le vendredi 19 mai 2006.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique des États-Unis (CAT/C/48/Add.3/Rev.1).

Réponses de la délégation de la Géorgie

La délégation géorgienne a indiqué que si le nombre de plaintes pour torture sont en augmentations en Géorgie, cela est peut-être dû au fait que les institutions de l'État s'efforcent d'honorer leurs obligations, de sorte que les démarches à suivre pour porter plainte sont mieux connues qu'elles ne l'étaient auparavant.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, la délégation a notamment souligné que les autorités géorgiennes sont tout à fait convaincues de l'importance qu'il y a à disposer d'un système judiciaire transparent et autonome. La Géorgie est résolue à préserver et renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en améliorant les règles de procédure accompagnant les violations présumées de droits de l'homme ainsi que les conditions de travail, y compris les salaires des magistrats. Une décision de la chambre disciplinaire du Haut Conseil judiciaire de la Justice (organe de contrôle interne de la justice) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, a précisé la délégation.

La délégation géorgienne a par ailleurs assuré que la législation protège les droits des organisations non gouvernementales.

Conformément au Code de procédure pénale, toute personne lésée matériellement, physiquement ou moralement peut déposer une plainte au civil, même si l'accusé n'est pas identifié. En vertu d'une disposition de la procédure civile qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, même si le coupable n'a pas été identifié à la fin de la procédure, une demande de réparation peut être présentée à l'État, a indiqué la délégation.

Le droit des personnes placées en détention provisoire d'avoir accès à un médecin et de bénéficier d'un rapport écrit rendant compte de cette visite médicale est garanti et largement utilisé, a par ailleurs rappelé la délégation. Cet examen médical est effectué par des médecins tout à fait indépendants, a-t-elle ajouté.

La délégation a rappelé que la durée maximale de la garde à vue est de 72 heures et que, sans décision contraire du tribunal, une personne doit être libérée à l'issue de ce délai.

S'agissant des préoccupations suscitées par les actions d'agents qui mènent leurs opérations spéciales contre certains groupes criminels en restant masqués, ce qui, selon certains, pourrait entraîner un risque d'impunité, la délégation a souligné que d'une manière générale, les policiers ne sont pas censés porter des masques durant leurs opérations. Seule une équipe spéciale a le privilège d'être autorisée à porter de tels masques pour des actions de lutte contre des criminels ou des narcotrafiquants, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne le système pénitentiaire et les conditions carcérales, la délégation a notamment souligné rappelé que le système pénitentiaire géorgien - jadis partie intégrante du système de l'Union soviétique - a hérité de la tradition des «autorités criminelles», lesquelles font référence à des personnes qui se positionnent comme chefs des criminels et qui gouvernent la situation à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Aussi, l'administration a-t-elle entrepris d'isoler ces «autorités criminelles» du reste de la population carcérale, a indiqué la délégation. Elle a fait valoir que quatre nouveaux établissements pénitentiaires ont été créés ces deux dernières années, un établissement ayant en outre été totalement remis en état. L'isolement des «autorités criminelles» du reste des prisonniers a débuté dès l'ouverture, en décembre 2005, du premier nouvel établissement pénitentiaire, à savoir celui ouvert à Kutaisi, d'une capacité totale de 1500 prisonniers.

S'agissant des événements qui se sont produits le 27 mars dernier dans la prison n°7 à Tbilissi, la délégation a expliqué qu'après leur transfert de divers établissements pénitentiaires vers cette prison, les «autorités criminelles» se sont retrouvées privées des privilèges dont elles jouissaient auparavant; de ce fait, ces personnes ont essayé d'organiser une grève de la faim massive des prisonniers dans toutes les prisons du pays. À la fin du mois de décembre 2005, la plupart des institutions pénitentiaires étaient touchées par une grève de la faim. En outre, des informations circulaient selon lesquelles une désobéissance massive des prisonniers était en voie de planification. Il fut alors décidé d'imposer aux établissements pénitentiaires un régime spécial limitant l'entrée (y compris des avocats) dans ces établissements; dès que ce régime fut levé, les avocats purent de nouveau accéder librement aux établissements pénitentiaires. En quelques jours, la grève de la faim avait cessé dans toutes les prisons du pays. Puis l'une des «autorités criminelles» placée dans l'établissement carcéral hospitalier de Tbilissi a décidé d'appeler à une désobéissance massive et, le 26 mars 2006, le Département en charge des établissements pénitentiaires a été informé que les «autorités criminelles» de cet établissement étaient en train d'organiser des troubles massifs. Aussi, afin de prévenir toute dégradation de la situation, il a été décidé de mener une opération nocturne de transfert des «autorités criminelles» concernées vers d'autres établissements. Les «autorités criminelles» ont alors opposé une résistance physique à ce transfert, appelant les autres prisonniers de cet établissement carcéral hospitalier à déclencher les troubles massifs. Ces troubles se sont propagés aux prisons n°5 et n°1 de Tbilissi, ainsi qu'à d'autres établissements. Dans la prison n°5, la menace d'évasion de 3500 prisonniers étant devenue bien réelle, il fut décidé de faire appel au soutien du Ministère des affaires intérieures. Les appels au retour au calme lancés à l'attention des prisonniers s'étant avérés vains, il fut décidé de recourir à la force pour mater l'émeute. Les unités spéciales ont dû faire usage d'armes à balles de caoutchouc, mais les prisonniers ont répondu en tirant avec des armes à feu, blessant deux personnes du Département des forces spéciales. Il fut alors immédiatement décidé d'ouvrir le contre-feu. Après des tirs des deux côtés, sept prisonniers ont été tués et 22 autres blessés. Après quoi, la situation est revenue au calme.

La délégation a admis l'existence d'un problème de surpopulation carcérale en Géorgie. À l'heure actuelle, a-t-elle indiqué, les établissements géorgiens accueillent 11 500 prisonniers dont 65% sont des détenus et les autres des condamnés. Aussi, les autorités prévoient-elles la nomination de nouveaux juges dans les mois qui viennent, a précisé la délégation. Elle a en outre fait état d'un problème lié au fait que le Ministère de la justice ne dispose pas de suffisamment de moyens de transports pour transporter à temps les prévenus vers les tribunaux.

En ce qui concerne les décès dans les prisons, la délégation a fait part de statistiques selon lesquelles en 2003, il y a eu 13 morts violentes, 10 en 2004 et 11 en 2005. Toutes ces morts violentes étaient le fait de violences entre les prisonniers eux-mêmes, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Géorgie vient d'adopter une loi contre le trafic de personnes qui entrera en vigueur dans un avenir proche.

En ce qui concerne les Meshkets, la délégation a indiqué que les autorités géorgiennes travaillent actuellement à une législation sur le rapatriement et la réparation concernant les personnes appartenant à cette minorité. Lorsqu'ils viennent en Géorgie, les Meshkets obtiennent immédiatement la citoyenneté géorgienne, a indiqué la délégation.

La délégation a reconnu qu'il n'existe pas en Géorgie de programme spécifique de réinsertion des victimes de torture.


Remarques et renseignements complémentaires


Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, M. Andreas Mavrommatis, s'est dit très heureux que la délégation ait répondu à ses questions. Il a suggéré à la Géorgie de se fixer des priorités dans le cadre de sa politique de tolérance zéro à l'égard de la torture.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Xuexian Wang, a jugé claires et précises les réponses apportées par la délégation. Il a déclaré que le recours à la force a peut-être été disproportionné dans le cadre des événements du 27 mars dernier; mais étant donné qu'une enquête préliminaire est en cours, l'expert a indiqué ne pas souhaiter s'attarder sur cette question.

Un autre membre du Comité s'étant enquis de l'existence éventuelle de mécanisme permettant de traiter rapidement les demandes des requérants d'asile, la délégation a déclaré que les Conventions de Genève sont pleinement mises en œuvre en Géorgie. Toute personne visée par ces conventions a le droit de demander asile et de demander à obtenir le statut de réfugié.

S'agissant de questions sur la proportionnalité de l'usage de la force, la délégation a notamment indiqué que les autorités sont en train d'évaluer les directives relatives à l'usage de la force afin de produire un document qui soit de lecture facile pour les policiers et décrive la progression à suivre en matière d'usage de la force.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel