COMITÉ CONTRE LA TORTURE : RÉPONSES DU DANEMARK AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES EXPERTS

Comité contre la torture
3 mai 2007

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation danoise aux questions que lui avaient posées hier matin les experts s'agissant des mesures prises par le Danemark pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

S'agissant de la définition de la torture, la délégation du Danemark, dirigée par M. Kim Vinthen, Chef de l'Unité des droits de l'homme au Ministère danois des affaires étrangères, a rappelé qu'il a été demandé au Comité permanent sur les affaires criminelles d'envisager l'introduction d'une disposition particulière relative à la torture dans le Code pénal danois. Même sans disposition particulière, le Code pénal danois en son état actuel reste toutefois suffisant, en ce sens qu'il traite des différentes infractions et des différents traitements pouvant être considérés comme constituant de la torture, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fourni des renseignements complémentaires s'agissant, entre autres, de l'incorporation de la Convention dans le droit interne; de l'isolement cellulaire; des arrestations et plaintes en rapport avec les émeutes de mars dernier à Copenhague; des règles régissant le refoulement d'un étranger; de l'octroi de la nationalité danoise; de la question des personnes détenues par les troupes danoises en Afghanistan et remises aux États-Unis en 2002.

Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport danois avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 mai prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de l'Italie (CAT/C/67/Add.3).



Réponses de la délégation danoise

Répondant aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts, la délégation danoise, dirigée par M. Kim Vinthen, Chef de l'Unité des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a assuré que la Convention contre la torture est invoquée et appliquée par les tribunaux danois, notamment par la Haute Cour. Aussi, l'incorporation de la Convention dans le droit interne ne changerait-elle rien à la situation dans ce domaine, a souligné la délégation, affirmant néanmoins qu'elle transmettrait aux autorités danoises les recommandations du Comité à cet égard.

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a rappelé qu'il a été demandé au Comité permanent sur les affaires criminelles d'envisager l'introduction d'une disposition particulière relative à la torture dans le Code pénal danois. Même sans disposition particulière, le Code pénal danois en son état actuel reste toutefois suffisant, en ce sens qu'il traite des différentes infractions et des différents traitements pouvant être considérés comme constituant la torture, a souligné la délégation. Les dispositions relatives à la violence et aux autres actes de cruauté peuvent être invoquées dans le contexte de la torture mentale ou psychologique, a-t-elle précisé. Le Code pénal prévoit donc des dispositions pour répondre aux actes de torture mentale ou psychologique, a insisté la délégation.

La délégation a souligné que le recours à l'isolement cellulaire est surveillé de très près par les autorités. En 2006, un amendement législatif a été adopté afin de limiter le recours à l'isolement cellulaire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il est indispensable d'y recourir, qu'une personne peut être placée en isolement cellulaire, pour une durée qui ne peut pas dépasser quatre semaines, sauf en cas d'acte relevant du terrorisme, a expliqué la délégation.

La délégation a ajouté que les mesures d'isolement prises au Groenland le sont essentiellement dans des affaires de stupéfiants.

S'agissant du nombre d'arrestations et de plaintes reçues en rapport avec les émeutes de mars dernier à Copenhague, la délégation a indiqué que sur 850 personnes interpellées, 25 restent à ce jour placées en détention et 3 ont été condamnées.

Les femmes ne représentent que 7% de la population carcérale, a par ailleurs indiqué la délégation. Aussi bien dans les établissements pour femmes que pour hommes, le personnel pénitentiaire appartient aux deux sexes, a-t-elle précisé.

Interrogée sur les raisons exceptionnelles susceptibles de motiver la suspension d'une décision de refoulement ou d'expulsion d'un étranger, la délégation a indiqué que des motifs humanitaires peuvent avoir un tel effet suspensif. Par exemple, l'apparition d'informations en rapport avec une maladie peut avoir un effet suspensif en ce sens qu'il convient alors d'étudier la manière dont cette maladie peut être traitée dans le pays d'origine.

La demande d'un permis de séjour pour motif humanitaire est traitée en même temps que la demande d'asile, a indiqué la délégation.

Il est crucial qu'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée rentre dans son pays d'origine, a souligné la délégation. Il serait en effet difficile d'expliquer aux requérants d'asile respectant les décisions de refus prononcées à leur encontre que ceux qui ne respectent pas ces décisions ne rentrent pas dans leur pays d'origine et puissent bénéficier d'une amnistie.

La question de l'octroi de la nationalité danoise relève du Parlement qui, seul, définit les directives devant être appliquées par l'administration en la matière, a expliqué la délégation. L'exigence de compétences linguistiques est la plus importante pour acquérir la nationalité danoise, a-t-elle précisé. Dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut dans certains cas être exemptée de cette exigence linguistique, a-t-elle toutefois ajouté.

En ce qui concerne la question des personnes détenues par les troupes danoises en Afghanistan et remises aux États-Unis en 2002, la délégation a rappelé que cette question de la remise aux États-Unis de 34 personnes détenues par les troupes danoises a été soulevée après la diffusion d'un documentaire qui affirmait que certaines de ces personnes avaient fait l'objet de tortures dans le camp américain de Kandahar. Immédiatement après la projection du documentaire, le Gouvernement danois a mené une enquête et publié en décembre 2006 un rapport qui s'efforçait d'analyser s'il y avait eu, en la matière, violation des conventions de Genève. Or, le traitement réservé aux personnes détenues à Kandahar n'était pas documenté au moment des faits, c'est-à-dire au moment de la remise de ces individus aux États-Unis, en 2002, a souligné la délégation. Elle a affirmé que le Danemark ne se trouvait donc pas en violation de l'article 12 de la troisième Convention de Genève en remettant ces personnes aux États-Unis au printemps 2002.

La délégation a par ailleurs déclaré qu'il est impossible de confirmer les informations selon lesquelles des activités illégales de la CIA se seraient déroulées sur le territoire danois, au Groenland ou dans les îles Féroé, pas plus qu'elle n'a connaissance d'informations selon lesquelles des autorités danoises auraient été impliquées dans de telles activités.

Conclusion de l'examen

Plusieurs membres du Comité ont pris acte des réponses de la délégation danoise et l'ont remerciée pour la qualité de ces dernières.

Un expert s'est réjoui de la nouvelle loi qui a été adoptée afin de réduire la durée du placement en isolement cellulaire et de limiter le recours à cette mesure à des cas très précis. Il n'en demeure pas moins que des plaintes subsistent à l'encontre de certains fonctionnaires et ces plaintes doivent faire l'objet d'enquêtes impartiales, a souligné cet expert.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir ce qu'il en est exactement de la suspension de la décision d'expulsion dans le cas d'une personne qui aurait présenté un recours devant le Comité contre la torture.

Un expert s'est inquiété des informations parues dans la presse danoise selon lesquelles onze personnes ont été tuées par la police au cours de ces deux dernières années.

La délégation a assuré que le Comité d'examen des plaintes contre la police est indépendant. Toutefois, l'indépendance de ce système ayant été mise en cause, le Ministère de la justice a décidé de le réformer; ainsi, ce comité devra-t-il achever ses travaux à l'été prochain, après quoi le Danemark devrait disposer d'un nouveau système pour le traitement des plaintes contre la police.
__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel