LA CHINE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture


10 novembre 2008



Le Comité contre la torture a entendu, ce matin, les réponses apportées par la délégation de la Chine et des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao aux questions qu'il lui avait adressées vendredi matin s'agissant des mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par M. Li Baodong, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, la délégation chinoise a notamment estimé que le dialogue avec les membres du Comité est nécessaire et profitable, tout comme la prise en compte des différences de systèmes dans le monde. Le représentant chinois a déclaré que son pays collabore avec les organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle important en matière de promotion des droits de l'homme dans le pays. Mais il est vrai également qu'un petit nombre de ces organisations diffusent sciemment des informations erronées au sujet de la Chine, et ce à des fins politiques, a déploré M. Li. Le Gouvernement de la Chine est fermement déterminé à lutter contre la torture, au sujet de laquelle il préconise une politique de «tolérance zéro». La délégation a encore précisé que la Commission nationale du planning familial a enjoint à tous ses fonctionnaires de tirer les leçons des violations de la loi commises dans l'application de la politique nataliste de la Chine et de modifier leur comportement en conséquence. La délégation a répondu aux questions du Comité concernant les incidents survenus au Tibet en mars 2008, la situation des personnes appartenant au Falun Gong, le sort des immigrants nord-coréens, l'indépendance des juges, l'application des dispositions relatives au secret d'État et à la peine de mort, notamment.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Chine, Mme Felice Gaer, s'est félicitée des nombreux éléments de réponse apportés par la délégation, tout en regrettant que la délégation ne soit pas en mesure de fournir des informations qui ne figurent pas déjà dans les rapports. Il existe des lacunes persistantes dans le traitement de problèmes spécifiques, a déploré Mme Gaer, précisant que l'obligation de mettre fin à la torture doit avoir un effet immédiat. Quelle que soient les caractéristiques du Falun Gong, ses membres ne doivent pas être soumis à la torture, a souligné la corapporteuse, Mme Nora Sveaass. Par ailleurs, les incidents de la Place Tienanmen en 1989 ne sont pas mentionnés dans les réponses de la délégation: même si ces événements font partie de l'histoire, ils méritent d'être examinés de près afin que soit établi le déroulement des faits et que, le cas échéant, justice soit rendue et les victimes dédommagées.

Les délégations des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao ont donné des détails sur les mesures juridiques concernant le traitement des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux. Les deux rapporteuses se sont dites heureuses de ces mesures, et demandant notamment à Hong Kong quelles seront les attributions de son organe de contrôle de la police, en particulier au chapitre de la formulation de recommandations.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de la Chine et des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 21 novembre.


Le Comité examinera le rapport du Monténégro (CAT/C/MNE/1) à sa prochaine séance publique, qui se tiendra demain matin à 10 heures, au Palais Wilson.

Examen du rapport de la Chine

Réponses de la délégation

M. LI BAODONG, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, présentant les réponses de sa délégation aux questions posées vendredi par le Comité, a indiqué que le dialogue avec les membres du Comité est nécessaire et profitable, tout comme l'est la prise en compte des différences de systèmes, bien compréhensible dans un monde très divers. Le représentant chinois a mis en avant la collaboration de son pays avec les organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle important en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Cependant, il est vrai également qu'un très petit nombre de ces organisations diffusent sciemment des informations erronées au sujet de la situation des droits de l'homme en Chine, et ce à des fins politiques, a déploré M. Li. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement chinois est fermement déterminé à lutter contre la torture, au sujet de laquelle il préconise une politique de «tolérance zéro». Ce concept d'interdiction est de mieux en mieux compris par les fonctionnaires de la justice en Chine, a assuré M. Li. Il a aussi déclaré que son pays, qui est encore en développement, doit encore accomplir des progrès en matière de statistiques.

Répondant aux questions du Comité, la délégation a indiqué que la loi chinoise ne donne pas de définition explicite de la torture, mais que ce délit est criminalisé en différentes catégories sur la base des actes constitutifs des infractions. Les différents éléments de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants se retrouvent tous dans les lois chinoises. Les actes de torture entraînant des souffrances morales ou physiques sont punis par la loi, qui interdit aussi l'obtention de preuves par la torture, la ruse ou les menaces. D'autre part, la privation illégale de liberté est un délit, de même que les brutalités et mauvais traitements commis sur des justiciables par des fonctionnaires. Il n'y a ainsi pas de décalage entre les dispositions du droit chinois et celles de la Convention, a estimé le représentant chinois, l'inspiration législative des deux instruments étant la même.

Le Tibet est une région sacrée pour la Chine depuis les temps les plus anciens, a souligné la délégation. Ce fait est incontestable et largement reconnu par la communauté internationale. Grâce au système d'autonomie régionale instauré par le gouvernement central, le Tibet a bénéficié de progrès remarquables. Les incidents que la région a traversés en mars dernier font l'objet d'enquêtes et il existe de nombreuses preuves du caractère criminel et prémédité de ces événements, sous l'impulsion et l'organisation du groupe du Dalai lama et de personnes proches de mouvements séparatistes tibétains. Les incidents - incendies de bâtiments et de véhicules, pillages de magasins - ont fait 18 morts, dont un bébé, et plus de 380 blessés; ils ont causé de nombreuses violations des droits de l'homme et des droits civils et politiques des habitants du Tibet. Neuf cent cinquante-trois criminels ont été arrêtés et près de cent condamnés. Plus de 1200 suspects ayant fait acte de contrition ont reçu des sanctions administratives et mènent désormais une vie normale. Tout au long de ces incidents, les forces de l'ordre chinoises ont strictement respecté la loi et les droits et intérêts des suspects. Elles ont traité tous les cas avec équité. Les autorités chinoises ont respecté strictement les dispositions de la Convention contre la torture dans la gestion de cette crise. Il n'y a, en outre, aucunement lieu de croire que des diplomates ou des journalistes s'intéressant aux événements aient jamais été menacés ou contrôlés par le Gouvernement chinois, a affirmé son représentant.

Le Falun Gong n'est pas une religion, a encore précisé la délégation chinoise, mais bien une secte dont les dirigeants manipulent les fidèles et au sujet de laquelle ils répandent des mensonges dans la communauté internationale. La position du Gouvernement face à ce problème a toujours été la même: offrir une assistance matérielle et médicale à l'immense majorité des membres du Falun Gong, victimes de tromperie, et poursuivre, dans le cadre de la loi, ceux de ses adeptes qui se livrent à des activités criminelles. Dans ce cadre, les dirigeants de la secte ont fait croire à l'existence d'un prétendu «camp de concentration» accueillant six mille membres du Falun Gong, et où seraient pratiqués des prélèvements forcés d'organes humains. Cette allégation est fausse, a assuré le représentant chinois, faisant valoir les garanties médicales et juridiques encadrant la pratique du don et de la transplantation d'organes humains et permettant de sévir contre les abus dans ce domaine.

Le Gouvernement de la Chine accorde, d'autre part, la plus grande attention à la protection des réfugiés, dans le respect du principe de non-refoulement. Plus de 300 000 réfugiés indochinois ont ainsi été accueillis par la Chine depuis 1978. Depuis longtemps, la Chine entretient de bonnes relations avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui se déclare satisfait de cette relation de coopération. Les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée, mentionnés dans les questions du Comité contre la torture, sont entrés illégalement sur le territoire chinois pour des raisons économiques, a déclaré la délégation. Ils n'ont d'ailleurs pas prétendu à l'asile politique. Les difficultés rencontrées par la Corée du Nord sont à l'origine de ces mouvements de population. La Chine a toujours traité ce problème en conformité avec ses lois ainsi qu'avec les tendances du droit international s'agissant du traitement des immigrants illégaux, surtout dans le contexte plus restrictif de l'après 11 septembre 2001.

Un expert juridique de la délégation a donné des précisions sur la question de l'indépendance des juges, indiquant que celle-ci est garantie par des lois promulguées en 1995 et 2001, qui sont respectueuses des dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques, notamment. Pour la Chine, le travail de la justice doit tenir compte de l'intérêt social général, a précisé l'expert, ce qui ne contredit pas pour autant les principes d'indépendance et de promotion du professionnalisme des magistrats. La loi sur le secret d'État concerne certains actes risquant de nuire aux intérêts ou à la sécurité de l'État. Les organes gouvernementaux provinciaux et centraux compétents sont chargés de traiter ces actes en fonction de leur degré de gravité potentiel. Le Code de procédure pénale stipule que toute personne suspectée d'actes relevant du secret d'État doit obtenir une autorisation avant de désigner un avocat, l'objectif étant de diminuer le risque de diffusion du secret, une démarche commune à de nombreux pays dans le monde, a ajouté la délégation. En pratique, les autorités décident de la désignation ou non de tel ou tel avocat en fonction de ses antécédents en matière de respect du secret et du code déontologique de son ordre.

L'abolition de la peine de mort doit résulter d'un processus historique progressif, a en outre estimé la délégation, la Chine croyant à cet égard que les conditions ne sont pas réunies aux plans social et culturel, entre autres, pour envisager une telle démarche actuellement. Cependant, le droit chinois réserve l'application de cette peine aux crimes les plus graves. La gravité du crime est déterminée par les tribunaux en fonction des particularités des cas jugés. La Chine récolte des données statistiques sur la peine de mort qu'elle communique officiellement chaque année au mois de mars, a précisé la délégation. La décision a été prise en 2007 de centraliser l'approbation des recours à la peine de mort, dans l'idée de mieux contrôler l'application de la peine.

La loi prévoit l'octroi de dommages et intérêts aux citoyens dont les droits ont été lésés par des fonctionnaires de l'État agissant dans le cadre de leurs fonctions. Les victimes de torture ont droit à une prise en charge médicale et à un dédommagement financier pour perte de gain et handicap, le cas échéant, ainsi que pour tort moral. La loi vient d'être amendée dans le sens d'un élargissement des voies de droit à la disposition des citoyens réclamant une indemnisation de l'État. La nouvelle loi définit en outre plus précisément les montants des indemnisations et les modalités.

Les fonctions et le statut des procureurs chinois sont différents de ceux des autres pays du monde, a indiqué la délégation. Les procureurs généraux sont des organes créés par les Congrès du peuple et responsables devant eux. Les procureurs ne doivent pas obligatoirement être membres du Parti communiste, a-t-il été précisé. Ils exercent leurs pouvoirs - surveillance des enquêtes et procès, vérification de l'exécution des peines et accompagnement des nouvelles lois - de manière indépendante. Ils peuvent recevoir des plaintes de citoyens pour faits de torture et mener des enquêtes à ce propos. Ils sont également responsables des conditions de détention dans les centres pénitentiaires chinois. La Constitution et le Code de procédure pénale prévoient que l'arrestation est une décision prise par un tribunal ou un procureur.

Si la loi chinoise interdit tous les actes de torture, elle tient compte cependant d'éventuelles différences d'interprétation juridique, a expliqué la délégation. Ainsi, certains faits considérés comme des délits dans d'autres pays peuvent être assimilés à des infractions administratives en Chine. En pratique, le procureur qui reçoit une plainte pour torture mènera une enquête préliminaire. Il ne retiendra que les cas suffisamment étayés, qui feront l'objet d'une enquête approfondie et de poursuites. Les délits mineurs et de peu de conséquences seront poursuivis au plan administratif. Ceci explique les différentes catégories de gravité des crimes, mentionnées par les experts du Comité.

La délégation a encore indiqué qu'une formation continue des procureurs est assurée au niveau national, pendant 15 jours par an au minimum. La formation porte notamment sur la prévention, la détection et la répression de la torture ainsi que sur la protection des droits de l'homme des personnes détenues. De manière plus générale, un enseignement aux droits de l'homme est dispensé dans le cadre de la formation des membres des organes de sécurité. La Convention contre la torture fait partie de cet enseignement. Le Ministère de la sécurité publique organise, de plus, des séminaires internationaux sur les droits de l'homme des détenus et sur la formation des forces de police dans ce domaine, en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'accusation selon laquelle les autorités chinoises empêchent les organisations non gouvernementales d'informer sur les traités des droits de l'homme est sans fondement, a ajouté la délégation.

Les conditions de détention préventive sont déterminées par le Ministère de la sécurité publique, a poursuivi la délégation chinoise. Le Ministère a fait construire de nouveaux locaux et aménager les anciens lieux de détention. L'espace par détenu est d'au moins 2,6 m2. La rééducation par le travail est fondée sur une assise juridique solide, a précisé la délégation: il s'agit d'un moyen de répression efficace contre des délinquants ne méritant pas de sanctions pénales. La procédure très stricte qui régit la peine de rééducation par le travail est menée par des comités institués au niveau des municipalités. Ces normes ayant été adoptées il y a longtemps ne répondent plus toujours aux exigences actuelles, a admis la délégation, indiquant que, sur la base de ce constat ainsi que des recommandations du Comité, la Chine a pris cinq mesures de réforme du système: fourniture d'une assistance juridique, système d'audition des personnes incriminées, diminution du délai de décision d'application de la peine, généralisation des mesures de placement et renforcement du contrôle. La durée de la peine n'excède normalement pas un an et demi, a précisé l'expert juridique de la délégation, indiquant que les personnes concernées continuent de jouir de leurs droits civiques.

La notion de «traitement médical obligatoire» renvoie à un type de mesures prévues par le Code pénal, a expliqué la délégation. Elle concerne notamment des patients atteints de maladie mentale ayant violé la loi mais incapables d'en assumer la responsabilité pénale. Les délits visés sont notamment le meurtre et la mise en danger d'autrui et de la sécurité publique. La décision d'imposer un traitement médical est prise par un tribunal après consultation d'un expert médical qualifié, la décision pouvant faire l'objet d'un appel. La délégation a jugé sans fondement l'allégation selon laquelle des personnes seraient placées dans des établissements psychiatriques pour des raisons autres que médicales.

L'application de la politique de planning familial, avant tout par le biais de la contraception, doit se faire, selon les directives gouvernementales, dans le respect des droits et intérêts des citoyens, a assuré une experte de la délégation. Les organes de l'État ont consenti de grands efforts dans la promotion du choix des moyens contraceptifs les plus adaptés et pour l'interdiction de l'imposition d'opérations chirurgicales dans ce domaine. Il est cependant vrai que, dans certains villages, des personnes ont violé la loi dans le cadre des mesures d'application du planning familial, a précisé la délégation, indiquant que les auteurs de violations des droits des citoyens ont été soumis aux rigueurs de loi. La Commission nationale du planning familial a enjoint à tous ses fonctionnaires de tirer des leçons de ces expériences, de modifier leur comportement et de veiller à la qualité des services dispensés.

L'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) a pour mission de renforcer la confiance entre États voisins et d'améliorer leur collaboration politique, économique et commerciale. Les activités de l'OCS dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale n'ont jamais entraîné d'actes de torture, a précisé la délégation.

Observations et questions complémentaires du Comité

MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Chine, s'est félicitée des nombreux éléments de réponse apportés par la délégation, tout en se déclarant frappée par l'incapacité de la délégation à dépasser, dans certains cas, les informations déjà communiquées dans les rapports. Un complément d'information serait par exemple utile dans le cas des événements survenus au Tibet, personne n'ayant eu accès à la région. Il existe en outre des lacunes persistantes dans le traitement de problèmes spécifiques, a déploré Mme Gaer, précisant que l'obligation de mettre fin à la torture doit avoir un effet immédiat. L'experte a relevé que si la Chine admet des déficiences en matière de statistiques, le problème ne semble pas être la disponibilité de ces données, mais les conditions de leur diffusion dans le cadre de l'application du secret d'État. Des détails doivent être communiqués au Comité sur le nombre de détentions et de recours, par exemple. Il n'est d'autre part pas clair si la loi sur les avocats a préséance sur la procédure pénale, a observé l'experte. Des questions demeurent aussi au sujet de la situation de certains avocats défenseurs de militants des droits de l'homme. Des rapports d'organisations non gouvernementales font état de cas précis de lieux de détention secrets, au sujet desquels des réponses circonstanciées sont nécessaires, a ajouté Mme Gaer. Par ailleurs, la question se pose toujours de savoir comment est évalué le risque que courent les réfugiés originaires de la République populaire démocratique de Corée de subir ou non des tortures dans leur pays, en cas d'expulsion.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse pour la Chine, a dit apprécier les réponses apportées par la délégation de la Chine au sujet de la rééducation par le travail. À ce sujet, la presse chinoise a fait état d'un avis de droit selon lequel cette institution ne serait pas conforme au droit chinois. Certains arguments utilisés par des magistrats et avocats chinois semblent confirmer cette interprétation. La question est donc de savoir si le projet de loi préparé en 2007 tient compte de cet avis. La question du contrôle des conditions de détention dans ces institutions se pose aussi. Le Comité a demandé des précisions sur la situation des pétitionnaires, qui n'ont pas fait l'objet de beaucoup de commentaires de la part de la délégation, a regretté Mme Sveaass. De même, les droits civils et politiques des militants ouïgours sont-ils respectés, a demandé l'experte. Par ailleurs, quelle que soient les caractéristiques du Falun Gong, ses membres ne doivent pas être soumis à la torture, a souligné Mme Sveaass: or, de nombreux membres de cette organisation sont victimes de violations de leurs droits, a-t-elle déploré. Par ailleurs, les incidents de la Place Tienanmen en 1989 ne sont pas mentionnés dans les réponses de la délégation: même si ces événements font partie de l'histoire, ils méritent d'être examinés de près afin que soit établi le déroulement des faits et que, le cas échéant, justice soit rendue et les familles touchées dédommagées, fait valoir l'experte.


Un membre du Comité a estimé important que les violations de la Convention fassent toutes l'objet de poursuites, la lutte contre l'impunité étant particulièrement importante dans le cadre de la torture.

Une autre experte a observé que si les magistrats sont régulièrement mis à l'index, il importe de débattre sur les discordances entre l'institution des juges du siège et le Parquet en Chine: un équilibre doit être trouvé entre les deux institutions afin que soit garantie l'indépendance des juges.

Une experte s'est demandée si le détournement de fonds constitue vraiment un crime dont la gravité justifie l'application de la peine de mort, comme c'est le cas en Chine. Le Président du Comité a observé que les statistiques sur la peine de mort sont un secret d'État: or, ces éléments sont indispensables à l'évaluation des situations. Les explications de la délégation concernant le secret d'État sont par ailleurs très confuses, a dit une experte: dans ces conditions, comment assurer la transparence du droit au bénéfice des populations chinoises? La même experte s'est félicitée des mesures prises récemment dans le domaine des conditions de garde à vue.

Réponses complémentaires de la délégation

Le chef de la délégation a souligné que le processus de dialogue entre la Chine et le Comité ne s'achève pas aujourd'hui et qu'il est appelé à se poursuivre. Aussi, certains cas individuels évoqués par les experts du Comité feront-ils l'objet de compléments d'information écrits. La délégation a précisé que la loi, ainsi que l'usage séculaire, régissant l'institution des chefs religieux tibétains définissent les conditions de désignation du Dalai lama et d'une partie de son clergé. Le Gouvernement central est chargé de la confirmation de la candidature, selon un arrangement constitutionnel hérité du passé. Quiconque désigne par lui-même un nouveau Dalai lama contrevient à la règle et à la tradition. Dans ce contexte, le jamgon Choki Nyima, dont on signale à tort la disparition, mène en réalité une existence recluse au sein de sa famille.

Le chef de la délégation a remercié les membres du Comité qui ont rendu hommage aux efforts du Gouvernement chinois en vue d'une meilleure lutte contre la torture. Les suggestions concernant les objectifs à moyen et long terme feront l'objet d'études approfondies. Les mesures techniques mises en avant seront analysées par les départements concernés dans le sens d'une meilleure coordination. L'interdiction de la torture est un objectif commun à toutes les nations mais qui exige des efforts soutenus: la Chine est résolue à approfondir sa coopération avec le Comité contre la torture, a assuré le représentant.

Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao

Réponses de la délégation

M. JAMES O'NEIL, procureur général adjoint de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a notamment précisé que Hong Kong n'a pas l'intention d'étendre la portée de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Les demandeurs d'asile à Hong Kong ne sont pas punissables d'infractions aux lois sur l'immigration, a aussi indiqué M. O'Neil, jusqu'à examen complet de leur demande et aboutissement de toutes les procédures de recours, le cas échéant. Le pouvoir de détention n'est appliqué que lors de cas sérieux. Les requérants d'asile mineurs sont traités avec soin et compassion, a fait valoir le représentant. Concernant l'indépendance de l'instance chargée d'examiner les plaintes contre la police, M. O'Neil a indiqué que Hong Kong a pris note des commentaires du Comité et adopté des mesures pour accorder un statut juridique plus fort à cet organe. La définition plus précise de ses fonctions a permis de renforcer son rôle et son indépendance: ses membres, qui ne sont pas des fonctionnaires et ne peuvent être policiers, sont désignés au sein du Conseil législatif. Les plaintes contre les services de police son reçues par une unité de police distincte, dotées des pouvoirs ainsi que des compétences professionnelles lui permettant de mener des enquêtes.

Les forces de police ont adopté des directives et des manuels instruisant de manière claire sur les obligations de l'encadrement en matière d'information et de formation des agents à la manière correcte de remplir leurs missions, a aussi précisé M. O'Neil, des sanctions disciplinaires étant prévues en cas de violation de la loi. Les agents de police reçoivent une formation continue. Ils sont informés des règles et procédures de la fouille, de la nécessité de respecter les droits et la dignité des personnes soumises à leur autorité.

M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Directeur du service juridique international de la Région administrative spéciale de Macao, a déclaré que depuis le 26 juin, onze enquêtes ont été ouvertes contre des personnes soupçonnées de trafic d'êtres humains. L'expulsion des immigrants illégaux est limitée à certaines situations prévues par la loi, mais ne s'applique pas aux personnes entrées légalement pour prendre un travail illégal. L'appel contre l'expulsion a un effet suspensif. Les immigrants illégaux peuvent être détenus dans les commissariats de police pendant 48 heures, et pendant 60 jours dans les centres de détention spécialisés. L'âge de la responsabilité pénale est fixé à16 ans, a confirmé M. Oliveira. Les statistiques policières indiquent une recrudescence des violences domestiques contre des femmes, a précisé le représentant, ajoutant que Macao ne dispose pas d'informations statistiques sur les poursuites: les données sont en effet compilées sur la base du type de crime (blessure corporelle) et non du lieu du crime.

Conclusion

MME GAER, rapporteuse pour la Chine, s'est dite frappée par les différences manifestes entre les situations à Hong Kong, à Macao et en République populaire de Chine, où l'on doit déplorer des pratiques problématiques dans les forces de police, tandis que les Régions administratives semblent agir de manière plus déterminée pour assurer un meilleur suivi des procédures légales. Les organes d'enquête sur les agissements de la police ne doivent pas couvrir les policiers mais bien garantir les droits des citoyens, a estimé Mme Gaer.

MME SVEAASS, corapporteuse, s'est dite heureuse de constater que les deux délégations des Régions administratives spéciales aient pris des mesures en faveur des droits des personnes réfugiées. L'experte a voulu savoir dans quelle mesure le Protocole d'Istanbul est mis en œuvre à Hong Kong. Les questions relatives aux procédures concernant les demandeurs d'asile restent d'actualité, a estimé Mme Sveaass. L'experte a demandé si l'organe de contrôle de la police de Hong Kong aura la possibilité de faire des recommandations.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel