LE CANADA RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture

6 mai 2005


Le Comité contre la torture a conclu cet après-midi l'examen du rapport du Canada, présenté mercredi dernier.

La délégation canadienne a fourni des renseignements complémentaires en réponse aux questions des membres du Comité. Elle a notamment exprimé son désaccord avec la perception, exprimée par certaines organisations non gouvernementales et relevée par le Comité, selon lesquelles le Canada serait davantage préoccupé par les questions relatives aux droits de l'homme au plan international que dans son propre pays. Elle a souligné que les droits de l'homme sont partie intégrante de l'identité canadienne. Le Canada est convaincu que seule la protection des droits de l'homme au plan interne permet d'enrichir la protection internationale des droits de l'homme. La délégation a indiqué que le Canada, fidèle à sa volonté d'ouverture et de transparence, invitait tous les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme à se rendre dans le pays.

La délégation canadienne a par ailleurs précisé que les dispositions de la loi antiterroriste ne créaient aucune nouvelle immunité et ne remettent pas en cause les règles du Code pénal qui interdisent les actes de torture et prévoient l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Canada seront rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 20 mai.


À sa prochaine séance publique, lundi 9 mai à dix heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Finlande (CAT/C/67/Add.1).



Renseignements complémentaires fournis par la délégation du Canada

Fournissant des renseignements complémentaires au Comité, la délégation du Canada a déclaré que le pays a rencontré des difficultés pour présenter son rapport à temps en raison de la complexité de son élaboration. Ce retard ne signifie pas que le Canada ne prend pas au sérieux ses obligations au titre des organes conventionnels. La délégation a précisé que le Gouvernement a pris des mesures afin de préparer ses rapports plus rapidement et espère pouvoir améliorer encore ses performances à cet égard. Elle a ajouté que le Canada était en mesure de présenter un rapport avant la présente session, mais a estimé que la présentation simultanée de deux rapports, y compris le plus récent, permettrait d'amorcer un dialogue plus approfondi avec le Comité.

La délégation a insisté sur la place accordée aux organisations non gouvernementales dans la préparation des rapports présentés par le Canada aux organes conventionnels. Il importe que les organisations de la société civile puissent exprimer leur point de vue sur la mise en œuvre par le pays de ses obligations en matière de droits de l'homme.

La délégation canadienne a déclaré que la Cour suprême n'a pas encore précisé la notion de «circonstances exceptionnelles» permettant de justifier le renvoi de personnes dans des pays où elles seront exposées à des risques de torture. Cette définition sera précisée par la Cour lors de l'examen d'affaires futures. Toutefois, la notion de circonstances exceptionnelles devrait être très restrictive, a précisé la délégation.

La délégation canadienne a par ailleurs souligné que les détenus ont la possibilité de contacter leurs avocats préalablement à la réalisation de fouilles. Elle a par ailleurs déclaré qu'il n'y a pas de rapport entre le nombre d'incidents violents dans les établissements pénitentiaires et l'appartenance ethnique ou raciale.

Répondant à une question du Comité sur les voies de recours dont disposent les personnes affirmant être victimes d'actes de torture ou de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires, la délégation a souligné qu'il existe au Canada un grand nombre d'instances permettant d'examiner ces plaintes. Des ombudsmans et des commissions des droits de l'homme fonctionnement à travers tout le pays. Les tribunaux civils et pénaux sont également compétents pour connaître des allégations faisant état d'actes de torture ou de mauvais traitements. En outre, a précisé la délégation, des processus d'investigation sont en place dans les établissements pénitentiaires qui permettent l'application de sanctions disciplinaires aux agents qui sont responsables d'abus.

La délégation canadienne a affirmé que le recours à des mesures d'isolement contre des jeunes dans les centres de réadaptation est très rare et ne s'apparente pas à des sanctions mais répond davantage à des motifs de sécurité. Elle a par ailleurs souligné la fermeture des cinq derniers centres de détention pour mineurs qui étaient intégrés à des établissements recevant des adultes, en Ontario.

La délégation a indiqué que l'on dénombre à l'heure actuelle 2287 canadiens détenus à l'étranger, dont 1626 aux États-Unis. Le Gouvernement n'a pas connaissance de Canadiens qui auraient été torturés. Toutefois, il suit de près certains cas dans lesquels les risques de torture existent, ajoutant toutefois qu'il est difficile d'obtenir des informations à ce sujet.

Répondant à une question relative au champ d'application de l'article 14 de la Convention contre la torture, selon lequel tout État partie garantit le droit d'obtenir réparation à toute victime d'un acte de torture, la délégation canadienne a rappelé que cet article doit être interprété à la lumière du principe de l'immunité de l'État. On peut regretter l'absence de recours au bénéfice des victimes de torture dans des pays étrangers. Aussi, cette question devrait-elle être examinée par la communauté internationale, a estimé la délégation. S'il existe une exception au principe de l'immunité de l'État en droit commercial, cette exception résulte d'un consentement des États, qui fait défaut en matière de torture.

Répondant à une question sur la définition en droit canadien de la notion de traitement cruel, la délégation a déclaré que la jurisprudence examine la nature disproportionnée ou non du traitement appliqué. Pour le Canada, il est préférable de laisser le soin à la jurisprudence de se prononcer sur la nature du traitement cruel, qui est susceptible d'évolution dans la pratique.

S'agissant de l'application de la législation antiterroriste, la délégation a précisé que ses dispositions ne s'appliquent pas à des individus ou groupes particuliers en fonction de leurs convictions. C'est l'intentionnalité de l'acte qui est prise en compte. La délégation a par ailleurs précisé qu'il existe un certain nombre de garde fous à la loi antiterroriste. La loi n'a pas encore été appliquée dans le domaine de la liberté d'expression, a-t-elle notamment assuré. En outre, les dispositions de la loi antiterroriste ne créent aucune nouvelle immunité. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la législation antiterroriste ne remettent pas en cause les règles du Code pénal qui interdisent les actes de torture et prévoient l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture. Ces interdictions n'ont en aucun cas été remises en cause par la loi antiterroriste.

La délégation canadienne a souligné que, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture faisant obligation aux États parties de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction, les forces canadiennes déployées à l'étranger sont soumises au droit pénal canadien. Tout acte commis à l'extérieur du Canada et qui, s'il avait été commis sur le territoire était passible d'une peine, tombe sous le coup de la loi canadienne. En outre, le Canada est partie aux Conventions de Genève qui interdisent les actes de torture.

La délégation canadienne a ensuite répondu aux allégations de certaines organisations non gouvernementales dont s'était fait l'écho un membre du Comité et selon lesquelles le Canada serait davantage préoccupé par les questions relatives aux droits de l'homme au plan international que dans son propre pays. Elle a exprimé son désaccord avec cette opinion et affirmé que les droits de l'homme sont partie intégrante de l'identité canadienne. Les politiques gouvernementales sont examinées dans le détail par des tribunaux indépendants, compétents pour s'assurer que la législation est bien conforme aux droits de l'homme. En outre, nombre de droits de l'homme jouissent d'un statut constitutionnel, a souligné la délégation. Le Canada est convaincu que seule la protection des droits de l'homme au plan interne permet d'enrichir la protection internationale des droits de l'homme. Fidèle à sa volonté d'ouverture et de transparence, le Canada invite tous les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme à se rendre dans le pays.


Observation du rapporteur

M. ANDREAS MAVROMATIS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport canadien, a remercié la délégation du Canada pour la nature exhaustive des réponses fournies et pour leur qualité. Il s'est demandé pourquoi, alors qu'il existe en droit canadien une exception au principe de l'immunité de l'État dans le domaine commercial, une telle exception ne pourrait pas exister en matière de torture.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.