LA DÉLÉGATION DE BAHREÏN FOURNIT DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture

13 mai 2005


Il procède à un échange de vues sur les directives harmonisées
pour la présentation de rapports devant les organes de traités


Le Comité contre la torture a entendu cet après-midi la délégation de Bahreïn qui a fourni des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées hier par les experts. Le Comité a par ailleurs eu un échange de vues avec M. Kamel Filali, Rapporteur spécial sur la question de l'établissement des rapports que les États devront présenter à tous les organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme auxquels ils sont parties.

Dans ses réponses aux questions du Comité, la délégation bahreïnite a notamment déclaré que les autorités du Royaume font tout leur possible pour assurer la conformité du projet de loi antiterroriste avec les exigences internationales relatives aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs déclaré qu'il suffisait qu'un mauvais traitement soit constaté sur une personne pour assurer le déclenchement de poursuites. L'an dernier, 19 affaires de cette nature ont été portées à la connaissance des tribunaux et certaines ont mené à des condamnations. La délégation a par ailleurs indiqué que la famille d'une personne décédée dans un établissement pénitentiaire doit être immédiatement informée et qu'une autopsie est pratiquée afin de déterminer les causes du décès, un rapport complet doit être transmis au chef de la police et au Ministre de l'intérieur en vue de désigner un juge qui sera chargé d'enquêter sur l'affaire.

Faisant état de la création prochaine d'une commission nationale des droits de l'homme, la délégation a demandé au Comité de bien vouloir reconnaître les progrès récemment réalisés par Bahreïn dans la voie de la promotion des droits de l'homme, de la primauté du droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Les observations finales et conclusions sur le rapport de Bahreïn, ainsi que sur tous les rapports examinés au cours de la présente session, seront rendues publiques le vendredi 20 mai prochain. Au cours de cette séance de clôture, le Comité adoptera son rapport annuel ainsi que son programme de travail pour ses prochaines sessions.




Échange de vues sur des directives harmonisées pour l'établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs au droit de l'homme

M. Kamel Filali, Rapporteur spécial chargé du suivi des directives pour l'établissement du document de base élargi et des rapports ciblés selon les traités, a précisé qu'il soumettra au mois de juin prochain, à la prochaine réunion intercomités, son rapport sur la question. Il a rappelé que son mandat s'inscrit dans le cadre de la réforme souhaitée par le Secrétaire général visant à harmoniser les règles de présentation de rapports propres à chaque organe créé en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Un consensus semble se dégager sur la présentation d'un rapport unique par les États parties. Une première partie, générale, rendrait compte de la manière dont l'État met en œuvre l'ensemble des instruments auxquels il est partie. Une seconde partie du rapport, plus ciblée, présenterait les mesures adoptées par l'État pour mettre en œuvre les obligations spécifiques à chaque instrument. La nouvelle procédure a pour but de faciliter l'exercice de présentation de rapports. Il appartient à chaque Comité d'apporter son propre point de vue, dans un esprit positif, a conclu M. Filali.


Un membre du Comité a déclaré qu'il ne lui semblait pas qu'un tel consensus existait. Dans le cadre des débats relatifs à la réforme des organes de traités, plusieurs voix se sont élevées pour souligner les inconvénients liés à la présentation par les États parties d'un document de base élargi, a-t-il fait remarquer. Il s'agit d'une tâche herculéenne, risquant d'accroître encore les retards dans la présentation des rapports.

Un autre expert a estimé que toute réforme en matière de présentation de rapports par les États parties devrait avoir pour objectifs principaux la rationalisation et la simplification des procédures.

Un membre du Comité a fait valoir que la promotion de règles communes au différents Comités ne devait pas avoir pour effet de porter atteinte aux compétences propres à chaque Comité.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation de Bahreïn

Fournissant des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation bahreïnite a notamment déclaré qu'une fois ratifiée, la Convention contre la torture est incorporée dans le droit interne. Tous les cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants prévus par la Convention tombent sous le coup de la loi pénale, a-t-elle précisé. Le droit de ne pas être soumis à la torture ne souffre d'aucune exception, y compris en cas d'État d'urgence ou en temps de guerre. Par ailleurs, le Bahreïn respecte ses obligations au titre du droit international en matière de lutte antiterroriste. Les autorités du Royaume font tout leur possible pour assurer la conformité du projet de loi antiterroriste, actuellement soumis à l'examen du Parlement, avec les exigences internationales relatives aux droits de l'homme.

S'agissant des conséquences de l'amnistie sur le droit à réparation des victimes de torture, la délégation a souligné que les décrets en la matière ont été adoptés pour tourner une page sombre de l'histoire du pays, oublier le passé et avancer vers la réconciliation nationale. De par sa nature, une amnistie ne saurait être sélective. Elle s'applique à tous. Il n'y a pas eu de demandes d'indemnisation de la part de victimes de torture. À la connaissance de la délégation, aucun cas n'a été soumis à l'examen des tribunaux en vue d'une réparation. Toutefois, le Gouvernement est prêt à apporter son aide a tous ceux qui ont subi la torture ou des mauvais traitements, car il en va de l'intérêt du pays.

Nul ne saurait être contraint à avouer un crime ou un délit qu'il n'a pas commis. Tout fonctionnaire de l'État qui aurait recours à la force, menacerait de le faire ou aurait donné des ordres en ce sens est passible d'une peine d'emprisonnement. La délégation a précisé qu'une peine de réclusion criminelle à perpétuité est applicable en cas de décès du prévenu.

La loi pénale, a déclaré la délégation, stipule que nul ne saurait être inculpé sans être informé des faits qui lui sont reprochés. La personne arrêtée a le droit de prévenir ses proches et peut bénéficier de l'assistance d'un avocat. La personne placée en détention préventive à droit à une visite hebdomadaire.

Le Comité s'étant inquiété de l'indépendance réelle du pouvoir judiciaire et ayant fait état de pressions qui auraient été faites sur des magistrats afin d'influer sur leurs décisions, la délégation a souligné que les juges sont nommés par décret royal. Aucune autorité n'a compétence pour s'ingérer dans le cours de la justice, a-t-elle déclaré. Il n'est pas possible de destituer un magistrat pendant l'exercice de son mandat. Le procureur général dispose par ailleurs de toute l'autorité dont il a besoin pour être le garant de la loi, a déclaré la délégation.

La liberté d'expression est garantie au Bahreïn a affirmé la délégation, qui a précisé que la liberté de la presse doit s'exercer dans le respect de la loi et sous la supervision du juge judiciaire. Il est impossible de demander à un journaliste de divulguer ses sources, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite fait état de deux affaires dans lesquelles la Cour suprême a été amenée a exonérer de leur responsabilité des personnes à propos desquelles on avait des doutes concernant la façon dont les aveux ont été obtenus.

Il suffit qu'un mauvais traitement soit constaté pour que des poursuites soient intentées contre leurs auteurs. Un degré particulier de violence physique n'est pas exigé pour le déclenchement de poursuites. L'an dernier, a précisé la délégation, 19 affaires de cette nature ont été portées à la connaissance des tribunaux et certaines ont mené à des condamnations. La délégation a en outre indiqué qu'en cas de décès dans un établissement pénitentiaire, la famille du détenu décédé doit être immédiatement informée. Une autopsie est en outre pratiquée afin de déterminer les causes du décès et un rapport complet doit être transmis au chef de la police et au Ministre de l'intérieur en vue de désigner un juge qui sera chargé d'enquêter sur l'affaire.

La délégation a par ailleurs déclaré que le comité sur la vertu, à propos duquel s'était inquiété le Comité, était prévu par un projet de loi qui est actuellement soumis à l'examen du Parlement. Le Gouvernement n'a pas encore donné son avis sur la question. Quoiqu'il en soit, ce comité sera un organe consultatif, a assuré la délégation, qui a par ailleurs souligné que les fonctions de cette future instance sont actuellement exercées par le Conseil religieux islamique.

Finalement, la délégation bahreïnite a indiqué qu'elle disposait d'un grand nombre de statistiques, d'information sur les stages de formation et sur les qualifications des médecins du service pénitentiaire qu'elle fournira par écrit aux membres du Comité.

Faisant état de la création prochaine d'une Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a demandé au Comité de bien vouloir reconnaître les progrès récemment réalisés dans la voie de la promotion des droits de l'homme, de la primauté du droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Comité s'étant inquiété de la dissolution de certaines organisations non gouvernementales et du sort qui serait réservé à celles qui auraient fourni des informations, la délégation a dit être consciente de l'importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales pour assurer la promotion des droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs déclaré que l'emprisonnement pour dette est possible dans deux cas. Peut être emprisonnée une personne qui, bien que disposant des ressources nécessaires au remboursement de sa dette, elle refuse de le faire. L'emprisonnement est possible également en cas de non-paiement de pension alimentaire.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.