LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE LA GÉORGIE

CAT
26ème session
7 mai 2001
Après-midi




Il poursuit l'examen du rapport de la Slovaquie



Le Comité contre la torture a adopté, cet après_midi, ses observations finales et recommandations concernant le deuxième rapport périodique de la Géorgie, examiné la semaine dernière. Il a ensuite entendu les réponses apportées par la délégation slovaque aux questions que lui avaient adressées les experts jeudi après-midi.

S'agissant de la Géorgie, le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par ce pays pour réformer son système juridique et revoir sa législation. Au vu des nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements imputables au personnel responsable de l'application des lois, il recommande néanmoins à la Géorgie de prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir les actes de torture et autres actes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Afin d'assurer que les responsables d'actes de torture ne jouissent pas de l'impunité, des mesures urgentes devraient être prises afin, notamment, d'établir des mécanismes de plainte indépendants; de prévoir la révision systématique de toutes accusations fondées sur des aveux qui auraient pu être obtenus sous la torture. Jugeant inacceptables les conditions de détention dans les prisons géorgiennes, le Comité recommande que des mesures urgentes soient prises à cet égard.

Poursuivant par ailleurs l'examen du rapport de la Slovaquie, le Comité a entendu la délégation de ce pays qui a apporté des compléments d'informations s'agissant, notamment, de la place de la Convention dans le droit interne; de la définition de la torture; des possibilités d'extradition d'un citoyen slovaque vers un pays tiers; de la durée de garde à vue; des droits des personnes arrêtées et détenues dans les commissariats de police; des allégations de brutalités policières à l'encontre des Roms; ainsi que des conditions de détention.


La délégation a notamment indiqué qu'en vertu d'un amendement récent à la Constitution, un citoyen slovaque pourra être soumis à une procédure d'extradition vers un pays tiers si la demande d'extradition émane d'un tribunal international créé par un traité international ratifié par la République slovaque.

Le Comité présentera vendredi prochain, à 15 heures, ses observations finales et recommandations sur le rapport slovaque. Demain matin, à 10 heures, il entamera l'examen du rapport initial du Brésil (CAT/C/9/Add.16).


Observations finales et recommandations sur le rapport de la Géorgie

Dans ses conclusions et recommandations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Géorgie, le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par le pays pour réformer son système juridique et revoir sa législation. Il note également avec satisfaction le contrôle des services pénitentiaires - qui relevait auparavant du Ministère de l'intérieur - a été transféré au Ministère de la justice comme l'avait recommandé le Comité. Le Comité prend note des problèmes et difficultés auxquels le pays est confronté en raison des conflits sécessionnistes en Abkhazie et en Ossétie du sud - conflits qui ont provoqué le déplacement massif d'un grand nombre d'individus, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, et ont accru les risques de violation des droits de l'homme dans cette partie du territoire.

Le Comité recommande à la Géorgie d'amender son droit pénal afin d'y intégrer une définition de la torture qui soit pleinement conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention, ainsi que de prévoir des sanctions appropriées. Au vu des nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements imputables au personnel responsable de l'application des lois, le Comité recommande à la Géorgie de prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir les actes de torture et autres actes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des mesures doivent en outre être prises afin d'assurer que toutes les personnes privées de liberté ou arrêtées par des agents responsables de l'application des lois soient dûment informées de leurs droits - y compris de leur droit de porter plainte auprès des autorités contre tout mauvais traitement; d'être rapidement informées des accusations qui pèsent à leur encontre; et d'avoir rapidement accès à un avocat et à un médecin de leur choix. La Géorgie devrait en outre se départir de sa pratique consistant à considérer les suspects en détention comme des témoins dans la mesure où cela a pour effet de leur dénier le droit de disposer de l'assistance d'un avocat. Afin d'assurer que les responsables d'actes de torture ne jouissent pas de l'impunité, des mesures urgentes devraient être prises afin, notamment, d'établir des mécanismes de plainte indépendants; de prévoir la révision systématique de toutes accusations fondées sur des aveux qui auraient pu être obtenus sous la torture; et de prévoir des dispositions pour l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de torture. Jugeant inacceptables les conditions de détention dans les prisons géorgiennes, le Comité recommande que des mesures urgentes soient prises afin d'améliorer les conditions de détention dans les commissariats et dans les établissements pénitentiaires.

Le Comité recommande à la Géorgie de prendre des mesures efficaces afin de poursuivre et de punir tout acte de violence contre les femmes ainsi que tout cas de trafic de femmes. Le Comité exprime sa préoccupation face aux amendements apportés au nouveau Code de procédure pénale en mai et juillet 1999, peu après son entrée en vigueur, lesquels compromettent certaines des garanties originellement prévues dans le Code en matière de droits de l'homme.

La délégation géorgienne a remercié le Comité pour l'examen très objectif de la situation en Géorgie auquel il a procédé et l'a assuré que le Gouvernement géorgien examinerait avec soin ses conclusions et recommandations. Lors du prochain rapport qu'elle présentera au Comité, la Géorgie tiendra dûment compte des préoccupations exprimées par le Comité, a assuré la délégation.


Examen du rapport de la Slovaquie

La délégation slovaque, dirigée par M. Kálmán Petöcz, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'amendement apporté à la Constitution en février dernier entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En vertu de cet amendement, le pays passera notamment d'une approche dualiste à une approche moniste du droit en vertu de laquelle les traités internationaux ratifiés par la République slovaque seront désormais directement applicables en droit interne.

En ce qui concerne les questions relatives à la définition de la torture, la délégation a souligné que s'il est vrai que le Code pénal ne définit pas précisément la torture, la jurisprudence slovaque n'en reconnaît pas moins une notion de «souffrance torturante». En outre, la peine imposée pour crime de torture est plus sévère que celle imposée pour d'autres crimes ayant des conséquences comparables, a déclaré la délégation.

Certains experts ayant souhaité savoir si la République slovaque reconnaissait le principe de juridiction universelle pour le crime de torture, la délégation a expliqué que l'article 19 du Code pénal slovaque énumère les crimes pour lesquels la juridiction universelle est admise. Parmi ces crimes, figurent le terrorisme, le sabotage et d'autres, mais pas le crime de torture, a précisé la délégation.

L'extradition d'un citoyen slovaque vers un pays étranger est impossible aujourd'hui, a par ailleurs indiqué la délégation. Toutefois, l'amendement à la Constitution qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain permet de soumettre un citoyen slovaque à une procédure d'extradition vers un pays tiers si la demande émane d'un tribunal international créé par un traité international ratifié par la République slovaque.

La délégation a annoncé la mise en place prochaine d'un Institut de l'ombudsman (ou Médiateur), prévue par la Constitution, qui permettra à tout citoyen de disposer d'une protection extrajudiciaire.

Certains membres du Comité ayant fait part de leur déception de voir la durée de la garde à vue être allongée en vertu de l'amendement apporté à la Constitution en février dernier, la délégation a expliqué que c'est pour des raisons pratiques que le pays a décidé de porter à 48 heures (au lieu de 24 heures jusqu'à présent) la durée de la garde à vue. En effet, un délai de 24 heures s'avérait généralement insuffisant pour pouvoir recueillir des preuves.

En ce qui concerne les droits des personnes arrêtées et détenues dans des commissariats de police, la délégation a indiqué que les policiers sont tenus, dès le début de la procédure, d'informer les prévenus de leurs droits. En outre, le policier doit respecter l'honneur et la dignité de la personne qu'il arrête et ne doit pas lui causer de dommage inutile. Le policier doit également offrir à cette personne la possibilité d'entrer en contact avec l'avocat de son choix ou avec un membre de sa famille.

Si un policier juge illégitime un ordre qui lui a été donné par un supérieur, il doit le signaler à son supérieur et, si le supérieur exige encore de son subordonné qu'il exécute son ordre, il doit le lui signifier par écrit. Le policier doit refuser d'exécuter un ordre si en exécutant cet ordre il commet un délit pénal, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les allégations de brutalités policières à l'encontre de membres de la communauté rom, la délégation a assuré que la police s'est penchée sur ces allégations en se saisissant de plusieurs plaintes. La délégation a notamment exposé un cas de brutalité policière intervenu en Slovaquie occidentale où, dans le cadre d'une perquisition effectuée par un service spécial de la police, un jeune rom de 14 ans a été blessé par une balle en caoutchouc. Les soupçons d'infraction à la loi qui pesaient sur ce service spécial n'ont pas pu être confirmés, a indiqué la délégation.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a notamment indiqué que la Slovaquie comptait 8 500 détenus en 1996 pour environ 9 500 places. L'an dernier, le nombre de détenus avait diminué à 7 500. La Slovaquie est en train de construire deux nouvelles prisons et la moyenne actuelle dans le pays est d'environ 4 mètres carrés par cellule. Les délinquants mineurs sont détenus dans des établissements soumis à un régime spécial, a précisé la délégation. L'an dernier, la Slovaquie a connu 29 tentatives de suicide en prison et 3 suicides effectifs.



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