LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE DES QUESTIONS DIVERSES

CAT
30ème session
7 mai 2003
Matin




Le Comité contre la torture a examiné, ce matin, des questions diverses, en particulier la question de l'élaboration d'un instrument international sur les droits et la dignité des personnes handicapées; la possibilité pour le Comité d'adopter des observations générales; le projet de déclaration conjointe à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin; ainsi que la question du retard important qu'accusent certains États parties dans la présentation de leurs rapports.
Au cours du débat sur un instrument de protection des droits des personnes handicapées, au sujet de laquelle l'avis du Comité était sollicité par la Division des politiques sociales des Nations Unies, la grande majorité des membres du Comité a, pour des raisons variées, jugé inopportune l'élaboration d'un tel instrument à l'heure actuelle.
Le Comité a également examiné la question de l'adoption d'observations générales visant à aider les États parties dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture, à l'instar d'autres Comités chargés de la surveillance d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Le Comité a décidé à cet égard de confier à l'un de ses membres la rédaction d'un projet d'observation générale sur l'article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui traite notamment du caractère indérogeable de l'interdiction de la torture, en combinaison avec l'article 4 sur l'incrimination de la torture.
Il a été décidé que le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns, rédigerait lui-même le projet de déclaration conjointe, avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, que le Comité doit adopter le 26 juin à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le projet de déclaration conjointe devrait être examiné par le Comité d'ici la fin de la session, le vendredi 16 mai 2003.
S'agissant des retards qu'accuse la présentation des rapports de certains États parties, il a été rappelé que le Comité avait décidé de contacter dix-huit pays dont les rapports étaient en retard depuis plus de cinq ans. Un seul de ces pays ayant répondu, le Comité a décidé de procéder à des échanges de correspondance plus vigoureux avec les pays concernés.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Belgique aux questions que lui ont adressées hier matin les experts dans le cadre de l'examen du rapport initial de ce pays.

Aperçu de la discussion sur l'opportunité de disposer d'un instrument pour la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées
S'agissant de l'opportunité ou non de disposer d'un instrument de protection des droits des personnes handicapées, un expert, qui s'est dit favorable à l'élaboration d'un tel instrument, a estimé que le mouvement vers une convention internationale en faveur des personnes handicapées s'inscrit dans l'approche des Nations Unies consistant à identifier les groupes vulnérables susceptibles de faire l'objet d'une protection particulière.
Cette question s'inscrit dans une stratégie d'ensemble de protection des droits de l'homme, a souligné un autre expert qui s'est dit davantage favorable à une stratégie qui consisterait à renforcer les instruments existants afin qu'ils soient davantage ciblés sur tel ou tel groupe particulier. Cet expert a dit craindre que si cette nouvelle convention voyait le jour, sa ratification se verrait limitée aux seuls pays européens qui disposent d'ailleurs déjà d'un instrument en la matière, alors que la plupart des autres pays n'auraient pas les moyens de consacrer des ressources particulières aux personnes handicapées. Un membre du Comité a souligné que tous les groupes - Noirs, femmes, enfants, personnes handicapées - relèvent de la Convention contre la torture ainsi que d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de sorte que l'on peut s'interroger sur l'opportunité réelle d'un nouvel instrument traitant spécifiquement des personnes handicapées.
Un autre expert a indiqué ne pas être favorable actuellement à l'adoption d'une convention sur les personnes handicapées car plusieurs autres organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont déjà en charge, de par leurs mandats, la protection des droits des personnes handicapées. Vu le grand nombre de rapports dont la présentation devant les divers organes de traités existants accuse déjà du retard et eu égard à la création prochaine d'un nouvel organe, à savoir le comité sur les droits des travailleurs migrants, on peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de disposer d'un nouvel instrument de droits de l'homme et d'un nouvel organe de traité, a affirmé un expert. Il a d'ailleurs été souligné que les ressources dont dispose le système des organes de traités ne sont pas inépuisables. Certains experts se sont demandés s'il ne serait pas préférable que l'aide en faveur des personnes handicapées soit regroupée, autour du PNUD par exemple, dans des programmes spécifiquement destinés à venir en aide à ces personnes.
S'il est vrai qu'il faut effectivement défendre certains groupes de personnes particulièrement défavorisées, mettre trop l'accent sur une catégorie de personnes risque de marginaliser davantage ces personnes, a-t-il par ailleurs été dit.

Aperçu de la discussion sur la question des observations générales
Un membre du Comité a indiqué avoir sollicité l'avis des divers organes conventionnels sur la question des observations générales qu'ils adoptent sur les dispositions de l'instrument dont ils surveillent la mise en œuvre afin, notamment, d'aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations au titre de cet instrument et d'appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports. Il a indiqué que ces autres comités sont favorables à l'idée que le Comité contre la torture adopte des observations générales, certains organes envisageant même l'idée d'un travail commun en la matière. Un Comité, par exemple, demande au Comité contre la torture d'aborder la question des traitements inhumains et dégradants résultant du fait qu'une famille n'ait pas accès à un logement adéquat. D'autres autre suggèrent qu'il se penche sur la violence contre les enfants ou encore sur les mauvais traitements dont sont victimes certains groupes minoritaires tels que les Roms ou les étrangers. Le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns, a estimé que le Comité devrait effectivement adopter des observations générales mais se pencher avant tout, dans ce contexte, sur des questions qui sont pour lui beaucoup plus importantes que le droit au logement, par exemple.
Le Comité a décidé de confier à l'un de ses membres la rédaction d'un projet de d'observation générale sur l'article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article qui traite notamment du caractère indérogeable de l'interdiction de la torture), en combinaison avec l'article 4 (qui traite de l'incrimination de la torture). Il a été demandé à l'expert d'attendre, avant de rédiger ce projet d'observation, de disposer de la version définitive de la déclaration conjointe du 26 juin (publiée par le Comité à l'occasion de la Journée internationale contre la torture) qui devrait elle aussi insister sur le caractère indérogeable de l'interdiction de la torture, en toute circonstance.



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