LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE L'EXAMEN DES PLAINTES ET DES RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS

Comité contre la torture

15 mai 2007

Le Comité contre la torture s'est penché, cet après-midi, sur le suivi des communications - ou plaintes individuelles - examinées en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur le suivi de ses observations finales.

Intervenant en début de séance, un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Markus Schmidt, a expliqué que le rapport sur le suivi des communications rend compte des activités du Comité dans ce domaine depuis sa session de novembre. Il a expliqué que le Comité n'a pas reçu de réponse des États concernés s'agissant de huit cas sur les 50 cas de violations constatées. Ce taux de réaction de la part des États parties est plus élevé que par le passé, a-t-il relevé. S'agissant des États parties qui n'ont pas fourni de réponse ou qui ont fourni des réponses non satisfaisantes, il a souligné que le Haut-Commissariat disposait de ressources qui permettraient au Comité d'envoyer des missions dans les États parties qui ont le moins bien coopéré avec le Comité.

M. Fernando Mariño Menéndez, membre du Comité, a ajouté que neuf cas anciens sont encore en suspens, et notamment des cas concernant l'Autriche, le Canada, les Pays-Bas, l'Espagne et la Serbie. Il a ensuite fait part des cas qui ont fait l'objet d'informations complémentaire s'agissant de plaintes contre le Canada, le Sénégal, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Il a suggéré que le Comité demande au Canada et à la Tunisie des informations supplémentaires, tandis qu'aucune mesure de suivi ne devrait être demandée à la Suède et la Suisse, qui se sont conformées aux demandes du Comité. S'agissant du Sénégal, il a souligné que le pays a jusqu'au 27 juin pour fournir des informations supplémentaires sur l'état d'avancement du cas qui préoccupe le Comité, à savoir une demande d'extradition de l'ancien président tchadien Hissène Habré.

À l'issue d'une discussion entre les experts, le Comité a décidé: de demander au Canada une mise à jour s'agissant d'un cas en rapport avec le principe de non-refoulement; d'attendre la réponse du Sénégal à la demande d'information qui lui a été adressée, la date limite n'étant pas encore arrivée; et s'agissant de trois plaintes contre la Tunisie, les communications des plaignants seront adressées au pays pour obtenir ses réactions. Les dossiers relatifs aux cas concernant la Suède et la Suisse sont classés.

Présentant quant à elle le rapport sur le suivi des observations finales du Comité, Mme Felice Gaer, membre du Comité et rapporteuse chargée de ce dossier, a expliqué que, depuis que cette procédure a été instituée, 43 pays ont été examinés, dont 37 devaient présenter des informations de suivi. Sur ces 37 pays, 22 ont fourni des informations en retour. Les pays qui n'ont rien envoyé ont reçu un rappel, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que son rapport comprend des exemples de lettres envoyées. Elle a en outre mentionné que son rapport présente les lettres des États parties qui ont répondu au suivi, dont certaines apportent des précisions quant au fond. D'une manière générale, des informations sur les possibilités d'accès à un avocat et sur le droit à une assistance médicale sont souvent manquantes et font l'objet d'une demande de suivi. La nécessité que chaque État se dote d'un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes, l'importance de mettre en œuvre des mécanismes de prévention, la nécessité de tenir des registres des personnes en détention préventive ou autre, figurent en outre parmi les questions principales sur lesquelles le rapport essaie d'attirer l'attention, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme Gaer s'est demandée que faire lorsque des États ne répondent pas ou de manière incomplète; ainsi, un gouvernement a inscrit toutes ses réactions et ses réponses dans le rapport suivant présenté devant le Comité, sans répondre directement à la demande de suivi. En cas d'absence de réaction de la part d'un pays, le Comité pourrait envoyer une deuxième lettre et prendre contact avec la mission diplomatique, a-t-elle suggéré.

En conclusion, M. Andreas Mavrommatis, Président du Comité, a estimé que les activités de communications et de suivi commencent à porter leurs fruits. Grâce à ces suivis et aux contacts noués avec les délégations, les efforts déployés pour améliorer la situation des droits de l'homme se trouvent accélérés. Il a en outre estimé que les rapporteurs devraient envisager de collaborer avec les institutions de droits de l'homme, voire les organisations non gouvernementales.


Le Comité se réunira de nouveau en séance publique demain, à 11h30. Cette séance sera consacrée é l'examen d'observations générales sur l'article 2 de la Convention, qui stipule que tout État partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
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