LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION ESPAGNOLE

CAT
29ème session
13 novembre 2002
Après-midi



Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport de l'Espagne en entendant les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées hier par les experts concernant, notamment, les conditions de détention, l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de torture, le comportement de la police, notamment s'agissant des immigrés et des étrangers. Le Comité présentera, le jeudi 19 novembre à 15 heures, ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de l'Espagne
La délégation espagnole, dirigée par M. Fernando Manzanedo González, Secrétaire général technique au Ministère de l'intérieur, a fermement rejeté les allégations d'actes de torture faites dans les médias par des organisations terroristes cherchant à jeter le discrédit sur le Gouvernement espagnol. S'agissant du placement en isolement de détenus, la délégation a tenu à préciser qu'il ne s'appliquait que dans des cas liés à des activités de bandes organisées et terroristes, précisant que la décision relevait de l'autorité judiciaire et était prise pour des raisons précises fournies par la police. La délégation a par ailleurs assuré le Comité de la fermeté du Gouvernement en matière de sanctions pénales et disciplinaires, indiquant notamment qu'en 2001, 18 fonctionnaires ont été condamnés pour des actes criminels qui relèvent de la Convention, et 39 en 2002.
La délégation a reconnu et déploré le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, signalant toutefois que des efforts ont été entrepris pour réduire ces délais tout en maintenant toutes les garanties juridiques prévues par la loi. S'agissant des étrangers, la délégation a affirmé que les étrangers jouissent des mêmes droits et libertés que les Espagnols. S'agissant des immigrés, la délégation a souligné qu'ils bénéficient de l'assistance juridique, d'une aide en matière de santé et jouissent du droit à l'éducation. Les expulsions interviennent dans des cas particuliers mais ne concernent pas les demandeurs d'asile ni les réfugiés. Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, l'Espagne respecte les garanties prévues par la Convention, a assuré la délégation.
Le Comité entendra demain après-midi à 14:30 les réponses apportées par la délégation égyptienne aux questions qui lui ont été posées par les experts ce matin.
Le Comité se réunira demain matin en séance publique afin d'aborder l'examen du rapport initial de l'Estonie (CAT7C/16/Add.9).

Réponses de la délégation espagnole aux questions des experts
M. FERNANDO MANZANEDO GONZÁLEZ, Secrétaire général technique au Ministère de l'intérieur de l'Espagne et chef de la délégation, s'est engagé à fournir des statistiques répondant aux interrogations des experts sur la situation de la population carcérale par tranche d'âge, sur la population étrangère, sur l'isolement et la prolongation du délai de détention pour actes de terrorisme, ainsi que les sanctions prise à l'encontre des policiers coupables d'actes de torture.
S'agissant du placement en isolement de détenus, la délégation a tenu à préciser qu'il ne s'appliquait que dans des cas liés à des activités de bandes organisées et terroristes. Elle a ajouté que la décision relevait de l'autorité judiciaire et était prise pour des raisons précises fournies par la police. Les droits de ces détenus sont respectés et leurs familles sont informées de leur incarcération. Cependant, dans les premiers jours de leur détention, ils ne peuvent choisir un avocat de leur choix.
La délégation a fait part de son indignation s'agissant des stratégies de manipulation mises en œuvre par des groupes terroristes. Plus précisément, elle a tenu à infirmer des rumeurs concernant des allégations provenant en particulier d'un groupe terroriste qui a publié un rapport sur l'internet. La délégation a tenu à rejeter avec véhémence les nombreuses fausses allégations d'actes de torture lancées le plus souvent par des groupes terroristes contre de la Guardia Civil. Aujourd'hui ce serait la police basque qui serait l'objet de dénonciations d'actes de torture, dénonciations qui ne sont que des tentatives de manipulation, a affirmé la délégation espagnole.
La délégation a assuré qu'elle ne manquait pas à ses obligations en matière de respect et de protection des droits de l'homme et qu'elle avait déjà, à plusieurs reprises, jugé ou mis en cause de hautes personnalités de l'État.
En ce qui concerne la question de l'impunité et des amnisties, la délégation a notamment indiqué que 18 fonctionnaires ont été condamnés pour des actes criminels qui relèvent de la Convention en 2001, et 39 en 2002. Pour ce qui est des sanctions disciplinaires, neuf fonctionnaires ont été condamnés en 2001et huit en 2002. Selon la délégation, ces chiffres illustrent la fermeté du gouvernement en matière de sanctions pénales et disciplinaires.
Répondant aux questions relatives à la longueur des procédures judiciaires, la délégation a déploré cet état de fait mais a déclaré que des efforts ont été entrepris pour réduire cette durée tout en préservant les garanties prévues par la loi. En outre, une disposition permet désormais de déposer un recours devant le Tribunal constitutionnel en cas de retard dans les procès.
S'agissant des questions posées par les experts sur les enquêtes qui doivent être menées en cas d'allégations de torture, la délégation a rappelé que le délit de torture constitue un délit civil et que le ministère public a l'obligation de dénoncer les actes de torture qu'il y ait ou non déposition de plainte, et de diligenter une enquête.
Concernant les questions des membres du Comité au sujet du traitement des étrangers en Espagne, la délégation a rappelé que les étrangers jouissent des mêmes droits et libertés que les Espagnols. S'agissant en particulier des immigrés en Espagne, la délégation a indiqué qu'ils bénéficient du droit a l'assistance juridique, à une aide en matière de santé et jouissent du droit à l'éducation.
En matière d'expulsions, celles-ci interviennent dans certains cas particuliers mais ne concernent pas les demandeurs d'asile ni les réfugiés. Lors de la procédure d'expulsion, le pays respecte toutes les garanties prévues par la Convention. La délégation a ajouté qu'en cas de détention d'un étranger frappé d'une mesure d'expulsion, l'assistance juridique est gratuite, et un interprète est mis à disposition. La délégation a ajouté qu'il existait des centres particuliers de rétention d'étrangers en cas de procédure d'expulsion. La délégation a souligné qu'il existe un arsenal de mesures protégeant les étrangers menacés d'expulsion. En particulier, il est interdit d'expulser une femme enceinte en cas de risque pour celle-ci ou son enfant. En outre, tout étranger peut faire une demande d'asile. Aux Canaries, où un grand nombre d'étrangers ont cherché refuge, il existe trois centres d'internement. D'importants moyens ont été déployés pour réaménager ces centres a souligné la délégation.
À propos des enfants mineurs non accompagnés, la délégation a affirmé qu'ils sont traités conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et a ajouté qu'ils ne peuvent faire l'objet de procédures d'expulsion. Concernant les mineurs non accompagnés en situation illégale, les autorités espagnoles contactent le pays d'origine de l'enfant, qui procède ensuite au regroupement familial. Ces enfants reçoivent le même traitement que les mineurs espagnols.
Répondant aux préoccupations des membres du Comité s'agissant des comportements racistes ou xénophobes, la délégation a attiré l'attention sur une commission contre le racisme et la xénophobie auprès de laquelle tout étranger victime d'abus a le droit de faire recours et de présenter une plainte. D'autre part, il existe des programmes d'éducation et des campagnes d'information en vue de les sensibiliser la population à la lutte contre le racisme.
La délégation a indiqué que la population carcérale est constituée de 52 000 détenus dont 80% d'hommes. Sur cette population 23% sont en détention préventive, constituant l'un des taux les plus bas de l'Union européenne. L'âge moyen des prisonniers est de 34 ans. Le taux de jeunes entre 18 et 20 ans est de 6, 7%. La limite de l'âge de la responsabilité pénale est passée de 16 à 18 ans. Il existe une base de données (FIES) sur différents groupes de détenus en fonction de la gravité du délit commis dans le domaine d'actes criminels. Le premier groupe est constitué de personnes particulièrement dangereuses : 60 personnes internées sont dans ce groupe. D'autres groupes concernent les trafiquants de stupéfiants, les membres de bandes armées ou des éléments terroristes, ou les auteurs de délits à caractère international ou les auteurs d'agressions sexuelles. Le régime des détenus est déterminé par leur appartenance à telle ou telle catégorie a tenu à souligner la délégation.
Répondant à une autre question, la délégation a indiqué que les fouilles corporelles approfondies sont réglementées et s'avèrent nécessaires afin de maintenir la sécurité dans les prisons. Ces fouilles doivent se faire dans le respect intégral de la dignité de la personne.
La délégation a précisé que les délits sexuels et de torture sont prévus par le Code pénal et que les actes de racisme constituent une circonstance aggravante et sont pris en compte par les tribunaux.
Concernant les réparations aux victimes d'actes de torture, la délégation a indiqué qu'en 1995, l'Espagne a adopté une loi sur la compensation de victimes d'actes de mauvais traitements. Cette indemnisation est garantie par la loi que le coupable soit solvable ou non. Enfin, les enfants sont aussi bénéficiaires d'un fonds d'aide à la maltraitance.
Revenant sur les questions relatives aux actes racistes, la délégation a affirmé que les allégations de racisme portées contre des membres des forces de police sont totalement sans fondement. Ces plaintes sont souvent liées aux procédures de contrôle des documents d'identité mais la délégation a assuré que les personnes de couleur étaient soumises à des contrôles d'identité au même titre que les autres, et ce, sans aucun préjugé racial.



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