LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE L'AZERBAÏDJAN

CAT
30ème session
1 mai 2003
Après-midi





Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de l'Azerbaïdjan aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts concernant, notamment, la définition de la torture; l'indemnisation des victimes de torture ou de mauvais traitements; la procédure judiciaire en ce qui concerne notamment la garde à vue et les droits de la défense; les conditions carcérales; la loi sur l'extradition; l'indépendance de la magistrature et du corps médical; ainsi que la traite des êtres humains.
Le Comité présentera, le lundi 12 mai à 15h30, ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan.
La délégation azerbaïdjanaise, dirigée par M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a notamment indiqué que, d'après le Code de procédure pénale, un inculpé ne peut être détenu plus de 48 heures. Après écoulement de ce délai, l'inculpé doit être présenté devant un juge qui doit examiner l'affaire et prendre une décision d'arrestation ou de remise en liberté.
La délégation a par ailleurs assuré que l'indépendance de la magistrature est illimitée en Azerbaïdjan. Elle a également assuré qu'aucune limitation d'accès n'est imposée aux organisations non gouvernementales qui demandent à visiter les commissariats de police ou autres lieux de détention.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Turquie (CAT/C/20/Add.8).

Examen du rapport de l'Azerbaïdjan
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la définition de la torture, la délégation a assuré que les notions énoncées à l'article premier de la Convention contre la torture se retrouvent en fait dans le Code pénal azerbaïdjanais, ce qui n'empêchera pas nécessairement les autorités du pays de chercher à rapprocher encore davantage les dispositions du Code pénal en la matière de celles de l'article premier de la Convention.
La délégation a fait observer que l'article 113 du Code pénal, tout comme l'article premier de la Convention, ne traitent que des souffrances physiques causées à une personne par un fonctionnaire, alors qu'il se peut que l'auteur de l'acte délictueux ne soit pas un fonctionnaire.
Interrogée sur la possibilité pour un citoyen azerbaïdjanais de déposer plainte devant un tribunal constitutionnel, la délégation a indiqué qu'un projet de loi est actuellement à l'examen devant le Parlement qui vise précisément à modifier la loi relative à la Cour constitutionnelle.
La délégation a ajouté que selon le Code de procédure pénale, une personne qui a subi des actes de torture a le droit d'être indemnisée pour le préjudice physique ou moral qui lui a été infligé.
Dès qu'il est placé en détention, le prévenu ou l'inculpé a le droit d'être défendu et son conseil prend part à toute la procédure le concernant, a par ailleurs souligné la délégation. Selon le Code de procédure pénale, le prévenu a le droit de choisir lui-même son avocat et peut même décider de se défendre lui-même, a-t-elle précisé.
D'après l'article 10.3 du Code de procédure pénale, un prévenu ne peut être détenu plus de 48 heures à partir du moment de son arrestation, a indiqué la délégation. Après écoulement de ce délai, qui ne peut être prolongé, le prévenu ne doit être présenté devant un juge qui doit examiner l'affaire et prendre une décision d'arrestation ou de remise en liberté.
La délégation a d'autre part assuré que des mesures concrètes sont prises pour améliorer les conditions de détention dans les lieux de détention provisoire relevant du Ministère de l'intérieur.
La délégation a par ailleurs assuré qu'aucune limitation d'accès n'est imposée aux organisations non gouvernementales qui souhaitent se rendre dans les commissariats de police ou autres lieux de détention. Selon le règlement en vigueur, a précisé la délégation, les représentants d'ONG sont toutefois censés informer préalablement la direction de l'établissement qu'ils souhaitent visiter et ce, afin de garantir leur sécurité.
Certains experts ayant souhaité savoir s'il existait des cellules sans lumière en Azerbaïdjan, la délégation a assuré que ce n'était pas le cas.
En Azerbaïdjan, les femmes condamnées sont placées dans des institutions spécialisées, a par ailleurs indiqué la délégation. Les services de garde n'ont pas accès à l'intérieur de ces établissements et aucun cas de violence sexuelle n'a donc été enregistré dans ce domaine, a-t-elle affirmé.
La délégation a par ailleurs fait valoir que d'après la loi sur l'extradition de 2001, l'extradition d'une personne peut être refusée s'il y a suffisamment de preuves indiquant que l'individu risque d'être soumis à la torture dans l'État demandant son extradition. En outre, il est possible de contester devant les tribunaux azerbaïdjanais une décision d'extradition, a indiqué la délégation.
L'indépendance de la magistrature est illimitée, a par ailleurs assuré la délégation, ajoutant que les avocats azerbaïdjanais se sont regroupés en corps professionnel et se gèrent de manière totalement indépendante et autonome.
Certains experts ayant émis des doutes quant à l'indépendance du corps médical eu égard au droit à un examen médical indépendant, la délégation a rappelé que l'Azerbaïdjan dispose d'un système de santé publique et une médecine privée. Tout prévenu ou condamné a le droit de s'adresser à un service médical, y compris à un service médical payant privé, a-t-elle assuré.
La délégation a reconnu que la législation pénale azerbaïdjanaise n'a pas prévu de responsabilité pénale pour la traite des êtres humains. Elle a par ailleurs assuré que les femmes prostituées ne sont pas considérées comme des criminelles.
La délégation s'est dite extrêmement satisfaire du dialogue qui s'est noué avec le Comité au cours de ces deux séances d'examen voire dès l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan. Il fallait nécessairement à un pays ayant un tel passé totalitaire une période de transition pour tout comprendre, a souligné la délégation. Néanmoins, beaucoup a déjà été fait par l'Azerbaïdjan, même s'il faut encore du temps pour que le pays parvienne à appliquer pleinement toutes les lois dont il s'est doté, a poursuivi la délégation, répondant ainsi à une préoccupation exprimée par certains membres du Comité quant à l'écart qui persiste entre la législation et la pratique.
La délégation a ajouté qu'elle n'est pas venue devant le Comité dans l'intention de faire croire que tout va bien en Azerbaïdjan, ce qui de toute évidence n'est pas le cas. La délégation a expliqué que l'objectif essentiel qu'elle poursuit est de montrer que le pays est sur la bonne voie, celle du perfectionnement de la législation et de la démocratie. Il est indéniable que lorsque le Comité montre du doigt tel ou tel aspect des choses, cela aide énormément le pays, a-t-elle assuré.



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