LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE : L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE RÉPOND AUX QUESTIONS DES EXPERTS

APRÈS MIDI
HR/CAT/99/5
28 avril 1999




Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport initial soumis par l'ex-République yougoslave de Macédoine, en entendant la délégation qui a fourni de renseinements complémentaires en réponse aux questions posées par les membres du Comité. Il rendra ses observations finales sur ce rapport le vendredi 30 avril.

Les membres de la délégation ont notamment soulidné que le droit de ne pas être soumis à la torture est fondamental. Faisant valoir que de tels actes sont difficilement réparables, le chef de la délégation a déclaré que la priorité doit être accordée à la prévention des actes de torture.

Au sujet de la minorité rom, la délégation a rejeté les allégations faisant état d'usage abusif de la force à l'égard des membres de cette minorité. Le représentant a souligné que les Roms jouissaient des mêmes droits et libertés que les autres groupes nationaux et que le Ministère de la justice est tenu d'appliquer la même démarche à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte illégal. Au cours des derniers dix-huit mois, aucun cas de torture parmi la population Rom n'a été enregistré.

Un expert a félicité la délégation pour le travail efficace qu'elle a accompli en réponse aux questions des experts. Le dialogue s'est révélé fructueux et continuera à l'être, a-t-il espéré.

Le Comité contre la torture se réunira de nouveau demain matin, à 10heures, afin d'entamer l'examen du rapport initial du Venezuela (CAT/C/16/Add.8).



Réponses de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Le chef de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine, M. GOCE PETREVSKI, évoquant les énormes contraintes humaines, géographiques et matérielles qui pèsent sur son pays et rappelant la précarité de la situation qui y prévaut, a souligné que le droit de ne pas être soumis à la torture est fondamental. Faisant valoir que de tels actes sont difficilement réparables, il a déclaré que la priorité doit être accordée à la prévention.

Au sujet de l'utilisation éventuelle de preuves obtenues sous la torture, un membre de la délégation a souligné la primauté du principe de vérité quant au fond sur celui de vérité formelle. Il a déclaré qu'un juge peut prendre en compte tous les faits qui lui sont soumis par l'avocat de la défense ou par le procureur. Le juge ne peut cependant pas se fonder sur des preuves obtenues par violation des droits et libertés prévus par la Constitution et le droit international. Un membre de la délégation a aussi souligné qu'un subordonné n'est pas sanctionné s'il commet un crime sur ordre d'un supérieur sauf s'il s'agit d'un crime de guerre ou d'un crime grave, y compris le crime de torture, qui est toujours punissable.

À cet égard, un membre de la délégation a souligné qu'il est clair que tout auteur d'un acte de torture devra être traduit en justice. En revanche, pour ce qui est de l'extradition d'une personne dans un pays où elle risque la peine de mort, une représentante a rappelé le cas d'un citoyen belge extradé en 1995 vers la Belgique après l'obtention de la garantie écrite qu'il n'y encourrait pas la peine de mort.

Un autre membre de la délégation a indiqué que trois commissions permanentes sont chargées de passer en revue les plaintes individuelles émises au sujet de mesures administratives abusives. En outre, l'institution de l'ombudsman est autonome et indépendante. Les victimes de torture peuvent par ailleurs recevoir, en vertu d'une procédure prévue par la loi, une compensation complète ou partielle.

La délégation a indiqué qu'en 1998, la force physique a ainsi été utilisée dans 145 cas et son utilisation a été jugée injustifiée dans 5 cas. Cette tendance est à la baisse grâce à l'organisation de séminaires de formation de sensibilisation des forces de police aux droits de l'homme.

Au sujet de la minorité Rom, la délégation a rejeté les allégations faisant état de l'usage abusif de la force à l'égard des membres de cette minorité. Le représentant a souligné que les Roms jouissaient des mêmes droits et libertés que les autres groupes nationaux et que le Ministère de la justice est tenu d'appliquer la même démarche à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte illégal. Au cours des derniers dix-huit mois, aucun cas de torture parmi la population Rom n'a été enregistré.

Un membre de la délégation a ensuite précisé que la législation prévoit que les prévenus ont le droit de recourir à l'avocat de leur choix et que celui-ci peut assister à l'interrogatoire. Ils ont en outre le droit, immédiatement après leur arrestation, de contacter un proche. La loi sur la procédure pénale prévoit aussi qu'après 24 heures de garde à vue, le juge d'instruction est tenu d'informer le détenu de ses droits à la défense et de l'aider à trouver un avocat. Si, à l'issue de cette période, la personne n'a pas trouvé d'avocat ou a décidé de s'en passer, le juge doit l'entendre dans les plus brefs délais. En ce qui concerne les droits des personnes reconnues coupables, elles peuvent s'entretenir avec l'avocat en dehors de la présence des gardiens.

En ce qui concerne la pratique consistant à convoquer des citoyens dans les commissariats afin de recueillir des informations sur d'éventuels crimes, la délégation a souligné que cette convocation est facultative. De plus, la police ne peut saisir une personne pour la faire participer à un «entretien d'information» sans autorisation préalable d'un juge. Dans l'éventualité où une garde-à-vue découlerait d'une telle «convocation», sa durée ne saurait excéder 24 heures. Il s'agit d'une pratique tombée en désuétude, a ajouté la délégation.

Au sujet de la formation du corps médical en matière de réhabilitation psychologique des victimes de torture et de soutien physiologique apporté aux réfugiés, un représentant a notamment signalé que le Code de déontologie médicale est étudié en faculté de médecine. Les étudiants en médecine sont également familiarisés avec les conséquences découlant de situations d'emprisonnement. Le représentant a également signalé que des réunions nationales sur les questions liées aux droits de l'homme et à la torture sont organisées régulièrement à l'intention des médecins, des psychiatres, des psychologues et des travailleurs sociaux. Un programme spécifique concernant la santé psychologique des réfugiés va en outre être mis en oeuvre avec l'aide d'organismes internationaux.

Un expert a félicité la délégation pour le travail efficace qu'elle a accompli pour répondre aux questions des experts. Le dialogue s'est avéré fructueux et continuera à l'être, a-t-il espéré. Il a toutefois exprimé des doutes sur la pratique consistant à recueillir des informations auprès des citoyens par voie de convocation. Il s'est particulièrement inquiété du fait que, n'étant ni accusées ni condamnées, les personnes soumises à cette pratique n'ont pas droit à un avocat.