LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

CAT
26ème session
4 mai 2001
Matin



Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la République slovaque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Kálmán Petöcz, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué qu'en vertu de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la Slovaquie ont primauté sur le droit interne. Il a par ailleurs souligné qu'une nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur le 1er novembre 2000 qui permet aux étrangers d'avoir accès sans restriction à la procédure d'asile et met en place le droit du réfugié au regroupement familial.

La délégation slovaque est également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Corps des gardiens de prison, de la Direction des forces de police, et du Bureau du Procureur général.

Mme Felice Gaer, rapporteur du Comité chargée de l'examen du rapport slovaque, a fait état d'informations selon lesquelles des Roms et des étrangers auraient été torturés par les forces de police slovaques. À l'instar de Mme Gaer, le corapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Yu Mengja, a fait état d'informations selon lesquelles des policiers et des procureurs slovaques n'auraient pas agi avec promptitude et impartialité dans le cadre d'incidents multiraciaux.

Le Comité entendra lundi prochain, à 15h30, les réponses de la délégation slovaque aux questions qui lui ont été posées ce matin. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation bolivienne aux questions qui lui ont été posées par les experts hier matin.


Présentation du rapport slovaque

Présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays (réunis en un seul document), M. KÁLMÁN PETÖCZ, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué qu'en vertu de la Constitution slovaque, les traités internationaux ratifiés par la Slovaquie ont primauté sur le droit interne à condition qu'ils garantissent des droits et libertés supérieurs à ceux énoncés dans la législation nationale. En vertu de la Constitution, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont considérés comme constituant l'une des violations les plus graves des droits de l'homme. La Slovaquie a par ailleurs reconnu la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d'individus se plaignant d'être victimes de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention contre la torture (article 22 de la Convention). À ce jour, a fait valoir M. Petöcz, le Comité n'a jamais été saisi d'une plainte au titre de cet article de la Convention.

Afin de renforcer la protection des droits de l'homme et, plus précisément, la mise en œuvre des dispositions de la Convention eu égard à la prévention de la torture, de nouvelles lois ont été adoptées et de nouvelles mesures ont été prises en Slovaquie, a indiqué le Représentant permanent. Ainsi, la structure du siège des forces de police a-t-elle été modifiée et inclut désormais un Département pour le contrôle et la performance du service ainsi qu'un Service de contrôle et d'inspection, créés au sein du Ministère de l'intérieur. Le mandat de ces organes est de répondre aux plaintes déposées par des citoyens et de déceler toute activité criminelle imputable à des policiers.

La nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur le 1er novembre 2000, a par ailleurs indiqué M. Petöcz. Pour l'essentiel, cet amendement à la loi sur les réfugiés abolit la période de 24 heures qui était jusqu'alors indispensable pour l'admission à la procédure d'asile, ce qui a permis aux étrangers d'avoir accès sans restriction à cette procédure. Parmi les autres dispositions nouvelles de cette loi, figurent l'intégration directement dans la loi des demandes manifestement non fondées ainsi que l'extension de la période durant laquelle il est possible d'interjeter appel dans le cadre de la procédure accélérée. Un autre aspect important de l'amendement apporté à cette loi est la mise en place d'un droit du réfugié au regroupement familial.

M. Petöcz a indiqué qu'un amendement a été apporté au Code pénal afin de modifier la durée de la détention avant jugement. Ainsi, la durée maximale de détention avant jugement est-elle désormais de 3 ans voire de 5 ans pour les crimes extrêmement graves. M. Petöcz a par ailleurs précisé que le procureur chargé de superviser les peines extraordinaires a le devoir de s'entretenir une fois par mois avec les personnes condamnées, dans leurs cellules ou sur leurs lieux de travail. Ce procureur transmet immédiatement au directeur de l'établissement concerné les lacunes qu'il a identifiées et surveille la mise en œuvre des mesures prises. Ce procureur doit également faire rapport deux fois par an sur l'état de santé des personnes condamnées.

M. Petöcz a précisé que la loi constitutionnelle n 90 du 23 février 2001 portant amendement à la Constitution, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain, portera de 24 heures à 48 heures la durée légale de garde à vue d'une personne accusée ou soupçonnée d'avoir commis un crime. De la même manière, le délai dans le cadre duquel un juge doit entendre un suspect et décider de sa détention sera portée de 24 heures à 48 heures voire à 72 heures pour les crimes particulièrement graves. L'amendement apporté à la Constitution crée en outre une nouvelle institution dans l'ordre juridique national : l'ombudsman.

Le rapport initial de la République slovaque (CAT/C/24/Add.6) rappelle que ce pays est devenu partie à la Convention par succession le 28 mai 1993. La Slovaquie considère la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme l'une des plus graves violations aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. La Constitution de 1992 proclame dans les termes suivants le principe de l'applicabilité immédiate des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme: «Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ratifiés par la Slovaquie et promulgués selon la procédure fixée par la loi ont la primauté sur ses lois». L'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait l'objet de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales qui, dans son paragraphe 2, stipule: «Nul ne peut être torturé ou soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la justice ont signé en 1996 un Accord de coopération entre le Service d'inspection des services de forces de police et la Direction générale des prisons et de la Garde judiciaire qui porte sur des questions telles que les rapports à établir en cas de coups ou blessures portant sur des accusés et des condamnés affirmant qu'ils leur ont été infligés par des policiers, ainsi que sur les rapports à établir en cas de brutalités commises par les policiers au moment de l'arrestation. Depuis la signature de cet accord, l'Inspection des forces de police a eu à connaître de 196 cas de ce genre. Sur ces 196 cas, elle en a classé 56 après enquête, les actes allégués n'étant pas confirmés. Dans neuf autres cas, elle a conclu à la réalité de la plainte pour usage excessif de la force et a communiqué ses conclusions au Bureau régional d'enquête des forces de police, ainsi qu'une proposition de poursuites. Dans neuf autres cas, l'enquête n'était pas achevée à la date du présent rapport (mai 2000).

Un problème important concernant les étrangers a été résolu, poursuit le rapport. Il s'agit du fonctionnement du Centre de détention pour les étrangers séjournant illégalement en Slovaquie. La création de ce Centre, en juillet 1997, a permis de mettre en place des conditions régulières pour le séjour des étrangers dans le pays. Aux termes de l'article 68 du Code de procédure pénale, poursuit par ailleurs le rapport, seule une personne formellement poursuivie peut être mise en détention provisoire, et la détention - qu'elle soit préalable au procès ou qu'elle se poursuive pendant celui-ci - ne peut durer plus de deux ans. Si des motifs sérieux empêchent que le procès s'achève au bout de deux ans et si la mise en liberté de l'accusé risque de faire obstacle aux poursuites ou de gravement les compromettre, la Cour suprême de la République peut prolonger la détention d'un an au maximum. L'organigramme de la Direction générale des prisons et de la Garde judiciaire montre que le Directeur général a sous son autorité un service d'inspection qui est notamment chargé de recevoir et d'examiner les demandes, requêtes et plaintes provenant des personnes purgeant une peine privative de liberté ou des personnes en détention provisoire. Ce service est également chargé d'enquêter sur les plaintes visant les formes et les méthodes de traitement qui sont appliquées par le personnel des prisons aux personnes dont la liberté est limitée.


Examen du rapport de la Slovaquie

MME FELICE GAER, rapporteur du Comité chargée de l'examen du rapport de la Slovaquie, a regretté que le rapport slovaque ne donne pas d'exemples concrets d'affaires judiciaires intéressant la Convention qui auraient été traitées par les tribunaux du pays. La définition de la torture retenue par la Slovaquie dans son Code pénal ne correspond pas à celle énoncée à l'article premier de la Convention, a par ailleurs relevé l'expert.


Mme Gaer a fait part de sa surprise en constatant que l'une des premières informations que s'empresse de donner la Slovaquie lorsqu'elle aborde le sujet de la police consiste à rappeler qu'elle est autorisée à utiliser des armes. Par ailleurs, comment l'armée s'y prend-elle pour prévenir la torture et autres traitements cruels en son sein, y compris en ce qui concerne certaines pratiques de bizutage, a demandé Mme Gaer.

Mme Gaer a fait état d'informations selon lesquelles des Roms ou des étrangers auraient été torturés par les forces de police en Slovaquie. Certaines allégations parlent de raids de police dans des zones habitées par des Roms, a-t-elle poursuivi. Des menaces auraient été proférées à l'encontre des victimes afin de les empêcher de porter plainte.

La Slovaquie reconnaît-elle la juridiction universelle pour les crimes de torture, a d'autre part demandé Mme Gaer?


Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovaque, M. YU MENGJA, a souhaité savoir combien, parmi les plaintes déposées en Slovaquie pour abus d'autorité, portent sur des dispositions de la Convention. Comment le pays assure-t-il l'indépendance des procureurs, a également demandé M. Yu?

À l'instar de Mme Gaer, le corapporteur a fait état d'informations selon lesquelles des policiers et des procureurs slovaques n'auraient pas agi avec promptitude et impartialité dans le cadre d'incidents multiraciaux.


Un autre membre du Comité s'est dit déçu de constater que la Slovaquie a choisi d'accroître la durée maximale de la détention en garde à vue, alors que ce pays avait jusqu'ici adopté une approche très moderne de la question en limitant à 24 heures seulement la durée de la garde à vue. Même si les modifications ainsi apportées restent acceptables au regard des normes internationales, il serait intéressant de savoir ce qui a amené la Slovaquie à procéder à de tels changements.

Un autre expert a demandé quelles mesures sont prises dans le pays pour garantir l'indépendance de la magistrature. Cet expert s'est également enquis du rôle exact du bureau du Procureur.

De toute évidence, la Slovaquie s'est dotée d'un système juridique très avancé, a notamment déclaré le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns avant de féliciter le pays pour avoir reconnu la compétence du Comité pour recevoir, au titre de l'article 22 de la Convention, des plaintes de particuliers.



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